Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article 8 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Lorsqu'un service de l'État investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service départemental d'incendie et de secours. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à décliner, en matière de protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la possibilité ouverte à l'amendement à l'article 3 bis de disposer de l'expertise de sapeurs-pompiers volontaires dans l'ensemble des services de l'Etat en charge, à titre principal, des missions de sécurité civile.
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