Intervention de Germinal Peiro

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 623-24-2. – L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants :

« – il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

« – il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ;

« – il utilise les semences de ferme pour des cultures réalisées en application d'obligations agro-environnementales ; » – il est ici fait référence à la couverture végétale imposée dans certains cas, en particulier dans les zones vulnérables.

« – il est confronté à des difficultés d'approvisionnement sur le marché des semences. »

Sur ce dernier point, si tout le monde se souvient de la sécheresse de 2003, qui a fait 15 000 victimes en France, peu se souviennent des gelées de l'hiver 2002-2003 qui, ayant causé la perte des récoltes, ont obligé les agriculteurs à semer à nouveau au printemps. Comme il n'y avait pas, alors, suffisamment de semences disponibles, on a dû faire appel aux semences de ferme pour faire des semis et sauver les futures récoltes de céréales à paille.

Comme on le voit, les amendements que nous proposons sont directement liés à la réalité. Pour ce qui est des obligations agro-environnementales, tout le monde comprendra qu'il n'est pas normal de taxer des semis faits en application de règlements européens ou nationaux, ni l'utilisation du produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation.