Intervention de Bernard Deflesselles
Réunion du 30 mai 2011 à 21h45
Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire — Article unique
Bernard Deflesselles, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quant à la gratuité des secours, je crois que vous n'avez pas bien lu le texte : le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre aussi bien les incendiaires volontaires que les incendiaires involontaires ! Nous voulons simplement que l'action civile puisse être engagée par les personnes morales, les communautés, l'État, les SDIS, pour tenter de récupérer quelques subsides en fonction du degré d'irresponsabilité des incendiaires.
Comment peut-on dire que les gens ne sont pas irresponsables quand ils font des feux en plein mois de juillet alors qu'un arrêté préfectoral ou municipal les interdit ? Quand d'autres font des barbecues en pleine forêt en juillet ou en août dans la région méditerranéenne ? On pourrait multiplier les exemples.
