Intervention de Claude Guéant

Bien volontiers, monsieur le président.

L'amendement n° 20 étend, en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin les droits à une rente de réversion et au capital décès réservé aujourd'hui au seul conjoint.

L'amendement n° 21 rectifié permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux SDIS qui le souhaitent de revaloriser le montant de l'allocation de vétérance dans la limite du montant de l'allocation de fidélité. Cette disposition répond au voeu régulièrement exprimé par les 90 000 vétérans ayant cessé leur activité avant 2004, date de la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance par la loi de modernisation de la sécurité civile. Sont également concernés les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention.

Il s'agit, je le souligne, d'une faculté et non d'une obligation. Ainsi se trouve pleinement respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement n° 22 rectifié , quant à lui, est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 26 à l'article 3 bis. Il permet aux services de l'État en charge à titre principal des missions de sécurité civile et recrutant des sapeurs-pompiers volontaires de garantir à ces derniers les mêmes droits que ceux employés par les SDIS en ce qui concerne la disponibilité, les indemnités horaires et la prestation de fidélisation et de reconnaissance.