Intervention de Anny Poursinoff

Il s'agit, à l'alinéa 8, après le mot « multiplication », d'insérer les mots « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ».

Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV sur la variété initiale.

Il est donc important de préciser que le droit du titulaire subsiste uniquement lorsque la reproduction ou la multiplication conserve l'ensemble des caractères distinctifs et ne s'applique donc pas aux semences adaptées à l'environnement local.