Intervention de Claude Guéant
Réunion du 30 mai 2011 à 21h45
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires — Après l'article 25, amendement 24
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Il s'agit de réparer un oubli rédactionnel de la loi du 3 mai 1996 et d'ouvrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal les compétences conférées au service départemental d'incendie et de secours pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire.
