Intervention de Claude Guéant
Réunion du 30 mai 2011 à 21h45
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires — Article 25, amendement 23
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Il s'agit à nouveau d'un problème constitutionnel. Le Gouvernement propose que la composition de la commission nationale soit fixée par décret plutôt que par la loi.
