Séance en hémicycle du 1er février 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Face à la révolution du peuple tunisien, le gouvernement français n'a rien proposé d'autre que l'envoi de nos forces spécialisée en matière de manifestations. On a vu depuis que ces forces ont dû faire la grève de la faim pour avoir les moyens de s'occuper convenablement de la sécurité de Marseille… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'était donc pas une bonne idée !
Face à la révolution du peuple égyptien, le Gouvernement, comme pour la Tunisie, n'a rien vu venir. Il s'est contenté, pendant des années, de complimenter M. Ben Ali et M. Moubarak ; aujourd'hui, il se contente de se joindre au choeur des pleureuses européennes, qui ne font rien mais expriment leur vive préoccupation. Comment le Président Sarkozy, co-président avec M. Moubarak de l'Union pour la Méditerranée, a-t-il pu ne pas être au courant des raisons de l'échec de l'UPM – je n'ai pas dit de l'UMP ! –, ne pas savoir ce qui se passait réellement en Tunisie et en Égypte ?
La France est un pays qui vit non pas « en voisinage », comme ont dit à Bruxelles, mais en cohabitation avec les peuples méditerranéens ; des milliers de familles vivent pour partie à Alger ou à Tunis, et pour partie à Marseille ou à Paris : qu'allons-nous leur dire ?
Depuis un mois, la France a beaucoup perdu dans l'opinion des peuples arabes et de leur jeunesse. Quel sera demain le quotidien pour eux, et pour nous puisque nous vivrons ensemble ? Allons-nous miser sur la peur des Arabes et des musulmans, comme le Front national (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), ou allons-nous enfin gérer avec responsabilité et générosité notre communauté de destins ? C'est ensemble que nous devons développer nos économies, l'emploi donnant du travail et rendant leur dignité aux jeunes Méditerranéens des deux rives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Vous devriez le savoir, monsieur Vauzelle, en raison des fonctions que vous avez exercées…
Partout dans le monde, la France applique depuis toujours les mêmes principes : traiter d'État à État, conformément aux règles internationales, ne pas nous ingérer dans les affaires d'un autre État – nous n'aimerions pas que l'on s'ingère dans les nôtres – et appeler à toujours plus de démocratie et de liberté. Et nous le faisons sans arrogance et sans complaisance. À ce titre, le développement des solidarités méditerranéennes…
nous est apparu comme une urgence, que le Président de la République a voulu porter et qu'il a rendue concrète.
Nous souhaitons que l'Union pour la Méditerranée contribue à accompagner les évolutions en cours et les aspirations démocratiques des peuples. C'est pourquoi nous entendons développer, quelles que soient les difficultés et quelles que soient les oppositions, y compris parfois les vôtres, des projets qui expriment concrètement, et pas seulement au niveau des discours, notre croyance profonde en la solidarité entre les deux rives de la Méditerranée et notre volonté de soutenir les peuples de ces pays.
Il est peut-être temps, monsieur Vauzelle, de cesser de dénigrer la politique généreuse, clairvoyante (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) et tournée vers l'avenir de la France… Car, dans ce domaine, vous n'avez jamais montré l'exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Situation en Égypte
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires étrangères et porte aussi sur l'Égypte. Au Caire, il y a toujours eu une rumeur impalpable, envoûtante et incertaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd'hui, le peuple d'Égypte, dans toutes ses générations, dans toutes ses confessions, se dérobe aux interprétations, ridiculise les commentaires et déjoue les prévisions.
Il veut célébrer Cham el-Nessim, la fête du printemps, avant la date.
Depuis Bonaparte, il y a bientôt deux siècles, la France et l'Égypte ont une grande histoire commune, avec des moments de communion, mais aussi des moments d'incompréhension, monsieur Vauzelle, comme lors de la désastreuse expédition de Suez de 1956, lancée par Guy Mollet et votre gouvernement. (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cette amitié entre nos deux peuples a tissé des liens formidables entre des artistes, des créateurs, des poètes, des chefs d'entreprise. C'est pourquoi, sur les rives du Nil comme de la Seine, nous regardons avec inquiétude, espérance et intérêt les événements qui se déroulent en Égypte.
Madame la ministre, quelle appréciation portez-vous sur ces événements ? Comment l'Union pour la Méditerranée peut-elle jouer un rôle plus important que celui qu'elle joue actuellement afin de rapprocher les deux rives ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'espère que, sur tous ces bancs, nous sommes tous préoccupés de la situation en Égypte, car c'est un très grand pays, un pays ami, un pays qui a un rôle essentiel à jouer dans la stabilité de cette région, un pays, enfin, qui s'est engagé dans le processus de paix.
Aujourd'hui, la première des choses essentielles à dire est que les violences doivent cesser. Comme l'avaient déjà fait à la fin de la semaine dernière le Président de la République, la chancelière allemande et la premier ministre britannique, le conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne a appelé hier les autorités égyptiennes à écouter les aspirations exprimées par le peuple égyptien et à y répondre.
Au cours de cette réunion, nous avons invité l'Égypte à engager une transition ordonnée vers un gouvernement reposant sur une base élargie et ouvrant la voie à des élections justes et libres. Les aspirations légitimes du peuple égyptien doivent pouvoir s'exprimer dans le cadre d'un dialogue politique qui puisse mener à un processus de réformes démocratiques substantielles, dans le plein respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cela a été dit hier : l'Union européenne est prête à accompagner ce processus de changement, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.
Tout autour de la table du conseil des ministres européens, hier, il a été souligné qu'il existait des projets très concrets en matière de sécurité civile, d'énergies nouvelles, de développement, de dialogue entre les sociétés civiles.
Oui, c'est là un vrai projet, un projet concret pour les Égyptiens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord dire notre solidarité avec les habitants de La Réunion, victimes d'inondations catastrophiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)
Depuis 2008, à la suite de la loi sur la réforme portuaire, les syndicats et les organisations patronales – l'Union des entreprises de la manutention et l'Union des ports de France – négociaient sur la prise en considération de la pénibilité.
Le 27 octobre dernier, un accord a été signé par toutes les organisations syndicales et patronales, un accord positif pour les 5 000 à 6 000 ouvriers portuaires admis à anticiper de quatre ans leur départ en retraite et positif pour l'activité portuaire elle-même. J'ai ici ce document, avec toutes les signatures.
Deux mois après, vous piétinez cet accord, sous le faux prétexte que vous auriez ignoré son contenu, alors que, en tant que tutelle des grands ports maritimes, vous étiez évidemment informé des discussions – ce que confirme l'Union des ports de France.
Votre manoeuvre est méprisante pour les négociateurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le délégué général de la principale organisation patronale du secteur a ainsi déclaré : « Quand on négocie depuis deux ans et qu'on a un tant soit peu le respect du principe d'autonomie de la négociation collective, le respect de la parole donnée, on n'évacue pas tout un travail conventionnel en trois coups de cuillère à pot. »
Votre mépris provoque la colère dans les ports…
…où des mouvements de grève sont reconduits chaque semaine.
Vous voulez imposer votre décision…
…au risque de sacrifier les ports et leurs emplois à votre dogme libéral. Vous êtes des boutefeux !
Vous savez que la réussite de ces négociations conditionne la mise en oeuvre de la réforme portuaire, à partir d'avril 2011.
Vous savez que la résolution de la question de la pénibilité doit permettre d'entériner la convention nationale collective unifiée dont dépendra l'ensemble des personnels de la manutention.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous respecter les partenaires sociaux et la négociation sociale et acter l'accord du 27 octobre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C'est parce que je respecte les ports et les travailleurs portuaires que cet accord – qui en réalité n'a jamais eu lieu – ne peut pas être signé. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Un accord n'a de valeur que lorsqu'il est financé. C'est trop facile de s'entendre quand le seul partenaire appelé à financer – c'est-à-dire l'État, le contribuable – n'a pas donné son accord.
Nous mènerons cette réforme portuaire jusqu'au bout, car c'est une question d'équité et d'efficacité pour nos ports. Une fois achevée, cette réforme nous permettra en effet de lutter à armes égales avec les autres ports du nord de l'Europe ou du sud de la Méditerranée.
Je dois dire et répéter que les grèves qui se déroulent en ce moment au Havre ou à Marseille mettent en danger non seulement nos ports, mais aussi nos entreprises et le travail même des salariés du secteur portuaire.
Oui, nous mènerons à terme cette réforme en proposant, pour la première fois, de reconnaître la pénibilité, sur laquelle le Gouvernement a fait des propositions très claires.
Simplement, cette pénibilité ne peut être reconnue que dans le cadre de la loi sur les retraites, qui s'applique à tout le monde, quel que soit le secteur d'activité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le Gouvernement a fait des propositions constructives.
J'ai noté avec satisfaction que les partenaires sociaux ont décidé de reprendre les négociations ce soir. J'espère que ces négociations se dérouleront normalement, car c'est de la responsabilité de chacun…
Monsieur Paul, au-delà des papiers que vous brandissez, c'est aussi l'avenir de tous les ports de France qui est en jeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration nos concitoyens sont très attachés à la sécurité, fonction régalienne de l'État, car elle les touche tous au quotidien.
L'adaptation des moyens aux besoins, y compris dans ce domaine, est une ardente obligation à laquelle nous devons tous souscrire. Toutefois, lorsque l'autorité de l'État est ouvertement défiée et bafouée par des arrêts de travail plus ou moins larvés émanant d'agents de la fonction publique soumis à un statut spécial et qui s'engagent formellement à ne pas faire grève, comme cela vient de se produire au sein la police, dans les compagnies républicaines de sécurité, cela heurte profondément l'opinion.
Où va-t-on ? Où est le respect des principes républicains ?
Au-delà du caractère spectaculaire d'une mise en scène visant à défendre des intérêts purement catégoriels, le signal transmis nous semble particulièrement inquiétant. Comme mon collègue Jean-Christophe Lagarde et moi-même l'avons maintes fois exprimé dans cet hémicycle, nous croyons qu'il faudra avoir un jour le courage de territorialiser les CRS en unités spéciales, en particulier dans les banlieues difficiles, pour apporter hommes et moyens là où d'immenses besoins se font sentir.
La révision générale des politiques publiques concerne aussi la police ; tous les spécialistes et toutes les personnes avisées savent que c'est la seule solution pour dégager de nouveaux moyens permettant de mieux assurer la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
Parallèlement, il faut, bien entendu, cesser de dissoudre des escadrons de gendarmes mobiles et leur confier la totalité des opérations de maintien de l'ordre qu'ils assurent avec compétence et efficacité, et à un coût plus raisonnable.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les axes de votre politique en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le député, le Président de la République nous a confié une mission simple : assurer la sécurité, la protection et la tranquillité de nos concitoyens. Cela suppose des adaptations, lesquelles passent concrètement par un peu moins de policiers et de gendarmes affectés à des missions de maintien de l'ordre, parce que les besoins en la matière ont diminué au cours des trente dernières années, et simultanément par davantage de policiers et de gendarmes affectés, par redéploiement, à des missions permanentes sur le terrain de la sécurité publique. Rien de plus, rien de moins.
Pour ce qui est des 14 000 fonctionnaires qui composent les compagnies républicaines de sécurité, des évolutions d'effectifs sont prévues qui concernent environ un millier de personnes. J'ai décidé d'affecter l'équivalent de deux compagnies, soit 280 hommes, sur le terrain de la sécurité publique. Cette proposition a été présentée, discutée, partagée et approuvée par la totalité des organisations syndicales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
S'agissant des 13 500 gendarmes des escadrons dont vous avez parlé et auxquels je vous sais très attentif, un dispositif analogue a été mise en place, portant sur des volumes comparables. J'ai demandé au directeur général d'être particulièrement attentif à la situation individuelle des gendarmes et de leur famille.
Nous demandons à la police et à la gendarmerie des efforts équivalents. Je comprends le sens de votre proposition, mais je précise que l'adaptation mise en oeuvre a pour objectif de rendre toujours plus efficace et plus performante l'action de nos forces de sécurité au service de la protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En Tunisie, en Égypte et dans beaucoup d'autres pays du monde arabe, se produit une rupture historique : celle de peuples, de jeunes, d'hommes et de femmes qui, avec un courage inouï, ont fait tomber le mur de la peur, et se battent au risque et, pour beaucoup, au prix de leur vie, pour faire tomber les dictatures.
Ce bouleversement majeur, qui s'étend à tout le Sud et l'Est de la Méditerranée, n'est pas seulement la conséquence d'une désespérance économique et sociale : il témoigne aussi d'une revendication de dignité et d'accès aux droits fondamentaux de la personne humaine et d'une aspiration au droit, à l'État de droit.
En France et en Europe, le silence et l'inertie sont intolérables, alors qu'il faudrait d'urgence aider la Tunisie à réussir sa transition démocratique et soutenir le peuple égyptien. Il ne s'agit pas de se focaliser uniquement sur l'organisation et le déroulement d'élections transparentes. Il faut aussi et surtout des mesures d'accompagnement et de soutien concret de tout le processus de transition.
Monsieur le Premier ministre, après-demain se réunira à Bruxelles un Conseil Européen des chefs d'État et de gouvernement. Allez-vous, au nom de la France, demander qu'une aide concrète soit apportée à la Tunisie par la Banque centrale européenne et par la Banque européenne d'investissement ? Allez-vous demander, au nom de la France, qu'un Conseil européen spécial soit réuni rapidement pour définir une stratégie euro-méditerranéenne ? Allez-vous enfin, prendre des initiatives en direction des responsables politiques et des sociétés civiles des pays du Sud et de l'Est méditerranéen pour les aider à réussir la transition démocratique ?
C'est ce que nous attendons du Gouvernement et de sa majorité, qui ne semblent pas, jusqu'ici, avoir pris la mesure de l'événement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Madame Guigou, je croyais que vous aviez entendu ce que j'ai dit tout à l'heure sur l'Égypte et la Tunisie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Président de la République, Mme Merkel et M. Cameron n'ont pas attendu vos recommandations pour exprimer, directement ou en lien les uns avec les autres, leurs préoccupations et leur soutien. Nous n'avons pas attendu vos propos d'aujourd'hui pour agir dans le cadre européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comme je l'ai déjà dit, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont pris hier des décisions très nettes et fait des propositions pour aider à cette transition, qui concernent aussi bien la préparation et l'organisation des élections, et tout ce qui touche à la démocratie, que le développement et les aspirations économiques et sociales. Et j'ai moi-même cité la BERD comme devant être le relais de ces actions.
Des décisions concrètes ont donc déjà été prises à la fois par le Président de la République, au niveau du Gouvernement comme au niveau de l'Union européenne. Et ce sont là des choses concrètes, pas des discours comme ceux que vous tenez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur les mesures de gel enfin, je vous rappelle que le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne a adopté une première décision gelant les avoirs de l'ex-président Ben Ali et de son épouse ; et nous venons de décider hier qu'une liste complémentaire serait adoptée dès cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Boënnec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, la région de Pornic est sous le choc, et toute la France avec elle. Disparue depuis quinze jours, Laëtitia est dans notre coeur.
Notre premier devoir face à ce drame est de tout mettre en oeuvre pour retrouver Laëtitia – ce qui, à l'heure où je parle, est peut-être fait – et d'apporter tout notre soutien à sa famille, comme l'a fait hier le Président de la République, d'une façon brillante, très humaine, en prenant le temps nécessaire, en s'acquittant pleinement de ses responsabilités.
Je n'accepte pas, les Français n'acceptent pas qu'un homme aussi dangereux que Tony Meilhon, condamné quinze fois, dont deux fois pour crime, ait pu être laissé en liberté, sans qu'ait été mis en place un suivi protégeant réellement la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Une enquête doit répondre à toutes ces interrogations. Les responsables doivent être connus. Parler de manque de personnel est insuffisant, voire indécent. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il y aurait eu quatre fautes : trois au niveau de la justice et une au niveau de la police. Ces fautes doivent être sanctionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L'accusé était domicilié au centre communal d'action sociale de Nantes, et l'on est en droit de s'interroger à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quelle action politique, maintenant ? Il nous faut, dans le cadre législatif – et pourquoi pas avec les jurys populaires ? –, dans le cadre réglementaire ou dans l'organisation, trouver les moyens de protéger la société des récidivistes et des violeurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés des groupes SRC et GDR. Démago !
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nos premières pensées vont naturellement à la famille de Laëtitia, à ses proches, qui ont été reçus avec vous-même, monsieur Boënnec, par le Président de la République hier après-midi.
Comme la famille l'a fait elle-même, je voudrais d'abord saluer la très grande efficacité de la gendarmerie qui, quelques heures à peine après le signalement de la disparition, a interpellé un suspect.
Je voudrais aussi dire que nous devons, avec détermination, tirer un certain nombre de leçons. Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur ont d'ores et déjà diligenté deux enquêtes d'inspection. Si elles devaient démontrer que, comme vous le dites, il y a eu des fautes ou des dysfonctionnements, ceux-ci seront sanctionnées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Ensuite, nous agissons. Monsieur le député, nous n'en sommes plus au stade des pistes ou des réflexions, nous n'en sommes plus au stade de la loi, nous en sommes aux décisions – des décisions rapides, voire immédiates. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C'est pourquoi le garde des sceaux et moi-même…
…avons proposé sept mesures au Premier ministre et au Président de la République. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je rappelle que tout nous avons décidé que tout délinquant ne satisfaisant pas à ses obligations sera automatiquement et immédiatement inscrit au fichier des personnes recherchées. Nous avons décidé l'extension obligatoire du port du bracelet électronique : vous avez voté cette mesure, qui sera bientôt promulguée. Nous avons aussi décidé la création d'un office, rassemblant les services de l'intérieur, de la justice et de la santé, pour mieux repérer les délinquants et mieux prévenir leurs actes.
Nous sommes totalement déterminés à combattre la barbarie et à montrer que, face à ces actes monstrueux, notre société n'est pas impuissante. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Chantal Jouanno, ministre des sports.
Madame la ministre, la France est une grande nation sportive : elle l'a encore prouvé, et d'excellente manière, le week-end dernier en remportant les championnats du monde de handball. Je crois d'ailleurs pouvoir m'exprimer au nom de l'ensemble de la représentation nationale en adressant à l'équipe masculine de hand, à leurs entraîneurs et à leurs dirigeants, toutes nos félicitations pour ce nouveau résultat historique. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mais cette victoire ne doit pas masquer la réalité du sport de haut niveau dans notre pays. Derrière les sportifs professionnels et les athlètes les plus médiatisés, qui ont, pour certains, des revenus élevés, une très grande majorité de sportifs ne sont pas salariés et ne parviennent pas à concilier activité professionnelle à temps plein et performances sportives.
Les contraintes pesant sur les sportifs de haut niveau se sont multipliées avec la densification du calendrier des compétitions, des entraînements et de nombreux déplacements à l'étranger.
Par conséquent, une grande majorité d'entre eux ne cotise pas à une caisse de retraite avant la fin de leur carrière sportive. Il y a là une situation profondément injuste que nous sommes nombreux ici à dénoncer depuis plusieurs années. En ce début d'année, M. le Président de la République et vous-même, madame la ministre, vous êtes engagés, à l'occasion de vos voeux respectifs, à régler cette situation, qui touche plusieurs milliers de sportifs de haut niveau.
Madame la ministre, cette promesse tant de fois formulée doit maintenant se concrétiser, et je sais que vous êtes une femme de parole. Pourriez-vous nous indiquer comment vous allez répondre concrètement à cette attente du monde sportif ? Quel est le dispositif envisagé ? Quels seront les sportifs concernés ? En avons-nous les moyens financiers ? Enfin, quand soumettrez-vous une proposition de dispositif au vote du Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Vous l'avez rappelé, monsieur le député, le Président de la République a fait une promesse ferme : la situation des sportifs de haut niveau sera réglée avant la fin de l'année. Il s'agit en réalité de régler une injustice sociale. Savez-vous, par exemple, que Thibaut Fauconnet, ce jeune homme qui vient de remporter les quatre épreuves des championnats d'Europe de patinage de vitesse sur piste courte, et qui s'entraîne plus de trente heures par semaine, sans compter les périodes de compétition, n'a pas les moyens de cotiser pour sa propre retraite ?
La plupart des sportifs connaissent une situation difficile, et je ne parle ni des professionnels ni des étudiants. Sur les 7 000 sportifs de haut niveau, 2 500 ne peuvent cotiser pour leur retraite. Déduction faite des étudiants, cela représente quelque 1 200 personnes : l'État devrait prendre à sa charge les trimestres pour lesquels ils n'auront pu cotiser. Nous engagerons la concertation dès ce mois de février, afin que vous puissiez voter le dispositif avant la fin de l'année.
En matière de sport, il faut être très concret. Certains chiffres marquent parfois une réalité fort simple : la grande majorité des sportifs de haut niveau vivent dans des conditions matérielles et financières très difficiles.
Il ne serait que justice de réparer cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
« Je sais que, dans les semaines et dans les mois qui viennent, vous verrez reculer le chômage dans notre pays » : c'était l'annonce de Nicolas Sarkozy le 25 janvier 2010, sur TF1. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) « Le chômage va s'inverser dans la deuxième partie de l'année 2010, compte tenu de la reprise de l'économie » : c'était l'annonce de François Fillon devant le Sénat, le 25 mars 2010. (Mêmes mouvements.)
Nous connaissons aujourd'hui les chiffres : ils marquent un profond échec de votre politique de l'emploi. En un an, le nombre de demandeurs d'emploi a encore augmenté de 202 500 pour l'ensemble des catégories. Faut-il rappeler que, depuis le mois de mars 2008, le nombre de chômeurs a progressé de 740 00 pour la catégorie A et d'un million pour les catégories A, B et C ?
Faut-il rappeler l'incohérence de votre réforme des retraites, au moment où le chômage des plus de cinquante ans a véritablement explosé avec une augmentation de 16,3 % pour la seule année 2010 ?
Faut-il rappeler que le chômage de longue durée a augmenté de 20 % en 2010 ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, a déclaré, à son retour rue de Grenelle il y a quelques semaines : « La mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi porte ses fruits. » C'est vrai, il a raison : ces chiffres catastrophiques sont bien le résultat de votre mobilisation pour détruire l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), avec cette aberration concernant les heures supplémentaires ou ce plus grand plan social qu'est la suppression de 100 000 emplois dans la fonction publique.
