Séance en hémicycle du 30 mai 2011 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 29 rectifié portant article additionnel après l'article 10 bis.
Pour soutenir cet amendement n° 29 rectifié , la parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet amendement de cohérence vise à décliner, en matière de protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la possibilité ouverte par l'amendement à l'article 3 bis de disposer de l'expertise de sapeurs-pompiers volontaires dans l'ensemble des services de l'État en charge de missions de sécurité civile.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Avis favorable. Je rappelle qu'il s'agit de la reprise de l'article 12 de la proposition de loi initiale.
(L'amendement n° 29 rectifié est adopté.)
Cet amendement a pour objet de garantir aux sapeurs-pompiers volontaires la mise en oeuvre et le bénéfice immédiat de leur protection sociale. Afin de leur épargner d'éventuels retards de versement, il est proposé que les services départementaux d'incendie et de secours procèdent au règlement immédiat des prestations et se fassent rembourser par la suite,
Favorable. Il s'agit de la reprise de l'article 11 de la proposition de loi initiale.
(L'amendement n° 28 est adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 20 , portant article additionnel après l'article 13.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, présenter en même temps les amendements n° 21 rectifié et n° 22 rectifié ?
Bien volontiers, monsieur le président.
L'amendement n° 20 étend, en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin les droits à une rente de réversion et au capital décès réservé aujourd'hui au seul conjoint.
L'amendement n° 21 rectifié permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux SDIS qui le souhaitent de revaloriser le montant de l'allocation de vétérance dans la limite du montant de l'allocation de fidélité. Cette disposition répond au voeu régulièrement exprimé par les 90 000 vétérans ayant cessé leur activité avant 2004, date de la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance par la loi de modernisation de la sécurité civile. Sont également concernés les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention.
Il s'agit, je le souligne, d'une faculté et non d'une obligation. Ainsi se trouve pleinement respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'amendement n° 22 rectifié , quant à lui, est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 26 à l'article 3 bis. Il permet aux services de l'État en charge à titre principal des missions de sécurité civile et recrutant des sapeurs-pompiers volontaires de garantir à ces derniers les mêmes droits que ceux employés par les SDIS en ce qui concerne la disponibilité, les indemnités horaires et la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Favorable.
L'amendement n° 21 rectifié correspond au fameux article 18 de la proposition de loi initiale, déclaré irrecevable – j'avais moi-même déposé un amendement en commission, également déclaré irrecevable – et je remercie le Gouvernement d'avoir repris à son compte une mesure demandée depuis fort longtemps.
Cet amendement n° 21 rectifié est en effet censé « rattraper » l'article 18 en permettant aux collectivités territoriales et établissements publics d'aligner, s'ils le souhaitent, le montant cumulé de l'allocation de vétérance perçue par nos anciens volontaires sur celui d'allocation de fidélité.
D'une certaine façon, c'est mieux que rien, mais, au-delà du risque de rupture d'égalité d'un département à l'autre, cette disposition n'est pas à la mesure de la reconnaissance à laquelle peuvent prétendre les sapeurs-pompiers volontaires.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que, dans un autre cadre que la présente proposition de loi, la pénibilité et la dangerosité de ce métier soient prises en considération, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Les sapeurs-pompiers volontaires étant soumis aux mêmes conditions que les sapeurs-pompiers professionnels, il nous semblerait juste, alors que la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein s'allonge et que l'âge de départ à la retraite recule, qu'ils bénéficient de bonifications en vue d'une retraite avancée.
Je sais qu'une telle mesure pourrait avoir une incidence sur la requalification de l'engagement et qu'il conviendrait d'en retravailler le cadre juridique ; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle ne pouvait trouver place dans la présente proposition de loi. Reste qu'elle serait de nature à encourager l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que leur fidélisation. Mesure de justice, perçue comme telle par nos concitoyens, elle serait en cohérence avec la situation faite aux professionnels.
Ces amendements vont dans le sens de ce que souhaitait l'auteur de la proposition de loi initiale. Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission.
Comme vous le savez, l'allocation de fidélité, qui s'est substituée à l'allocation de vétérance pour tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires, est financée pour moitié par l'État, et j'aimerais savoir, monsieur le ministre – il s'agit sans doute d'un oubli dans votre présentation –, si l'État entend apporter la moitié du financement de l'allocation de vétérance dans les cas où une collectivité, appliquant le principe de libre administration, déciderait d'aligner son taux sur celui de l'allocation de fidélité.
J'ai plusieurs questions, monsieur le ministre.
La première a trait à l'amendement n° 20 , qui, me semble-t-il, fait problème au regard des sapeurs-pompiers professionnels. Ces derniers relèvent en effet de la fonction publique territoriale, et, en cas de décès en service, les droits à réversion sont réservés au seul conjoint. Dans ces conditions, ne craignez-vous pas qu'ils ne s'étonnent de ne pouvoir bénéficier de l'extension au concubin ou au partenaire lié par un PACS accordée aux sapeurs-pompiers volontaires par cet amendement ? D'autres catégories, en outre, ne manqueront pas de réclamer les mêmes droits.
J'aimerais donc que vous nous éclairiez sur la portée de cette mesure. Son incidence quantitative et, partant, financière n'est pas en cause : le nombre de décès en service s'élevant à six ou sept par an, deux à trois personnes seraient concernées si l'on estime qu'un peu moins de la moitié des sapeurs-pompiers volontaires sont concubins ou pacsés. Ce qui est en jeu, c'est la répercussion possible sur les sapeurs-pompiers professionnels et sur tous les autres régimes.
S'agissant de l'amendement n° 21 rectifié , j'irai plus loin encore que notre collègue Derosier. Lorsque la prestation de fidélisation et de reconnaissance a été créée, le Gouvernement a décidé, pour aider les SDIS, d'en financer la moitié par une majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements. Envisagez-vous une contribution équivalente dans le projet de loi de finances pour 2011, sachant que l'alignement relève d'une décision propre des collectivités ? Comptez-vous n'en faire bénéficier que les collectivités qui décideront de combler tout ou partie du différentiel entre l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance ?
S'agissant de l'extension de la rente de réversion aux personnes pacsées, le régime général de la sécurité sociale prévoit la disposition envisagée aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il est exact que les sapeurs-pompiers professionnels relèvent d'un régime particulier et que ce texte, relatif aux seuls sapeurs-pompiers volontaires, n'apporte pas de réponse à une préoccupation qui ne concerne que peu de cas mais qui, en termes de principes, a un réel fondement. Vous avez raison de mettre le doigt sur ce problème ; nous devrons travailler à y apporter une solution.
Votre seconde question, monsieur de Courson, porte sur le régime de l'allocation de vétérance. L'État n'a jamais participé à son financement. En revanche, il participe, dans les conditions qui ont été rappelées par M. Derosier et par vous-même, au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, à hauteur de 32 millions d'euros. Nous n'envisageons pas de modifier ce dispositif.
Je voudrais revenir sur un autre problème social qui a été soulevé à juste titre tout à l'heure, celui du temps de travail : la réglementation du temps de travail applicable aux sapeurs-pompiers professionnels n'est évidemment pas applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.
La révision de la directive européenne sur ce sujet est en cours ; elle devrait normalement aboutir prochainement, à l'été, ou plus probablement à l'automne. Mais la Commission européenne a d'ores et déjà indiqué, dans un courrier en date du 21 décembre 2010, que la situation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires serait intégrée à la directive révisée.
(Les amendements nos 20 , 21 rectifié et 22 rectifié sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 35 , tendant à supprimer l'article 20.
Cet amendement tend en effet à supprimer l'article. Il s'agit d'une disposition qui vise à soutenir l'effort des employeurs dans les zones rurales. Le Gouvernement partage, vous le savez, cette préoccupation – le sourire de votre rapporteur, dont chacun connaît l'attachement aux zones rurales, est éloquent. (Sourires.) Toutefois, il résulte d'une expertise très attentive de ce dispositif que l'objectif pourrait être atteint de façon plus souple, c'est-à-dire sans imposer aux employeurs de nouvelles contraintes administratives.
Cela peut se faire de plusieurs façons. Je pense d'abord à l'application de la loi « mécénat », à laquelle votre rapporteur a fait allusion tout à l'heure, et qui est bien plus favorable qu'un dispositif d'exonération de charges. Nous pouvons nous engager à mettre en oeuvre dès l'adoption de la loi une campagne volontariste d'accompagnement des SDIS et des employeurs pour que ce dispositif, efficace et simple mais mal connu, soit davantage utilisé.
Il est possible aussi de mettre en place, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, une modulation des contingents communaux d'incendie et de secours au profit des communes ou EPCI qui fournissent un effort, d'autant plus substantiel que leur taille est modeste.
Enfin, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » sera simplifié et promu. Ce n'est pas seulement un symbole ; il représente, pour de nombreuses entreprises, un véritable gage de qualité, il est apprécié, et il influence directement l'image de ces entreprises. Cela peut convaincre de nouveaux employeurs.
La commission n'a pas examiné cet amendement ; compte tenu des arguments développés par M. le ministre, j'y suis favorable à titre personnel.
Je souhaite cependant appeler l'attention du Gouvernement sur la complexité du dispositif de la loi « mécénat », relevée, comme je l'ai dit dans la discussion générale, par la commission « Ambition volontariat ». Le rapport de celle-ci indique :
« Les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat s'appliquent dorénavant au volontariat des sapeurs-pompiers. Les chefs d'entreprises qui maintiennent le salaire de leurs volontaires lorsque ceux-ci sont mis à la disposition des SDIS peuvent déclarer ces salaires comme dons et bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % de leur montant. Mais les procédures administratives sont longues, voire fastidieuses : elles nécessitent plusieurs échanges de relevés et d'attestations entre l'employeur et le SDIS. Beaucoup d'entreprises jugent que la modicité des sommes en jeu ne vaut pas la peine de mener des démarches aussi lourdes.
« D'autre part les chefs d'entreprises eux-mêmes ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, alors que 5 % des sapeurs-pompiers volontaires sont à la tête d'une petite entreprise. De même, elle ne s'applique pas aux artisans, ni aux agriculteurs. Au total, ces restrictions excluent 30 % des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires des dispositions sur le mécénat. »
J'aurais été demandeur d'une analyse un peu plus précise ; nous ne disposons d'aucune évaluation fiscale de ce dispositif. Il faudrait peut-être le simplifier de façon plus évidente pour qu'il soit plus efficace.
Monsieur le ministre, si je puis me permettre, vous avez été meilleur dans la critique de l'amendement de la commission que dans la contre-proposition ! (Sourires.)
Je le reconnais : exonérer totalement de charges sociales les communes et les intercommunalités – pour faire simple – qui laissent leurs fonctionnaires partir à tout moment, c'était sans doute un peu excessif. L'exonération aurait été la même pour ceux qui partent cinq à six fois dans l'année, et pour ceux qui partent une centaine de fois !
Je vais vous raconter une histoire ; je suis maire, depuis vingt-cinq ans, d'un petit village de 400 habitants. Dans mon centre de secours, le garde champêtre peut partir à tout moment – je n'ai jamais rien demandé ! Mais de plus en plus de maires refusent ces situations : si vous n'avez qu'un ou deux employés, et qu'ils partent régulièrement en intervention, eh bien pendant ce temps-là, le travail, il faut le reconnaître, ne se fait pas !
Comme la plupart bénéficient du maintien de leur salaire, ils cumulent en fait salaire et vacations : c'est intéressant pour eux.
Vous dites, monsieur le ministre, que la loi « mécénat » constitue une solution. C'est vrai pour les entreprises privées, mais pas pour les communes ni pour les établissements publics ! Et, monsieur le ministre, je suis l'élu d'un département qui n'est pas petit : je n'ai jamais vu une seule entreprise déposer un dossier de ce genre. Y a-t-il ici un seul député qui ait traité ce type de demande ?
La loi est récente, mais on pourrait déjà avoir les premiers dossiers !
Vous avez évoqué une autre solution, monsieur le ministre. Il s'agirait de permettre aux conseils d'administration des SDIS d'encourager, en modulant la répartition des contingents, les communes et les intercommunalités qui acceptent que certains de leurs fonctionnaires soient sapeurs-pompiers volontaires.
Cette idée me paraît plus réaliste et plus intéressante. Mais juridiquement, est-ce possible aujourd'hui ? Je n'en suis vraiment pas certain. Ne serait-il pas nécessaire de donner une base législative à cette idée afin que ceux qui veulent le faire – ce ne serait, bien sûr, pas obligatoire – puissent récompenser les employeurs publics qui acceptent qu'une partie de leurs fonctionnaires soient pompiers ?
De cette façon, votre amendement de suppression déboucherait sur quelque chose.
Monsieur de Courson, tel est précisément l'objet d'un amendement à l'article 22 bis, qui sera examiné tout à l'heure, et qui dispose explicitement que « le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 34 , tendant à supprimer l'article 21.
L'article 21 se situant dans la continuité du précédent, le Gouvernement demande également sa suppression.
Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement, nos 38 et 36, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre.
Comme je le disais tout à l'heure, l'amendement n° 38 vise à permettre aux conseils d'administration des SDIS de prendre en considération la situation des communes et des EPCI situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants dans les modalités de calcul et de répartition de leurs contributions au financement du SDIS.
Les conseils d'administration des SDIS pourront ainsi opérer une pondération en faveur des territoires ruraux. Votre rapporteur, ainsi que M. de Courson, ont tout à l'heure estimé cette disposition opportune.
Quant à l'amendement n° 36 , il consiste à lever le gage de l'article.
La commission n'a pas examiné ces amendements ; à titre personnel, j'y suis favorable.
Je tenais à ce que les employeurs publics puissent – comme la commission « Ambition volontariat » l'avait souhaité – bénéficier d'incitations. Je note que cet amendement concerne le milieu rural, qui m'est cher. (Sourires.)
L'amendement prend en considération les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. On aurait pu, monsieur le ministre, poser la question d'autres employeurs publics ; mais c'est un début, et je vous remercie de cet amendement.
Je pense, monsieur le ministre, s'agissant d'un amendement du Gouvernement, que vous en avez mesuré les conséquences. Les conseils d'administration vont décider de diminuer les recettes venues des communes ou des groupements de communes ; il y aura donc un manque à gagner. Or il faut équilibrer le budget, donc compenser ce manque à gagner. Qui va s'en charger ? L'État, dans sa générosité, ou bien le département, qui est le principal financeur ?
Cette pratique a déjà cours dans un certain nombre de départements.
D'autre part, le Gouvernement ne peut pas prendre d'initiative qui soit contraire à la libre administration des collectivités locales.
La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n° 5 , portant article additionnel après l'article 22 bis.
Cet amendement, dû à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Decool, vise à développer la communication autour des missions des sapeurs-pompiers volontaires.
Alors qu'il y a pénurie de vocations, aller au-devant des jeunes pour les informer devrait permettre un renouvellement des volontaires.
Nous proposons donc d'insérer dans le code de l'éducation l'article suivant : « Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs-pompiers volontaires au service de la nation. Ces séances peuvent associer des personnels contribuant aux missions de sécurité civile. »
Certains lycées, vous le savez, ont déjà obtenu la possibilité de préparer des jeunes à passer un CAP « sécurité civile ». Il s'agit ici d'aller un peu plus loin.
