Amendement N° 8 (Rejeté)
Certificats d'obtention végétale
Discuté en séance le 28 novembre 2011
Déposé le 24 novembre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État »
les mots :
« toutes les espèces ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d'utiliser leurs semences de ferme.
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