Amendement N° 38 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 30 mai 2011 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseils d'administration des SDIS, de tenir compte de la situation des communes et des EPCI situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants dans les modalités de calcul et de répartition de leurs contributions au financement du SDIS.
Il permettra aux conseils d'administration des SDIS d'intégrer dans la répartition des contributions des communes, une pondération en faveur des territoires ruraux.
Le Gouvernement rappelle en outre qu'il popularisera le dispositif de la loi mécénat, ce qui permettra de valoriser l'engagement des employeurs privés aux côtés de nos volontaires.
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