Il semble également judicieux d'intéresser les personnels de l'État ou des collectivités locales, notamment les personnels techniques, ouvriers et de service. Statistiquement, en effet, peu de fonctionnaires – de l'État ou des collectivités territoriales – acceptent de devenir sapeurs-pompiers volontaires.
Cet amendement a été repoussé par la commission.
Personnellement, je partage pleinement le souci exprimé par M. Proriol et par l'auteur de l'amendement, mais il semble que cette disposition soit de nature réglementaire.
Je demande donc à M. Proriol de le retirer.
Monsieur le rapporteur, sous-entendriez-vous que le président de la commission des lois aurait manqué de sagacité ? (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Il est clair que les préoccupations exprimées ne peuvent que recueillir l'assentiment du Gouvernement.
Cela dit, comme l'a souligné le rapporteur, un problème juridique se pose.
J'ajoute que nous venons récemment de mettre en oeuvre, dans le cadre des journées d'appel de préparation à la défense, une information sur les missions des sapeurs-pompiers volontaires qui, semble-t-il, donne des résultats très positifs. Beaucoup de jeunes qui se présentent à ces journées d'appel sont, en effet, fort intéressés par les explications qui leur sont délivrées.
Mais ce qui compte, une fois qu'ils sont sapeurs-pompiers, c'est qu'ils le restent !
Monsieur le ministre, je comprends votre hésitation. Le Parlement s'incline lorsque vous avancez comme argument que la disposition proposée relève du domaine réglementaire. Mais vous-même, qui n'êtes bridé par aucune limite de cette sorte, vous engageriez-vous à aller dans cette direction ? Puisque vous en approuvez l'idée, proposez donc un règlement qui aille un peu plus loin et qui permette de dispenser cette information.
Nous savons que la fonction de sapeur-pompier est la plus appréciée de la population. Peut-être contribuerions-nous ainsi à assurer la relève des sapeurs-pompiers volontaires qui se retirent et dont, je le rappelle, la durée moyenne d'engagement est de dix ans.
Au-delà de ce qui se fait lors des journées d'appel, je suis tout à fait disposé à suggérer à mon collègue en charge de l'éducation nationale de demander aux chefs d'établissement de se montrer ouverts à des modules d'information qui pourraient être organisés avec le concours des sapeurs-pompiers.
J'appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que nous avons adopté ici même, il y a un peu plus d'un an, une nouvelle appellation de la JAPD, désormais intitulée « journée défense et citoyenneté », et qu'il s'agit d'une disposition législative et non réglementaire : en effet, elle figure dans la loi sur le service civique modifiant le code de l'éducation.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il convient de sensibiliser les lycéens à la chance que représentent l'engagement de service civique pour les jeunes et le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Mais, plutôt que d'empiler les dispositions législatives, il conviendrait d'inclure dans le code de l'éducation une disposition visant à sensibiliser les élèves à la perspective d'engagement chez les sapeurs-pompiers volontaires, et ce en étroite coordination avec les messages délivrés dans les établissements scolaires sur le service civique.
Nous ne pouvons que soutenir la disposition proposée par M. Proriol qui, même si elle n'est pas adoptée ce soir, sera prise demain par voie réglementaire.
Je souligne toutefois que ses effets seront limités. Toutes les campagnes de recrutement faites dans un contexte émotionnel, lié à la chute constatée des effectifs, donnent des résultats, mais ceux-ci doivent être appréciés dans le temps. Chacun a pu constater en effet, à la suite de campagnes d'information, une vague d'engagements, mais un ou deux ans plus tard le résultat n'est pas à la hauteur des espérances, alors même qu'il a fallu y consacrer des temps de formation, des investissements en équipements, etc.
Il faut donc procéder à une évaluation à long terme de ces campagnes, qu'elles aient lieu en milieu scolaire ou ailleurs. Toutes celles que j'ai pu obtenir démontrent qu'en milieu rural les engagements les plus durables sont le fait, non des plus jeunes, mais de ceux qui ont une trentaine d'années, car ils sont établis, fixés dans l'existence.
Monsieur Proriol, retirez-vous, au bénéfice des engagements du ministre, l'amendement n° 5 ?
Cela dit, je prends acte des engagements du ministre et du fait qu'il doit transmettre un message au ministre de l'éducation nationale.
(L'amendement n° 5 est retiré.)
Cet amendement vise à essayer d'attirer les élèves vers la formation de jeune sapeur-pompier.
Collèges et lycées sont de plus en plus nombreux à proposer, dans le cadre d'un enseignement optionnel, des formations de jeune sapeur-pompier intégrées dans le cursus scolaire, en partenariat avec les SDIS.
Le présent amendement a pour objet d'encourager cet engagement, en permettant sa prise en compte dans la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement secondaire, au moyen de points de bonification, comme cela existe dans d'autres domaines, comme le sport ou les langues anciennes. Monsieur Chassaigne, vous semblez étonné, ce qui m'étonne car il ne s'agit pas d'une innovation.
La commission a repoussé l'amendement pour une raison de forme et une raison de fond, qui m'ont fait rédiger deux sous-amendements.
Sur la forme, tout d'abord : je propose d'ajouter, après les mots « l'engagement », les mots « des élèves ».
Sur le fond, ensuite : le terme « jeune sapeur-pompier » étant réservé aux jeunes de moins de seize ans, je propose d'ajouter, après les mots « jeune sapeur-pompier », les mots « ou sapeur-pompier volontaire ».
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement et présenter le sous-amendement n° 39 .
Je souscris tout à fait aux sous-amendements du rapporteur.
Le sous-amendement n° 39 du Gouvernement consiste, après le mot « est », à rédiger ainsi la fin de l'amendement n° 6 : « valorisé », afin de tenir compte de ce que le ministère de l'éducation nationale a déjà engagé, en l'occurrence le « passeport orientation et formation », qui suit l'élève tout au long de sa scolarité et prend acte des différentes étapes de l'acquisition de ses connaissances dans le domaine des secours. De surcroît, une autre formule est en cours de démarrage, celle d'un livret de compétences.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 23 à l'article 25.
Il s'agit à nouveau d'un problème constitutionnel. Le Gouvernement propose que la composition de la commission nationale soit fixée par décret plutôt que par la loi.
La commission a adopté cet amendement.
Personnellement, je tenais beaucoup à l'article 25. J'avais même indiqué la composition de la commission. Le Gouvernement estime toutefois que cela relève du règlement, et je me rallie à cette position.
Bien entendu, le Gouvernement tiendra le plus grand compte des suggestions du rapporteur. (Sourires.)
(L'amendement n° 23 est adopté.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l'article 25.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 24 rectifié .
Il s'agit de réparer un oubli rédactionnel de la loi du 3 mai 1996 et d'ouvrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal les compétences conférées au service départemental d'incendie et de secours pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire.
Favorable. Il s'agit de la reprise de l'article 26 de la proposition de loi, qui avait été déclaré irrecevable.
(L'amendement n° 24 rectifié est adopté.)
Il s'agit d'insérer, après l'article 25, l'article suivant : « Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. »
Le rapport de la commission « Ambition volontariat » proposait la création d'un organisme de concertation réunissant tous les acteurs du volontariat, afin d'examiner régulièrement l'ensemble des données sur le volontariat des sapeurs-pompiers, d'impulser une politique cohérente globale et d'en suivre l'application.
Cet organisme pourrait notamment examiner les questions liées au recrutement ou les relations avec les employeurs. Il serait identifié comme la structure de réflexion et la force de proposition pour tous les domaines relatifs au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il serait, dans les faits, appelé à succéder à l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, créé par décret en 1996, mais qui n'a jamais réellement fonctionné et ne s'est plus réuni depuis quatre ans.
(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 18 à l'article 28.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 28, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 25 , portant article additionnel après l'article 28.
Cet amendement a pour objet d'adapter les dispositions relatives à la composition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours du département de Mayotte.