En réalité, vous êtes devant le chômage comme des spectateurs impuissants devant une inondation, qui se disent que cela finira bien par baisser…
Monsieur le Premier ministre, le chômage n'est pas une catastrophe naturelle ; c'est d'abord le résultat d'une politique. Dès lors, notre question est simple : quand allez-vous enfin mener une véritable politique de lutte contre le chômage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, l'année 2010 n'a pas été une bonne année pour l'emploi.
En 2009, le chômage avait bondi de 18,7 % dans notre pays ; en 2010, il a augmenté de 3 %. L'objectif de chacun, c'est de faire en sorte que le chômage recule en cette année 2011. À vous entendre les uns et les autres, j'ai envie de vous poser la question : est-ce que, vous aussi, vous souhaitez que le chômage recule cette année ? Si c'est oui, arrêtez les postures permanentes ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Quand nous mettons en place des outils comme les contrats aidés,…
…arrêtez de dire, dans les régions et les départements, qu'ils vont disparaître. Ce n'est pas la vérité ! C'est un pur mensonge de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons mettre en place les contrats d'objectifs et de moyens pour l'apprentissage. Dès lors que l'État est prêt à mettre un euro, je demande que les régions, en face, mettent également un euro, pour être plus actives et pour favoriser l'emploi dans notre pays. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous voulons faire reculer le chômage, nous voulons mettre en place de nouveaux outils, mettre en place une seule procédure qui regrouperait contrats de transition professionnelle contrats de transition professionnelle et conventions de reclassement personnalisé, mais qu'allez-vous dire encore ? Êtes-vous prêts à accompagner ces nouvelles mesures pour faire reculer le chômage ?
La crise était bien là mais, ne l'oublions pas, quand le chômage augmentait de 33 % chez nous, il progressait de 43 % dans toute l'Europe. Dans un pays géré par les socialistes comme l'Espagne, il a même bondi de 121 % ! Les choses ne sont donc pas faciles, mais les Français, qui vous voient et vous entendent, notent bien la différence qu'il y a entre ceux qui polémiquent et ceux qui se battent contre le chômage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Nous en avons désormais acquis la certitude : il y aura en France un avant et un après-Médiator.
Depuis la découverte de ce scandale sanitaire, les pouvoirs publics se mobilisent pour revoir le fonctionnement du système du médicament. L'opacité et les conflits d'intérêts inavoués ont trop longtemps régné. Nous n'avons pas simplement besoin de quelques corrections. Ce qu'attendent les Français, c'est une refondation de la politique du médicament.
Le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu en arrêtant des décisions fortes et rapides pour revenir, tout simplement, au principe de réalité. Nous devons en effet revisiter l'arbitrage de bon sens entre le bénéfice et le risque pour la santé du patient.
Aujourd'hui, la société réclame le droit de savoir. Il n'y a donc pas d'autre choix que celui de la transparence et de l'information.
Dans cette logique, l'Agence du médicament, l'AFSSAPS, a publié hier une liste de soixante-sept médicaments et vaccins et de douze classes pharmacologiques qui sont surveillés ou en voie de retrait d'autorisation de mise sur le marché. C'est une nouvelle réponse donnée par le Gouvernement pour avancer. C'est un premier pas dans la prise de conscience des autorités sanitaires, qui vont également devoir changer en profondeur leur gestion.
Bon nombre des médicaments inscrits sur cette liste sont très largement prescrits, et remboursés par la sécurité sociale. Certains de ces produits destinés à lutter contre l'insomnie, l'obésité, l'acné ou la dépendance au tabac ont gagné la confiance des patients depuis de nombreuses années. Si l'Agence du médicament répond à l'exigence de transparence en établissant cette liste, elle risque aussi d'inquiéter une part de nos concitoyens. Il faut donc informer tout en rassurant.
Dès lors, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour vérifier que les prochaines recommandations de l'AFSSAPS seront suivies tout au long de la chaîne du médicament ?
Je vous sais, monsieur le député, très vigilant sur ces questions, puisque, voilà peu, vous nous avez saisis, avec Nora Berra, du cas d'un des médicaments qui figurent sur cette liste. Notre idée est la suivante : si l'on veut le retour de la confiance, il faut une totale transparence. Nous avons donc demandé à l'AFSSAPS de publier cette liste des soixante-dix-sept médicaments et de douze classes thérapeutiques, afin que l'on sache exactement où l'on en est.
Si ces produits sont sous surveillance, cela veut dire qu'ils font l'objet d'une observation dans l'intérêt des patients. C'est aussi un service supplémentaire rendu aux professionnels de santé : les médecins bien sûr, mais aussi les paramédicaux et les pharmaciens.
J'ai demandé que cette liste soit publique, parce qu'il sera également de la responsabilité du ministre d'en suivre l'évolution et de bien veiller à ce que les études ne tardent pas trop. Du reste, si la publication d'une étude tarde à être produite par le laboratoire, l'autorisation de mise sur le marché sera suspendue.
Nous veillerons désormais à suivre le flux de ces médicaments. Nous vérifierons aussi si d'autres préparations doivent faire l'objet de la même inscription sur cette liste publique. C'est seulement que nous pourrons rétablir la confiance.
S'agissant plus précisément du Di-Antalvic, dont on a beaucoup parlé, ce n'est que le 1er mars que ce produit sera complètement retiré du marché, et pour une seule raison : permettre aux professionnels de santé de modifier et d'adapter le traitement des patients. Certains, sur le terrain, se demandent pourquoi il a été retiré. Nous devons en avoir conscience : ses effets secondaires, ou plutôt ses effets indésirables, doivent être considérés avec le plus grand sérieux. Nous l'avons dit : nous ne voulons pas d'une police du médicament qui laisse à nouveau passer un produit comme le Médiator.
C'est dans cet esprit que, avec Nora Berra, nous avons agi. C'est la transparence et rien d'autre qui redonnera la confiance.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je voudrais d'abord répondre à M. Bertrand, qui dit toujours que le chômage résulte de la crise, qu'il devrait regarder du côté de nos voisins allemands. L'Allemagne avait le même taux de chômage que nous à l'été 2008 ; depuis, il a baissé, alors que le nôtre a explosé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis un an, nous vous demandons de nous éclairer sur la hausse de deux points des prélèvements obligatoires – 40 milliards d'euros – qui figure dans les prévisions que vous envoyez tous les ans à Bruxelles.
Nous avons déjà eu une première réponse dans le budget pour 2011. Il comprend 11 milliards d'euros d'augmentations d'impôts, à travers diverses hausses comme, par exemple, celle de la TVA sur le triple usage de l'internet.
Aujourd'hui, nous avons une nouvelle piste. M. Copé nous explique, dans un entretien à un quotidien, qu'il préconise une augmentation de la TVA, avec l'argument suivant – je le cite : « Un point de TVA, ça se voit à peine. »
Un point de TVA, monsieur Copé, ça se voit à peine quand on est très riche et que l'on épargne l'essentiel de son revenu ! Mais quand on a des revenus modestes et que l'on a du mal à boucler ses fins de mois, une hausse d'un point de TVA, c'est une forte perte de pouvoir d'achat, qui conduit souvent à une baisse de la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, vous qui aviez proposé la même idée en 2007, vous semblez dire aujourd'hui qu'elle n'est pas dans vos projets. Alors, qui faut-il croire ? Le Premier ministre d'aujourd'hui, ou M. Copé, qui prépare la campagne de M. Sarkozy pour 2012 ? Les Français sont prévenus : c'est encore une fois, aujourd'hui ou demain, les plus modestes qui paieront l'addition de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, la ligne de ce gouvernement est parfaitement claire : il n'y aura pas d'augmentation générale des impôts, qu'il s'agisse des impôts directs ou indirects.
Monsieur le député, nous avons pris l'engagement, sous l'autorité du Premier ministre, de diminuer le déficit. S'amuser à augmenter les recettes maintenant, ce serait éviter les vraies décisions que nous avons à prendre avec François Baroin, à savoir diminuer les dépenses.
Par ailleurs, augmenter la TVA aujourd'hui serait prendre un risque majeur (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), car il y a un risque sous-jacent d'inflation. En outre, la croissance est fragile et nous devons la consolider, notamment par la consommation des ménages. (Même mouvement.)
Pour autant, dire que nous n'augmentons pas les impôts ne signifie pas que nous n'avons pas le droit de réfléchir (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), en particulier à l'évolution de la structure de nos prélèvements obligatoires, les plus élevés d'Europe. À cet égard, il est heureux que l'UMP, c'est tout à son honneur, réfléchisse à ces modes alternatifs. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, j'appelle enfin votre attention sur un point. Vous comparez le taux de chômage de l'Allemagne au nôtre, mais vous oubliez deux choses. Premièrement, l'Allemagne perd actuellement 100 000 actifs par an en raison de sa démographie, tandis que la France en gagne 100 000. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Deuxièmement, je vous rappelle que l'Allemagne n'a pas adopté les 35 heures et qu'elle peut ainsi négocier utilement sur les conditions de travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde.
Madame la ministre, nous savons tous combien il est difficile pour une personne atteinte d'un cancer, du sida, de diabète ou de tout autre « risque aggravé » de trouver à emprunter ou à s'assurer. Pour ces personnes, la vie quotidienne devient un véritable parcours du combattant où, à l'injustice de la maladie, s'ajoute l'inégalité de l'accès au crédit.
Depuis 2007, la convention AERAS – s'Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé –, signée par les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, par les associations de malades et de consommateurs ainsi que par les pouvoirs publics, offre un accès au crédit à une partie de cette population fragilisée.
Mais, du point de vue des malades, cette convention n'était pas pleinement satisfaisante et nécessitait un certain nombre d'améliorations. Depuis fin décembre, elle était arrivée à expiration et devait être renégociée. Les négociations n'ont pas été faciles, et nous savons, madame la ministre, que vous vous y êtes impliquée, ainsi que Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand, avec le souci constant de remédier aux lacunes du dispositif et de répondre aux difficultés auxquelles sont encore confrontés nos concitoyens les plus gravement malades.
C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir éclairer notre assemblée. Quelles sont les avancées contenues dans le texte que vous avez signé ce matin ? Quelles améliorations concrètes les malades peuvent-ils attendre de cette nouvelle convention et quel rôle l'État entend-il jouer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la députée, il y a un an presque jour pour jour, nous avons lancé, avec Roselyne Bachelot, cette renégociation de la convention dite AERAS. Elle concerne les malades atteints du sida, les handicapés, les grands diabétiques, tous ceux qu'une affection ou une maladie particulièrement grave éloigne de l'emprunt et de l'assurance.
Elle concerne aussi, bien sûr, les victimes du cancer.
Un an après, nous avons accueilli, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, l'ensemble des signataires, c'est-à-dire toutes les associations de malades, les sociétés d'assurance et les banques, qui ont réussi, après une année de travaux parfois difficiles, à renégocier cette convention.
Il y a quatre avancées majeures.
Premièrement, la couverture du risque invalidité, toutes pathologies confondues. Il ne s'agit plus seulement du décès, mais de l'invalidité, y compris celle qui résulterait de la maladie qui a entraîné la difficulté à s'assurer.
Deuxièmement, quand la médecine progresse, il faut que l'assurance avance. Cela signifie que les médecins référents des associations et les médecins traitants rattachés aux compagnies d'assurance, ensemble, acceptent d'examiner les progrès réalisés. Les assureurs se sont engagés à améliorer la couverture en cas de progrès médical.
Troisièmement, le questionnaire unique. Aujourd'hui, une personne malade ou handicapée doit remplir autant de questionnaires, autant d'examens qu'il y a d'assurances. Dorénavant, à partir du mois de septembre, il y aura un questionnaire unique, une série d'examens qui vaudra pour l'ensemble des assurances.
Enfin, la réduction du coût, puisque les assureurs et les banquiers se sont engagés ensemble à ce que le surcoût lié à la prime supplémentaire soit, au-delà d'un certain seuil pour les revenus les plus modestes, pris en charge par la collectivité des assurances et des banquiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je me permets juste de préciser que le temps de travail en Allemagne est en moyenne de trente-cinq heures et demie, contre trente-huit heures en France. Je tenais à donner les bons chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'en reviens à ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre.
Aujourd'hui, la fondation Abbé Pierre présente son rapport annuel « Carton rouge au mal-logement ». Les chiffres publiés prouvent que la situation empire : 3,6 millions de personnes sont mal logées ou sans abri. À cela s'ajoutent plus de cinq millions de personnes en situation de réelle fragilité. Au total, la fondation évalue à plus de huit millions le nombre de personnes touchées par la crise du logement. Non seulement les sept lois que vous avez fait voter en neuf ans n'ont pas résorbé la crise, mais elles l'ont clairement aggravée. Vous subventionnez sans contrepartie les plus aisés de nos compatriotes à travers des dispositifs fiscaux dont l'efficacité n'est toujours pas prouvée ; parallèlement, vous désengagez les crédits de l'État à l'aide aux plus modestes et à la construction du logement social. Ce budget s'élevait à 800 millions d'euros en 2008 ; il est tombé à moins de 500 millions d'euros en 2011. En revanche, vous avez créé l'aide à l'investissement locatif privé sans aucune contrepartie sociale, vous avez créé le prêt à taux zéro plus sans aucune condition de revenu. Résultat : La « France de propriétaires » est un slogan qui coûte très cher à notre pays. Le candidat Nicolas Sarkozy promettait 70 % de propriétaires ; or l'accès à la propriété devient de plus en plus injuste. Ces dernières années, parmi les acquéreurs d'une résidence principale, les ménages modestes et les classes moyennes représentaient 45 %. Ils ne sont plus que 30 % aujourd'hui !
Ma question est simple : Êtes-vous enfin prêt, par exemple, à soutenir, demain soir, dans cet hémicycle, notre amendement sur l'encadrement des loyers ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée Annick Lepetit, je tiens à saluer devant la représentation nationale le travail de la fondation Abbé Pierre.
La fondation ne se contente pas de dresser des constats, elle fait de vraies propositions. Même si nous ne les partageons pas toutes, elle a le mérite, contrairement à d'autres, d'alimenter le débat public. Vous pourriez, en la matière, suivre son exemple ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La fondation nous a fait ce matin un certain nombre de propositions que je partage, tout comme le Gouvernement. Elle propose par exemple une loi foncière. À la demande du Président de la République, nous allons engager, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, une réforme de l'urbanisme en 2011. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La fondation Abbé Pierre nous demande de produire plus de logements sociaux. Je vous rappelle qu'en 2010, nous avons financé 131 509 logements…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où ?
…alors que vous n'en aviez construit que 40 000 par an ! Nous avons triplé la production ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La fondation Abbé Pierre nous demande de dépenser 2 % du PIB en faveur du logement. Nous avons atteint 1,96 % en 2010, un record depuis 1986 !
Enfin, la fondation Abbé Pierre nous demande d'investir dans la lutte contre la précarité énergétique. C'est 1,25 milliard que nous engageons au travers du programme « Habiter mieux ».
Je ne partage toutefois pas toutes les convictions de la fondation. Elle se prononce, par exemple, contre la « France de propriétaires » en opposant les locataires et les propriétaires.
La politique de ce gouvernement, sous l'autorité de François Fillon, est de permettre la réalisation du rêve des Français, et notamment des classes moyennes, avec son nouveau produit : le PTZ plus, pour faire la « France de propriétaires » ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
La Réunion, en ce début d'année, a connu une sécheresse sans précédent amenant le préfet à prendre un arrêté interdisant tout arrosage, tout lavage de véhicule, tout gaspillage d'eau. Or, ces vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 janvier, des pluies diluviennes se sont abattues sur l'île, battant dans certains endroits des records de pluviométrie qui remontaient à quarante ans. Ces pluies ont provoqué de sérieux dégâts au niveau des infrastructures routières, des exploitations agricoles, des entreprises artisanales, des habitations. Malheureusement, nous avons eu à déplorer un mort, emporté par une coulée de boue dans sa cour, alors que sa petite fille âgée de quatre ans regardait tranquillement la télévision dans le salon.
Mme Bachelot, en déplacement sur notre île, a salué cette famille endeuillée. En dépit du mauvais temps, elle a tenu à poursuivre sa visite, afin d'affirmer la présence de l'État et du Gouvernement. Qu'elle en soit remerciée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.)
Devant tant de souffrance et de dégâts, madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment la solidarité nationale entend se concrétiser afin de venir en aide aux Réunionnais ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député René-Paul Victoria, après une rude période de sécheresse, des graves intempéries se sont effectivement abattues sur l'île de La Réunion, jeudi dernier. Heureusement, la situation météorologique s'est améliorée et l'avis de vigilance a été levé hier après-midi. Nous avons malheureusement déploré une victime, comme vous l'avez souligné. En déplacement aux Antilles, j'ai présenté à sa famille et à ses proches, comme l'a fait Roselyne Bachelot, alors présente à La Réunion, les condoléances du Gouvernement.
Face à cette situation exceptionnelle, les services de l'État se sont immédiatement mobilisés, puisque des consignes de vigilance et de prudence ont été diffusées. Les établissements scolaires ont d'ailleurs été fermés lundi dans une grande partie de l'île et des moyens importants ont été mobilisés pour procéder notamment à des opérations de secours, de sauvetage et d'hébergement d'urgence.
Par ailleurs, et à ma demande, la mission du détachement de la sécurité civile venu dans le département dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, a été prolongée d'une semaine.
Au total, plus d'une centaine d'interventions a été réalisée et six hélitreuillages ont été effectués. À l'heure où je vous parle, a effectivement débuté la phase de recensement des destructions. Cela dit, c'est bien évidemment sur la base d'un rapport très précis que le Gouvernement déclenchera le fonds de secours et la reconnaissance de catastrophe naturelle. J'ai demandé ce matin, dès mon retour des Antilles, que le préfet puisse m'établir dans les meilleurs délais tous les documents indispensables à l'instruction de ces demandes.
Le Gouvernement, vous le constatez, est entièrement mobilisé pour effacer au plus vite les conséquences de cet événement exceptionnel à La Réunion et se tient surtout aux côtés des Réunionnais pour leur assurer de toute la solidarité nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Nos grands ports maritimes subissent actuellement une grève qui les paralyse et les met en danger.
Dans le cadre de la réforme portuaire, les syndicats ont négocié pendant deux ans, sous l'égide de l'État, afin de trouver un accord sur la pénibilité et, le 27 octobre 2010, ils ont obtenu l'engagement de M. Borloo, ici présent, d'accorder un départ anticipé de quatre ans.
Le 7 janvier 2011, vous leur avez adressé un courrier pour vous féliciter de l'avancée des négociations et souhaiter qu'elles se poursuivent dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sur la base des critères élaborés de manière tripartite.
Trois jours plus tard, le 10 janvier 2011, par un communiqué de presse, vous revenez sur la parole donnée et annoncez que la prise en considération de la pénibilité se fera dans le cadre de l'injuste réforme des retraites. Ce revirement inattendu et unilatéral a provoqué la colère justifiée des travailleurs portuaires, dont, bien sûr, ceux de Bordeaux, dont l'activité peine à se maintenir.
Oui, monsieur le secrétaire d'État, les ports français vont mal, mais il n'est pas acceptable que vous vous dédouaniez de votre responsabilité comme vous l'avez fait ici même la semaine dernière. La balle est dans votre camp. Vous rencontrez ce soir les partenaires sociaux. Afin de débloquer au plus vite la situation, nous vous demandons de reprendre les négociations, et ce sans poser un préalable dont il n'avait jamais été jusqu'alors question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, vous n'ignorez pas que, pour sauver la retraite de l'ensemble des Français, nous avons réformé le système des retraites.
Nous avons expliqué à tous les Français que, pour sauver le système, ils allaient devoir travailler jusqu'à soixante-deux ans au lieu de soixante ans, et vous voulez que l'on permette aux représentants de la première profession avec laquelle il y a une négociation sur la pénibilité de ne travailler que jusqu'à cinquante-huit ans. Est-ce là votre conception de l'équité et de la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Des négociations avaient été entamées, vous avez raison, et les travailleurs portuaires avaient des espérances, mais une réforme pour préserver les retraites a été votée et l'on ne peut l'ignorer. Je fais donc appel à leur responsabilité car je pense que, quelles que soient leurs revendications, ce sont aussi des citoyens responsables. On ne peut pas continuer à bloquer les ports comme c'est le cas à Bordeaux,…
…à Nantes, au Havre ou à Marseille.
Ce soir, les négociations vont reprendre. Le Gouvernement a fait des propositions claires,…
…qui représentent tout de même un très net progrès par rapport au régime général, à savoir une réduction de deux ans au titre de la pénibilité pour l'ensemble de la profession. J'espère que cette proposition sera considérée à sa juste valeur. Il y va de l'intérêt des travailleurs portuaires et de l'avenir de nos ports. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale.
La question des rythmes scolaires fait actuellement l'objet de nombreux débats. Nous savons en effet que notre pays détient en la matière un triste record en Europe : nous comptons le plus grand nombre d'heures de cours, mais elles sont réparties sur un nombre de jours de classe qui se situe parmi les plus bas.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation, présidée par Michèle Tabarot, a souhaité participer à cette réflexion sur les rythmes scolaires en me confiant ainsi qu'à Yves Durand une mission d'information.
Le rapport que nous avons présenté a permis de dégager les points suivants.
Premièrement, la semaine de quatre jours est, de l'avis unanime, inadaptée et devrait être abandonnée au profit d'une semaine de quatre jours et demi.
Deuxièmement, la journée scolaire est fatigante, à tous les niveaux : elle est trop longue pour les plus jeunes ; de plus, les temps d'apprentissage ne prennent pas suffisamment en considération les temps de concentration et de vigilance des élèves.
Troisièmement, le calendrier annuel est lui aussi déséquilibré, avec un mois de juin trop souvent amputé et un premier trimestre inutilement long. Il faudrait respecter l'alternance de sept semaines de classe et de deux semaines de vacances et s'interroger également sur la longueur des vacances d'été.
Notre rapport a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Au-delà de nos sensibilités politiques, nous avons su trouver une position commune, et largement partagée, sur ce sujet complexe et important.
