Amendement N° 25 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le neuvième alinéa de l'article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence et de coordination pour Mayotte.
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