Intervention de André Chassaigne

Sous des dehors cohérents et séduisants qui peuvent la rendre populaire, cette proposition de loi ouvre la voie à toutes les dérives. En effet, elle comporte le risque réel de voir s'étendre l'action civile en remboursement à d'autres cas, notamment aux interventions de sauvetage ou aux interventions lors de manifestations locales. Elle permet également à l'État et aux collectivités de se décharger de leurs missions de service public, même si l'on peut s'interroger sur la portée financière réelle des dispositions de ce texte.