Séance en hémicycle du 2 avril 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, permettez-moi tout d'abord, au nom des « Ch'tis » (« Bienvenue ! » sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), des parlementaires et de tous les élus, de vous remercier pour le soutien unanime que vous avez accordé à la population du Nord-Pas-de-Calais, qui a été humiliée et blessée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car elle concerne plusieurs ministre de son gouvernement. M. le Président de la République, lors de l'entretien qu'il nous a accordé hier…
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires !
Mon cher collègue, je ne pense pas que le sujet mérite des invectives.
M. le Président de la République, disais-je, s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures. Mais en attendant, monsieur le Premier ministre, il me semble utile de rappeler que des textes existent, et qu'ils ne sont pas appliqués comme ils le devraient.
Rappellerez-vous aux services de l'État placés sous votre autorité – y compris à l'administration judiciaire – que ces textes doivent être appliqués sans faille ? À travers cet incident survenu dans le sport professionnel, nous devons nous intéresser à ce qui se passe dans le sport amateur. Il est utile de rappeler à cet égard que les maires et leurs adjoints étant officiers de police judiciaire, il faut leur donner les moyens d'être entendus par les représentants de l'État, y compris par les forces de police, certes trop peu nombreuses le dimanche, pour que le racisme soit banni des stades de France et que le sport reste une expression de fraternité et de tolérance.
Enfin, monsieur le Premier ministre, je compte sur vous pour qu'avec M. Laporte, vous demandiez aux différentes fédérations sportives…
…d'appliquer les textes qu'elles ont elles-mêmes édictés, et qui prévoient des sanctions majeures. Cela évitera les incidents que l'on observe aujourd'hui dans les stades de football, et demain dans les autres disciplines. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Je veux redire au Racing Club de Lens et aux populations du Nord notre solidarité.
Aujourd'hui, les deux seuls textes anti-hooligans sont, d'une part, celui que j'avais présenté et qui fut voté par votre assemblée en 1994, et de l'autre celui de 2006. Grâce à ces deux textes, plus de 400 arrêtés d'interdiction administrative de stade ont été pris lors de la saison 2006-2007, et 207 depuis le début de la présente saison, dont 97 pour le prochain match du Paris Saint-Germain, soit à peu près autant que pour les interdictions judiciaires.
Ces textes existent donc et ils sont appliqués. Pour autant, ils méritent d'être renforcés. C'est pourquoi, au mois d'août dernier, j'ai décidé la création du fichier des personnes interdites de stade, qui nous permet de suivre ces dernières. Il est également prévu, dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – que, je n'en doute pas, vous voterez – (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
…de renforcer les sanctions en allongeant les interdictions administratives à six mois, et même à un an en cas de récidive.
En ce qui concerne l'affaire de la banderole, au-delà des sanctions pénales qui seront sans doute prises et des interdictions judiciaires, j'ai décidé de lancer le dossier pouvant conduire à une procédure d'interdiction des associations qui ont contribué à la rédaction ou au déploiement de telles banderoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cette affaire est inadmissible. Soyez donc assurés qu'après avoir reçu l'avis de la commission compétente, je n'hésiterai pas à dissoudre le ou les groupes qui ont été à l'origine de cette action. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
C'est la première fois qu'une telle procédure sera mise en oeuvre, mais vous pouvez compter sur moi pour le faire.
Je considère en effet que le sport véhicule des valeurs, notamment le respect de l'autre, fût-il un adversaire, et que ces valeurs sont valables non seulement pour le sport mais aussi pour l'ensemble de notre société, donc pour la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, depuis plusieurs années, les organisations syndicales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique réclament la reconnaissance pleine et entière de leur représentativité au niveau de leurs départements respectifs.
