Intervention de Anny Poursinoff

Nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. »

Il convient, en effet, de limiter la protection des obtentions végétales à son objet, et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées, ni de remettre en cause l'exception de sélection.