Intervention de Marie-Hélène Thoraval

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'en venir aux dispositions prévues par cette proposition de loi, je souhaite remercier notre rapporteur Bernard Deflesselles de l'avoir proposée et portée jusqu'ici.

Cette proposition de loi vise à adopter de nouvelles dispositions permettant aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires commis en espace forestier.

Au-delà de la nécessité juridique d'adopter ces nouvelles dispositions, la discussion de cette proposition de loi est un signal fort de prévention des risques d'incendie que la représentation nationale envoie à nos concitoyens. En effet, le débat de ce soir est l'occasion de rappeler que, en cette année de grande sécheresse, la vigilance de nos concitoyens devra être totale sur le front des incendies cet été. C'est l'occasion également de saluer le travail quotidien des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, au service de notre sécurité.

Si cette proposition de loi est un texte technique et juridique, elle appelle un certain nombre de réflexions d'ordre moral.

D'abord, je tiens à dire qu'un acte imprudent doit être sanctionné uniquement – je dis bien uniquement – lorsque l'État a donné aux citoyens une information complète sur les risques encourus. Comment pourrions-nous, en effet, envisager de créer un dispositif juridique permettant le remboursement des frais engagés pour lutter contre un incendie involontaire, si l'État n'avait pas accompli auparavant son travail de prévention et de sensibilisation ?

Dans le cas présent des incendies de forêt, les campagnes de sensibilisation et de prévention aux risques d'incendie sont nombreuses et variées. Elles permettent de s'assurer qu'une information complète a été délivrée aux citoyens sur les risques liés, par exemple, au jet d'un mégot de cigarette ou à la manipulation d'engins pyrotechniques en forêt.

Dans la Drôme, où 53 % de la surface du département est boisée, 8 000 brochures sont distribuées chaque année au grand public, et 2 000 documents rappelant les mesures de sécurité sont envoyés aux agriculteurs. À cela s'ajoutent des panneaux d'affichage sur les parkings et dans les zones de promenade ainsi que des messages de prévention dans les bulletins communaux et départementaux.

Selon le baromètre de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur la perception des risques et de la sécurité, les incendies de forêt sont, avec les accidents de la route, le SIDA, l'alcoolisme et le tabagisme des jeunes, le risque pour lequel les Français estiment que l'État leur délivre l'information la plus objective.

Si, donc, les Français sont conscients du risque d'incendie, il me semble normal d'envisager la possibilité qu'un incendiaire même involontaire puisse être sanctionné. Qu'une collectivité publique puisse recouvrir tout ou partie des frais engagés pour lutter contre un incendie dont l'origine est involontaire est donc parfaitement légitime.

Enfin, cette proposition de loi permettra aux SDIS durement engagés dans le sauvetage des populations et de l'environnement suite à un accident provoqué par une imprudence d'être dédommagés des frais avancés. Les SDIS étant financés en partie par les départements, les EPCI et les communes, ce sont finalement nos concitoyens, la communauté, qui se verront dédommagés des conséquences de l'imprudence d'un seul individu. Là encore, les dispositions prévues par cette proposition de loi sont légitimes et améliorent le droit existant.

Je souhaite à nouveau remercier le rapporteur et le président de la commission des lois, qui peuvent compter sur mon soutien dans la suite des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)