(L'amendement n° 25 , accepté par la commission, est adopté.)
Il s'agit également d'un amendement de cohérence et de coordination au profit du département de Mayotte.
(L'amendement n° 30 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 33 visant à supprimer l'article 29.
Il s'agit de lever le gage de la proposition de loi.
Il serait étonnant que l'Assemblée se prononce contre la levée du gage, n'est-ce pas, chers collègues ? (Sourires.)
(L'amendement n° 33 est adopté.)
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Comme nous l'avons annoncé au cours de la discussion générale, nous voterons ce texte, dont nous avons pu constater, au fil de l'examen des articles, qu'il va dans le bon sens puisqu'il encourage le volontariat, même si des questions restent posées. Le ministre nous a répondu sur la responsabilité du sapeur-pompier volontaire qui retrouve, après sa garde, des activités professionnelles. Je souhaite que nous profitions de l'examen du texte par le Sénat, qui, à mon avis, ne l'adoptera pas conforme, pour réexaminer ce sujet – comme d'autres – en deuxième lecture.
Sont également apparus, au cours de la discussion, des problèmes relatifs à l'incidence financière des dispositions proposées – bien que celles-ci, n'étant pas obligatoires, restent à la discrétion des assemblées délibérantes des collectivités ou de leurs établissements publics. J'appelle néanmoins, une fois encore, l'attention du Gouvernement sur le fait que, même si son importance quantitative reste faible, la question du financement de la sécurité civile et du fonctionnement des SDIS n'a pas été résolue. Les solutions en vigueur, en tout cas, ne conviennent pas.
Nous voterons donc ce texte, tout en restant insatisfaits de la manière dont le Gouvernement envisage les relations entre sécurité civile et collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette proposition. Il est si rare de voir un texte voté à la quasi-unanimité, après un débat serein, avec un ministre ouvert aux propositions des députés, que cela mérite d'être souligné.
C'est très rare, en effet, surtout de la part du ministre en question ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Le grand mérite de la proposition est, avant tout, la clarification qu'elle apporte au statut des sapeurs-pompiers volontaires : ni salariés ni fonctionnaires mais, pourrait-on dire, bénévoles à statut spécial. Qu'il s'agisse de la protection sociale, de l'indemnisation et non plus de la rétribution de vacations, le texte va dans le bon sens.
J'espère que le Gouvernement obtiendra de l'Union européenne qu'elle retienne ce cadre juridique non seulement pour la France, mais aussi pour d'autres pays en proie aux mêmes problèmes, comme l'Allemagne.
La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Cette proposition est due à la ténacité, à la lucidité et à la persévérance de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, qui a dû s'y prendre à plusieurs reprises pour qu'elle soit finalement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Il est heureusement parvenu à ses fins et nous sommes heureux d'apporter, au nom de l'UMP, notre soutien à ce texte.
Monsieur le ministre, vous avez, je crois, bien perçu que les questions du financement, du recrutement, de l'allongement de la durée d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires restaient en suspens. Les sapeurs-pompiers volontaires sont quelque 196 800 hommes et femmes, la proportion de ces dernières étant un peu plus importante qu'auparavant puisqu'elle atteint 12 % de l'effectif global : ainsi, dans le secteur médical, les interventions des infirmières, qui acceptent de collaborer avec les sapeurs-pompiers au sein des centres de secours de leur région, de leur commune ou de leur EPCI, sont très appréciées.
Sans réserve, le groupe UMP considère que ce texte constitue un pas supplémentaire dans la bonne direction. Mais il faudra sans doute aller plus loin. La sécurité civile est un engagement de tous : chacun, là où il se trouve, est responsable de sa sécurité, mais aussi de celle des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je confirme l'abstention du groupe GDR. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous n'avons pas noté d'avancée très importante. Reste que les sénateurs pourront améliorer le texte et nous verrons, en deuxième lecture, si notre avis est susceptible d'évoluer.
Aussi, sans pour autant être adeptes d'un principe dépassé depuis longtemps, le centralisme démocratique (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UMP), les députés du groupe GDR ont-ils pris, j'y insiste, la position suivante : leur vote négatif d'aujourd'hui pourra changer demain en fonction des éventuelles avancées au Sénat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues, visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opérations de secours auprès de l'incendiaire (nos 3232, 3446).
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, l'Assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, texte que j'ai eu l'honneur de déposer le 9 mars dernier avec cent seize de mes collègues, qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État et qui a été adopté par la commission des lois le 18 mai.
Dans cette perspective, je souhaite tout d'abord revenir sur le phénomène majeur des feux de forêt et sur l'importance des moyens de prévention et de lutte qu'ils exigent ; ensuite, souligner l'efficacité de la réponse pénale, que ces feux soient d'origine volontaire ou involontaire ; enfin, démontrer en quoi le texte que nous examinons, loin de remettre en cause le principe de gratuité, découragera un peu plus les incendiaires et encouragera l'action des services d'incendie et de secours – que je tiens à saluer avec beaucoup de respect et d'admiration.
Les incendies de forêt sont certes en recul mais demeurent un phénomène prégnant. Leur nombre recule certes chaque année depuis 2003 – année terrible, année de canicule, de sécheresse, où 73 300 hectares sont partis en fumée sur l'ensemble du territoire. Toutefois, entre 2003 et 2009, la surface incendiée a diminué de près des trois quarts pour s'établir en 2009 à 17 000 hectares. Cette diminution s'observe notamment dans la région méditerranéenne – qui a tout de même subi, en 2009, 1 960 départs de feux pour 11 110 hectares brûlés. Parallèlement à cette diminution du nombre des surfaces forestières incendiées, il n'y a pas eu à déplorer, fort heureusement, en 2009 comme en 2010, de décès au sein de la population.
En deuxième lieu, le bilan positif de ces dernières années s'explique notamment par l'importance des moyens engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Les budgets des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, mais aussi des marins-pompiers, représentent, en 2010, près de dix fois celui de la mission « Sécurité civile » : 5,5 milliards d'euros de crédits. Ils ont d'ailleurs été marqués par une relative stabilité en 2009 – avec une hausse de 1,9 % – comme en 2010 - avec une augmentation de 1,4 % – mais avaient crû de près de 20 % en 2007 et de 6 % en 2008. Saluons à cet égard le rôle primordial joué dans le domaine de la sécurité civile par les collectivités territoriales – communes et départements – qui financent quelque 96 % des dépenses de fonctionnement des SDIS.
En troisième et dernier lieu, le recul des feux de forêt observé ces dernières années ne doit pas dissimuler le fait que la part de notre patrimoine forestier qui part en fumée chaque année reste importante. Au cours de l'année 2009, on a dénombré en France métropolitaine 4 800 feux de forêt et près de 17 000 hectares brûlés, ainsi que je viens de le rappeler. Le nombre d'incendies de forêt reste donc très important et plaide pour une action pénale cohérente et efficace, que la présente proposition de loi vise à renforcer.
La deuxième partie de mon intervention porte sur la sanction pénale forte et cohérente encourue par les incendiaires. L'efficacité de la répression de ces infractions repose sur la sévérité des peines encourues et sur l'intensification de l'action publique.
Premièrement, les auteurs d'incendies volontaires ou involontaires en espace forestier encourent des peines sévères, qui confèrent à la sanction pénale de ces infractions son efficacité. En ce qui concerne les incendies d'origine involontaire, leur sanction pénale est actuellement régie par l'article 322-5 du code pénal, qui différencie le quantum de peines selon que l'incendie a été provoqué « par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » ou qu'il résulte de la « violation manifestement délibérée » d'une telle obligation. À la clé est prévue une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, peine pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de décès d'une ou plusieurs personnes.