Monsieur le ministre, ce travail a nourri la réflexion de la conférence nationale sur les rythmes scolaires que vous avez installée et dont le premier rapport vous a été remis il y a quelques jours. Pouvez-vous nous indiquer les pistes d'amélioration proposées et nous préciser le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires m'a en effet remis la semaine dernière son rapport d'étape, qui clôt la première phase de son travail, une phase d'écoute et de concertation avec l'ensemble des acteurs, ceux de la communauté éducative mais aussi tous ceux qui, dans notre société, sont affectés par l'organisation de notre école, et je vous remercie, ainsi que M. Durand, d'avoir travaillé pendant plusieurs semaines au sein de votre commission, sous l'autorité de Mme Tabarot, pour faire des propositions sur l'aménagement des rythmes scolaires.
Vous avez rappelé le constat. La France est sans doute le pays où il y a le plus grand nombre d'heures de cours par an, réparties sur le plus petit nombre de journées de travail. Il s'ensuit, pour les élèves, une surcharge qui se traduit par de la fatigue, par de la violence parfois dans les établissements scolaires, et par des résultats somme toute moins bons qu'ailleurs.
Les conclusions de cette première étape de concertation sont intéressantes car elles nous permettent déjà de dégager certains points de convergence.
D'abord, il y a un vrai consensus pour agir. Il y a quelques mois, tout le monde n'était pas convaincu du fait qu'il faille évoluer sur ce sujet. C'est aujourd'hui acquis.
Ensuite, tous les acteurs sont d'accord pour dire que le fil conducteur doit être le rythme de l'enfant, c'est-à-dire l'amélioration du système pour la réussite des élèves.
Enfin, nous avons une volonté commune d'agir de manière globale, non pas uniquement sur la semaine de quatre jours, mais sur l'organisation de la semaine, l'organisation de la journée, la répartition du temps d'étude sur l'ensemble de l'année.
J'ai donc demandé au comité de pilotage d'engager la deuxième phase, c'est-à-dire d'approfondir les propositions, d'écouter l'ensemble des acteurs, les collectivités territoriales, de travailler avec eux pour me remettre des propositions au mois de juin, et c'est sur cette base que le Gouvernement se prononcera.
Monsieur le député, nous avons sans doute aujourd'hui une formidable occasion de remettre enfin à plat les rythmes scolaires pour rendre le système plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Réforme du calendrier scolaire
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
Mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre fin à ce qui constitue à la fois un anachronisme et une discrimination incompatible avec les principes de la République. Les gens du voyage qui, comme tous les citoyens français, peuvent circuler partout en Europe avec un passeport, ne peuvent le faire dans leur propre pays puisqu'ils doivent être en possession d'un livret de circulation ou d'un carnet de circulation qui leur tient lieu de carte d'identité.
La loi du 3 janvier 1969, toujours en vigueur, exige en effet de toute personne ayant une résidence mobile la possession d'un livret de circulation, si elle dispose de ressources régulières, ou d'un carnet de circulation, si elle n'a pas de ressources régulières. Il s'agit de la seule catégorie de citoyens français pour laquelle la possession d'une carte d'identité ne suffit pas pour être en règle.
La HALDE a souligné, dans sa délibération de décembre 2007, que cette loi est contraire à la convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 14 interdit toute discrimination dans le droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence. Comment refuser à des citoyens français ce droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme : le droit de circuler librement ?
À cette atteinte à la liberté de circulation s'ajoute une discrimination en matière de droits civiques puisque les gens du voyage doivent avoir été rattachés depuis trois ans à la même commune pour pouvoir y exercer un droit de vote, alors qu'une personne sans domicile fixe peut le faire au bout de six mois.
En supprimant la loi du 3 janvier 1969, nous ne créerions aucun vide juridique puisque nous remplacerions le système du rattachement à une commune par celui de l'élection de domicile déjà en vigueur. Quant à la question de l'accès aux aires d'accueil, elle pourrait être tout simplement réglée par l'adhésion volontaire à une association.
Les représentants des associations nous ont rappelé que certains d'entre eux étaient français depuis le XVe siècle. Être français, c'est d'abord assumer l'héritage d'une république qui accueille, qui éduque, qui rassemble, sans distinction de race, d'origine, de couleur, de religion ou de mode de vie.
Les gens du voyage ne demandent ni passe-droits ni discrimination positive, mais simplement le droit à l'indifférence, c'est-à-dire le droit de ne plus être considérés comme des étrangers dans leur propre pays. Ils demandent à être des citoyens ordinaires avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Tel est l'objet de la proposition de loi.
Nous avons entendu nos collègues de la majorité confirmer que des dispositions telles que le carnet ou le livret de circulation, ou le fait de devoir attendre trois ans pour exercer le droit de vote devaient être changées, mais ils nous ont signifié aussi qu'il était urgent d'attendre un rapport de mission qui ne porte pas sur ce sujet. J'ai également cru comprendre que, pendant que nous discutions ici de la proposition de loi, le Premier ministre se dépêchait de missionner un sénateur, en urgence, pour lui remettre un rapport sur le sujet le 1er avril.
Nous disons tout simplement que notre assemblée s'honorerait de mettre fin à ces discriminations incompatibles avec la Constitution, plutôt que d'attendre une censure du Conseil constitutionnel ou de renvoyer une fois encore à une mission, alors que nous savons qu'il suffit d'abroger la loi pour que nos concitoyens aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, chers collègues, nous soutiendrons la proposition de loi portée par nos collègues du groupe SRC, visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage. Elle permet d'abroger plusieurs dispositions qui constituent autant de ruptures d'égalité entre les citoyens.
Si les orientations du futur rapport prévu par la mission d'information sur ces questions iraient globalement dans le même sens, celui-ci ne paraîtra que dans plusieurs semaines. Il convient de ne pas repousser notre vote, car la suppression de dispositions discriminatoires ne souffre aucun délai.
Le présent texte vise à abroger la loi de 1969 qui oblige les gens du voyage à être en possession d'un livret ou d'un carnet de circulation qui n'est rien d'autre que la transformation du très contestable carnet anthropométrique d'identité pour nomades. Chaque année, toute personne âgée de plus de seize ans, ayant une résidence mobile et n'ayant pas de ressources régulières doit faire viser par la police ou la gendarmerie soit son livret de circulation, soit son carnet de circulation. Cette obligation de présentation de documents se traduit par des contrôles permanents de la part des autorités.
Cette disposition discriminatoire viole l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, qui interdit toute discrimination dans la jouissance du droit de chacun à circuler librement. Je rappelle que ce droit est garanti en ces termes par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 : « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. »
De plus, habiter une résidence mobile n'est pas sans conséquence sur l'exercice des droits de ces citoyens. Ainsi, l'inscription des gens du voyage sur les listes électorales n'est possible que dans des conditions restrictives : il leur faut trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, alors que ce délai est de six mois pour les personnes sans domicile fixe. Ce rattachement engendre de multiples difficultés, le nombre de personnes détentrices d'un titre de circulation rattachées à une commune ne devant pas dépasser 3 % de la population de cette commune.
Autant de discriminations dénoncées par les associations de droits humains et par la HALDE qui, aussi bien en 2007 qu'en 2009, a rappelé au Gouvernement que ces dispositions contreviennent à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme. Pour ne pas entendre ces avertissements, vous avez préféré supprimer purement et simplement la HALDE : quand la température monte, vous préférez briser le thermomètre !
Ces violations des droits fondamentaux sont telles que la France est menacée de sérieuses sanctions pour non-respect du droit conventionnel.
Par ailleurs, il n'est pas impensable d'envisager qu'une question prioritaire de constitutionnalité aurait toutes les chances d'entraîner une censure des dispositions concernées par le Conseil constitutionnel.
Après les expulsions de Roms de cet été, exécutées de manière honteuse pour la France, le Gouvernement n'a fait aucune proposition sérieuse pour prendre une position respectueuse de ses obligations. Il faut qu'il cesse d'exploiter les préjugés contre les gens du voyage et reconnaisse à ceux-ci l'ensemble des droits ouverts par la détention de la nationalité française. Ne pas le faire revient à continuer de s'inscrire dans une logique de désintégration sociale porteuse de graves dangers. Cela revient aussi à violer les principes les plus élémentaires sur lesquels notre république s'est construite.
Pour toutes ces raisons, et nonobstant la parution prochaine d'un rapport sur ces questions, les députés du groupe GDR voteront sans aucune hésitation la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, nos collègues souhaitent abroger la loi du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence.
Vieille de plus de quarante ans, cette loi dispose que toute personne de plus de seize ans n'ayant pas de résidence fixe doit être en possession d'un titre de circulation, qu'il s'agisse du livret de circulation pour les personnes qui justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence, du livret spécial de circulation pour les commerçants ambulants et leurs conjoints, ou encore du carnet de circulation pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à la délivrance d'un livret, c'est-à-dire les personnes sans ressources régulières.
Dans le système posé par la loi de 1969, la délivrance d'un tel titre de circulation n'est cependant possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché, le nombre de personnes titulaires d'un titre de circulation ne pouvant par ailleurs dépasser 3 % de la population municipale.
Cela a été dit lors des débats, cette loi, en bien des points désuète, pose aujourd'hui des difficultés d'application et a été à de nombreuses reprises pointée du doigt comme discriminatoire par les autorités en charge de veiller dans notre pays à la lutte contre la discrimination. Je pense aux prises de position de la HALDE se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Incontestablement, la loi de 1969, qui ne satisfait plus à aucun de nos standards juridiques, doit être réformée. Néanmoins, on peut s'interroger sur la méthode retenue par les auteurs de cette proposition, qui cherchent à devancer une réflexion nécessaire, plus large, autour de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Dix ans après l'adoption de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la situation ne peut être regardée comme satisfaisante : 60 % à peine des places prévues par la loi ont été réalisées, et c'est là la vraie question.
Lancée par notre commission des lois voilà plusieurs mois, la réflexion devrait aboutir dans les prochaines semaines, pour réformer la loi de 1969 dans ce qu'elle a aujourd'hui d'inacceptable.
Attendant le rapport diligenté par la commission des lois, les députés du Nouveau Centre ne souscrivent pas à la méthode qu'ont choisie nos collègues de l'opposition. C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas prendre part au vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nos débats de la semaine dernière l'ont rappelé : à la fin de l'année 2009, la commission des lois de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information consacrée au bilan et à l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, c'est-à-dire la loi de 2000, dite loi Besson.
Sur la forme, il serait donc prématuré de légiférer sans attendre la remise du rapport, qui devrait intervenir le 9 mars. L'attente ne sera pas longue !
Sur le fond, le sentiment que le régime des titres de circulation et de l'accès au droit de vote des gens du voyage est à divers égards trop contraignant est partagé sur tous les bancs de cette assemblée : le rapporteur Dominique Raimbourg, qui fait partie de cette mission que j'ai l'honneur de présider, le sait bien. Pour autant, et malgré ses défauts, il permet un contrôle d'identité adapté à la situation particulière et objective des gens du voyage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Abroger purement et simplement les dispositions en vigueur – c'est l'objet de l'article unique de cette proposition de loi – pourrait s'avérer paradoxalement pénalisant pour eux.
En effet, au-delà du rôle de référent culturel qu'il joue, le carnet de circulation crée des droits : il permet aux gens du voyage d'user légalement des aires d'accueil, ce que ne peuvent pas faire ceux qui n'en sont pas munis.
Si chacun s'accorde donc sur la nécessité de rénover le dispositif en vigueur, nous ne pensons pas qu'il faille faire table rase de l'existant. Je ne doute pas que, dans le cadre de la mission d'information, nous arrivions à un accord sur les modalités de ces adaptations législatives.
J'ajoute néanmoins que si les gens du voyage souhaitent légitimement voir le régime juridique qui leur est applicable tendre vers le droit commun, il convient de rappeler qu'ils ont aussi des devoirs. Dans cet esprit, notre mission d'information fera un certain nombre de propositions concrètes.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom du groupe UMP, à repousser cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 503
Nombre de suffrages exprimés 496
Majorité absolue 249
Pour l'adoption 207
Contre 289
(La proposition de loi n'est pas adoptée.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que le débat consacré à la politique de la ville, inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi, se tiendra en salle Lamartine, où siégera alors l'Assemblée nationale.
Vote sur l'article unique
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à dix-sept heures trente à l'extérieur de l'hémicycle, salle Lamartine.)
L'ordre du jour appelle le débat relatif à la politique de la ville, organisé à la demande du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Je rappelle que ce débat se tient sur la base du rapport réalisé par M. François Goulard et M. François Pupponi, que je salue.
Je souhaite également la bienvenue au ministre de la ville, Maurice Leroy.
Ce sujet se prête particulièrement au cadre de la salle Lamartine. Nous avons en effet constaté, lors du débat sur le principe de précaution qui s'y est tenu le 22 juin, que la spontanéité de nos échanges y gagnait.
L'organisation de cette séance est donc analogue à la précédente : les deux rapporteurs vont brièvement intervenir en premier, puis le Gouvernement s'exprimera. Ceux qui le souhaitent pourront ensuite poser des questions, aussi concises que possible. Des répliques, voire des contre-répliques, sont envisageables. Le président de séance veillera évidemment au respect de l'équilibre entre les groupes.
La parole est à M. François Goulard, rapporteur du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Monsieur le ministre de la ville, mes chers collègues, le rapport que j'ai présenté avec mon collègue François Pupponi s'inscrit dans un cadre nouveau, le président l'a rappelé.
Ce mode d'exercice du travail parlementaire nous a paru particulièrement intéressant. L'absence de limite précise fixée aux travaux, même si nous avons voulu les cantonner dans le temps pour qu'ils ne traînent pas en longueur, la liberté qui a été la nôtre dans la conduite de nos travaux font que nous avons pu, je crois, réaliser un travail approfondi en entendant un grand nombre d'acteurs de la politique de la ville. Cela est à mettre à l'actif de l'innovation introduite dans la Constitution et dans nos modes d'activité parlementaire.
Sur le fond, nous avons constaté l'échec global des politiques en faveur des quartiers défavorisés, malgré des réussites partielles. Il suffit de lire les statistiques : sur une longue période, il n'y a pas de changement ou, si changements il y a, ils ne vont pas dans le bon sens s'agissant des principales données concernant les quartiers en difficulté. Que ce soit le taux de chômage comparé à celui de la moyenne nationale, le taux d'échec scolaire, la situation en matière de sécurité et la situation sociale dans son ensemble, sur tous ces critères, on ne peut pas dire que la situation des quartiers évolue dans le bon sens. La succession des gouvernements et des politiques menées nous amène malheureusement au constat suivant : il convient de reprendre assez largement les fondements de la politique de la ville.
Pour ce qui est des réussites, nous avons souligné à plusieurs reprises le succès incontestable de la rénovation urbaine engagée dans la loi de 2003, tout simplement parce qu'il y a eu une volonté forte, des moyens et une certaine concentration de ces moyens dans nos quartiers. Cela a entraîné de vrais changements. En même temps, nous savons très bien que si la transformation physique des quartiers, du bâti, ne va pas à son terme, si les politiques d'accompagnement, notamment sociales, qui sont à la charge de collectivités locales disposant souvent de très peu de ressources dans les quartiers concernés, ne vont pas de pair – ce qui est le cas aujourd'hui –, nous aurons travaillé non pas pour rien, mais sans rencontrer le succès que l'on pouvait espérer.
Nous avons été étonnés de voir dans nos investigations que pour un certain nombre de ministères, le paramètre « quartier défavorisé » n'était pas pris en compte. Il existe certes des politiques imparfaites dans les différents ministères, mais si certains reconnaissent pleinement la priorité que représente l'action en faveur des quartiers défavorisés et sont prêts à adapter leur action en fonction de cette réalité, pour d'autres, ce n'est pas un facteur déterminant. Nous avons été, l'un et l'autre, sidérés d'entendre, par exemple, les responsables du ministère de l'emploi avouer que leur politique prenait en compte la situation des chômeurs dans leur ensemble, et non l'appartenance ou non à un quartier défavorisé. D'ailleurs, nous avons constaté que dans des quartiers difficiles, situés loin de tout et mal reliés, malgré des taux de chômage exceptionnellement hauts, il n'y avait tout simplement pas d'agence de Pôle emploi. C'est inacceptable. Il y a donc des réformes à adopter d'urgence du point de vue de la conduite des politiques de l'État si on veut que tout marche d'un même pas.
Nous avons également relevé que l'on gagnerait à faire plus confiance à l'acteur premier de la politique de la ville qu'est le maire. Nous avons besoin de concentrer les moyens entre les mains d'un seul homme ou d'une seule femme. Dans la commune, le maire est celui qui a la responsabilité aux yeux des citoyens. Bien sûr, les politiques de l'État sont nécessaires et doivent les appuyer, mais la conduite d'ensemble doit clairement être confiée aux élus locaux et en particulier aux maires.
Après avoir vu ce qui se passait dans notre pays et constaté des réussites dans certaines villes, après avoir regardé ce qui avait été réalisé dans d'autres pays européens, nous savons que nous pouvons réussir une politique de la ville. Il n'y a pas de fatalité. Simplement, les habitudes, les manières de faire, les rigidités administratives qui ont cours en France sont tout à fait inopérantes dans ce type de matière. Les blocages, les échecs, la succession de politiques à un rythme trop rapide, l'absence d'évaluation et de contrôle de ce qui se faisait pour fonder des politiques nouvelles, tous ces aspects sont négatifs mais en même temps nous donnent l'espoir que, demain, nous pourrons remettre sur des rails une vraie politique de la ville. C'est une priorité : un certain nombre de nos concitoyens vivent des situations intolérables, ils n'ont pas des conditions de vie dignes d'une république comme la nôtre.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Comme vient de le dire François Goulard, globalement, nous dressons un constat d'échec. Même si, depuis trente ans, les gouvernements ont essayé de mettre en oeuvre des politiques publiques efficaces dans ces territoires, nous n'avons pas été capables de sortir ces quartiers de l'état de relégation dans lesquels ils étaient.
Parmi les réussites, parce qu'il faut quand même garder une note optimiste, nous avons relevé que dans des quartiers insérés dans des espaces urbains, souvent hors région parisienne, des collectivités locales avaient été capables de porter un vrai projet, aidées bien entendu par l'État. Là où les politiques publiques travaillent autour du maire ou du président de la communauté d'agglomération avec des moyens efficaces, les résultats sont réels. Dans la région lyonnaise, à Orléans, où nous nous sommes rendus, nous avons constaté que lorsqu'il y a un vrai pilotage, avec des moyens, dans des quartiers isolés dans un espace urbain qui, lui, n'est pas en difficulté, cela fonctionne.
Les grands échecs de nos politiques publiques sont surtout en région parisienne, là où la solidarité urbaine ne joue pas forcément et où les villes sont globalement des quartiers. Des villes comme Clichy-Montfermeil par exemple, qui comptent 80 % de leur population en ZUS, sont des quartiers. Le manque de moyens publics et de coordination publique dans ces quartiers a fait en sorte que les choses ne se sont pas améliorées, voire se sont aggravées.
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine fonctionne bien. Il faudrait bien entendu terminer son programme. À Clichy-Montfermeil par exemple, la moitié seulement du quartier a été réhabilitée. Il faut donc imaginer un programme de rénovation urbaine 2. Comment, sinon, expliquer aux habitants qui vivent du côté de la rue qui n'a pas été réhabilité qu'ils n'étaient pas du bon côté et que cela va rester comme ça ?
Bien sûr, on doit accompagner ce plan de renouvellement urbain de la péréquation, car il serait absurde que les quartiers, les voiries aient été rénovés et que les collectivités locales concernées n'aient pas les moyens d'entretenir ce qui a été rénové par l'ANRU. Cela avait d'ailleurs été prévu par la loi de 2003. Mais il aurait fallu réformer la péréquation au bout de cinq ans pour faire en sorte que les collectivités et les communes puissent effectivement accompagner le renouvellement urbain de l'ANRU et poursuivre la rénovation et l'entretien.
François Goulard l'a souligné, nous avons été quand même fortement interpellés par le fait que des grands ministères n'avaient pas pris en compte la nécessité d'une intervention particulière dans ces quartiers.
Le grand échec, c'est l'emploi. On voit bien qu'il n'y a pas une mobilisation à la fois du ministère et des services concernés pour mettre en oeuvre des politiques spécifiques. Le seul dispositif qui existait, c'était les zones franches. Ces zones franches s'arrêtent à la fin de l'année, et il faudra imaginer un nouveau dispositif pour permettre non seulement de créer des emplois dans ces quartiers mais également aux habitants de ces quartiers d'aller en trouver ailleurs. On voit bien que la création d'emplois au sein même du quartier ne suffit pas à réduire le chômage. Cela règle des problèmes, cela permet aux habitants et aux commerçants de continuer à exister, mais cela n'est pas suffisant pour éradiquer le chômage. Il faut faire en sorte que des emplois soient ouverts aux habitants de ces quartiers au dehors. Une des critiques que l'on pouvait faire à la zone franche, malgré tous ses avantages, c'était qu'elle ghettoïsait encore ces populations, qui étaient obligées de trouver un emploi dans leur quartier. En quelque sorte, on les empêchait d'en sortir.
On voit bien comment la gouvernance de la politique de la ville est interrogée par notre rapport. François Goulard l'a indiqué, le maire est, selon nous, le pivot au niveau local qui permet de mettre en oeuvre une politique efficace. La question se pose au niveau gouvernemental et au niveau national. Nous considérons, pour notre part, que cette politique relève du Premier ministre. C'est une politique transversale et c'est le Premier ministre qui aurait dû, quel que soit le Gouvernement, mettre en oeuvre les politiques et faire en sorte que l'ensemble des grands ministères s'implique dans ces politiques en commun. Une secrétaire d'État déléguée auprès d'un ministre, quelle que soit sa bonne volonté, n'a pas un pouvoir suffisant pour mettre en oeuvre la politique publique indispensable pour lutter contre la ghettoïsation de ces quartiers. Il faut un ministre délégué auprès du Premier ministre et ce dernier doit s'impliquer fortement dans ces politiques publiques.
Une autre chose nous a beaucoup étonnés. La loi de 2003, dont l'application, bien que tardive, est actuellement en cours, prévoyait la fixation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la politique de la ville et le suivi de la réalisation de ces objectifs, mais cela n'a malheureusement pas été fait. Le grand problème de la politique de la ville c'est qu'aucun objectif n'est fixé et que personne ne vérifie l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre.
