Intervention de Germinal Peiro

Madame la présidente, bien que ce ne soit pas l'usage, je voudrais apporter une précision concernant notre amendement précédent : nous souhaitions limiter la portée du texte aux interprofessions qui appliquaient le pluralisme syndical, et non pas l'appliquer à tous.

La loi pourrait très bien dire cela. Je ne vais pas revenir sur le débat de la LMA, mais il ne faut pas nous dire, comme vous l'avez fait durant des semaines, que vous rêvez que les interprofessions soient pluralistes alors qu'aucune disposition législative n'est jamais prise pour qu'elles le deviennent. Ce n'est d'ailleurs pas le cas de la contribution volontaire obligatoire puisque même ceux qui n'appartiennent pas aux syndicats figurant dans les interprofessions la paient. Nous avions là l'occasion sur le plan législatif de limiter la portée du texte aux interprofessions qui appliquaient le pluralisme syndical.

Toujours dans le même esprit, après l'article 14, nous vous proposons, au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, de supprimer les mots : « les plus ».

Nous considérons qu'au regard de la diversité des pratiques agricoles concernées, il convient que ces accords soient scellés dans des interprofessions qui respectent le pluralisme syndical. Il s'agit donc par cet amendement de supprimer la référence aux organisations les plus représentatives, afin d'ouvrir les interprofessions à toutes les organisations représentatives du secteur agricole.