Proposition de loi N° 3042
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
écrite par Jean-Marc Ayrault
cosignée par Annick Girardin, Aurélie Filippetti, Catherine Coutelle, Christiane Taubira, Colette Langlade, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marietta Karamanli, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Michèle Delaunay, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Mazetier, Alain Vidalies, André Vézinhet, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christophe Sirugue, Daniel Boisserie, David Habib, Dominique Raimbourg, François Loncle, Germinal Peiro, Gilbert Mathon, Gilles Cocquempot, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Mallot, Jean-Claude Viollet, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Clément, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Joël Giraud, Kléber Mesquida, Laurent Cathala, Louis-Joseph Manscour, Michel Ménard, Michel Vergnier, Pascal Deguilhem, Philippe Duron, Philippe Nauche, Pierre Bourguignon, Pierre-Alain Muet, Serge Blisko, Serge Janquin, Simon Renucci & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour le législateur.
Dans ce cadre, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen tiennent à dénoncer le traitement discriminatoire dont sont victimes les gens du voyage.
Outre un ensemble de préjugés condamnables, c'est la loi elle-même qui institue un régime dérogatoire et organise le contrôle de ces populations.
Auparavant, en vertu de la loi du 16 juillet 1912, les « nomades et les vagabonds » devaient être munis d'un carnet anthropométrique.
L'objectif était double : le contrôle de ces populations et une incitation à leur sédentarisation.
Il a fallu attendre la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence pour que soit supprimé ce carnet anthropométrique.
Cependant, la loi de 1969,...
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