Pour ce qui est des incendies volontaires, leur sanction pénale est régie par les articles 322-6 et suivants du code pénal. Les peines encourues pour de tels crimes ont été aggravées par la loi du 9 mars 2004 : quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende, peine pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 euros d'amende en cas de mutilation ou d'infirmité permanente d'une ou plusieurs personnes.
Ensuite, nous avons assisté ces dernières années à une intensification de l'action publique sous l'effet d'une meilleure connaissance de l'origine de ces feux. Connaître précisément l'origine des incendies facilite la mise en oeuvre de l'action publique et accroît le taux de succès des enquêtes. À cette fin, le préfet de la zone de défense sud et le procureur général du parquet d'Aix-en-Provence ont créé des équipes pluridisciplinaires de recherche des causes d'incendie, réunissant les différentes autorités ou organismes concernés.
Ces équipes pluridisciplinaires ont, à ce jour, démontré leur efficacité, puisque l'origine des incendies est, depuis 2006, déterminée dans plus des deux tiers des cas, contre 20 % seulement en 1995. Cette meilleure connaissance de l'origine des feux de forêt a permis d'intensifier les poursuites pénales. En 2009, ce sont soixante-dix auteurs d'incendies – dont quinze volontaires – qui ont été identifiés. Parmi les incendiaires volontaires, huit ont été écroués et l'un d'entre eux, jugé en comparution immédiate, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis.
J'en viens maintenant, et c'est la troisième partie de mon propos, au contenu même de cette proposition. Elle vise à décourager les incendiaires et à soutenir les services d'incendie et de secours dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt.
Après un avis favorable du Conseil d'État – que, comme notre collègue Morel-A-L'Huissier pour le texte qu'il a présenté, j'ai saisi –, avis rendu le 28 avril dernier, la proposition a été adoptée par la commission des lois le 18 mai. Elle vise un double objectif.
Le premier est de décourager les incendiaires involontaires de mettre en péril, par leur imprudence, notre patrimoine forestier. Cherchant les moyens de parvenir à cet objectif, nous nous sommes posé une question : faut-il permettre aux personnes morales de droit public – État, communes, SDIS – d'obtenir de l'incendiaire le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre un incendie involontaire commis en espace forestier ?
Actuellement, l'article 2-7 du code de procédure pénale permet à ces personnes morales de réclamer à l'incendiaire le remboursement de leurs frais d'intervention dans le seul cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Or nous avons, dans le même temps, constaté, d'une part, que le code pénal réprimait actuellement, dans son article 322-5, les incendies involontaires « par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », et, d'autre part, qu'en 2009 près de quatre incendies sur dix s'expliquaient par la commission d'une imprudence.
Pourquoi, dans ces conditions, limiter aux cas d'incendie volontaire la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de secours par l'incendiaire, quand le code pénal réprime également les incendiaires involontaires ? C'est pourquoi le texte, dans un souci de cohérence, étend aux incendies involontaires « par manquement à une obligation de sécurité » le champ de l'action civile ouverte à l'article 2-7. Qu'il soit néanmoins bien clair que sont concernés les seuls incendies provoqués dans les « bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations » mentionnés à l'article 2-7, excluant toute autre cause ou objet.
Enfin, je le rappelle avec force, le principe de gratuité est au fondement de l'action de nos services d'incendie et de secours, et il n'est ici nullement question de le remettre en cause. Il s'agit seulement, par le présent texte, d'y déroger exceptionnellement, comme la loi le fait, par exemple, pour prévoir le remboursement par l'incendiaire volontaire des frais de secours ou pour faire participer les usagers aux frais de leurs secours en montagne.
Au-delà des frais d'opération de secours, s'est posée la question du remboursement par l'incendiaire des frais de remise en état des sols. En effet, quelques mois après un incendie, les collectivités publiques se montrent très attentives à la réhabilitation des terrains endommagés et engagent, à ce titre, des moyens financiers importants.
Cependant, dès lors que les communes, les départements ou l'État sont propriétaires des forêts incendiées, ils subissent un préjudice direct dont ils peuvent déjà demander réparation sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale. Il n'est donc pas apparu nécessaire de modifier l'article 2-7 du code de procédure pénale à cette fin.
J'en viens au second objectif de ce texte : encourager et soutenir les services d'incendie et de secours dans leur action quotidienne de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Afin de soutenir leur action et de leur offrir un outil supplémentaire de prévention, nous nous sommes efforcés de renforcer, à leur bénéfice, l'effectivité de l'action civile ouverte à l'article 2-7 du code de procédure pénale.
En effet, le constat est simple : lorsqu'elles font application de cet article 2-7, les juridictions se montrent parfois réticentes à admettre, au nom du principe de gratuité des services de secours que j'ai évoqué il y a quelques instants, la recevabilité de l'action civile des services départementaux d'incendie et de secours en cas d'incendie volontaire.
Dernier exemple : le jugement rendu le 26 août 2010 par la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Marseille dans une affaire d'incendie volontaire.
Afin de garantir l'exercice effectif de l'action civile ouverte à l'article 2-7, plus de vingt ans après l'adoption de la loi du 22 juillet 1987, la présente proposition de loi mentionne expressément les SDIS au nombre des personnes morales de droit public pouvant se constituer partie civile sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédure pénale.
Toujours afin de renforcer l'effectivité de cette action civile, la commission des lois a adopté, à mon initiative, un amendement précisant à l'article 2-7 que les personnes morales de droit public pourront formuler leur demande de remboursement des frais qu'elles ont engagés pour lutter contre l'incendie volontaire ou involontaire devant la juridiction civile, dans les conditions prévues à l'article 4 du code de procédure pénale.
En conclusion, le texte qui nous est aujourd'hui soumis me paraît équilibré : il vise à renforcer les moyens de prévention et de lutte des services d'incendie et de secours en responsabilisant le comportement de nos concitoyens, tout en décourageant les incendiaires qui, soit volontairement, soit par leur imprudence, mettent en péril chaque année notre patrimoine forestier, et ce sans remettre en cause le principe de gratuité qui fonde l'intervention des services de secours.
Si cette loi est définitivement adoptée avant la période estivale qui s'annonce particulièrement sèche et qui risque de nous poser problème, nous enverrons un signal fort, d'une part, aux personnes mal intentionnées ou tout simplement imprudentes ou inconscientes et, d'autre part, aux services d'incendie et de secours auxquels je veux redire notre attachement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, alors que les feux de forêt, hélas, commencent déjà à toucher nos territoires, l'inscription à l'ordre du jour de votre assemblée de la proposition de loi de Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement de leurs frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, dans le cas d'un incendie involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, arrive à point nommé.
La France a compté, en 2010, 3 900 feux de forêt, et 10 300 hectares ont été touchés ou détruits. Ce sont, une fois de plus, les départements méditerranéens qui ont été les plus touchés, et je pense plus particulièrement aux feux qui se sont développés dans l'Hérault le 30 août 2010. Mais je n'oublie pas, bien sûr, la Corse ni les départements du Sud-Ouest avec le massif forestier landais.
Après l'avoir déjà fait dans le cadre de la proposition de loi de votre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier sur le volontariat, que vous venez d'adopter, je veux une fois de plus rendre hommage à l'ensemble des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui luttent contre ces incendies de forêt dans des conditions particulièrement dangereuses. J'y associe non seulement les personnels de la sécurité civile qui soutiennent les sapeurs-pompiers locaux au travers des moyens nationaux, notamment le groupement des moyens aériens, mais également les services forestiers de l'État et l'Office national des forêts.
L'exploitation des données sur les incendies de forêt permet d'établir que la moitié des feux sont la conséquence d'imprudences et que 21 % sont des feux volontaires. Pour les départements méditerranéens, chers à votre rapporteur, les feux liés aux imprudences représentent 44 % de l'ensemble et les feux volontaires 35 %.
