Intervention de Germinal Peiro

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », nous proposons d'insérer les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ».

Nous considérons que l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle doit être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu'en cas d'extension, ces accords s'imposent à tous les acteurs de la filière, qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.