Intervention de Thierry Lazaro

Madame Poursinoff, monsieur Peiro, vous posez une question essentielle : le droit de la propriété intellectuelle doit-il disparaître en fonction des usages qui sont faits de la variété ?

L'article 4 dispose en effet que, pour certains usages qui ont été rappelés tout à l'heure – les actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales, les actes accomplis à titre expérimental et l'exception du sélectionneur –, le droit du titulaire ne s'applique pas.

S'il y a une véritable adaptation à l'environnement local, et donc un travail de sélection en vue de la création d'une variété nouvelle adaptée à l'environnement local, la première partie de l'amendement est satisfaite par le 3° de cet article – c'est l'exception du sélectionneur.

S'agissant de l'autoconsommation, sauf si elle relève des actes déjà couverts par l'alinéa 1 de l'article 4, qui exclut toute production à titre privé et à des fins non commerciales du champ d'application du droit d'obtention, je ne considère pas qu'il faille supprimer le droit de propriété intellectuelle.

Enfin, cette exception que vous proposez n'est absolument pas prévue par la convention UPOV – l'Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales – de 1991 et n'existe pas non plus en droit européen.

Avis défavorable, donc.