Pour lutter contre ce phénomène, des actions ont été entreprises afin notamment de faciliter la mise en oeuvre de l'action publique et d'accroître le taux de réussite des enquêtes. Ces actions ont pris une ampleur certaine depuis 2003. Une centaine de personnes avaient alors été interpellées à la suite des incendies, et trente-cinq incarcérées. Ces chiffres, très supérieurs à ceux des années précédentes, témoignaient de la volonté des parquets et des forces de police et de gendarmerie d'exercer dans ce domaine une action dissuasive.
Cet engagement ne s'est pas atténué. Ainsi, en 2009, il a été appréhendé soixante-dix auteurs d'incendie, dont quinze volontaires. Parmi ces quinze incendiaires volontaires, huit ont été écroués, avec notamment un jugement en comparution immédiate ayant abouti à une condamnation pénale de quatre années de prison dont deux avec sursis. Pour l'année 2010, une soixantaine d'auteurs d'incendies ont pu être mis en cause.
C'est évidemment encourageant, mais cela ne suffit manifestement pas. Aussi un signal fort doit-il être envoyé non seulement aux pyromanes, mais également à ceux qui, par imprudence ou par ignorance, sont responsables d'incendies qui peuvent être importants. Il ne s'agit pas, bien sûr, de remettre en cause le principe la gratuité des secours,…
…auquel nous sommes tous très attachés. Pour autant, la gratuité ne doit pas avoir pour conséquence de donner un sentiment d'impunité ou d'irresponsabilité. N'oublions pas, s'il vous plaît, les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger pour lutter au sol et dans les airs contre les feux !
L'État, et surtout les collectivités territoriales et les SDIS, doivent mettre en place des moyens budgétaires considérables pour lutter contre ce fléau.
En permettant à ces collectivités territoriales et aux SDIS de se porter partie civile pour demander le remboursement des frais engagés liés à un incendie involontaire, cette proposition de loi permettra de donner ce signal fort. C'est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, que nous venons de voter, a été l'occasion de souligner dans cet hémicycle le dévouement et le courage de l'ensemble des volontaires qui participent à notre politique de sécurité civile et de leur rendre hommage, le texte dont nous débutons à présent l'examen constitue pour sa part un moyen de revenir sur l'étendue de la tâche dont s'acquittent chaque année les services départementaux d'incendie et de secours.
Ainsi, et pour s'en tenir à ce seul indicateur, ce sont en 2009 près de 4 800 feux de forêt qui ont mobilisé, essentiellement au cours du printemps et de l'été, les moyens tant humains que matériels des SDIS, avec des résultats, chacun le sait, des plus satisfaisants, puisque le nombre d'hectares brûlés chaque année n'a cessé de reculer de manière tendancielle depuis 2003.
Si ces résultats sont d'abord à mettre au crédit des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui interviennent sur le terrain, ils s'expliquent également par le caractère puissamment dissuasif des sanctions pénales frappant les auteurs d'incendies volontaires. En l'état du droit, rappelons-le, le fait d'incendier volontairement une forêt dans des conditions de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement est passible, aux termes de l'article 322-6 du code pénal, d'une peine maximale de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende, la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la perpétuité lorsque l'incendie a entraîné la mutilation ou l'infirmité permanente d'un tiers.
Si l'architecture de notre politique de sécurité civile s'est trouvée profondément remaniée par la loi du 13 août 2004, les moyens budgétaires engagés en soutien à cette politique restent des plus importants : de l'ordre de 4,2 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement en 2010. Il s'agit désormais de moyens fournis, pour l'essentiel par les communes, EPCI et départements, dans la mesure où ces collectivités supportent aujourd'hui plus de 95 % des dépenses de fonctionnement des SDIS. Dans mon département, le pourcentage des autres recettes est d'ailleurs non pas de 5 %, mais de 1 à 2 %. Lorsque j'étais jeune président de SDIS, j'avais donc demandé au directeur s'il était possible de développer cette part des recettes. On m'avait répondu que l'inscription du principe de gratuité dans la loi limitait énormément les possibilités de fixer des rémunérations pour services rendus. Nous avons en effet voté une loi sur les secours en montagne, une autre sur les secours en mer, nous sommes intervenus pour les rave parties entre autres, mais cela ne va pas bien loin.
L'ampleur de ces sommes, ajoutées le cas échéant au montant des dégâts intervenus à la suite des incendies, doit néanmoins amener le législateur à se pencher sur la question du coût que font supporter aux collectivités publiques les auteurs d'incendies, que ceux-ci aient agi de manière délibérée ou involontaire.
À l'heure actuelle, l'article 2-7 du code de procédure pénale permet déjà aux collectivités publiques d'exiger de l'auteur d'un incendie volontaire le remboursement des frais exposés pour lutter contre l'incendie. Toutefois, si les auteurs d'incendies involontaires sont également passibles, lorsqu'ils ont manqué de manière délibérée à une consigne de sécurité, d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à cinq, voire dix ans de réclusion criminelle, le caractère involontaire de l'incendie prive les collectivités publiques de la possibilité de demander le remboursement des sommes engagées.
Reconnaissons-le, si la différence de traitement pénal entre les auteurs d'incendies volontaires et involontaires se justifie pleinement, la limitation aux seuls cas d'incendie volontaire de la possibilité d'une action civile aux fins de remboursement fait figure de curieux paradoxe au sein de notre législation.
À cet égard, le premier mérite de la proposition de loi de notre collègue Bernard Deflesselles consiste à lever ce paradoxe en étendant aux cas d'incendie involontaire les possibilités d'action civile déjà ouvertes par l'article 2-7 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, et c'est le second objet de sa proposition, il s'agit de trancher un débat plus général qui a prospéré ces dernières années devant nombre de juridictions, dont l'une des chambres de la Cour de cassation, consistant à savoir si les SDIS étaient ou non fondés à demander devant les juridictions civiles réparation des moyens engagés dans le cadre de leurs missions légales : le principe de gratuité du service public, et plus précisément de gratuité des secours, entre en effet en contradiction, aux yeux de certains, avec cette possibilité.
Convenons-en, la position adoptée sur cette question par la Cour de cassation a de quoi surprendre en ce qu'elle fait fi de l'intention manifestée par le législateur lors des travaux préalables à l'élaboration de la loi du 22 juillet 1987.
Il ne s'agit finalement aujourd'hui que de rappeler expressément le but et la portée qui étaient dès l'origine ceux de l'article 2-7 du code de procédure pénale : permettre aux SDIS de demander à l'incendiaire le remboursement des frais engagés dans une opération de secours.
Effectivement, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, les SDIS constituent des établissements publics administratifs et disposent à ce titre de la personnalité morale de droit public. À cet égard, ils semblent donc d'ores et déjà fondés à engager des poursuites sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédure pénale.
Cependant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son fameux arrêt du 22 novembre 2007, a déduit de l'article L. 1424-2 du même code que les dépenses engagées par les SDIS pour l'exécution de leurs missions de lutte contre l'incendie ne pouvaient faire l'objet d'un remboursement, dans la mesure où un service public ne peut être considéré comme subissant un préjudice lorsqu'il engage des dépenses pour l'exécution de ses missions légales.
Sur ce point, du reste, l'avis rendu par le Conseil d'État sur cette proposition de loi conformément à la procédure prévue par l'article 39 de la Constitution est des plus éclairants et, si nous soutenons la modification proposée par le texte – reconnaître expressément la faculté à agir des SDIS –, nous n'en regrettons pas moins qu'il faille, sur cette question, un nouveau passage devant le Parlement pour que la volonté du législateur soit effectivement appliquée par les juridictions.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la base de ces observations, le groupe Nouveau Centre apportera donc son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons ce soir l'examen de la proposition de loi de notre collègue Bernard Deflesselles, visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de celui qui a commis un incendie involontaire, à la suite d'une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité.
Député de la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône et maire de la commune de Sausset-les-Pins, j'ai été, le 24 juillet 2010, témoin d'un incendie qui a touché plusieurs communes de ma circonscription. Cet incendie, qui a démarré à la tombée de la nuit, a parcouru 915 hectares sur trois communes et dévasté de nombreuses pinèdes. Ce désastre a une origine, et elle est criminelle : un véhicule de type 4x4 a été abandonné en pleine forêt et brûlé par un complice du propriétaire, aux fins de fraude à l'assurance.
Les conséquences en ont été dramatiques et, aujourd'hui encore, le traumatisme est bien vivant. J'ai assisté à cette nuit d'enfer et au travail sans relâche des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers. Au petit matin, l'intervention des Canadair de la sécurité civile a permis de circonscrire enfin l'incendie. Aujourd'hui encore, je tiens à remercier tous ceux qui ont combattu, au péril de leur vie, des flammes qui atteignaient parfois cinquante mètres de hauteur.
La commune de Sausset-les-Pins s'étend sur 1 200 hectares, et ce sont près de 540 hectares qui ont été dévastés cette nuit-là. Cette histoire récente a marqué les esprits, et j'ai moi-même été choqué de découvrir le lendemain des paysages lunaires… Voilà pourquoi cette proposition de loi revêt à mes yeux une grande importance.
Ce que je viens de vous raconter n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Chaque année, notre pays doit faire face à des feux de forêt, contre lesquels les services départementaux d'incendie et de secours luttent avec détermination. Il est d'ailleurs encourageant de constater que le nombre d'incendies de forêt a diminué en 2009 et en 2010. Cependant, des améliorations sont encore possibles et envisageables, et ce texte est un symbole fort de la lutte contre les incendies de forêt.
Si nombre d'incendies sont dus à des actes de malveillance, beaucoup sont le résultat involontaire d'une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement. C'est le cas, par exemple, des jets de mégots ou des barbecues, lesquels sont réglementés, éventuellement interdits.
La proposition de loi se fonde sur l'article 1382 du code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour autant, elle ne remet pas en cause le bien-fondé et l'application du principe de gratuité des interventions du SDIS, lorsqu'elles se rattachent à ses missions de service public telles que définies dans l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. En réalité, elle propose d'exclure du bénéfice de la solidarité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
Elle modifie pour cela la rédaction de l'article 2-7 du code de procédure pénale, afin de permettre aux personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, de se constituer partie civile en vue d'obtenir le remboursement par le condamné, auteur d'un incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Je tiens à remercier notre collègue Bernard Deflesselles pour son initiative, qui me semble justifiée et qui s'inscrit dans la lutte que nous menons contre les incendies de forêt. Bien évidemment, le groupe UMP est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part du constat suivant : chaque été est marqué, dans les régions du sud de la France, par de nombreux feux de forêt particulièrement dévastateurs, lesquels exigent des services d'incendie et de secours qu'ils mobilisent des moyens humains et matériels considérables. Nous savons ce que représentent, en sacrifices humains et en coûts financiers, ces interventions ; Éric Diard vient de nous en rapporter un exemple concret, avec toute l'émotion du témoin direct.
La proposition de loi pointe le fait que, si les incendies de forêt peuvent découler d'actes de malveillance, beaucoup sont aussi commis involontairement, d'où l'idée qu'il serait pertinent d'exclure du bénéfice de la solidarité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. C'est la raison pour laquelle ce texte ouvre la possibilité aux personnes morales de droit public – services départementaux d'incendie et de secours, communes, départements, État – d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires – et non plus seulement volontaires – commis en espace forestier.
Mais, arguant de la lutte contre les incendies de forêt, et en appelant aux notions de justice et de responsabilisation, cette proposition de loi entend en réalité répondre au problème que constitue la hausse de la contribution des départements au service départemental d'incendie et de secours. Si le problème est réel, la solution n'a pas notre soutien, même s'il s'agit d'un signal fort.
Les SDIS, établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, tirent principalement leurs recettes des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. La loi du 30 décembre 2008 a d'ailleurs pérennisé définitivement la contribution des communes et des EPCI, tout en maintenant le plafonnement de leur montant total. Aussi les départements doivent-ils prendre à leur charge toute augmentation de budget des SDIS supérieure à l'indice des prix à la consommation. En 2010, cet indice ayant été négatif sur certaines périodes, ils se trouvent dans l'obligation de prendre à leur charge l'intégralité de l'augmentation des moyens financiers nécessaires aux SDIS.
Or, les départements connaissent de lourdes difficultés financières. Leurs moyens étant de plus en plus limités et les transferts de charges de l'État n'étant pas entièrement compensés, se pose la question du devenir du financement des SDIS, cependant que le Gouvernement n'a de cesse de vanter sa gestion vertueuse et de stigmatiser les collectivités territoriales, les accusant de dépenser trop pour l'accomplissement de la mission de protection des citoyens. Les SDIS sont l'objet de toutes les critiques, l'évolution de leurs budgets de fonctionnement étant systématiquement désignée comme la source de toutes les dérives budgétaires… Mais peuvent-ils faire autrement depuis la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours et celle du 13 août 2004 modernisant la sécurité civile, et ce quand le nombre d'interventions ne cesse de croître ?
L'augmentation du budget des SDIS répond à des besoins très forts, mais les départements sont asphyxiés par le financement de missions de l'État. Il faut donc sortir du chapeau quelques remèdes…
La solution qui nous est proposée ici pour faire diminuer la contribution des départements au financement des SDIS consiste à faire payer pour leur imprudence, voire leur bêtise, les usagers du service public, et ce au mépris du principe de gratuité des services de secours.
Sous des dehors cohérents et séduisants qui peuvent la rendre populaire, cette proposition de loi ouvre la voie à toutes les dérives. En effet, elle comporte le risque réel de voir s'étendre l'action civile en remboursement à d'autres cas, notamment aux interventions de sauvetage ou aux interventions lors de manifestations locales. Elle permet également à l'État et aux collectivités de se décharger de leurs missions de service public, même si l'on peut s'interroger sur la portée financière réelle des dispositions de ce texte.
Le problème de fond est le désengagement de l'État, lequel devrait assurer ses missions de sécurité civile en rééquilibrant ses dotations aux SDIS et, comme je l'ai dit dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sur l'engagement des pompiers volontaires, en recherchant des financements complémentaires tels que la mise à contribution des sociétés d'assurance, dont les profits sont réalisés pour partie grâce à l'action directe et à l'efficacité des services d'incendie qui limitent l'extension des sinistres et réduisent le nombre des hospitalisations ; la mise à contribution des entreprises à risques, qui obligent les SDIS à s'équiper de matériels spécifiques pour couvrir leurs activités ; celle encore des sociétés autoroutières : en effet, si le législateur a déjà prévu qu'une partie du droit de péage finance l'action des SDIS, les montants versés restent ridiculement limités par rapport au chiffre d'affaires réalisé par ces sociétés. Le prélèvement doit en conséquence être obligatoire et son taux réévalué afin de contribuer pleinement à la sécurité de nos concitoyens. Ce sont là des pistes qui permettraient de trouver de l'argent, sans aller le chercher dans la poche de personnes qui auront probablement le plus grand mal à s'acquitter des amendes qui leur sont infligées.
Pour toutes les raisons que je viens de vous exposer, je ne vous surprendrai pas en vous disant que les députés de mon groupe voteront contre ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'en venir aux dispositions prévues par cette proposition de loi, je souhaite remercier notre rapporteur Bernard Deflesselles de l'avoir proposée et portée jusqu'ici.
Cette proposition de loi vise à adopter de nouvelles dispositions permettant aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires commis en espace forestier.
Au-delà de la nécessité juridique d'adopter ces nouvelles dispositions, la discussion de cette proposition de loi est un signal fort de prévention des risques d'incendie que la représentation nationale envoie à nos concitoyens. En effet, le débat de ce soir est l'occasion de rappeler que, en cette année de grande sécheresse, la vigilance de nos concitoyens devra être totale sur le front des incendies cet été. C'est l'occasion également de saluer le travail quotidien des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, au service de notre sécurité.
Si cette proposition de loi est un texte technique et juridique, elle appelle un certain nombre de réflexions d'ordre moral.
D'abord, je tiens à dire qu'un acte imprudent doit être sanctionné uniquement – je dis bien uniquement – lorsque l'État a donné aux citoyens une information complète sur les risques encourus. Comment pourrions-nous, en effet, envisager de créer un dispositif juridique permettant le remboursement des frais engagés pour lutter contre un incendie involontaire, si l'État n'avait pas accompli auparavant son travail de prévention et de sensibilisation ?
Dans le cas présent des incendies de forêt, les campagnes de sensibilisation et de prévention aux risques d'incendie sont nombreuses et variées. Elles permettent de s'assurer qu'une information complète a été délivrée aux citoyens sur les risques liés, par exemple, au jet d'un mégot de cigarette ou à la manipulation d'engins pyrotechniques en forêt.
Dans la Drôme, où 53 % de la surface du département est boisée, 8 000 brochures sont distribuées chaque année au grand public, et 2 000 documents rappelant les mesures de sécurité sont envoyés aux agriculteurs. À cela s'ajoutent des panneaux d'affichage sur les parkings et dans les zones de promenade ainsi que des messages de prévention dans les bulletins communaux et départementaux.
Selon le baromètre de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur la perception des risques et de la sécurité, les incendies de forêt sont, avec les accidents de la route, le SIDA, l'alcoolisme et le tabagisme des jeunes, le risque pour lequel les Français estiment que l'État leur délivre l'information la plus objective.
Si, donc, les Français sont conscients du risque d'incendie, il me semble normal d'envisager la possibilité qu'un incendiaire même involontaire puisse être sanctionné. Qu'une collectivité publique puisse recouvrir tout ou partie des frais engagés pour lutter contre un incendie dont l'origine est involontaire est donc parfaitement légitime.
Enfin, cette proposition de loi permettra aux SDIS durement engagés dans le sauvetage des populations et de l'environnement suite à un accident provoqué par une imprudence d'être dédommagés des frais avancés. Les SDIS étant financés en partie par les départements, les EPCI et les communes, ce sont finalement nos concitoyens, la communauté, qui se verront dédommagés des conséquences de l'imprudence d'un seul individu. Là encore, les dispositions prévues par cette proposition de loi sont légitimes et améliorent le droit existant.
Je souhaite à nouveau remercier le rapporteur et le président de la commission des lois, qui peuvent compter sur mon soutien dans la suite des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, inscrit sur l'article.
Je veux tout d'abord, comme chacun l'a fait, rendre hommage aux sapeurs-pompiers. Nous mesurons tous les risques qu'ils prennent et qui peuvent conduire à des accidents dramatiques, comme nous avons pu le déplorer dernièrement lors d'incendies de forêt où des sapeurs-pompiers sont morts dans un véhicule encerclé par les flammes.
Surtout, je veux insister sur le fait que cette proposition de loi ne s'adresse pas aux incendiaires volontaires, poursuivis pénalement, mais aux incendiaires involontaires.
Je comprends, bien sûr, l'indignation de ceux qui décrivaient tout à l'heure les spectacles dramatiques, les paysages semi-lunaires de ces forêts dévastées, ainsi que les dégâts écologiques et environnementaux et le temps qu'il faudra pour les réparer. Cela suffit-il pour autant à expliquer cette proposition de loi ? Je ne le crois pas, car je ne vois pas comment l'on pourrait distinguer l'inconscient de l'irresponsable, de l'immature, de l'incompétent, de l'ignorant et du maladroit. Il faudra diligenter un certain nombre d'expertises psychiatriques pour classer les uns et les autres !
Que dira-t-on lorsqu'un enfant, en jetant un pétard, mettra le feu à une forêt ? Qu'il est irresponsable ? Mal éduqué ? Maladroit ? Inconscient ? Pour ma part, j'ai vu nombre d'accidents de barbecue, aussi bien chez des gens modestes que chez des polytechniciens qui, parce que les merguez ne chauffaient pas suffisamment, jetaient de l'alcool à brûler dessus, se brûlant au passage avec des conséquences dramatiques. Étaient-il des maladroits ? Des inconscients ? Des ignorants ?
Je crois que cette proposition de loi est malvenue. Elle est circonstancielle, et je le comprends. Elle est démagogique parce qu'inapplicable. Je ne crois pas aux boucs émissaires, et je crains que ce texte ne remette en cause la gratuité des secours au public.
J'ai bien compris votre préoccupation, monsieur Bacquet, mais je n'ai pas du tout apprécié que vous qualifiiez cette proposition de loi de démagogique et de circonstancielle. Allez donc, avec vos amis du groupe SRC, tenir de tels propos à ceux qui, cet été, seront menacés par les feux de forêt ! Allez leur dire tout cela quand les flammes seront à leur porte, comme il est arrivé aux centaines d'habitants de la commune de M. Diard, qu'il a fallu évacuer dans la nuit. Allez dire cela aux habitants de Cassis ou de La Ciotat qui, cet été également, le 30 août, ont dû déménager avec toutes leurs affaires !
Ceux-là veulent la loi du talion ! C'est de l'émotionnel, vous le savez bien !
Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous ne pouvez pas dire que cette proposition de loi est démagogique et circonstancielle ! Jamais vous n'avez été confronté à une telle situation !
Je suis vraiment désolé que nous ne puissions, ce soir, donner l'image d'un Parlement rassemblé, au moment même où cinquante-quatre départements manquent d'eau, où le risque d'incendie a atteint son paroxysme.
Vous ne pouvez pas dire que je n'étais pas sur le terrain : j'ai accompagné le SDIS de mon département lors de ses interventions dans les Bouches-du-Rhône !
Monsieur Bacquet, vous avez eu tout le loisir de vous exprimer et ce n'est pas un débat entre élus du sud de la France. Je souhaiterais que le rapporteur termine et que nous puissions en venir à la discussion des amendements.
Quant à la gratuité des secours, je crois que vous n'avez pas bien lu le texte : le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre aussi bien les incendiaires volontaires que les incendiaires involontaires ! Nous voulons simplement que l'action civile puisse être engagée par les personnes morales, les communautés, l'État, les SDIS, pour tenter de récupérer quelques subsides en fonction du degré d'irresponsabilité des incendiaires.
Comment peut-on dire que les gens ne sont pas irresponsables quand ils font des feux en plein mois de juillet alors qu'un arrêté préfectoral ou municipal les interdit ? Quand d'autres font des barbecues en pleine forêt en juillet ou en août dans la région méditerranéenne ? On pourrait multiplier les exemples.
Nous ne faisons pas la chasse au dahu. Nous envoyons simplement un message clair à nos concitoyens pour qu'ils prennent soin de notre patrimoine forestier et environnemental, qui est de qualité mais qui s'en va en fumée chaque année. S'ils ne font pas attention, s'ils sont irresponsables, ils seront poursuivis. C'est tout aussi simple que cela et cela n'a rien de démagogique ni de circonstanciel, je vous l'assure. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Hélène Thoraval, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Prochaine séance, mardi 31 mai à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la bioéthique ;
Proposition de résolution sur l'attachement à la laïcité et à la liberté religieuse ;
Deuxième lecture de la proposition de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Proposition de loi relative aux projets des collectivités locales d'Île-de-France.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma