Amendement N° 36 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 27 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Levée de gage.
Cet article ne génère pas de dépenses nouvelles puisque les contingents communaux restent légalement sous plafond.
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