Intervention de Thierry Lazaro
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 4, amendement 6
Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable.
Cet amendement vise à faire disparaître, là encore, la protection intellectuelle qui pèse sur la variété lorsqu'une nouvelle multiplication ou une reproduction lui fait perdre l'un de ses caractères distinctifs.
Si la variété ne conserve pas les caractères distinctifs de la variété initiale, cette formulation est parfaitement inutile, car le droit de propriété ne vaut que tant qu'une variété est homogène, distincte et stable – il s'agit de l'article L. 623-1 du code la propriété intellectuelle et du nouvel article L. 623-2 du même code.
Si la variété conserve essentiellement les caractères distinctifs, elle est dite « essentiellement dérivée de la variété initiale ». Dans ce cas, les dispositions de ces amendements entreraient en totale contradiction avec l'objectif du texte qui est de protéger le droit de la propriété intellectuelle de l'obtenteur de la variété initiale.