Les Pays-Bas, par exemple, retiennent certains critères – taux de chômage, de réussite scolaire, etc. – qui témoignent de la réalité sociale d'un quartier. Ils mettent en oeuvre des politiques et vérifient régulièrement si elles font évoluer favorablement les critères retenus. Quant à nous, il faut le dire, nous ne sommes pas capables collectivement de mettre en oeuvre une gouvernance de la politique de la ville de ce style, la seule pourtant qui permette efficacement de savoir si une politique fonctionne. Nous continuons à mettre en oeuvre des politiques sans nous préoccuper de leur efficacité, et c'est l'un des drames de la politique de la ville.
Je vous remercie très sincèrement, monsieur le président, de m' avoir convié à ce débat relatif à la politique de la ville en séance publique. Je tiens également à saluer le travail en profondeur réalisé par les deux rapporteurs, François Goulard et François Pupponi, dans leur mission : « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante ».
Ce n'est pas un hasard si ce rapport a été très médiatisé et si chacun s'est emparé de vos recommandations, messieurs les rapporteurs. Nous savons tous que c'est dans les quartiers de la politique de la ville où se sont accumulées tant de difficultés et où vivent des populations très fragiles que se joue l'avenir de notre pays, de notre nation. La République a rendez-vous avec elle-même !
Le Gouvernement souhaite donner une nouvelle impulsion à la politique de la ville et en faire l'expression réaffirmée de la solidarité nationale : une solidarité non seulement entre les personnes, mais surtout entre les territoires.
La politique de la ville, partenariale et interministérielle, engage toute la nation – François Goulard et François Pupponi l'ont dit et je partage leurs propos. Je sais pouvoir compter sur l'appui de tous mes collègues pour une mobilisation forte en faveur de la rénovation sociale et urbaine. Et si ce n'était pas le cas ? Vous connaissez tous ma liberté de parole : j'endosserais mon rôle de Jiminy Cricket ! J'ai bien apprécié la formule de Michel Delebarre, le premier des ministres de la ville, selon lequel le ministre de la ville devait être la mauvaise conscience du Gouvernement. Cela doit en effet être le cas ; je le dis devant Claude Bartolone et Jean-Louis Borloo, qui ont aussi occupé ce poste et que je salue.
La politique de la ville n'a pas vocation à se substituer aux politiques de droit commun – vous l'avez également dit tous les deux, messieurs les rapporteurs. C'est néanmoins un combat que tous les ministres de la ville, quelle que soit leur sensibilité, vous diront avoir mené au sein des instances gouvernementales. La politique de la ville doit être le précurseur, venir en appui ou en complément. C'est pourquoi, avec le Premier ministre, j'ai souhaité garantir la pérennité contractuelle de nos actions par la prolongation des contrats urbains de cohésion sociale jusqu'en 2014. Vous êtes nombreux à avoir posé des questions sur ce sujet.
De plus, pour renforcer la mobilisation des crédits de droit commun dans ces CUCS rénovés, je mettrai en oeuvre rapidement des expérimentations sur une trentaine de quartiers. Comme l'a fort justement dit François Goulard, le maire est évidemment en première ligne. Gérard Hamel, président de l'ANRU, pourrait vous dire que j'ai pris contact avec lui directement pour voir, avec les maires et les élus de l'ANRU, comment expérimenter là où cela fonctionne, pour nous fixer des objectifs à l'instar des Pays-Bas, comme l'a dit François Pupponi, et pour pouvoir évaluer. Voilà pourquoi je souhaite une expérimentation qui parte des acquis de l'ANRU. Ces contrats comporteront des engagements forts, notamment sur l'emploi, la sécurité ou l'éducation. Je pense que l'on n'expérimente pas assez dans notre pays – cela va dans le sens du rapport.
En ce qui concerne nos moyens budgétaires, vous le savez, et tout particulièrement vos rapporteurs budgétaires, François Goulard et Michel Piron, le programme « Politique de la ville » a contribué à la réduction du déficit public demandée à tous. Toutefois, le coeur de notre action a été préservé. Ainsi, les 12 % de diminution des crédits entre les lois de finances 2010 et 2011 sont constitués pour 60 % de la baisse des exonérations ZFU, que vous aviez votée. Afin que les actions sur le terrain puissent se poursuivre, j'ai aussi obtenu que l'Agence de cohésion sociale dispose de 9 millions d'euros supplémentaires pour des actions de terrain. J'ai demandé à mes services d'accélérer le paiement des subventions aux associations afin que les deniers publics ne servent pas à payer des agios bancaires à l'année n-1. C'est quelque chose qui me tient très à coeur. Il faut faire en sorte que les crédits soient délégués au préfet – c'est le cas – et que les associations en disposent ensuite dans des délais raisonnables.
Aujourd'hui, la politique de la ville, cohérente et stabilisée, démontre ses effets, et des résultats tangibles se font sentir. Vous avez évoqué le Programme national de rénovation urbaine mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo, à l'action duquel vous rendez un hommage appuyé dans le rapport.
(M. Jean-Pierre Balligand remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)
Je tiens à rendre hommage à l'excellent travail que conduit votre collègue Gérard Hamel à la présidence de l'ANRU. Désormais, on construit plus de logements qu'on n'en démolit : 22 000 habitats dégradés ont été démolis cette année, pour plus de 27 000 logements sociaux construits, auxquels il faut ajouter les 62 000 logements réhabilités. L'ANRU, ça marche ! Vous le dites toutes sensibilités confondues. Et cela marche tellement que les rapporteurs demandent un PNRU 2 auquel le Premier ministre m' a demandé de travailler. Je réponds donc concrètement à la question de François Pupponi : il y aura un Plan national de rénovation urbaine numéro 2. L'exemple de Clichy-Montfermeil est excellent ; il faut aller au bout des choses.
Des évolutions en matière de développement économique se font sentir. La crise n'a pas épargné nos territoires en 2009-2010 et, même si le chômage augmente moins dans les quartiers fragiles, il se situe encore à un niveau beaucoup trop élevé, comme le relèvent non seulement vos deux rapporteurs, mais également le rapport que m' a remis Bernadette Malgorn au nom de l'ONZUS.
Les quartiers sensibles attirent de plus en plus d'entreprises. Dans les zones franches urbaines, le taux d'installation de nouveaux établissements atteint 30 %. Un groupe de travail présidé par Éric Raoult est chargé de me faire des propositions sur l'emploi et le développement économique pour la fin du premier trimestre 2011. Je serai bien entendu très attentif à ces propositions.
Les interventions de la politique de la ville sur le champ éducatif sont efficaces. Trois axes essentiels guident mon action : les parcours sécurisés vers l'excellence, l'accompagnement individualisé et la lutte contre le décrochage scolaire. Je me réjouis de l'efficacité des parcours d'excellence comme les internats d'excellence ou les cordées de la réussite. Avec Luc Chatel et Valérie Pécresse, nous les développons et les projets en cours vont aboutir.
Enfin, je suis attentif à la prévention et à la lutte contre le décrochage scolaire et, pour les plus âgés, nous devons construire des réponses d'accompagnement et développer les structures de deuxième chance.
Nous devons aussi et surtout redoubler d'efforts en matière d'emploi et de santé ; cela a été dit tout à fait légitimement dans le rapport. En matière de santé, je travaille étroitement avec Xavier Bertrand et Nora Berra pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Et pour l'emploi, sujet dont, vous le savez, j'ai fait ma priorité, il est fondamental de traiter les quartiers sensibles par l'emploi et le développement économique plutôt que par le social qui, mis en oeuvre de façon isolée, est un puits sans fond.
Nous devons tout faire pour favoriser l'accès au marché du travail : mobiliser le droit commun en développant la présence de Pôle emploi dans les quartiers et en accentuant la territorialisation des contrats aidés, développer l'apprentissage ou s'appuyer sur les dispositifs existants qui donnent de bons résultats, comme les contrats d'autonomie. Le rapport de l'ONZUS relève que le taux de sortie est plutôt favorable, puisqu'il est de 42 %.
Voilà, en préambule de notre débat, ce que je souhaitais vous dire sur la politique de la ville. Je crois avec force que l'approche coordonnée des difficultés rencontrées dans les quartiers et les réponses ciblées permettront d'intégrer réellement ces quartiers dans la ville, de redonner une qualité de cadre de vie aux habitants. Je ferai la même conclusion que François Goulard et François Pupponi : redonnons espoir en utilisant tous les leviers de la politique de la ville !
Nous en venons aux questions-réponses. Je vous rappelle que nous avons voulu, en conférence des présidents et en réunion de bureau, que ce débat soit très interactif. Vous pouvez donc répondre au ministre et le questionner à nouveau. Évitez, bien sûr, de faire un discours correspondant à ceux des rapporteurs ou du ministre. Il faut que cela soit beaucoup plus vivant.
La parole est à M. Marc Goua.
Monsieur le ministre, vous l'avez répété et vous l'aviez d'ailleurs dit lors d'une interview : vous êtes la mauvaise conscience du Gouvernement. Mais n'auriez-vous pas vous-même mauvaise conscience à gérer un budget de 12 % moins élevé en 2011 qu'en 2010 ? Vous nous dites que c'est dû simplement à la baisse des exonérations, mais j'ai des chiffres car, c'est un point positif, nous avons maintenant une notification extrêmement rapide : pour ma commune de Trélazé, qui compte 12 000 habitants, les dotations enregistrent une baisse de 13,89 % ; quant à Héricourt, commune de 11 000 habitants dont M. Villaumé est maire, sa dotation CUCS de l'année 2011 connaît une diminution de 54 % par rapport à 2010. Un malheur n'arrivant jamais seul, les contrats aidés ont enregistré une baisse importante en nombre, de 25 % environ, et en pourcentage de prise en charge par l'État puisque celle-ci redescend à 60 %, alors que le taux de chômage est double dans ces quartiers.
Quelles mesures comptez-vous donc prendre, monsieur le ministre, pour que l'État mobilise des crédits de droit commun afin de compenser les insuffisances des sommes consacrées à la politique de la ville ?
Par ailleurs, dans cette période où les finances sont contraintes, ce que nous pouvons comprendre, nous avons une inquiétude quant au niveau auquel va se faire la péréquation. Alors que le maire est le pivot de la politique de la ville, l'on parle d'une péréquation qui se ferait au niveau des EPCI. Nous craignons fortement que les fonds de la péréquation n'arrivent pas directement dans les quartiers les plus défavorisés.
Ce que vous dites est incontestable, monsieur Goua. Les crédits consacrés à la politique de la ville sont en effet en baisse. Nous n'allons pas refaire ici le débat budgétaire qui a eu lieu en commission élargie.
C'est bien parce que j'ai conscience de cette baisse des crédits, pour parler clair, que j'ai souhaité mobiliser et déléguer au plus vite les financements existants, tels qu'ils ont été arrêtés par l'ACSÉ le 20 décembre. Je reconnais volontiers que les chiffres de votre commune ne sont pas bons ; encore faudrait-il que j'en regarde les raisons. Reste que je suis intervenu, notamment auprès du ministre du budget François Baroin, pour que les fonds arrivent le plus tôt possible dans les quartiers, à destination des associations. Brice Hortefeux et moi-même allons d'ailleurs rencontrer l'ensemble des préfets pour demander que les comités de programmation se réunissent très rapidement afin que l'argent soit débloqué dans les mois qui viennent et que l'on n'ait pas à payer aux banques des agios sur l'année n – 1. Si nous y parvenons, nous aurons beaucoup fait progresser les choses en matière de politique de la ville, et ce malgré un exercice budgétaire contraint.
Sur la péréquation enfin, je vous rejoins, monsieur Goua. J'y travaille, même si, n'étant en poste que depuis le 14 novembre, je dois me contenter pour l'heure d'une déclaration d'intention. Nous ferons en sorte que la péréquation s'opère en faveur des quartiers qui en ont le plus besoin, sans quoi cela n'a pas de sens.
François Pupponi a fait état des réussites de l'ANRU : dans ma ville, j'ai pratiquement terminé et c'en est effectivement une. Reste que nous sommes dans la période de tous les dangers, à cause de la crise : contrairement à ce que vous indiquez, le chômage qui avait plutôt moins progressé est plutôt en train de s'accélérer dans les quartiers difficiles – c'est en tout cas ce que je constate chez moi. Par ailleurs, il ne faudrait pas que, après avoir mis beaucoup d'argent dans la rénovation urbaine, on en sorte brutalement alors que nous sommes encore en convalescence et qu'il faut maintenir un niveau des aides élevé.
J'apporterai au débat une note plus positive : nous avons inauguré en 2006 avec Jean-Louis Borloo, alors ministre de la ville, l'ESCALE – espace socioculturel et d'aide à l'emploi –, qui regroupe désormais l'ensemble des dispositifs : PRU, ANRU, CUCS, PUCS, Pôle emploi et j'en passe. Mais l'ESCALE regroupe également tous les acteurs de la politique de la ville, qui travaillent en synergie, unis par ce que j'appelle un ciment : la confiance.
Les résultats sont là : un taux de chômage passé de 18 % à 10,7 % et une baisse de 25 % de la délinquance entre 2008 et 2009.
Les projets ANRU sont, on l'a dit, une véritable réussite. Si l'on m'avait dit que l'État financerait 80 % des quatre écoles en site sensible dans ma commune, ville pauvre et quarante-septième potentiel financier du Val-de-Marne sur quarante-sept, je ne l'aurais jamais cru. C'est pourtant ce qui est en train d'être fait.
Reste la question du peuplement de ces cités sensibles. Aujourd'hui malheureusement, on y installe toutes les familles en très grande difficulté, en butte à des problèmes d'insertion et d'intégration – évitons-nous la langue de bois. Tout le problème est là : l'ESCALE est effectivement une réussite : c'est quarante fonctionnaires territoriaux, cinquante-sept associations et un public de 3 200 personnes chaque semaine, qui vient bénéficier du rattrapage scolaire, de l'aide à la parentalité et d'une multitude d'actions en faveur des jeunes et des familles.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : Allez-vous affecter autant de subventions aux villes riches qu'aux villes pauvres, ou avez-vous l'intention de pratiquer, pardonnez-moi ce gros mot, une péréquation ? Pour parler poliment, aura-t-on le courage politique de procéder, comme l'a promis le Président de la République dans son discours (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à une répartition des richesses et d'aider les villes qui ont des cités sensibles, et qui sont souvent des villes pauvres ?
On a beaucoup parlé du FIPD, qui agit contre la délinquance, à ceci près qu'il aide autant les villes riches que les villes pauvres, en appliquant les mêmes pourcentages. On nous dit aujourd'hui que le pourcentage va baisser, par exemple sur la vidéoprotection : du coup, les villes pauvres ne pourront s'offrir le luxe de s'équiper en vidéoprotection, et cela ne s'arrangera pas avec le gel de la DGF.
Allez-vous donc, oui ou non, moduler vos aides en fonction de la situation et du potentiel financier de chaque ville ?
Jacques Alain Bénisti aborde ici une question importante, déjà évoquée par Marc Goua et par vos rapporteurs : nous avons besoin, tous ensemble, au-delà des réussites et des échecs passés, de revisiter les critères et les principes de la géographie prioritaire. Le précédent gouvernement l'avait d'ailleurs annoncé devant le conseil national des villes et le Premier ministre s'y est clairement engagé lors de son déplacement à Garges-lès-Gonesse : c'est dans ce cadre qu'il faut revoir les éléments de la péréquation.
Je rappelle que la précédente réforme de la dotation de solidarité urbaine conduite par Jean-Louis Borloo allait dans ce sens, et nous devons poursuivre dans la même direction pour avoir une vraie péréquation, qui bénéficie aux villes ou aux communautés de ville ou d'agglomération en butte à des difficultés financières ; sinon, nous n'aurons pas les moyens de notre politique de la ville. Une politique de la ville doit être avant tout solidaire, y compris budgétairement : à coté des quartiers socialement les plus difficiles, il y a aussi des quartiers qui n'ont pas les moyens budgétaires. Pour eux, c'est la double peine : non seulement ils ont les difficultés des autres quartiers, mais ils n'ont pas les moyens budgétaires pour les résoudre ! Cela doit être clairement pris en compte, et c'est à cela que mes services travaillent afin de réviser et les principes et les critères des zones géographiques prioritaires : c'est dans ce sens que doit effectivement intervenir la péréquation.
Mais sur le peuplement ? Allons-nous continuer à concentrer les familles en très grande difficulté, souvent issues de l'immigration, dans des quartiers sensibles ou allons-nous enfin prendre le virage de la mixité sociale et interdire aux services des préfectures de les entasser ainsi ?
Les deux rapporteurs souhaitant s'exprimer, je donne d'abord la parole à M. François Goulard.
Jacques Alain Bénisti a en effet mis le doigt sur la question sensible des ressources financières, quelles que soient les sources de financement,
La DSU a été une réforme intéressante mais, au final, insuffisante, car il reste des communes qui, malgré les mécanismes actuels, n'ont, disons-le crûment, strictement aucune chance de s'en sortir.
À défaut de pouvoir dresser un inventaire complet dans notre rapport, nous avons examiné en détail un certain nombre de cas. Ainsi Orléans : c'est une ville qui n'est pas constituée exclusivement de quartiers sensibles et qui a su conduire une politique tous azimuts, financée principalement grâce aux ressources communales auxquelles s'ajoute l'aide de l'État. Sans être spécialement riche, disons qu'elle a les moyens de mener une politique globale pour s'en sortir, et ça marche. A contrario, il y a des communes qui ne s'en sortiront jamais. Il est donc indispensable de procéder à une redistribution financière, car il n'y a pas de péréquation avec la DGF et les écarts de ressources fiscales sont trop importants pour que l'on puisse bâtir quelque chose de solide. Cela ne se réglera pas en un an ; ce sont des évolutions sur une longue période. Il faut pourtant s'y engager, faute de quoi nous continuerons à avoir des quartiers qui n'ont aucune chance de s'améliorer.
La réforme de la DSU – je parle sous le contrôle de Jean-Louis Borloo – qui permettait de doper les ressources pendant cinq ans, devait être complétée, à l'issue de ce délai, par une réforme de la péréquation. À ceci près que c'était en 2003 ; nous sommes en 2011… La réforme est annoncée pour cette année, soit ; encore faut-il déterminer de combien ont besoin ces quartiers. Ce n'est finalement pas énorme : autour de 1 ou 2 milliards, autrement dit une goutte d'eau par rapport aux 80 milliards d'euros que représente l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités locales. Mais il faut le faire : sinon, ces quartiers sombreront définitivement.
Concernant le peuplement, il faut que la décision soit officiellement prise de ne plus attribuer des dossiers DALO à ces quartiers-là. On ne peut pas à la fois se prétendre en faveur de la mixité, contre le ghetto, et continuer à ghettoïser le ghetto ! Il faut en finir avec la schizophrénie !
Je rejoins les deux rapporteurs : le relogement des ménages DALO est évidemment prioritaire, mais il ne doit pas nous conduire à revoir à la baisse nos ambitions en matière de mixité dans les quartiers, sous peine de « planter » les opérations de rénovation urbaine. Je le dis clairement : on doit reloger les ménages DALO, c'est certain, mais en veillant à ne pas réduire cette ambition de mixité. Il faut donc accompagner la rénovation d'une action concertée entre les réservataires de logements sociaux pour varier les profils des locataires entrants.
La DSU augmentera effectivement de 6 %, soit 77 millions d'euros. Mais depuis 2007, l'augmentation aura tout de même atteint 35 %. Comme l'a bien dit François Goulard, il faudra travailler à une réforme de fond si l'on veut aller dans le sens de la péréquation demandée par Jacques Alain Bénisti. C'est l'objectif que nous devons ensemble, Gouvernement et Parlement, nous assigner.
La réforme Borloo a été efficace, reconnaissons-le. Mais en raison des difficultés que les rapporteurs ont exposées – l'exemple d'Orléans est tout à fait éclairant – il faut changer de braquet en ce qui concerne la péréquation.
Je voulais m'adresser au président de l'Assemblée nationale pour faire des observations sur l'organisation du débat. Je limiterai mon propos à deux minutes, puisque c'est le temps dont on m'a indiqué que je dispose. Mais je proteste avec force contre les modalités d'organisation de ce débat, qui corsètent les députés jusqu'à les empêcher de développer tout propos d'ensemble. Notre groupe a adressé un courrier à ce sujet au président de l'Assemblée. Il est resté sans effet. Quand on relègue les élus en dehors de l'hémicycle et qu'on les cantonne à des questions lapidaires, où est le renforcement tant vanté de leurs pouvoirs de contrôle ? En fait de revalorisation du rôle du Parlement, la réforme constitutionnelle de 2008 a rabaissé notre institution. Les députés deviennent de simple faire-valoir de l'action gouvernementale.
Je n'admets pas le mode de désignation des membres des missions dans notre comité d'évaluation. Les députés des groupes GDR et Nouveau centre en sont systématiquement écartés. Cette négation du pluralisme et du débat d'idées est inacceptable. La plupart des parlementaires communistes administrent des territoires fragilisés et ont une grande expérience de la politique de la ville. Nous résistons au quotidien, avec d'autres – nous ne sommes pas les seuls – à la ségrégation des territoires et des individus promue par un système que souvent l'État accompagne. Notre vision, peut-être, dérange. Elle a, en tout état de cause, été écartée de cette mission au profit d'un consensus. Socialistes et UMP, certes majoritaires à l'assemblée, sont dans toutes les missions. Les députés GDR et Nouveau centre en sont écartés.
À regret donc, je serai bref sur le travail, pourtant dense, de nos collègues. Il confirme l'échec de vingt ans de politique de la ville – le terme d'échec est peut-être trop fort, car il y a du travail accompli. À mon tour, je veux féliciter publiquement M. Borloo, comme je le fais dans ma circonscription, pour la politique qu'il a défendue, et en particulier pour cette innovation qu'a constituée l'ANRU, malgré les observations que l'on pourrait faire à ce sujet.
Mais la fracture s'aggrave dangereusement entre les ghettos de pauvres et les ghettos de riches en Île-de-France. Dans cette région, regardons les choses en face : la politique de la ville est bien un échec. Les familles de Neuilly ont désormais un revenu moyen cinq fois supérieur à celles de Sevran, et sont quatre fois moins touchées par le chômage. Aucun gouvernement, de droite ou de gauche, n'a placé ce problème au coeur de son action.
