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15 novembre 2011
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3940
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale
Commission des affaires économiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 33 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Certificats d'obtention végétale
Proposition de loi N° 3640
Rapport N° 3940 de la Commission des affaires économiques
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