Il est opportun de répondre à cette juste revendication, au moment où cette question est de nouveau posée en France pour les cinq organisations syndicales qui disposent de « la présomption irréfragable de représentativité ». Dois-je rappeler qu'en réponse à une question écrite posée par moi-même le 23 mai 2006, le ministre de l'emploi de l'époque m'avait indiqué que, dans la mission confiée par le Premier Ministre à M. Raphaël Hadas-Lebel, « la question de la représentativité des organisations syndicales dans les départements d'outre-mer [était] abordée et [qu']il [était] proposé d'apprécier la représentativité d'une organisation au seul niveau de la collectivité » ? Et d'ajouter : « Le Gouvernement déterminera les suites à donner à ces propositions. »
Aucune suite n'ayant été donnée à ce jour, l'occasion n'est-elle pas propice de faire droit à cette demande légitime ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
La spécificité ultramarine doit-elle être prise en compte ? La réponse est oui, bien évidemment. À partir de quand ? La question sera abordée dès cette année. À l'heure actuelle, les partenaires sociaux sont engagés dans une négociation sur la question de la représentativité. Une réunion est programmée le 9 avril prochain, et c'est à la lumière des discussions et d'un éventuel accord que le Gouvernement présentera un texte au Parlement.
Pourquoi y a-t-il une spécificité ultramarine ? Parce que certains des syndicats qui négocient dans un département d'outre-mer ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui négocient en métropole. Un exemple : s'il n'est pas explicitement prévu, dans une convention collective signée en métropole, que celle-ci s'appliquera également dans l'outre-mer, elle n'est pas valable, et il faut alors une nouvelle discussion. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela ne simplifie pas les choses et retarde le dialogue social sur l'ensemble du territoire de la République.
Je le sais, cette question a été évoquée à différentes reprises. Mais l'année 2008 ne sera pas celle du statu quo en matière de démocratie sociale. À l'occasion de ce grand rendez-vous, la question des départements d'outre-mer sera posée, et nous lui apporterons ensemble les réponses attendues depuis longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, vous avez rencontré la semaine dernière l'ensemble des partenaires sociaux pour engager la concertation sur les retraites, qui doit aboutir à un projet de loi d'ici à cet été. Dans ce cadre, je souhaite aborder une grave injustice introduite par le gouvernement Jospin en 2001 s'agissant de la retraite des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Suite à un décrochage de leur retraite par rapport au niveau moyen des pensions du régime général – 17 % selon le constat des experts –, Mme Guigou, alors ministre en charge du dossier, avait accordé un rattrapage pour les plus jeunes retraités en excluant complètement les mineurs ayant pris leur retraite avant 1987.
Or, ce sont ces retraités qui ont subi les conditions de travail les plus dures : 40 heures par semaine, congés payés moindres et risques très élevés de maladies professionnelles telles que la silicose. Pendant la campagne présidentielle, à l'occasion de sa visite au musée de la mine à Petite-Rosselle, en Moselle, le Président Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre fin à ces discriminations entre les anciens et les jeunes retraités mineurs. Comme lui, le groupe Nouveau Centre est opposé aux discriminations et aux injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Les plus âgés de ces mineurs de charbon, dont l'espérance de vie est la plus courte, attendent, monsieur le ministre, un geste significatif dès cette année afin que soit tenu l'engagement du Président de la République. Malheureusement, une grande partie d'entre eux sont déjà décédés à cause de leurs conditions de travail particulièrement pénibles. Leurs veuves espèrent, elles aussi, une amélioration de leurs pensions de réversion. Que comptez-vous faire pour répondre à ces attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Je sais, monsieur le député, que vous êtes attaché à cette question depuis bien longtemps, ayant été rapporteur du texte relatif aux retraites présenté par François Fillon en 2003.
Les engagements qui ont été pris ne sont pas oubliés, non plus que le sentiment d'injustice éprouvé suite au rattrapage de 2001, qui excluait les mineurs ayant pris leur retraite avant 1987. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La perception de cette injustice est toujours aussi forte.
Dès 2008, nous revaloriserons les pensions de ceux qui ont pris leur retraite avant 1987. Cela aura évidemment un coût, mais il faut savoir ce que l'on veut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.) Pour financer ces mesures généreuses et attendues, il nous faudra aussi en adopter de courageuses.
Pour ce qui concerne les pensions de réversion, il faut tout dire. Ces pensions, nous voulons évidemment les augmenter, conformément à nos engagements. Le Président de la République l'a dit pendant la campagne : nous souhaitons que leur montant passe de 54 % à 60 % pour tout le monde. Mais aujourd'hui, le régime des mineurs ne comporte pas de plafond de ressources.
Il n'est pas souhaitable de substituer un système à un autre si certains doivent y perdre plus qu'y gagner. Nous devrons donc examiner cette question avec l'ensemble des partenaires sociaux et des acteurs locaux – dont vous faites partie, monsieur le député. Cette spécificité sera de toute façon abordée dans le cadre du rendez-vous « retraites » de 2008.
Nous n'avons rien oublié des engagements qui ont été pris. Oui, nous sommes là pour réparer les injustices qui ont été commises à une certaine époque. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le rendez-vous « retraites » sera aussi celui de la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je voudrais associer à cette question Christime Marin, Cécile Gallez, Bernard Gérard, tous les élus du Nord-Pas-de-Calais, et, je le crois, tous les élus ici présents. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Samedi soir, lors de la finale de la Coupe de la Ligue au Stade de France, un acte inacceptable a été commis, qui est une atteinte à l'honneur des gens du Nord – je salue à cet égard M. le maire de Lens – et à l'esprit sportif. Ce qui est particulièrement grave, c'est que, contrairement à ce qui s'est passé à Metz le 16 février dernier à l'encontre de Abdeslam Ouaddou, il ne s'agit pas cette fois d'un acte isolé d'un supporter raciste ou un peu conditionné, mais d'un acte concerté, commis avec préméditation, et qui n'a rien à voir avec le sport.
Les voyous qui ont déployé cette banderole n'avaient d'autre but que d'insulter l'ensemble des habitants du Nord-Pas-de-Calais. Cet acte imbécile est symbolique des dérives dont est de plus en plus souvent victime le monde sportif.
Heureusement, lors de ce match, les supporters des deux équipes ont su garder leur sang-froid et ne pas entrer dans le jeu de cette provocation. Alors qu'une rencontre sportive, et plus encore un match, devrait être un moment de fête, de bonheur partagé entre des personnes qui vivent une même passion, il faut se rendre à l'évidence : ces rencontres sont de plus en plus souvent le prétexte à des débordements inacceptables de violence et de haine.
On ne compte plus, monsieur le ministre, le nombre d'arbitres agressés, insultés, voire menacés. Il faut maintenant filtrer les supporters, même pour les matchs locaux, et prévoir des services d'ordre prêts à toute éventualité.
A chaque nouvelle agression, on cherche les parades, mais l'imagination des provocateurs est sans limite.
Une fois encore, ce sont les joueurs qui seront sanctionnés. Le Football Club de Metz a été puni ; ce sera bientôt le tour du Paris Saint-Germain.
La vraie question, monsieur le ministre, est celle-ci : comment faire en sorte que de tels actes ne puissent plus se reproduire sur les terrains, qu'il s'agisse de football ou de tout autre sport ? Cela nous concerne tous ! Que comptez-vous faire pour rendre au sport les valeurs de tolérance et de fraternité qui sont les siennes…
…et pour que les matchs soient des moments de bonheur et de fête ? Enfin, comment comptez-vous protéger les joueurs et tous les amoureux du sport de telles dérives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous avons en effet, samedi dernier, atteint le paroxysme de l'idiotie et de la bêtise humaine. Je profite de cette occasion pour, à mon tour, manifester ma sympathie et mon soutien à tous les habitants de la région Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'au club de Lens – ses dirigeants, ses supporters, son staff technique et son président, mon ami Gervais Martel. Étant moi-même supporter du Paris-Saint-Germain, j'ai eu honte ! (« Supporter des casinos ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette nouvelle affaire du Stade de France fait suite à l'affaire Ouaddou, que j'ai rencontré le 18 février à Valenciennes, et à celle de Bastia. Malheureusement, je suis convaincu que cela se reproduira si nous ne prenons pas des résolutions fermes et définitives.
Le Président de la République, qui a reçu hier Gervais Martel, Jean-Pierre Papin et M. le député maire de Lens, a promis de prendre des mesures concrètes – nous lui ferons dès la semaine prochaine des propositions en ce sens.