Globalement, en raison du travail accompli, je ne parlerai pas d'échec, mais d'impuissance. Élever des digues de sable face à l'océan, voilà en quoi consiste la politique de la ville. Je pourrai y revenir au sujet de l'Île-de-France. Dans mon propos liminaire, je voulais avant tout protester contre la manière dont sont organisés ces débats qui méritaient mieux que cette magnifique salle Lamartine.
En tant que président de séance, je veux dire au nom du président de l'Assemblée que ce choix a été arrêté après une longue discussion entre les groupes. On a voulu faire une expérience dans cette salle. Je vous parle en tant que membre de l'opposition autant qu'en président de séance : ayons l'honnêteté de reconnaître – que dans notre « grand hémicycle » – appelons cette salle le « petit hémicycle » –, chacun fait son intervention puis s'en va : c'est un ballet permanent. Pensons ne serait-ce qu'à l'image que nous donnons ainsi. Peut-être faut-il trouver un autre lieu, une salle plus grande que celle-ci, mais qui ne donne pas cette vision de trente ou quarante députés dans un immense hémicycle fait pour accueillir 577 personnes. Il y va de l'image de la démocratie.
Telle est donc la position du bureau et de la conférence des présidents. Je comprends tout à fait que l'on exprime la position d'un groupe, et c'est ce que vous avez fait. Mais essayons au moins de voir si nous pouvons avoir une discussion plus vivante, et sans doute plus intéressante sur le fond.
On ne peut faire de rappel au règlement, puisque aucun article du règlement ne s'applique à ces séances, mais j'aimerais vous répondre…
Faites, monsieur Dray. Mais j'aimerais aussi que le ministre réponde à M. Asensi, qui a abordé également des questions de fond.
J'estime, en ce qui concerne la politique de la ville, avoir quelque chose à dire sur l'évolution des débats sur le long terme, monsieur le président. La remarque de M. Asensi est totalement fondée et votre explication n'y répond pas.
En 1993, Mme Simone Veil, qui sentait bien que le sujet devenait explosif, avait pris la précaution d'organiser un débat qui avait duré deux jours à l'Assemblée. Certes, comme vous le dites, cela avait donné lieu à un défilé de maires, d'élus locaux. Mais c'est justement grâce à cette accumulation de témoignages dans l'hémicycle que l'opinion prit conscience de la situation catastrophique dans laquelle on se trouvait.
Vous me permettrez de penser que le fait de nous reléguer salle Lamartine pour une séance de questions-réponses de deux minutes, à la va-vite marque un tournant pour la politique de la ville. C'est elle que l'on relègue.
Je rappelle à François Asensi et à Julien Dray, que j'apprécie beaucoup tous deux par ailleurs, que j'étais il y a deux mois encore vice-président de l'Assemblée : je respecte donc totalement le débat parlementaire et je n'en minimise pas la portée. Vous répondre dans cette salle n'a rien de discourtois, et je ne vais pas m'immiscer dans des questions d'organisation qui relèvent de vos instances.
Il est vrai que le débat dont vient de parler Julien Dray avait été très important. Simone Veil était alors ministre d'État. Il avait marqué un tournant : on sortait de la politique de quartier pour inscrire notre politique dans le contrat de ville. Si le débat a permis d'aller au fond de ces questions, c'est qu'il n'est pas inutile. Je pense qu'il faut maintenant passer à une autre phase de la politique de la ville et personnellement, je suis favorable à ce que l'on reparte dans une logique de projet.
Heureusement ! Et il y aura d'autres ministres derrière moi...
Je trouve Julien Dray sévère.
Sans doute y a-t-il des échecs, mais il ne sert à rien de fustiger tout ce qui a été fait. Pour ma part, ayant des responsabilités au niveau de l'État, j'assume la continuité de la politique de l'État et donc, sans pour autant tout avaliser, la politique de la ville menée en France depuis vingt ans par les gouvernements successifs. D'ailleurs, personne n'a jamais réussi à évaluer à quel point la situation aurait pu devenir plus dramatique – comme on le voit aux États-Unis et ailleurs – s'il n'y avait pas eu la politique de la ville. Avec ses imperfections, avec ses échecs, elle a eu le mérite d'exister de façon transversale. Il y a vingt ans que tous les ministres de la ville successifs croient que leur mission est biodégradable. Mais elle ne l'est pas. Elle l'est d'autant moins que nous traversons une crise sans précédent. Comment croit-on, dans ces conditions, que vont s'en sortir les quartiers qui vivaient déjà mal auparavant ?
François Asensi soulignait la spécificité de l'Île-de-France. Sans vouloir mettre en avant le projet du Grand Paris dont j'ai aussi la charge, je pense qu'on doit parvenir à le conjuguer avec la politique de la ville. Il permet par exemple de résoudre les questions de transport qui sont capitales. Mettre une heure trente en transports en commun pour aller de Clichy-Montfermeil à l'aéroport de Roissy, c'est une aberration quand on pense au gisement d'emplois que cela représente pour les jeunes et tous les habitants de ces cités. Sur le projet du Grand Paris, nous travaillons avec le conseil régional et le président Huchon ainsi qu'avec les huit conseils généraux de la région. C'est, me semble-t-il, le bon niveau pour le faire et les contrats de développement territoriaux en cours d'examen doivent pouvoir y contribuer. Bien entendu, ce n'est pas le nouveau sirop Typhon ; mais ce sont des outils nouveaux et à mes yeux le Grand Paris doit aussi contribuer à faire avancer la politique de la ville en Île-de-France.
Depuis trente ou quarante ans, on applique en Île-de-France une politique de sélection des territoires. Il y a d'un côté ceux où habitent les cadres, les quartiers huppés, et de l'autre ceux où l'on relègue les populations en grande difficulté. Dans les années 1970, on a construit tout autour un Paris une chaîne de grands ensembles. C'est là où précisément passera demain le métro automatique et c'est une bonne chose. Il faut sûr cet urbanisme de tours et de barres, c'est vrai. Mais on reloge sur place les mêmes populations en grande difficulté ! Dans ces conditions, toutes les politiques de la ville n'y suffiront jamais. Que fait-on dans une commune où chaque année 130 gosses sortent des collèges sans formation ou sont déscolarisés ? Leur trouver un emploi sera très difficile.
On a sélectionné des territoires et on continue. Peut-être est-ce la main invisible du marché qui, par le biais de la pression foncière, chasse maintenant les couches moyennes de Paris après en avoir chassé les petites gens. Et de cercle en cercle, on continue à repousser les populations en difficulté dans les mêmes territoires où elles s'entassent comme autant de bombes sociales. En 1990 déjà, si vous me permettez de me citer, voici ce que je disais à l'Assemblée : « Les poches de misère sont autant de bombes à retardement. À trop attendre pour les faire disparaître, il risque d'être trop tard pour éviter l'instauration d'un mur d'incompréhension et d'intolérance. » Aujourd'hui, la spécialisation des territoires se poursuit. On ne parvient pas à inverser la tendance.
Certes, il y a la loi DALO, mais où voulez-vous que nous logions les gens ? Ce qu'il faut faire, c'est appliquer la loi SRU dans toute sa rigueur et construire des logements sociaux ailleurs que dans les villes les plus pauvres. Aujourd'hui, les projets en cours continuent d'alimenter un cycle infernal dont nous ne parvenons plus à sortir.
Le groupe Nouveau Centre, dont je suis membre, n'est pas représenté dans la mission, mais cela ne me dérange pas.
Monsieur le ministre, parmi les différents aspects de la politique de la ville, le projet national de renouvellement urbain est une réussite qui s'explique, premièrement, parce qu'il est bâti sur la durée, deuxièmement, parce qu'il est contractualisé. Et si la partie sociale de la politique de la ville, CUCS et aux autres, ne fonctionne pas, c'est qu'il lui manque précisément la durée et la contractualisation. En effet, ces deux éléments sont nécessaires pour réussir mais, actuellement, des systèmes complexes s'additionnent sur des périmètres parfois différents ou même instables, selon le ministre ou le préfet concernés. Monsieur le ministre, comment réformerez-vous la géographie prioritaire ? Dans quel délai ? Le ferez-vous dans le cadre d'une contractualisation avec les collectivités territoriales, en particulier avec la région ? Quel sera votre engagement ?
Revenons au projet national de renouvellement urbain. Les premières conventions signées en 2004 touchent à leur fin sans que l'on comprenne l'objectif recherché par les conventions de sortie. Le problème, c'est qu'on ne sait pas quels financements on aura en face : on va faire naître des espoirs sans que l'on sache si les projets qu'elles porteront pourront aller à leur terme. Ce n'est certainement pas la meilleure façon de régler les problèmes des quartiers.
Il y a eu plusieurs générations de zones franches urbaines. Celles qui datent de 1996 ont montré leur utilité, mais les quinze zones créées il y a cinq ans par Jean-Louis Borloo n'ont malheureusement pas encore pu jouer tout leur rôle puisque les procédures d'urbanismes sont souvent plus longues que celle des ZFU. Autrement dit, on arrive en fin de zone franche alors que les terrains destinés à accueillir les entreprises désireuses de s'y implanter ne sont pas encore prêts. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre ? Prolongerez-vous ces zones franches urbaines ou prévoyez-vous un dispositif supplétif pour permettre aux entreprises de s'y installer ?
En ce qui concerne la gouvernance, je suis partisan d'un pilotage par le maire qui dispose à la fois de la proximité, de la responsabilité et de la légitimité pour piloter des dossiers de contrat de ville. En revanche, les villes n'ont plus les moyens de faire de l'ingénierie puisque celle-ci n'est plus financée dans le cadre des CUCS et que la région se désengage – c'est en tout cas vrai pour la mienne. Cela se traduit notamment par un coup d'arrêt des contrats de ville.
Enfin, le rapport d'information s'interroge sur le rôle des délégués de préfet. À quoi servent-ils vraiment ? Peut-on savoir s'il y aura une réorientation de leurs fonctions ou s'ils seront supprimés au profit d'une ingénierie plus efficace ?
Monsieur Vercamer, je partage entièrement votre analyse concernant le succès du projet national de renouvellement urbain : il s'explique par la durée et par la contractualisation. C'est précisément pour cette raison que j'ai clairement annoncé que le Gouvernement s'engageait à prolonger les CUCS jusqu'en 2014 ; cela donnera à tous les maires la visibilité dont ils ont besoin pour s'inscrire dans la durée.
Comment consolider et pérenniser les investissements consentis dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine ? Nous travaillons sur cette question en ce moment même avec l'Agence nationale de rénovation urbaine dont le conseil d'administration est présidé par le député Gérard Hamel. Ensemble, nous devons anticiper l'achèvement des projets urbains. Pour ce faire, nous nous dotons d'une stratégie de gestion et de mutation des quartiers rénovés et nous prolongerons vraisemblablement les dispositifs de gestion urbaine de proximité créés lors de la phase de rénovation. Nous déclinerons ensuite, par quartier, les engagements des bailleurs en contrepartie des réductions de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au titre des conventions d'utilité sociale. Il faut aussi que nous parvenions à conduire une stratégie équilibrée d'attribution des logements visant à une plus grande mixité sociale – je ne reviens pas sur ce que j'ai dit à François Asensi sur le DALO. Enfin, nous devons maintenir les dispositifs sociaux d'accompagnement des habitants.
Vous m'avez interrogé sur les zones franches urbaines ; je vous invite à attendre la remise du rapport de M. Raoult, c'est-à-dire la fin du mois de mars. Comme le rapport d'information de M. Pupponi et de M. Goulard, il s'agit de travaux sur lesquels nous nous appuierons. Évidemment, nous travaillons de notre côté sur le sujet, mais je veux pouvoir confronter nos propositions avec celles de la mission Raoult afin qu'elles convergent le plus possible.
Pour conclure, vous avez évoqué les délégués du préfet. Je n'ai pas de parti pris sur le sujet. Il reste que, par définition, il n'y a pas partout des sous-préfets à la ville ; ces délégués jouent donc un rôle en lien étroit avec les chefs de projet pour faciliter la circulation de l'information sur les dispositifs de la politique de la ville, expliquer les orientations de l'État, accompagner les associations et assurer le lien avec les missions locales afin de faire remonter au préfet l'ensemble des besoins.
Si vous estimez que ces délégués ne jouent pas ce rôle, je vous invite à m'en saisir directement. Je relève cependant que, en général, les élus me demandent plutôt d'accélérer leur recrutement : c'est sans doute que les délégués du préfet ont leur utilité sur le terrain, même s'il peut se trouver des situations contrastées d'un département à l'autre.
Le constat relatif aux politiques de peuplement et l'enjeu de la mixité sociale pour la pérennisation des travaux ANRU font l'unanimité parmi nous.
Dans les quartiers concernés, un habitant sur trois et un mineur sur deux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Et cette tendance ne fait que s'accentuer avec le relogement des personnes prioritaires du DALO. Chose extraordinaire que nous ne pouvons que dénoncer : de nombreux dossiers DALO imposés par les préfets proviennent des communes voisines qui ne respectent pas l'obligation des 20 % de logement sociaux prévue par la loi SRU ! Les préfets, représentants de l'État sur notre territoire ne devraient-ils pas plutôt imposer à ces communes la construction de logements sociaux ?
Monsieur le ministre, je vous suggère de construire des logements sociaux et des logements très sociaux dans les communes qui ne respectent pas les 20 % et d'attribuer les logements DALO hors zones sensibles et hors bâtiments « APLisés » à plus de 66 %. L'inversion d'une tendance de politique de peuplement, c'est très long ; et ce ne sont pas les quelques conventions signées actuellement avec les bailleurs sociaux qui vont changer les choses et éviter la ghettoïsation de nos quartiers.
Madame Maquet, la loi SRU doit être appliquée : le ministre de la ville ne peut pas vous dire autre chose. Et c'est le rôle des préfets de veiller à son application.
Je suis convaincu que pour lutter contre les ghettos de pauvres, il faut lutter contre les ghettos de riches. Il revient aux préfets de veiller à la mise en oeuvre d'une loi que j'ai votée en son temps, et que je regrette de ne pas voir toujours appliquée.
Tout d'abord, il serait utile de reconnaître que jamais une politique de la ville ne pourra corriger les effets d'une politique nationale mal orientée et pourvoyeuse d'inégalités territoriales, de misère et de paupérisation des salariés. Pour autant, nous ne tenons pas les politiques qui se sont succédé depuis celle des « quartiers Dubedout » pour quantité négligeable, bien au contraire. Par exemple, ma commune a toujours été inscrite dans les dispositifs de la politique de la ville. Elle ne les utilise pas tous, tirant profit uniquement de ceux qui lui semblent utiles aux populations – c'est probablement ainsi qu'agissent la quasi-totalité des élus locaux.
S'agissant du rapport, je n'ai – et ce n'est aucunement désobligeant – rien à en dire. S'il est utile à la réflexion de chacun d'entre nous, il n'est jamais qu'un énième rapport nous expliquant quelles sont les limites de la politique de la ville, soulignant ses avancées et ses échecs.
En ce qui concerne ma circonscription, M. le préfet nous a annoncé, lors d'une réunion – mais il n'y peut rien : il n'est que le facteur de l'État –, que, pour l'année 2011, sur les 38 établissements scolaires relevant de dispositifs prioritaires, 33 seraient exclus de la liste. En matière de sécurité, nous lui avons fait observer qu'il manquait 35 policiers dans le commissariat de ma commune, un peu plus de 30 dans celui de Colombes et une quinzaine dans celui de Villeneuve-la-Garenne. Il nous a répondu que nous n'avions qu'à installer des caméras. Mais vous connaissez bien la boucle nord des Hauts-de-Seine, monsieur le ministre : des caméras n'auraient aucun effet. La présence sur le terrain d'une police de proximité est indispensable. Or, de ce point de vue, cent policiers en moins, ça se voit !
S'agissant du cadrage financier, l'État annonce une baisse des crédits de 12 %. Et comment justifie-t-il une telle baisse dans une commune qui, comme la mienne, relève entièrement de la politique de la ville ou dans une ville comme Colombes, qui en relève aux deux tiers ? En invoquant l'amélioration de la situation de l'emploi. Or, le chômage a augmenté de 40 % et la situation des jeunes est particulièrement difficile. À ce propos, je rappelle que, lorsque la situation de l'emploi s'améliore dans notre pays – et il est arrivé qu'elle s'améliore –, des villes comme la mienne ne ressentent cette amélioration qu'un ou deux ans plus tard : nous subissons ce que l'on appelle un effet retard. En revanche, quand la situation se dégrade, l'effet est immédiat. La raison en est simple : dans nos quartiers, ce sont les emplois précaires qui priment ; or, ce sont ces emplois-là que l'on supprime en premier.
J'en viens à la politique de la ville. Il semblerait qu'un conseil interministériel doive être annoncé pour février 2011, dont l'ordre du jour comporterait la réforme de la géographie prioritaire. Avec Claude Bartolone, nous avons immédiatement traduit : le nombre de villes ou de quartiers concernés fera l'objet d'un examen dont nous connaissons par avance le résultat. Quelles pistes pourriez-vous définir en la matière, monsieur le ministre ?
Quant aux contrats aidés, ils font presque chaque semaine l'objet de questions au Gouvernement, dont les réponses contredisent la réalité vécue sur le terrain. Ainsi, dans mon département, le nombre de ces contrats a baissé de 40 % et l'État annonce que sa participation à leur financement sera ramenée de 92 % à 70 %, voire un peu moins. Le nombre des contrats passerait ainsi de 4 750 à 1 814, au motif – je le répète, car c'est étonnant – que la situation économique s'améliore. Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ?
Monsieur Muzeau, je ne crois pas que le rapport de M. Pupponi et de M. Goulard soit simplement un énième rapport de plus. La politique de la ville se construit au fil des gouvernements successifs, s'inscrit dans la continuité de l'action publique, et les rapports sont toujours utiles. Celui-ci ne fait pas exception : je tiendrai compte, dans mon action ministérielle, des diagnostics et des éléments très critiques qu'il comporte. Quant aux crédits, j'ai expliqué que leur baisse globale – que je ne nie pas – se traduisait forcément sur le terrain.
J'ai apprécié que vous évoquiez Hubert Dubedout, qui a lancé, il y a près de trente ans, la fameuse idée du guichet unique. Certes, celui-ci n'est toujours pas en place, mais du chemin a été parcouru.
Par ailleurs, je souhaite en effet que se tienne un comité interministériel présidé par le Premier ministre, car nous savons tous qu'il n'y a de politique de la ville qu'interministérielle. Vous avez évoqué, à juste raison, la politique de sécurité et la police de proximité : elles ne peuvent être actées et relancées que dans le cadre d'un CIV. Nous savons tous comment fonctionne l'État dans notre pays. L'existence d'un ministère de la ville de plein exercice est, certes, une avancée, mais il faut qu'un CIV puisse se tenir. J'y travaille, et je viendrai rendre compte de ses orientations devant votre assemblée. Si je ne peux évidemment annoncer, pour l'instant, son ordre du jour, je puis vous indiquer que certaines des questions que vous venez d'évoquer y seront inscrites. Je pense notamment à l'emploi. Je souhaite en effet qu'avec Xavier Bertrand nous territorialisions les contrats aidés, précisément afin d'éviter les effets que vous venez de décrire. Y parviendrai-je ? Je l'ignore. Mais je me battrai pour cela.
Monsieur le ministre, je vais vous décevoir : je ne vous poserai pas de questions. Je souhaite en effet surtout débattre du rapport de François Goulard et François Pupponi, que je juge d'autant plus excellent que la ville d'Orléans y est citée en exemple. (Sourires.) Je réagis avec humilité, car je sais que j'ai beaucoup de travail devant moi, mais je les en remercie. Je tiens en particulier à saluer la méthode qu'ils ont adoptée et qui a consisté à visiter plusieurs villes de France, afin d'étudier différents exemples de renouvellement urbain et de politique de la ville, les expériences qui fonctionnent et celles qui ne fonctionnent pas. Ils sont partis du bas pour remonter vers le haut, et non l'inverse.
Quatre paramètres me semblent, d'après mon expérience, jouer un rôle essentiel dans la réussite ou l'échec d'une politique de la ville.
Premièrement – et je suis bien conscient d'enfoncer une porte ouverte –, les moyens. De ce point de vue, nous avons changé de braquet grâce à l'ANRU – et j'en remercie Jean-Louis Borloo, ici présent, car, sans sa volonté féroce, cette agence n'existerait pas aujourd'hui.
Deuxièmement, les politiques doivent être transversales. Or, elles ne le sont que partiellement : la transversalité fonctionne bien sur le volet urbain, moins bien sur le volet humain, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé – le rapport contient des éléments très intéressants sur ce point – et de la sécurité. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que la politique de la ville ne devait pas se substituer aux politiques de droit commun. Je n'en suis pas si sûr, car, tant qu'on la limitera à des politiques exceptionnelles, on exclura les autres. Or, celles-ci sont déterminantes dans la réussite des quartiers : l'éducation, par exemple, est fondamentale. Il en est de même pour l'emploi : quand Pôle Emploi ne veut pas s'installer dans ces quartiers, ça ne fonctionne pas. Alors, en compensation, on crée une maison de l'emploi – là encore, merci Jean-Louis Borloo –, en essayant d'y intégrer tout de même Pôle Emploi, et on s'engage dans des discussions infinies. Je pourrais multiplier les exemples : c'est du vécu !
Troisième paramètre, la durée : il faut arrêter de modifier sans cesse les politiques. Je dirai même, avec un soupçon de provocation, qu'il vaut presque mieux une mauvaise politique qui dure que de bonnes politiques qui changent tout le temps.
Non, mieux vaut une bonne politique qui dure que des mauvaises politiques qui changent tout le temps !
Quand j'entends parler de péréquation, par exemple, je suis d'accord sur le fond. Mais cessons de brouiller les messages, car, sur le terrain, les acteurs locaux ne s'y retrouvent plus.
