Amendement N° 5 (Rejeté)
Certificats d'obtention végétale
Discuté en séance le 28 novembre 2011
Déposé le 24 novembre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables ».
Exposé Sommaire :
L'interdiction de breveter une variété est de plus en plus souvent contournée par le dépôt de brevet sur les composants génétiques ou moléculaires des plantes constituant une variété, ou sur leur procédé d'obtention. Aussi, il convient d'empêcher les revendications excessives des titulaires de tels brevets.
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