Intervention de Thierry Lazaro
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 3, amendement 3
Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable.
Cette proposition ne correspond à aucune exigence qui serait posée par l'article 10 du TIRPAA – le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
La Convention sur la diversité biologique et le Traité international précités fixent en effet les conditions de transparence, et non des obligations de publicité.
C'est donc dans un cadre différent de celui que propose la présente proposition de loi qu'une réponse devra être trouvée à nos engagements internationaux dans ce domaine.
