Proposition de loi N° 2977

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a défini la sécurité civile comme ayant pour « objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ». Elle a en outre clairement rappelé que les missions qui en relèvent « sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ». Ces principes concrétisent ainsi une véritable originalité dans les compétences conférées aux pouvoirs publics, en confirmant la sécurité civile comme une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des missions accomplies au quotidien...

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