Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 30 mai 2011 à 21h45
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires — Article 20, amendement 35
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement ; compte tenu des arguments développés par M. le ministre, j'y suis favorable à titre personnel.
Je souhaite cependant appeler l'attention du Gouvernement sur la complexité du dispositif de la loi « mécénat », relevée, comme je l'ai dit dans la discussion générale, par la commission « Ambition volontariat ». Le rapport de celle-ci indique :
« Les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat s'appliquent dorénavant au volontariat des sapeurs-pompiers. Les chefs d'entreprises qui maintiennent le salaire de leurs volontaires lorsque ceux-ci sont mis à la disposition des SDIS peuvent déclarer ces salaires comme dons et bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % de leur montant. Mais les procédures administratives sont longues, voire fastidieuses : elles nécessitent plusieurs échanges de relevés et d'attestations entre l'employeur et le SDIS. Beaucoup d'entreprises jugent que la modicité des sommes en jeu ne vaut pas la peine de mener des démarches aussi lourdes.
« D'autre part les chefs d'entreprises eux-mêmes ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, alors que 5 % des sapeurs-pompiers volontaires sont à la tête d'une petite entreprise. De même, elle ne s'applique pas aux artisans, ni aux agriculteurs. Au total, ces restrictions excluent 30 % des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires des dispositions sur le mécénat. »
J'aurais été demandeur d'une analyse un peu plus précise ; nous ne disposons d'aucune évaluation fiscale de ce dispositif. Il faudrait peut-être le simplifier de façon plus évidente pour qu'il soit plus efficace.