La première de ces mesures est à mon avis d'appliquer les interdictions administratives de stade de façon ferme, et surtout de les porter de trois mois à un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La deuxième est de sanctionner financièrement les individus qui font preuve de racisme et de violence – comme cela existe en Grande-Bretagne. La troisième serait de généraliser les travaux d'intérêt général, comme l'a fait la Ligue de football amateur du Var. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, l'éducation nationale est le ministère qui paie le plus lourd tribut s'agissant des réductions d'effectifs au sein de la fonction publique, que vous avez programmées par pure idéologie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) En effet, 11 200 postes seront supprimés cette année, après 7 000 en septembre dernier. Ce n'est plus tenable. Et ce alors même que le Président de la République nous affirme qu'il souhaite rendre le système éducatif plus efficace – souvenez-vous de son courrier à chaque enseignant – et que de nouveaux programmes, contestés et contestables, tant sur la méthode d'élaboration que sur le fond, comportent des éléments nouveaux tandis qu'est supprimée l'école le samedi.
En réalité, monsieur le ministre, la disparition de ces 11 200 postes entraînera une dégradation des conditions de travail des enseignants et créera une incertitude réelle sur la capacité des établissements à assurer les cours. Quelles marges de manoeuvre auront les établissements pour gérer la pénurie, si ce n'est en supprimant des options et des cours de soutien ? En réalité, ce sont nos enfants qui subiront les conséquences de ces suppressions de postes, avec des classes surchargées et des professeurs non remplacés en cas de maladie.
Je vous demande, monsieur le ministre, de cesser cette gestion purement comptable de l'éducation nationale. Derrière les postes dont vous parlez sans cesse, il y a des hommes et des femmes passionnés et dévoués, qui exercent quotidiennement leurs fonctions devant nos enfants. Vous pouvez être obsédé par la réduction de la fonction publique – c'est votre leitmotiv –, mais vous n'avez pas le droit d'hypothéquer l'avenir de nos enfants !
Pourtant, vous le savez bien, la colère gronde partout dans notre pays : enseignants, parents d'élèves, élus, tous sont mobilisés et s'inquiètent, à juste titre, des réformes en cours. Dans ma seule circonscription, ce sont plus de trente postes qui seront supprimés à la prochaine rentrée si vous ne lâchez pas du lest, dont six dans le primaire. Dans mon département, le Calvados, ce sont mille postes qui ont été supprimés depuis cinq ans dans les collèges et les lycées.
Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions : combien de temps encore existera-t-il un service public de l'enseignement de qualité dans notre pays ? Le cadeau fiscal de 15 milliards fait l'été dernier aux plus aisés… (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ma question n'est pas terminée, monsieur le président ! Le cadeau fiscal de 15 milliards en direction des plus aisés vaut-il le sacrifice de l'éducation de nos enfants ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la députée, vous qui parlez de pure idéologie, puis-je vous rappeler à mon tour quelques chiffres ? Dans le premier degré, nous avons perdu en vingt ans 200 000 élèves, mais nous avons créé 12 000 emplois ; dans le second degré, nous avons perdu 145 000 élèves sans diminuer l'encadrement pédagogique. Certes, on ne doit supprimer des emplois que lorsque c'est nécessaire,…
…mais ces emplois créés de façon systématique ont-ils rendu la France plus performante sur le plan éducatif ? La réponse est non !
Vous me dites que l'école primaire va mal et vous demandez des postes supplémentaires. Non ! Réformer l'encadrement pédagogique, proposer des études surveillées et des stages pour les élèves en difficulté, obliger les enseignants à consacrer une part de leur service aux élèves en échec scolaire : voilà en quoi consiste la réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Vous me dites qu'il faut créer des postes supplémentaires dans les lycées professionnels. Non : il faut donner aux baccalauréats professionnels la même dignité qu'aux baccalauréats généraux, encourager l'alternance et former différemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant de l'école primaire, comment se fait-il qu'en vingt ans, nous ayons perdu dix places dans les classements internationaux ? Comment se fait-il qu'un élève sur deux, à l'entrée en sixième, ne sache pas écrire l'adverbe « certainement » ? Comment se fait-il que dans les classements PIRLS, nous soyons classés parmi les cinq derniers ? Ce n'est pas avec des postes que nous changerons notre système éducatif, mais par la réforme, et rien que la réforme ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mes chers collègues, le Sidaction, qui s'est déroulé ce week-end, a rencontré cette année encore un vif succès. Mme Marie-George Buffet et moi-même avions demandé à l'ensemble des membres de cet hémicycle de se mobiliser pour le Sidaction, afin de montrer que la lutte contre le sida demeure une priorité.
