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Amendement N° 1 (Adopté)

Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire

Déposé le 26 mai 2011 par : M. Deflesselles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

« personnes »,

insérer le mot :

« morales ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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