Quatrièmement, il faut désigner un chef d'orchestre. Or, celui-ci ne peut être que le maire,…
…car il est celui qui connaît la réalité, et qui se fait « engueuler » en permanence. Les autres savent un peu moins bien que lui ce qui se passe sur le terrain. Actuellement – ce sujet a été examiné dans le rapport –, le maire ne dirige que la moitié de l'orchestre, à côté des solistes, qui jouent leur partition à leur convenance. Si nous réunissons un véritable orchestre, nous réussirons. Aujourd'hui, nous regardons si la bouteille est à moitié vide ou à moitié pleine ; je suis certain que nous pouvons faire en sorte qu'elle soit remplie.
J'apporterai quelques nuances à ce que vient de dire Serge Grouard. Si le maire doit évidemment être le chef d'orchestre, il ne doit tout de même pas être le seul à prendre les décisions, comme le montre l'exemple des maires n'appliquant pas la loi DALO ou la loi SRU. (Exclamations.) Ce que je dis vous fait réagir, mais ce n'en est pas moins la réalité : il faut bien que l'État soit là pour réguler, sans quoi il y aura toujours des communes qui préféreront être condamnées à des sanctions financières plutôt que de construire des logements sociaux.
C'est le choix que font seize des trente-six communes des Hauts-de-Seine !
Par ailleurs, à l'heure des intercommunalités, des communautés d'agglomération, il faut aussi mettre à jour la gouvernance : si l'on veut mettre en place une véritable politique de mixité sociale, il est nécessaire d'envisager les choses à une plus grande échelle que celle de la commune, donc de ne pas s'arrêter à la seule autorité du maire. Il est facile de se faire applaudir en parlant du maire comme d'un chef d'orchestre, mais, pour ma part, je préfère tenir un discours réaliste, et je me félicite que cela permette d'engager le débat.
Pour ce qui est des politiques de droit commun, si nous rencontrons des difficultés avec les contrats d'accompagnement, avec les effectifs de police en matière de sécurité, ou encore en matière d'éducation, c'est bien parce que le droit commun n'est pas suffisamment sollicité. À titre anecdotique, je vous dirai que, la semaine où j'ai été nommé ministre, je suis allé signer la charte des « Cordées de la réussite » aux côtés de Valérie Pécresse – en précisant bien que je signais cette charte avec le stylo de Fadela Amara (Sourires) : venant tout juste d'arriver, je n'allais pas m'approprier une action que je n'avais pas mise en oeuvre. Ce que je veux dire, c'est que la signature de cette charte s'est faite au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'a pourtant apporté qu'un million d'euros sur les 5,5 millions d'euros que coûte l'opération – le reste provenant des politiques de la ville ! C'est un bel exemple du travail qui reste à faire en la matière : comme je l'ai dit à Valérie Pécresse, ce sera formidable quand nous aurons réussi à inverser les choses, c'est-à-dire quand l'éducation nationale apportera 4,5 millions d'euros et la politique de la ville, le reste !
Je veux bien jouer les Jiminy Cricket du droit commun (Sourires), mais, le jour où il n'y aura plus de ministère de la ville, vous verrez ce qui restera du droit commun ! En résumé, si je suis d'accord pour que le maire soit le chef d'orchestre, il faut aussi tenir compte du rôle croissant que sont amenées à jouer les communautés d'agglomération – et les intercommunalités en général – dans la mise en oeuvre de la mixité sociale et des programmes de rénovation.
Je vais m'efforcer d'être rapide, quitte à adopter un style télégraphique. Le problème de la politique de la ville, monsieur le ministre, c'est qu'elle doit être à la fois une politique de la pierre et une politique pour les gens.
Pour ce qui est de la politique de la pierre, le Premier ministre a suscité beaucoup d'espoirs en évoquant une « ANRU 2 ». Le président de l'ANRU a, lui, été très clair, en déclarant en substance : « Il faudrait réfléchir au financement du programme par d'autres partenaires pour minimiser la participation de l'État. » Sachant que, en 2011, 600 millions d'euros proviennent déjà des collecteurs du 1 % logement, je dis : attention à la casse ! La péréquation n'étant encore que balbutiante et la situation des collectivités locales pour les années à venir étant ce qu'elle est, la situation risque d'être compliquée ! Or, avec les programmes de l'ANRU, on s'engage pour plusieurs années. Ainsi, vous sous souvenez sans doute que, lors de votre visite du quartier des Courtillières à Pantin, je vous ai montré une opération commencée dix ans auparavant.
Par ailleurs, nous devons être attentifs aux copropriétés dégradées. Nous n'avons pas encore réussi à mettre au point un dispositif permettant d'intervenir efficacement pour remédier à ce problème. Or, si nous ne sommes pas vigilants, ce sont des quartiers entiers, à Clichy, à Montfermeil, à Aulnay, qui seront touchés, et pour lesquels nous ne pourrons plus faire grand-chose.
Enfin, pour en terminer avec la pierre, j'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les quartiers anciens dégradés – on en compte actuellement vingt-cinq –, qui posent d'importants problèmes en matière de santé, notamment pour les enfants.
Après la pierre, j'en viens aux gens. Nous devons être conscients du fait qu'il n'est pas possible de renvoyer sans cesse les habitants à une action qui n'aboutira que dans dix ans : il faut savoir agir aussi à court terme, comme le montre le rapport qui nous a été remis. J'appelle votre attention sur deux points, monsieur le ministre. Premièrement, vous allez être en partie responsable de la prochaine rentrée scolaire, dans la mesure où l'école est l'un des outils premiers de la politique de la ville. J'aimerais donc connaître votre avis sur l'annonce qui a été faite, en Seine-Saint-Denis, de quarante suppressions de postes dans le primaire et vingt dans les collèges, alors que l'on ne peut plus invoquer la démographie puisque la population est au contraire en train d'augmenter et que nous allons devoir accueillir 4 000 collégiens supplémentaires dans les quatre ans qui viennent.
Deuxièmement, les praticiens de la politique de la ville savent tous ce que représentent la sécurité et l'ordre républicain. En Seine-Saint-Denis, entre 2009 et 2010, on a constaté une augmentation de 7,2 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 11,4 % des violences physiques crapuleuses. Et pourtant, le ministre de l'intérieur considère que le département dispose de suffisamment de policiers. La Seine-Saint-Denis est dotée d'un préfet atypique qui a mené certaines opérations – que François Asensi a sans doute approuvées, tout comme moi, car elles étaient nécessaires. Cependant, si ces opérations se sont traduites, dans un premier temps, par une baisse des trafics, tous les principaux de collège vous diront qu'il y a aujourd'hui un redémarrage du racket, en raison du lien entre ces deux phénomènes. De même, à Pierrefitte ou à Saint-Denis, on voit les vols à la tire augmenter dans des proportions impressionnantes. J'aimerais connaître votre sentiment sur les chiffres que je viens de vous donner, monsieur le ministre. Comment expliquez-vous la flambée de l'insécurité et, puisque vous allez rencontrer le ministre de l'intérieur, comment comptez-vous lui faire comprendre que, quels que soient les discours sur la vidéosurveillance, le maintien de la sécurité passe par la présence de policiers ?
Je veux d'abord confirmer à la représentation nationale, et sous le contrôle de Gérard Hamel, que l'ANRU disposera de la totalité des crédits pour assurer les engagements pris au titre du programme national. La loi de finances pour 2011 que vous avez adoptée a permis de consolider les ressources financières de l'ANRU. Si Gérard Hamel a fait les déclarations que vous rapportez, monsieur Bartolone, c'est tout simplement parce que la convention triennale conclue entre l'État et Action Logement pour le financement de l'ANRU arrive à son terme à la fin de cette année : une négociation s'ouvre donc avec l'UESL en vue de la signature d'une nouvelle convention pour la période 2012-2014.
S'agissant des questions majeures que sont l'éducation et la sécurité, ce n'est pas par hasard que j'ai évoqué le conseil interministériel des villes : comme le rapporteur François Pupponi, je considère que la politique de la ville devrait relever de Matignon – et cela ne date pas d'hier : je le disais déjà il y a vingt ans, dans le cadre de l'action que je menais dans la boucle nord des Hauts-de-Seine, et que Roland Muzeau a eu la gentillesse d'évoquer. (Sourires.) Si je plaide en faveur du CIV, c'est parce que j'y vois un moyen efficace en termes d'effectifs de police et de sécurité dans les quartiers les plus difficiles. À ce sujet, je m'associe à l'hommage rendu par Claude Bartolone au travail formidable accompli par le préfet Lambert en Seine-Saint-Denis, travail reconnu par l'ensemble des élus.
Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue les fondamentaux de la politique de la ville. En matière de sécurité comme d'éducation, pour être égalitaires il faut savoir être inégalitaires, c'est-à-dire donner le maximum aux quartiers qui l'exigent – pour ce qui est de l'éducation, cela signifie que ces quartiers doivent bénéficier des fonctionnaires les mieux formés.
Je les ai entendus, monsieur Muzeau, et je connais également ceux de mon propre département. Cela étant, si j'ai la volonté d'agir, je ne suis pas Merlin l'enchanteur, je n'ai pas de baguette magique ! Tout ce que je peux faire, c'est défendre au sein du Gouvernement, aussi bien auprès du ministre de l'intérieur que du ministre de l'éducation nationale, l'idée selon laquelle il est nécessaire de territorialiser et de concentrer nos efforts sur les quartiers. Soyez assurés que je m'y emploie.
Mes chers collègues, il reste encore beaucoup d'orateurs inscrits. Je demanderai donc à chacun d'entre vous d'être concis.
La parole est à M. Gérard Hamel.
Je voudrais d'abord, à mon tour, saluer l'excellent rapport de nos collègues MM. Goulard et Pupponi, mais j'apporterai une nuance au terme qu'a employé François Goulard au début de son propos. Il a parlé d'échec de la politique de la ville. Or je ne crois pas que l'on puisse être aussi catégorique, notamment si l'on essaie de distinguer le volet urbain du volet social et humain.
Sur le volet urbain, je pense pouvoir dire – merci, Jean-Louis Borloo ! – que les dispositifs mis en place et les financements correspondants sont de nature à répondre pleinement aux besoins, avec la participation des collectivités locales. On oublie d'ailleurs souvent de dire que les communes, les départements et les régions font, à côté de l'État, des organismes HLM et des bailleurs sociaux, des efforts considérables pour mener à bien des opérations sans précédent dans nos quartiers.
Ces opérations amènent des changements visibles, comme on le constate maintenant puisqu'une centaine d'opérations sont en passe d'être terminées en ce début d'année. Le sentiment est unanime. Je vais beaucoup sur le terrain et je rencontre les maires concernés. Eh bien, il n'y a pas aujourd'hui de maire qui ne soit satisfait des opérations, eu égard aux investissements considérables qui ont été faits et aux résultats.
Les maires et l'ensemble des élus sont satisfaits – tant mieux ! Mais ce que je constate aussi, c'est la satisfaction des habitants, qui ressentent un mieux-vivre. Certes, cela n'a pas résolu tous les autres problèmes de la vie des habitants, mais au moins, à ce niveau-là aussi, le constat est unanime.
Bien entendu, tout cela est très fragile si l'on ne se soucie pas, à côté, d'inscrire dans le temps une véritable politique d'accompagnement qui nous permette de pérenniser les investissements réalisés dans ces quartiers, de façon à ne pas revenir aux vieilles habitudes qui les avaient détériorés au fil du temps. C'est la responsabilité principale des maires, dans le cadre des chartes de gestion urbaine de proximité.
En ce qui concerne les moyens engagés, l'essentiel a déjà été dit. Je voudrais simplement rappeler que, pour 2011, après les décisions budgétaires qui ont été prises, l'affaire est bouclée. Je voudrais vous sensibiliser, monsieur le ministre – mais nous avons très souvent l'occasion d'en parler –, à la question de la prochaine période triennale. En effet, l'actuelle va se terminer et nous avons tous les financements nécessaires pour des opérations qui sont maintenant en pleine puissance : 1,4 milliard d'euros sont consacrés chaque année aux travaux, soit plus de 100 millions par mois. Il s'agit seulement d'assurer à nos collectivités des délais de règlement convenables, ce à quoi nous nous attachons au sein de l'Agence, afin que ni les collectivités ni les organismes HLM, ne souffrent de problèmes de trésorerie.
Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante : où en êtes-vous des discussions avec vos collègues du Gouvernement pour la prochaine période triennale ? Il faudrait que vous puissiez assurer assez rapidement les financements de façon à garantir la continuité des opérations.
En ce qui concerne les déclarations qu'a citées Claude Bartolone, je n'ai pas voulu parler du premier PNRU, c'est-à-dire du programme actuel, pour lequel les financements ont été décidés et des partenariats conclus. Dans les propos incriminés, je faisais référence à un autre PNRU, que chacun appelle de ses voeux en raison de la pression qui pèse aujourd'hui sur les élus. Voyant le contraste entre ce qui s'est fait ailleurs et ce qui n'a pas été fait chez eux, les habitants font terriblement pression sur les élus pour que l'opération soit renouvelée.
C'est vrai, j'ai dit que nous n'en étions même pas à la moitié du chemin, alors que nous avons traité pour 42 milliards d'euros de travaux, avec un apport de 12,5 milliards de l'État et d'Action Logement. J'ai simplement déclaré que, dans le cadre d'une « ANRU 2 », et compte tenu des difficultés que nous rencontrons au niveau national pour mobiliser des financements, d'autres partenariats ne sont pas impossibles. Voilà ce que j'ai voulu dire, monsieur Bartolone. Et si je l'ai dit, c'est parce que l'initiative privée a permis de mener quelques expériences encourageantes. Au début, les promoteurs étaient très timides ; ils hésitaient à investir dans des quartiers dits difficiles, stigmatisés et montrés du doigt. Nos relations avec la Fédération des promoteurs-constructeurs nous amènent à penser que des accords sont possibles dans le cadre d'un nouveau plan, même si ce n'est pas le cas partout, pour trouver d'autres moyens de financement.
Il est vrai aussi que les copropriétés dégradées, que l'on trouve dans certains secteurs et qui font tache aujourd'hui au milieu des quartiers rénovés, nécessitent un traitement spécial. Ce n'est pas simple, mais nous y travaillons. Nous trouvons avec nos partenaires de terrain, notamment les organismes HLM, des solutions de nature à résoudre le problème. Bref, le PNRU 2 et les financements font l'objet de discussions.
Pour ce qui est du volet social et humain, je me permettrai d'insister sur un point. Tout a été dit sur le fait que la rénovation urbaine, en tant que telle, ne résolvait pas tout. La contractualisation, chacun l'a souligné, inscrit dans le temps les financements ; mais, au-delà, elle permet d'inscrire aussi dans le temps la coopération de l'ensemble des partenaires, ce qui est nécessaire pour, partant d'une situation, aller vers une autre – avec, le cas échéant, des évaluations, ce qui a peut-être manqué jusqu'à présent à la politique de la ville.
J'ai justement préconisé, dans un rapport que le sénateur Pierre André et moi-même avons remis au Premier ministre en septembre 2009, que l'on puisse également contractualiser, sur le modèle de la rénovation urbaine, dans le domaine du social, de façon à mobiliser des financements dans le temps, à mettre en place sur le terrain – avec le maire, ainsi que chacun en a reconnu la nécessité – une véritable politique, assortie de moyens financiers, et à pouvoir mesurer les écarts.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais vous dire que nous avons aujourd'hui des difficultés à obtenir des informations des ministères concernés sur la part de leur budget consacrée à des actions entrant dans le cadre de la politique de la ville. Serait-il possible d'obtenir ces données de vos services ?
Gérard Hamel a été tout à fait complet et a démontré sa compétence sur le sujet. Pour faire court et permettre ainsi le plus grand nombre possible d'interventions des députés, je me contenterai de prendre l'engagement de lui fournir par l'intermédiaire de mes services les éléments qu'il demande.
Pour le reste, je souscris totalement à ce qu'il vient de dire sur l'ANRU. Nous travaillons d'ailleurs en phase. Je veux l'en remercier et saluer – ce n'est là ni une formule de politesse ni un effet de tribune – l'excellent travail qu'il accomplit à la tête de l'ANRU.
Monsieur le président, monsieur le ministre, à cet instant du débat, qui a commencé il y a près de deux heures, je voudrais vous dire ma frustration totale par rapport à ce que nous sommes en train de faire.
L'intitulé de ce débat laissait attendre un bilan de la politique de la ville. Je suis donc venu pour faire consciencieusement ce bilan, en espérant que nous allions, pour une fois, avoir un débat approfondi, faire un bilan global débouchant sur un jugement qui soit, sinon partagé par tous, en tout cas sérieux. Or, tel n'est pas le cas.
Chacun, et je puis le comprendre, fait part de ses préoccupations personnelles, de ses urgences, qui sont légitimes, de ses interrogations, tout aussi légitimes car la situation actuelle est difficile. Mais je ne crois pas que nous sortirons de ce débat munis d'une vision de la politique de la ville. Nous recevons des réponses, le ministre est courtois et agréable, il nous fournit un certain nombre d'éléments, mais nous sommes très loin de ce qui était prévu initialement. Je ne sais pas comment la conférence des présidents a conçu ce débat, mais ce que nous sommes en train de faire s'apparente à quelque chose qui a existé il y a très longtemps : cela s'appelait les « questions-crible ». C'est une formule comme une autre, mais ce n'est pas le débat annoncé sur le bilan de la politique de la ville. Il serait intéressant de comprendre comment ce détournement s'est produit.
Il est intéressant aussi d'écouter les uns et les autres. Je me faisais, en nous écoutant, la réflexion suivante : imaginons que j'aie invité – ainsi qu'il nous arrive à nous, parlementaires – un certain nombre d'habitants ou de membres d'associations de quartier à ce débat qui les concerne directement. Franchement, je crois qu'ils se seraient sauvés au bout d'un quart d'heure, étant donné la tonalité des échanges : personne ne peut rien y comprendre ! C'est d'ailleurs assez révélateur de la technicisation à laquelle on en est arrivé. Les premiers concernés sont donc totalement exclus de ce débat, et c'est également intéressant en soi, du point de vue de la politique de la ville.
Naturellement, monsieur le ministre, je ne suis pas de ceux qui vont tirer sur la politique de la ville. Un certain nombre d'anciens ministres sont présents aujourd'hui et ils savent que, lorsque j'étais vice-président du conseil régional en charge de ce dossier, nous n'avons pas pratiqué la guerre des classes. Nous avons même contribué, par exemple, à ce que la région Île-de-France soit partie prenante de l'ANRU et mette ce qu'il fallait dans l'enveloppe.
Je ne suis donc pas, cela va de soi, de ceux qui disent que la politique de la ville est un échec. Si échec il y a, c'est celui des politiques économiques et sociales qui conduisent à ce que la politique de la ville, en aval, s'efforce de réparer tout ce qui a échoué.
Je veux également faire observer qu'il n'y a pas une, mais plusieurs politiques de la ville. M. Hamel a raison : il y a de nombreux quartiers, en province, où la politique de la ville a été extrêmement efficace et a donné des résultats tangibles, tant sur le plan du bâti que sur celui du quotidien des populations. C'est incontestable. Mais la politique de la ville concerne à 50 % l'Île-de-France. Et là, ce n'est plus la même chose : beaucoup d'entre nous, qui travaillons sur le sujet, avons l'impression d'une sorte de tonneau des Danaïdes, car on y met de l'argent – là n'est pas la question –, mais rien n'est jamais coordonné et le montant n'est jamais suffisant pour que les dispositifs soient réellement opératoires.
Les maires d'Île-de-France sont épuisés par le marchandage permanent auquel il leur faut se livrer pour essayer d'obtenir le minimum vital.
Nous n'arrivons pas à nous en sortir car ce que vous nous donnez ne nous permet de faire qu'une partie des choses, de sorte que, lorsqu'on traite un quartier, celui d'à côté explose et contamine l'ensemble, ce qui crée une situation dramatique. C'est ce qui me fait dire qu'il n'y a pas une, mais plusieurs politiques de la ville. C'est pour cela qu'il aurait été intéressant d'avoir le bilan. S'il y a un tournant à prendre, c'est celui qui consiste à ne plus faire du prêt-à-porter, mais à développer des pratiques spécifiques.
J'ajouterai qu'il doit y avoir, en Île-de-France même, des politiques de la ville différentes, car on y rencontre des situations très spécifiques. J'en veux pour preuve une ville comme Grigny, qui a le potentiel fiscal le plus faible de France et qui ne peut plus voter son budget. Le préfet, pour équilibrer celui-ci, a proposé une augmentation de 47 % des impôts – et il voudrait recommencer ! Cette ville qui ne peut s'en sortir représente un cas qui doit être isolé de l'ensemble, car elle est le concentré de tous les problèmes que l'on peut rencontrer. En effet, pour ce qui est du logement, on est dans la caricature, parce que tous les cas sociaux atterrissent dans cette ville. Dès qu'il y a quelqu'un dont personne ne veut, on peut être sûr qu'il va se retrouver à Grigny ! C'est le ghetto des ghettos. C'est pour cela que je dis qu'il faut aujourd'hui, si l'on veut conduire un vrai travail d'évaluation, prendre en considération les situations de ce type.
Je ne monopoliserai pas la parole car beaucoup d'autres collègues ont des choses tout aussi importantes, voire plus, à dire, mais je voudrais revenir sur trois aspects.
D'abord, je voudrais insister sur ce qu'a dit Claude Bartolone, à savoir la question, très importante, des copropriétés dégradées. Dans un certain nombre de villes, aujourd'hui, le vrai ghetto se trouve non pas dans le logement social, mais dans les copropriétés dégradées, où règne une absence totale de mixité sociale et géographique. Il existe aujourd'hui des quartiers de copropriétés qui deviennent de véritables ghettos ethniques et sur lesquels nous n'avons aucune prise. En effet, lors de la vente des appartements, les agences participent au processus : elles vendent toujours aux mêmes et ceux-ci se regroupent – on comprend d'ailleurs pourquoi. Il faut donc inventer des dispositifs nouveaux qui permettraient d'avoir prise sur cette situation, sans quoi la ville restera tout entière sous l'emprise de ce phénomène.
Ensuite, je voudrais bien vous croire, monsieur le ministre, lorsque vous nous dites : « Vous allez voir, cette année j'ai donné des instructions pour que les subventions aux associations ne servent pas à financer les banques. » Soit. Il ne faut pas désespérer. Le problème – je vous le dis honnêtement –, c'est que vous êtes le quatrième ministre de la ville que j'entends nous expliquer cela.
