Intervention de Thierry Lazaro
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 14, amendement 8
Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme vos précédents amendements, madame Poursinoff, l'amendement n° 8 renverse complètement la philosophie du texte. Je suis donc défavorable à votre amendement. En outre, une telle mesure ne serait pas en adéquation avec la convention de l'UPOV et les réglementations européennes.
