Rapport N° 3105
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de sa réunion du 23 septembre 2009, la commission des Lois a décidé de la création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Membre de cette mission d'information (1), votre rapporteur a participé activement à ses travaux qui devaient s'achever à la fin de l'année 2010. Elle a entendu 24 personnes et a procédé à un déplacement dans l'Ain.
La mission d'information s'est réunie, pour la dernière fois, le 14 décembre dernier avec, pour ordre du jour, l'adoption du rapport de la mission d'information.
Au cours de cette réunion, la mission a décidé de poursuivre ses travaux.
À l'occasion de cette réunion, votre rapporteur a pu faire état de ses observations sur le projet de rapport d'information.
Il est vrai que dix ans après la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi «...
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