Intervention de Thierry Lazaro
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 14, amendement 10
Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 14 précise, en son alinéa 7, que seules les variétés protégées par les certificats d'obtention végétale sont concernées par l'obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage.
Dès lors, l'amendement n° 10 me semble satisfait. Avis défavorable.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 14 est adopté.)