Les plus anciens d'entre nous allions voir les néophytes à ce poste pour leur dire qu'il est au moins une chose que l'on peut corriger : le fait que, lorsque les subventions arrivent en octobre, l'association doit recourir à la loi Dailly – en empruntant d'ailleurs plutôt à 21 % ou à 22 % qu'à 4 %, car les banques ne se gênent pas. Quatre fois déjà, j'ai entendu vos prédécesseurs, qu'ils soient de droite ou de gauche, nous répondre que c'était scandaleux et qu'ils allaient agir. Or, rien n'a jamais changé – mais peut-être allez-vous y arriver… Vous êtes en tout cas mis au défi de le faire, en raison de l'expérience politique que vous possédez.
Enfin, et c'est une question clé, les maires peuvent faire ce qu'ils veulent, mais l'élément essentiel de la cohabitation dans les quartiers sensibles, ce sont les associations. Qu'on le veuille ou non, il faut reconnaître que ce sont elles qui, dans la politique de la ville, ont le mieux tenu. Pourtant, que n'ai-je entendu à leur sujet ! L'attitude de la commission permanente de ma région, au début, était caricaturale : dès que l'on prononçait le nom d'une association, tout le monde en plaisantait. Mais heureusement qu'elles étaient là, qu'elles faisaient preuve d'un dévouement extraordinaire ! C'est là que se trouvent aujourd'hui les vrais hussards de la République. Allez-vous donc stopper, monsieur le ministre, ce à quoi nous assistons actuellement, à savoir l'obligation faite aux associations de se tourner en permanence vers les collectivités, les régions notamment, parce qu'on réduit sans cesse leur budget et leurs possibilités d'action, et qu'elles n'en peuvent plus ?
Monsieur Dray, j'espère que mes propos ne vont pas vous paraître seulement une motion de synthèse, un concentré de discours, et que vous reconnaîtrez leur sincérité. Je sais quelles actions vous avez menées, en tant que vice-président de la région Île-de-France et ailleurs, notamment en direction des associations. Vous avez abordé une série de questions majeures, mais je suis hélas obligé de vous répondre, à mon tour, en style quelque peu télégraphique.
Les copropriétés dégradées sont une réalité. Avant d'être ministre, j'ai travaillé, il y a bien longtemps, sur celles du Bac-d'Asnières, à Clichy-la-Garenne. Je connais donc bien le sujet. La difficulté, pour une fois, n'est pas financière, mais liée au droit de propriété. Je vous rejoins quand vous dites qu'il faut être imaginatif, créatif, inventif en ce domaine. J'ai saisi Benoist Apparu de cette question dans le cadre du dossier du Grand Paris, et je sais qu'il y travaille. Mais je lui ai dit : « Si vous ne trouvez pas les moyens juridiques de régler la question, on va se planter », tant le problème est prégnant en Île-de-France. Soyons clairs : nous partons de zéro et il nous faut inventer les outils juridiques adéquats. De même que Jean-Louis Borloo a eu le génie de créer l'ANRU et l'ingénierie qui va avec, il faudrait inventer une ANRU consacrée aux copropriétés dégradées. Il faut vraiment s'y atteler.
Je vous remercie d'avoir mis le « zoom » sur les associations. Ce que vous avez dit est vrai : les maires sont en première ligne, mais, sans le tissu associatif, sans le travail formidable des bénévoles sur le terrain, il y a belle lurette que tout aurait explosé, bien plus gravement que tout ce que certains ont exprimé ici. Les services qui sont derrière moi peuvent en témoigner : il n'est pas une réunion à laquelle je participe sans reconnaître qu'il est inadmissible que les subventions n'arrivent pas dans les délais. C'est un problème que je m'engage à régler. Je ne sais pas si j'y réussirai, mais vous aurez remarqué que je n'abuse pas des effets d'annonce.
Quand vous dites que ces retards existaient déjà sous les quatre derniers ministres de la ville, vous êtes indulgent, car cela fait beaucoup plus longtemps que cela ! J'ai moi-même été membre du cabinet d'un ministre de la ville qui avait essayé de régler le problème sans en venir à bout, mais je peux témoigner de mon action : quand Charles Pasqua m'a confié la mise en oeuvre du Pacte 92 dans les Hauts-de-Seine, je l'ai fait et cela a fonctionné ; dans le conseil général que je préside aujourd'hui, celui de Loir-et-Cher, j'ai mis en oeuvre les contrats de ville dont il était signataire. Je m'appuie non pas sur des effets d'annonce, mais sur des actes !
Je ne sais pas si je réussirai partout, car les situations sont différentes d'un département à l'autre. Ainsi, on a déjà évoqué les départements où ce sont les villes qui négocient avec leur tissu associatif et qui le financent sous forme d'avances, ce qui complique évidemment les choses, mais il y en a d'autres où les crédits doivent avoir été engagés. Le fait que les préfets soient délégataires des crédits est une nouveauté, et si Marc Goua a pu m'interpeller légitimement sur leur baisse, c'est bien parce que son préfet a aujourd'hui la maîtrise des crédits. Voilà une action que j'ai, en deux mois, menée à bien.
Si je ne réussis pas, ce sera un nouvel échec de la politique de la ville, mais personne ne le souhaite ici, et je vous assure que je vais me battre pour préserver le tissu associatif. Je n'ai jamais aimé les dispositifs comme « Été jeunes » – les jeunes cessent-ils de l'être en hiver ? – ou « Antiprécarité l'hiver » – n'y aurait-il pas de précaires en été ? Vous voyez que, moi aussi, je sais évaluer la politique de la ville. Nous avons besoin de travailler dans la durée et dans la contractualisation, et les associations aussi. Je vais me battre, et nous ferons le bilan d'ici la fin de cette année.
Il n'y aura donc pas longtemps à attendre pour savoir si je suis parvenu ou non à remplir mes objectifs, mais, en deux mois seulement, je suis parvenu à obtenir de François Baroin qu'il n'y ait pas de gel des crédits concernés, et je l'en remercie. Les crédits ont été votés fin décembre, et les préfets les ont à leur disposition. Maintenant, il faut que les choses se mettent en ordre de marche dans chaque département. Il n'y a pas de raison pour que les associations n'aient pas reçu leurs crédits d'ici mars ou avril. C'est mon combat.
Je ferai trois observations rapides.
Sans revenir sur le dispositif DALO, je veux absolument rappeler qu'on ne peut pas appliquer ce dispositif dans les quartiers de grande fragilité.
Je suis d'accord avec les conclusions du rapport à cet égard.
Deuxièmement, il faut faire attention aux mots que l'on utilise. Le rapport l'indique très clairement, et je suis d'accord avec Julien Dray sur ce point : il n'y a plus de politique unique de la ville, susceptible d'être évaluée globalement, car il y a deux catégories de territoires.
Il y a, tout d'abord, les territoires qui ont une fragilité urbaine stigmatisée, avec une ville, une agglomération ou un bassin susceptible d'être porteur. La rénovation urbaine a consisté à y permettre à nouveau la fluidité, dès lors que tout le monde s'engageait. Trélazé, le quartier Wilson à Reims, la Source à Orléans, le Chemin-Vert à Boulogne sont des réussites magnifiques ; partout où le dispositif a été mis en oeuvre, il fonctionne à peu près bien. Il faut défendre chacun des programmes et regarder les chiffres : de 2005 à 2008, la baisse du chômage dans ces quartiers a été tout à fait significative, et la rénovation urbaine en a été le préalable.
Je rappellerai cependant que l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose que toutes les collectivités et organismes concernés – villes, agglomérations, chambres de commerce, chambres de métiers, départements, régions – doivent, une fois par an, débattre de leurs efforts spécifiques en faveur des quartiers dits sensibles du territoire sur lesquels ils opèrent, que ce soit. Or, cette disposition n'est pas appliquée, et je m'en étonne : on sait pourtant bien que c'est seulement par un débat public, mené devant la presse et mobilisant tout le monde, que va se retisser le lien entre les uns et les autres. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, la loi le prévoit. Je vous garantis, monsieur le ministre, que si l'on imposait ce débat annuel, ouvert par le préfet en cas de carence des collectivités, la réussite de la politique de la ville serait totale.
Et puis il y a des territoires qui n'ont rien à voir avec les précédents : ceux où la fragilité touche quasiment toute la ville, ou en tout cas plus de 50 %. Les difficultés sont encore accrues lorsque l'endroit fragile se situe juste à côté d'un autre endroit fragile car, même en allant un peu plus loin, on ne trouve pas de territoire de portage. Ces territoires se trouvent pour l'essentiel en Île-de-France et représentent 30 % du problème. En utilisant la même méthodologie que pour les autres territoires de la politique de la ville, on obtient, même avec des moyens renforcés, des réponses insuffisantes. Il faut un programme spécifique pour répondre à ces enjeux et à ces dangers. Même la réforme qui a accentué les effets de la dotation de solidarité urbaine en la doublant – ce qui représente, à titre d'exemple, plus de 20 millions d'euros à Roubaix – ne change rien pour Montfermeil, qui n'a ni le portage ni la surface nécessaires. Il faut donc sortir de la logique actuelle pour aboutir, sur certains territoires d'Île-de-France – il y en a aussi quelques-uns dans d'autres régions, mais en nombre très limité –, à un programme exorbitant du droit commun.
Dernier point : je pense que nous sommes sur le bon chemin pour les trois quarts des sites de la politique de la ville, mais que nous régressons pour le quart le plus difficile, celui où, pour cette raison même, la République devrait être au contraire beaucoup plus présente. Évitons une approche trop globale. Grâce au rapport, nous disposons de toutes les analyses et de toutes les appréciations pour nous faire notre idée et pour travailler en conséquence. Il est très objectif et très bien fait.
Je ne vous surprendrai pas, monsieur Borloo, en vous disant que votre intervention n'appelle guère de réactions de ma part car je souscris à votre analyse et à vos propositions. Vos propos me permettent cependant de revenir sur ceux de Julien Dray, à qui je n'ai pas entièrement répondu tout à l'heure. Nous devons conduire, c'est vrai, non pas une, mais des politiques de la ville. Je l'ai dit : dans un certain nombre de quartiers et de villes, il faut être inégalitaire pour être égalitaire. Il faut donc réfléchir à plusieurs politiques de la ville ; qu'il s'agisse des copropriétés dégradées ou de ce que vous avez évoqué, nous devrions adopter une approche complètement dérogatoire. Il y a en effet des endroits où nous devons « mettre le paquet », mais en tenant compte du fait que certains sites ne disposent pas de l'ingénierie et du portage nécessaires. Monsieur Borloo, je tiens à vous remercier pour votre intervention à laquelle, je le répète, je souscris tout à fait.
Je concentrerai mon propos sur la question de l'emploi, décrite par tous comme la caractéristique la plus forte des zones urbaines sensibles. Peut-être y a-t-il des effets retard, mais le taux de chômage y est globalement deux fois plus élevé que dans les autres quartiers. De ce point de vue, ce n'est pas une réussite.
Comme d'autres orateurs l'on souligné, le ministère de l'emploi n'a pas fait le choix de programmes spécifiques que nous pourrions évaluer.
D'autres dispositifs ont été lancés, notamment les zones franches dont je voudrais dire un mot, même si vous avez renvoyé le débat à plus tard. Nous sommes un peu gênés de le constater, mais elles ne semblent pas avoir un effet directement structurant pour l'emploi et les habitants des quartiers concernés.
N'y a-t-il pas aussi un problème d'évaluation ? La production de statistiques a beaucoup progressé et nous avons énormément de chiffres, mais les procédures d'évaluation sont-elles bien menées ? Parvient-on, non seulement à mesurer, mais à prendre ensuite des décisions ?
Julien Dray a un peu évoqué le sujet. L'arrêt un peu brutal de ces dispositifs donnerait l'impression de remettre en cause la politique de la ville : créés dans ce cadre, ils lui donnent son caractère. C'est un dilemme pour nous tous, mais le dispositif coûte plus de 500 millions d'euros, soit 10 000 à 30 000 euros par emploi, ce qui nous conduit à nous demander s'il ne faudrait pas plutôt créer l'emploi directement.
Pour ma part, je m'interroge aussi sur la notion de zone franche. Si l'on ne peut pas tout arrêter du jour au lendemain, il faut néanmoins faire un travail d'évaluation et même se poser la question : n'y a-t-il pas lieu d'inverser la logique ? Partant de ce constat qui nous angoisse tous – un jeune homme sur deux est au chômage dans ces quartiers –, ne devrions-nous pas créer des emplois francs, plus ouverts sur l'extérieur ? Je n'aurais pas dit cela il y a quelque temps, mais je pense maintenant qu'il faut se poser ce genre de question.
Autre dispositif sur lequel je serai plus critique : le contrat d'autonomie, dont le coût est de 45 millions d'euros, soit 14 000 euros par « sortie positive ». Puisque seulement les deux tiers de ces sorties positives se font vers des emplois, le coût d'une sortie vers l'emploi est de 20 000 euros. On est donc fondé à se dire qu'il vaudrait mieux créer directement des emplois.
Personne n'ose arrêter non plus ce dispositif, car il est lié à une expérimentation sur les opérateurs privés de placement et il est l'un des rares à subsister dans le domaine de l'emploi. On le maintient donc, et j'ai le sentiment qu'on va continuer à le faire.
Ne vaudrait-il pas mieux, au contraire, « mettre le paquet » sur l'accompagnement, oser limiter celui-ci à 30 ou 40 jeunes par quartier et s'interroger sur la manière de le faire ?
Enfin, je suis un peu surpris que la discrimination n'ait pas été évoquée à propos de l'emploi. La situation reflète certes les difficultés sociales, mais la discrimination à l'embauche joue aussi un rôle. Va-t-on la combattre franchement, lancer enfin le CV anonyme, ou au moins l'essayer, l'expérimenter, l'évaluer ?
Nous allons être amenés à avoir des politiques plus carrées sur ces différents aspects. En outre, l'évaluation doit se faire avec les habitants. L'idée peut paraître un peu utopique, tout comme le projet, mais il faut impliquer plus fortement les populations. L'ANRU est efficace – je partage ce constat général – mais elle a parfois des logiques technocratiques qui tendent à les mettre à l'écart.
Je suis tout à fait ouvert à une réflexion sur les emplois francs. Avant même que Julien Dray ne me le rappelle, je n'avais pas oublié que j'ai été le porte-parole d'un candidat à l'élection présidentielle qui proposait ce dispositif…
Oui, j'entends bien.
Encore une fois, je ne cherche pas à éluder le débat, mais je veux simplement, par correction, attendre le rapport d'Éric Raoult. C'est la moindre des choses. Si je faisais connaître mes préconisations avant, sous seriez les premiers à protester et à fustiger mon attitude, à juste titre, sur le thème : à quoi sert le rapport Raoult ? C'est une autre façon de travailler avec le Parlement, liée à la réforme constitutionnelle, qui nous réunit ici.
Quant au contrat d'autonomie, je pense qu'il est trop souvent décrié. Peut-être n'est-il pas assez connu ? Il a l'avantage d'être pragmatique et plutôt efficace : 37 000 jeunes – ce qui n'est pas négligeable – ont signé un contrat et la moitié d'entre eux se sont durablement insérés dans la vie active. Sachant qu'un contrat sur deux concerne un jeune sans aucune formation, je trouve que ce dispositif joue son rôle.
Je ne dis pas que ces contrats soient la panacée, qu'ils permettent de tout régler. Mais il faut se battre auprès de Xavier Bertrand, en charge de l'emploi, pour qu'ils soient territorialisés car, là où ils ont pu être mis en oeuvre, ils ont démontré leur efficacité.
S'agissant des zones franches urbaines, monsieur Gille, je vous le redis : je suis tout à fait ouvert à l'idée d'examiner la situation à partir du rapport que va remettre Éric Raoult. Il y aura effectivement débat. Faut-il prolonger les exonérations ou, au contraire, aller vers l'emploi franc ? Une fois le rapport remis, nous nous retrouverons pour en débattre. J'y suis prêt.
Monsieur le ministre, je commencerai par un constat partagé, avant de poursuivre par une confirmation attendue puis une série de questions courtes.
Depuis quelques années, dans la politique de la ville s'exercent de manière plus ou moins bien coordonnée, comme le disait Serge Grouard, deux actions parallèles : la rénovation urbaine ; le soutien à la construction humaine, qu'elle soit individuelle ou collective.
Sur le versant de la rénovation urbaine, les élus de toutes sensibilités ont apprécié l'outil qu'est le plan national ; ils se le sont approprié, l'on développé à un point tel que l'on imagine maintenant les plans suivants. Le plan de rénovation urbaine ne m'inspire que des appréciations positives, compte tenu du bilan que je peux en tirer dans ma circonscription.
Deuxièmement, vous avez confirmé votre décision – très positive – de poursuivre les contrats urbains de cohésion sociale. C'est l'éternel problème du verre à moitié vide ou à moitié plein. Ce dispositif est perfectible, mais il permet au moins d'asseoir des crédits exceptionnels et de travailler de manière transversale. Il dépend beaucoup des acteurs de terrain et de leur capacité à s'entendre, mais les gens y sont attachés dans les territoires, faute de progrès à venir.
J'en viens à mes trois questions, qui portent sur un même thème : l'action éducative au sens large. D'abord, le plan de cohésion sociale – dont beaucoup d'actions conçues avec Jean-Louis Borloo visaient justement à créer, à côté du grand chantier urbain, ce versant humain de la politique de la ville – comportait un programme de réussite éducative.
Son but n'est pas seulement de compenser le caractère parfois brutal de la répartition arithmétique des moyens de l'éducation nationale. L'idée est justement de dépasser les barrières de temps et de compétences afin de mener une action enfant par enfant, pendant le temps scolaire comme en dehors de ce temps, portant non seulement sur la réussite dans les études, mais aussi sur la santé, le comportement, le savoir-être, les relations avec les parents.
Dans nombre de cas, ce programme a produit des résultats considérables. Il intervient à un moment – école pré-élémentaire et élémentaire – où le décrochage constitue, dans ces quartiers, un risque accru. Je voudrais attirer votre attention sur l'aspect positif de cette politique, savoir si vous partagez cette analyse et ce que vous comptez faire de ce programme au cours des années qui viennent.
Toujours dans ce domaine, je partage le point de vue de Julien Dray sur l'importance du tissu associatif de ces quartiers en matière socioculturelle et donc éducative. Vous avez, les uns et les autres, évoqué l'évolution des crédits. Au cours des trois dernières années, j'ai été très marqué par l'évolution de la gestion des FONJEP.
Pour solidifier, viabiliser l'emploi associatif dont ces quartiers ont besoin, il y a les postes FONJEP – une recettes ancienne, mais qui ne fonctionne finalement pas si mal. Ces postes sont ballottés de ministère en ministère, avec des règles d'application différentes : ils passent du social à la jeunesse et au sport par contingents successifs. Il n'y a pas de suivi particulier pour les associations de ces quartiers.
Quand on parle de pérennité de l'action, il faut, à un moment donné, rompre avec ces pratiques qui prévalent depuis 2007. Il faut trouver le moyen, dans ces quartiers, que s'exerce un vrai droit de suite au profit de l'emploi associatif et des FONJEP.
Enfin, votre propos sur un pilotage des emplois aidés spécifiques à ces quartiers est très encourageant et m'incite à vous poser une question. Je me permettrai d'étendre le champ de votre initiative en amont, vers les contrats d'apprentissage. Les outils qui permettent de conforter la position, sur le marché de l'emploi, des jeunes apprentis venant de ces quartiers, ont souvent été sous-utilisés au cours des années passées. Il y a là un vivier pour les mois et les années à venir, en accord avec la priorité affichée par le Gouvernement, que je pense juste.
Ensuite, je l'étendrai aux ateliers et chantiers d'insertion, car il faut, pour les publics les plus éloignés de l'emploi, aller un peu plus loin que les emplois aidés. Le plan de cohésion sociale avait prévu une aide au chantier et à l'atelier, dans une fourchette allant jusqu'à 15 000 euros par structure.
Actuellement, les préfets appliquent des taux d'aide uniformes, que le quartier soit sensible ou non, que la structure accueille prioritairement des publics issus de ces quartiers ou non. Pourriez-vous évoluer sur ce point aussi ?
Laurent Hénart, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, notamment aux côtés de Jean-Louis Borloo quand il était lui-même au Gouvernement, est expert en matière d'apprentissage. Je ne dis pas cela pour lui faire plaisir : c'est vrai.
Le programme de réussite éducative, vous le savez, repose sur une approche globale des difficultés rencontrées par l'enfant et sa famille. Cet accompagnement social et éducatif est individualisé ; il vise à donner à ces enfants la même chance de réussir qu'aux autres.
Lancé en 2005 par Jean-Louis Borloo dans le cadre du plan de cohésion sociale, ce programme très important mérite d'être étoffé. De nouvelles priorités doivent être établies dans le domaine de la santé – comme le préconisent le rapport de MM. Goulard et Pupponi et le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles pour 2010 –, dans le domaine de l'absentéisme et du décrochage scolaire – dont j'ai parlé dans mon propos préliminaire –, de l'accompagnement individuel et de la remotivation par l'estime de soi, de la prise en charge des élèves temporairement exclus – en lien avec l'école, la famille et les partenaires locaux –, du soutien à la parentalité – pour améliorer la relation parents-école.
Rappelons que l'Agence nationale pour la cohésion sociale consacre une enveloppe importante à la réussite éducative : 95 millions d'euros en 2010, 83 millions en 2011. Ces résultats encourageants sont salués dans le rapport de François Goulard et François Pupponi. Nous devons faire évoluer l'ensemble du dispositif vers un accompagnement individualisé et nous doter d'indicateurs de performance permettant un pilotage fin, ce qui répondrait d'ailleurs aux préconisations du rapport en matière d'évaluation.
LE FONJEP est intervenu pour le compte des ministères des affaires étrangères, de la culture, de la cohésion sociale, de la justice, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que de l'ACSÉ, et a concouru au financement de plus de 5 800 emplois dans les associations nationales et locales, pour un coût d'environ 7 000 euros par poste.
En 2010, ACSÉ a bénéficié d'une enveloppe de 5,6 millions d'euros pour 780 postes répartis entre les départements. En 2011, une enveloppe d'un même montant est prévue, pour un même nombre de postes, répartis selon un schéma identique.
Pour reprendre votre intervention, qui croise celle de Julien Dray, le rapport montre que, globalement, la politique de la ville a été une réussite sur le plan de l'urbain. Il sera nécessaire, à l'avenir, de conjuguer urbain et humain, ce qui passera par des programmes du type de ceux mis en place pour la réussite éducative. Je vous ai indiqué mes quatre axes d'orientation prioritaires en la matière.
Je propose de regrouper les dernières questions et de demander au ministre d'y répondre de manière globale.
La parole est à Mme Claude Darciaux.
Je me félicite comme Laurent Hénart de la réussite des programmes ANRU. Dans ma commune, nous avons commencé dès 1998 avec le projet de rénovation urbaine, mis en place bien avant l'ANRU. Complété par la suite par une convention, il a été un succès.
Je rejoins également les propos tenus sur la question de l'humain et l'action éducative. Le programme de réussite éducative connaît, lui aussi, un véritable succès. Je me réjouis que les crédits aient été maintenus pour ma commune, mais déplore la diminution de 400 000 euros des crédits pour les contrats urbains de cohésion sociale au niveau de l'agglomération, qui aura des répercussions sur ma commune.
Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser deux questions.
La première est celle du peuplement, qui a déjà été évoquée. La loi SRU est très mal appliquée. C'est pourquoi je vous ferai à nouveau deux propositions qui vous ont déjà été présentées par mon groupe.
Premièrement, on construit du logement social dans les communes déficitaires, mais on ne construit pas forcément, comme on le devrait, de logements très sociaux dans de petites structures destinées aux populations en grande difficulté. Je propose que, dans les communes qui font le choix de construire des logements très sociaux, ceux-ci soient affectés d'un coefficient : un logement construit à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – compterait pour deux, un logement bâti à l'aide d'un prêt locatif social ne compterait que pour un seul.
Ma seconde proposition concerne le droit au logement opposable et a pour but d'éviter les ghettos ethniques. Comme on construit aujourd'hui, dans le cadre de l'ANRU, des logements neufs aux normes BBC, ceux-ci coûtent plus cher et leurs loyers sont plus élevés. Du coup, on veut mettre les bénéficiaires du DALO dans l'agglomération où sont concentrés les logements sociaux dont les loyers sont les moins chers, au motif qu'ils seraient en difficulté financière dans des logements neufs dont ils ne pourraient payer ni les loyers ni les charges. Cela crée une vraie difficulté. Comme M. Borloo, je demande que l'on ne mette pas de bénéficiaires du DALO dans les zones urbaines sensibles.
Quelqu'un s'est félicité tout à l'heure que la situation humaine se soit améliorée. Je peux vous dire que ce n'est pas le cas dans ma commune, en dépit des efforts réalisés pour le DALO.
Ma seconde question a trait aux ressources financières, sujet qui n'a pas encore été abordé.
Le volume de taxe professionnelle perçue sur le territoire de ma commune est très élevé, alors que les bases de la taxe d'habitation y sont les plus faible du département, ce qui prouve que la population qui y réside est en grande difficulté. Or, dans les communautés d'agglomération qui ont opté pour la taxe professionnelle unique, on inclut dans le potentiel fiscal de la commune le montant de la taxe professionnelle perçue par la communauté. Ma commune ayant, de ce fait, le potentiel fiscal le plus élevé du département, elle n'a droit à aucune aide : ni dotation de solidarité urbaine, ni dotation globale d'équipement. Ma dotation globale de fonctionnement s'effondre. Je subis donc la double peine. Et ma commune n'est pas la seule dans ce cas.
Il serait bien de réfléchir, dans une future réforme fiscale, monsieur le ministre, à ce que le potentiel fiscal n'inclue pas la taxe professionnelle, d'autant que celle-ci est aujourd'hui virtuelle puisqu'elle n'est pas perçue.
Je souhaite vous poser trois séries de questions, monsieur le ministre.
La première série est relative à la gouvernance, à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, tout d'abord. Il a beaucoup été question de simplification. Dans le cadre de l'ANRU et des conventions, des évaluations, ajustements et aménagements peuvent se révéler nécessaires. Un projet peut évoluer sur la durée de la convention, ne serait-ce qu'en fonction des nouvelles situations financières des collectivités locales. Ne serait-il pas pertinent, monsieur le ministre, dès lors qu'il n'y aurait aucune majoration des concours demandés à l'État – il s'agit de répartir des économies –, que puisse être mise en oeuvre une procédure d'instruction rapide et allégée, éventuellement déconcentrée, c'est-à-dire confiée aux préfets, permettant d'alimenter des avenants qui allégeraient les contraintes administratives tout en respectant les délais des conventions ?
Voyons maintenant le fond, c'est-à-dire la géographie prioritaire de la politique de la ville. Comme vous le savez, il y a beaucoup d'interrogations sur l'avenir de la dotation de solidarité urbaine et sur les quartiers où elle va se concentrer. Il est question qu'elle soit affectée aux seules zones urbaines sensibles. Le découpage datant d'un peu plus de vingt ans, cela ne me semble pas très pertinent.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les différentes évolutions positives qu'a connues la DSU. Je tiens à appeler votre attention sur les difficultés que connaissent certaines villes très industrielles qui ont souffert de récessions fortes ayant entraîné la disparition d'entreprises et, par là même, l'érosion de la dotation de compensation de taxe professionnelle. Pour ces villes, la réévaluation de la DSU ne compense pas les pertes subies sur la DCTP, ce qui n'est pas le meilleur moyen d'assurer les péréquations et les compensations financières qui ont été évoquées. J'ai un exemple en tête, que vous identifierez facilement.
Ma deuxième série de questions a trait aux zones franches urbaines. Je ne partage pas l'approche de mon collègue Vercamer qui souhaite établir une distinction entre les zones franches les plus anciennes et les plus récentes. J'ai d'ailleurs ma petite idée sur la raison pour laquelle il propose cette distinction. Pour ma part, je considère qu'une sortie brutale du dispositif de la zone la plus ancienne, à savoir la zone de Roubaix, qui a quand même permis de créer un peu plus de 5 000 emplois, serait particulièrement déstabilisant. Nonobstant les conclusions du rapport Raoult, le gouvernement français a-t-il déjà pris contact avec la Commission européenne à ce sujet ? Tout prolongement du dispositif des zones franches impliquerait en effet, a minima, un accord avec les autorités de l'Union européenne.
Ma troisième et dernière série de questions concerne la dotation de développement urbain, censée aider les communes dans leur politique d'investissement en leur évitant de contracter des emprunts. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que j'ai pu lire, y compris dans des notes officielles en provenance des autorités gouvernementales, la répartition de la DDU ne se fasse qu'en proportion de la population vivant en zone urbaine sensible ? C'est faire, encore une fois, référence à des indicateurs sociaux du passé, sans tenir compte de ceux d'aujourd'hui ni de la situation financière de la commune concernée. Autrement dit, trouvez-vous normal, monsieur le ministre, qu'une commune ayant un compte de gestion excédentaire de près de 5 millions d'euros perçoive une DDU assez importante, alors qu'une commune limitrophe, déficitaire, par exemple, d'un million d'euros du fait de la crise, ne perçoive pas cette dotation au motif que le pourcentage de sa population vivant en ZUS, apprécié selon un découpage qui date de plus de vingt ans, n'entre pas dans les critères fixés ?
Il m'est parfois répondu, à Paris, que le préfet a les moyens d'intervenir et de régler cette question. Les autorités préfectorales me disent, quant à elles, qu'elles appliquent les règles fixées à Paris. Avez-vous l'intention, monsieur le ministre, de faire évoluer ces règles ?
Au début de son intervention, M. le ministre a dit en substance qu'ici se joue l'avenir de la République. Je corrigerai son propos en disant que, pour moi, ici se joue le présent de la République. En effet, ce n'est pas dans vingt ans, une fois que les quartiers auront été refaits, que le modèle républicain doit trouver sa réalité. Et il se trouve que je suis, en tant que député d'Aubervilliers, de La Courneuve et du Bourget, quelque peu concerné par le sujet.
Depuis trois ans et demi que je siège dans cette assemblée, nous n'avons jamais eu de débat sur la politique de la ville ni d'évaluation du travail réalisé par l'ANRU et par ACSÉ La décision de confier le dispositif à des agences extérieures, financées par des fonds qui transitent à peine par le budget de l'État, fait qu'il n'a jamais donné matière à réelle discussion, ni au moment des débats budgétaires, ni en d'autres occasions.
Alors que chacun s'accorde à reconnaître l'importance de ce dispositif non seulement pour l'équilibre des quartiers, mais également pour celui du pays tout entier, le débat démocratique a particulièrement fait défaut.
Si, comme cela a été dit, certains quartiers vont mieux, d'autres sont encore soumis à une logique de ghetto, laquelle se manifeste, selon l'analyse d'un certain nombre d'universitaires, par un phénomène de cage et de cocon : une cage qui enferme, un cocon qui rassure. La question que nous devons nous poser, et que nous poseraient certainement les habitants et les représentants associatifs de ces quartiers s'ils participaient à ce débat, est celle de savoir quel effort la République fait pour répondre aux problématiques et aux problèmes de ces quartiers. Un indicateur très concret de l'accompagnement éducatif proposé aux jeunes qui y vivent pourrait être le nombre de journées d'absence d'enseignants non remplacés.
Il est un autre point qui me gêne lorsque l'on parle de politique de la ville. À force de parler de zones sensibles et de zones défavorisées, on en oublie qu'il y a des zones favorisées et des zones « insensibles ». Une marche supplémentaire à franchir serait peut-être de doter votre ministère d'un périmètre lui permettant de peser non seulement sur les quartiers en difficulté, mais aussi sur les quartiers qui vont bien.
Le souhait a été exprimé, au début de ce débat, que votre ministère soit directement rattaché au Premier ministre. Le fait que vous soyez un ministre de plein exercice est déjà un progrès.
La question que vous devriez vous poser, si je puis me permettre, monsieur le ministre, ou, en tout cas, poser à vos collègues, est celle de la manière dont vous pourriez agir pour que, dans les quartiers qui ne connaissent pas les mêmes difficultés que les nôtres, des actions très concrètes soient menées, en dehors des obligations qui leur sont actuellement imposées.
Je souhaiterais vous poser deux dernières questions, monsieur le ministre.
Tenez compte, monsieur le président, du fait que j'ai un peu attendu avant de pouvoir prendre la parole et que, pour un jeune de banlieue, j'ai été sage. (Sourires.)
Ma première question fait le lien avec ce que je viens de dire. L'obligation, décidée il y a maintenant dix ans, de construire 20 % de logements sociaux n'est pas sacralisée. Elle avait même fait l'objet de discussions à l'époque. Seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à porter ce taux à 25 % pour l'ensemble des communes de notre pays ? Cela permettrait, non seulement de pousser beaucoup plus loin l'expression de la solidarité nationale, mais encore de se rapprocher de la conception que j'ai de la République.
Ma seconde question porte sur un sujet qu'a rapidement évoqué Jean-Patrick Gille mais qui aurait été, sans cela, complètement absent du débat, à savoir la question des discriminations.
Ne nous voilons pas la face : lorsqu'ils sont à la recherche d'un emploi, lorsqu'ils veulent accéder à une formation, les jeunes, et pas seulement eux, se heurtent au racisme, à la discrimination. Celle-ci, d'ailleurs, ne vise pas seulement leurs origines, réelles ou supposées, mais aussi leur adresse. Il est bien connu que certains codes postaux peuvent représenter un handicap dans la recherche du premier emploi. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à ce que l'adresse soit reconnue comme un facteur supplémentaire de discrimination ?
Je n'ai pas de question à poser, mais je voudrais, en conclusion, faire un commentaire. Le vrai problème, me semble-t-il, ce n'est pas la politique de la ville, c'est la fracture sociale. En France comme dans d'autres pays européens, on ne sait plus où mettre les pauvres, on ne sait plus que faire de ceux qui sont en marge de la société. Jusqu'à présent, on les mettait à la périphérie de nos villes, dans des quartiers dits « politique de la ville ». Sur le plan technique, cela a plutôt bien fonctionné : l'ANRU, la DSU, tous les outils sont performants. Dans différentes régions, et dans ma propre commune, on ne s'en tire pas si mal que cela, dans ces quartiers. Ce qui est dramatique – comme l'expliquait Julien Dray tout à l'heure –, ce sont les copropriétés dégradées, que l'on trouve partout sur le territoire, et pas seulement dans ces quartiers. Les problèmes se posent surtout dans les anciens centres des bassins industriels en voie de paupérisation. Patrick Roy n'est pas à l'Assemblée actuellement, mais il pourrait parler de Denain. Je pourrais, quant à moi, évoquer ma circonscription, où se trouve la capitale des maîtres de forges, Hayange, qui, après avoir été très riche grâce à la sidérurgie, a aujourd'hui perdu la moitié de sa population. On constate une paupérisation totale de ces centres-villes.
Ne nous faisons donc aucune illusion : le problème qui se pose aujourd'hui n'est pas celui de la politique de la ville, mais celui de la paupérisation durable de certaines populations qui, depuis plusieurs décennies, sont en marge de la société. On peut régler le problème de la pierre et de la construction, on peut rénover, on peut faire sortir ces gens des quartiers « politique de la ville » : ce sera pour les retrouver dans d'autres quartiers. Dans la ZUS de ma ville, une opération ANRU vient de s'achever : c'est magnifique, les gens vivent désormais dans de beaux appartements. Mais on est passé de 600 à 900 demandeurs d'emploi, et le chiffre ne baissera pas. Ces gens sont malheureux, parce qu'ils n'ont pas de travail. On compte 75 000 Français qui vont travailler au Luxembourg voisin. Ceux qui restent du côté français et qui ne trouvent pas de travail s'installent durablement dans la précarité. On pourra les installer où on voudra, cela ne réglera pas leur problème.
La politique de la ville n'est qu'un épiphénomène de la fracture sociale. Sans doute, il faut faire en sorte que ces gens vivent mieux dans ces quartiers, mais cela ne règle pas le problème de l'inégalité dans notre société, liée à la crise, certes, mais aussi à un modèle de production volontairement inégalitaire.
Le volet sportif de la politique de la ville n'a pas été abordé dans notre débat. Monsieur le ministre, vous devez participer, jeudi prochain au Sénat, à un colloque sur l'éducation par le sport dans les quartiers prioritaires. À cette occasion vous sera présentée une étude sur le rôle des clubs sportifs dans les zones urbaines sensibles. Ce rapport, réalisé par l'Agence pour l'éducation par le sport et le Comité interministériel des villes, est inédit : cela faisait vingt-cinq ans que l'on n'avait pas évalué l'intérêt éducatif des pratiques sportives dans les zones urbaines sensibles. Il relève que, par-delà la très grande diversité des clubs dans les quartiers prioritaires, le secteur socio-sportif y reste très fragile, l'offre d'encadrement sportif faible et très limitée. Mais, surtout, il dresse le constat – que, tous, nous avons fait dans nos interventions, à propos du volet associatif – d'un épuisement des bénévoles, d'un déficit de renouvellement et d'une lassitude face à la paperasserie administrative des dossiers de demande de subvention.
Il fait un autre constat, celui d'un manque de reconnaissance des pouvoirs publics dans l'accompagnement des projets, et observe que des dispositifs assez ponctuels, comme les opérations « ville vie vacances », n'ont pas permis un travail dans la durée dans les quartiers prioritaires.
Ce rapport considère que trop rares sont les villes qui retiennent des critères socio-éducatifs dans l'attribution des subventions publiques, et que les clubs sportifs qui ont accès au financement de la politique de la ville sont trop peu nombreux.
C'est là le volet humain, social, du renouvellement urbain : comment pouvez-vous mieux reconnaître les acteurs sportifs sur le terrain et, surtout, améliorer leur formation ?
Madame Darciaux, vous avez assisté, depuis dix-sept heures trente, à l'ensemble de nos échanges : je vous en remercie et je ne répéterai donc pas ce que j'ai déjà dit sur l'application de la loi SRU. Daniel Goldberg souhaiterait que l'on passe à 25 % de logements sociaux : on voit bien que l'on a déjà du mal à atteindre les 20 %, il serait encore plus difficile de monter à 25 %. D'ailleurs, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi ne pas dire 30 % ? Le seul intérêt serait de faire des effets d'annonce ; mais ce seraient des annonces sans effet. Commençons déjà par appliquer les règles en vigueur.
Madame Darciaux, votre question sur la taxe professionnelle me surprend. Sans vouloir compromettre la présidence, je sais que Jean-Pierre Balligand connaît bien ces questions de fiscalité locale : nous sommes de vieux complices en la matière, nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets tous les deux, et sans doute devriez-vous vous rapprocher de lui. Je peux dire, toutefois, et tous les spécialistes vous le confirmeront, que vous devriez avoir un rééquilibrage en matière de dotation de compensation.
Si, madame Darciaux, il l'est, grâce à d'excellents amendements Balligand, Laffineur et autres. J'ai présidé ces débats dans l'hémicycle, j'en ai quelques souvenirs. Je vous le signale, même si nous sommes là un peu hors sujet. Peut-être rencontrez-vous, localement, un problème, mais je suis formel : il y a une dotation de compensation.
Certes, une dotation de compensation est prévue pour l'année de départ, monsieur le ministre, mais elle est figée. Prenons un exemple concret. Je touche 3 millions d'euros au titre de la dotation de compensation, quand la communauté d'agglomération en perçoit 13 millions, mais on les inclut dans mon potentiel fiscal. Je demande que le potentiel fiscal prenne en considération le montant réellement perçu, et non pas le montant virtuel.
Je comprends mieux. Ce que vous évoquez est un « effet agglomération », lié au taux de taxe professionnelle unique. La loi sur la réforme de la taxe professionnelle a prévu des clauses de rendez-vous. La question pourra être évoquée à ce moment-là.
Dominique Baert a parlé de la géographie prioritaire. Je ne répéterai pas non plus ce que j'ai dit à ce sujet. Tout ce qu'il a évoqué sera examiné, bien entendu, à la lumière des principes et des critères de la géographie prioritaire. Je suis d'ailleurs tout à fait d'accord avec ce qu'il a dit sur les sorties de convention : c'était très pragmatique. J'ai moi-même demandé de la souplesse dans ces situations. Là aussi, nous sommes champions du monde : dès qu'un nouveau dispositif est mis en place, il est assorti d'avenants. Appuyons-nous sur le partenariat, comme le proposent vos rapporteurs – je reprends ici à mon compte l'image du maire-chef d'orchestre. Veillons surtout à ne pas réinventer les usines à gaz dans le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, n'ayons en vue que l'efficacité.
En ce qui concerne les zones franches urbaines, vous avez eu raison de poser une question précise sur l'Europe : chaque fois que l'on négocie ou que l'on revoit les zonages, une discussion s'engage avec elle. L'orientation dépendra des effets de seuil au moment des modifications de zones franches urbaines et des sorties du dispositif, mais il n'est pas certain que nous soyons obligés de tout notifier à l'Europe. Sans doute savez-vous que les seuils ont été modifiés à la hausse au niveau européen. Tout dépendra donc, d'une part, des préconisations du rapport Raoult et, d'autre part, des arbitrages du Gouvernement. Soit nous serons contraints d'aller négocier avec l'Europe, soit le rehaussement des seuils nous en dispensera.
Que Daniel Goldberg n'y voie pas malice, mais je crois que nous sommes d'accord. Je conjugue d'ailleurs volontiers le présent et l'avenir de la République. Vous avez considéré que nous sommes en manque de modèles démocratiques. Je constate que je suis, après Jean-Louis Borloo, le deuxième ministre à me soumettre à vos interrogations. En ce qui me concerne, je n'ai pas vraiment ressenti ce déficit démocratique : j'ai été nommé il y a deux mois et je suis déjà devant vous pour parler de la politique de la ville. Les autres membres du Gouvernement sont les bienvenus devant la représentation parlementaire.
Je vous ai déjà répondu à propos des 25 % de logements sociaux, et je n'y reviens pas.
Enfin, Michel Liebgott ayant évoqué Patrick Roy, je veux, à titre personnel, mais aussi en tant que ministre, avoir une pensée très affectueuse pour lui. Je sais le combat qu'il mène contre la maladie. Si vous avez l'occasion de le rencontrer,…
…je serai heureux que vous lui témoigniez mon affection.
Vous avez évoqué la paupérisation. Voilà un vrai débat, mais il est heureux, une fois de plus, qu'il y a une politique de la ville ! Qu'en serait-il sinon ? Je suis sûr que vous en conviendrez, et que Claude Bartolone serait également d'accord. Encore une fois – ce sera une forme de conclusion concise –, j'accueille les critiques formulées de manière positive et constructive, je ne les prends pas comme une mise en accusation de la politique de la ville. Il faut savoir se remettre en question et, par ce débat, le Parlement apporte sa pierre à l'édifice.
Enfin, je remercie Régis Juanico de son intervention, et en particulier d'avoir apporté une note sportive en cette fin de match, comme je remercie de leur patience les derniers athlètes en présence. (Sourires.) Ce n'est pas par hasard que je me rends au colloque du Sénat : c'est parce que je suis intimement convaincu qu'il faut mieux reconnaître le formidable rôle d'intégration que jouent les associations sportives dans la politique de la ville et dans la rénovation urbaine. Elles ne se contentent pas d'apporter un supplément d'âme. On pourrait d'ailleurs en dire autant de la culture ; si je n'en ai pas parlé – et je le regrette –, c'est parce que je venais répondre aux questions posées, mais je travaille sur ces sujets, en lien étroit tant avec Frédéric Mitterrand qu'avec Chantal Jouanno.
J'y insiste : les actions sportives de terrain jouent un rôle majeur d'intégration républicaine dans ces quartiers. Je constate enfin que les députés de la Loire sont toujours très attentifs aux questions sportives…
Je remercie l'ensemble des participants, les deux rapporteurs pour la qualité de leur rapport, ainsi que M. le ministre, qui a bien voulu se prêter à un débat que sa forme interactive rend beaucoup plus long et probablement plus fatigant. Au moins l'exercice n'était-il pas dénué d'intérêt.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Deuxième lecture de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma