Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 30 mai 2011 à 21h45
Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire — Article unique, amendement 1
Jean-Christophe Lagarde, président :L'amendement n°1 de M. le rapporteur est de précision.
(L'amendement n° 1 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
