Amendement N° 10 (Rejeté)
Certificats d'obtention végétale
Discuté en séance le 28 novembre 2011
Déposé le 24 novembre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. »
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées ni de remettre en cause l'exception de sélection.
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