Intervention de Dominique Baert

Je souhaite vous poser trois séries de questions, monsieur le ministre.

La première série est relative à la gouvernance, à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, tout d'abord. Il a beaucoup été question de simplification. Dans le cadre de l'ANRU et des conventions, des évaluations, ajustements et aménagements peuvent se révéler nécessaires. Un projet peut évoluer sur la durée de la convention, ne serait-ce qu'en fonction des nouvelles situations financières des collectivités locales. Ne serait-il pas pertinent, monsieur le ministre, dès lors qu'il n'y aurait aucune majoration des concours demandés à l'État – il s'agit de répartir des économies –, que puisse être mise en oeuvre une procédure d'instruction rapide et allégée, éventuellement déconcentrée, c'est-à-dire confiée aux préfets, permettant d'alimenter des avenants qui allégeraient les contraintes administratives tout en respectant les délais des conventions ?

Voyons maintenant le fond, c'est-à-dire la géographie prioritaire de la politique de la ville. Comme vous le savez, il y a beaucoup d'interrogations sur l'avenir de la dotation de solidarité urbaine et sur les quartiers où elle va se concentrer. Il est question qu'elle soit affectée aux seules zones urbaines sensibles. Le découpage datant d'un peu plus de vingt ans, cela ne me semble pas très pertinent.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les différentes évolutions positives qu'a connues la DSU. Je tiens à appeler votre attention sur les difficultés que connaissent certaines villes très industrielles qui ont souffert de récessions fortes ayant entraîné la disparition d'entreprises et, par là même, l'érosion de la dotation de compensation de taxe professionnelle. Pour ces villes, la réévaluation de la DSU ne compense pas les pertes subies sur la DCTP, ce qui n'est pas le meilleur moyen d'assurer les péréquations et les compensations financières qui ont été évoquées. J'ai un exemple en tête, que vous identifierez facilement.

Ma deuxième série de questions a trait aux zones franches urbaines. Je ne partage pas l'approche de mon collègue Vercamer qui souhaite établir une distinction entre les zones franches les plus anciennes et les plus récentes. J'ai d'ailleurs ma petite idée sur la raison pour laquelle il propose cette distinction. Pour ma part, je considère qu'une sortie brutale du dispositif de la zone la plus ancienne, à savoir la zone de Roubaix, qui a quand même permis de créer un peu plus de 5 000 emplois, serait particulièrement déstabilisant. Nonobstant les conclusions du rapport Raoult, le gouvernement français a-t-il déjà pris contact avec la Commission européenne à ce sujet ? Tout prolongement du dispositif des zones franches impliquerait en effet, a minima, un accord avec les autorités de l'Union européenne.

Ma troisième et dernière série de questions concerne la dotation de développement urbain, censée aider les communes dans leur politique d'investissement en leur évitant de contracter des emprunts. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que j'ai pu lire, y compris dans des notes officielles en provenance des autorités gouvernementales, la répartition de la DDU ne se fasse qu'en proportion de la population vivant en zone urbaine sensible ? C'est faire, encore une fois, référence à des indicateurs sociaux du passé, sans tenir compte de ceux d'aujourd'hui ni de la situation financière de la commune concernée. Autrement dit, trouvez-vous normal, monsieur le ministre, qu'une commune ayant un compte de gestion excédentaire de près de 5 millions d'euros perçoive une DDU assez importante, alors qu'une commune limitrophe, déficitaire, par exemple, d'un million d'euros du fait de la crise, ne perçoive pas cette dotation au motif que le pourcentage de sa population vivant en ZUS, apprécié selon un découpage qui date de plus de vingt ans, n'entre pas dans les critères fixés ?

Il m'est parfois répondu, à Paris, que le préfet a les moyens d'intervenir et de régler cette question. Les autorités préfectorales me disent, quant à elles, qu'elles appliquent les règles fixées à Paris. Avez-vous l'intention, monsieur le ministre, de faire évoluer ces règles ?