Amendement N° 28 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard ou de défaillance dans la mise enoeuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service départemental d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations. ».
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel vise à mettre en place une articulation plus aisée entre la prise en charge par les SDIS et celle relevant des autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires qui sont des agents publics.
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