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Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 4, amendements 7 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à M. Germinal Peiro, pour présenter l'amendement n° 4 .

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