Madame la ministre, on évalue à 40 000 le nombre de personnes séropositives qui ignoreraient leur statut sérologique, ce qui aggrave le risque de dissémination de cette maladie. Pourtant, nous pourrions réaliser d'énormes progrès grâce aux tests de dépistage rapides, qui sont notamment préconisés par le Conseil national du sida. Mais ces tests, s'ils sont utilisés aux États-Unis, dans les pays du Sud et dans de nombreux pays de l'Union européenne, ne peuvent l'être en France.
Nous sommes en effet toujours attachés au double test, dont un seul peut être un test rapide. Nous demandons au patient d'aller dans un laboratoire d'analyses médicales et de réaliser ce test en présence d'un biologiste ou bien de se rendre au centre de dépistage anonyme et gratuit. Mais dans ce cas, les résultats seront connus plusieurs jours plus tard.
Il est important, madame la ministre, que ces tests rapides puissent être utilisés aussi dans notre pays, notamment par les populations les plus fragiles, afin que leurs résultats soient connus très rapidement. Vous aviez, madame la ministre, évoqué cette possibilité lors de la journée mondiale de lutte contre le sida. Où en est-on de la mise en oeuvre de ces tests rapides ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur le député, il n'est pas inutile de rappeler que le nombre de contaminations par le VIH sida dans notre pays ne cesse de diminuer. Cette diminution – de près de 10 % en deux ans – est particulièrement marquée chez les femmes et les travailleurs migrants, mais elle n'est, hélas, pas constatée dans certaines populations, dont la communauté homosexuelle.
Ceci est particulièrement préoccupant puisqu'un certain nombre de malades ne sont détectés qu'au stade de l'apparition du sida – avec, hélas, le pronostic que l'on sait – mais aussi le risque de contamination que ces personnes peuvent faire courir aux autres par ignorance de leur statut sérologique.
C'est la raison pour laquelle j'ai voulu que les tests rapides puissent être mis à leur disposition. Il s'agit de tests qui peuvent être effectués par la personne elle-même – un prélèvement d'une goutte de sang au bout du doigt ou de salive suffit.
Cela dit, à ce jour, l'utilisation de ces tests n'est pas autorisée dans notre pays. C'est pourquoi nous avons saisi la Haute autorité de santé de cette question. En attendant ses conclusions, qu'elle nous rendra à la fin de l'année, j'ai souhaité qu'une expérimentation soit menée, à la fois par l'ANRS – l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites – et par le biais d'un appel à projets auprès du secteur associatif.
L'association AIDES a fait des propositions particulièrement intéressantes, dans le cadre, bien entendu, de la recherche biomédicale. J'ai bon espoir que ces propositions se concrétisent, dans un souci tant éthique que technique. Ce dépistage sera piloté par un médecin et des bénévoles formés accompagneront les personnes désirant faire ce test rapide.
C'est l'occasion pour moi, mesdames et messieurs les députés, de saluer le rôle du secteur associatif, en particulier l'aide qu'il apporte aux malades, notamment dans le cadre du Sidaction.
J'ai voulu que les crédits destinés aux associations soient non seulement maintenus, mais augmentés dans le cadre du budget pour l'année 2008. Oui, le Sidaction a été pour nous l'occasion de rendre hommage au travail remarquable exécuté par les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Nous le constatons tous dans nos circonscriptions, l'emploi reste une des premières préoccupations de nos compatriotes. Occuper un emploi, c'est avoir non seulement un revenu d'activité, et donc, du pouvoir d'achat en plus pour les ménages, mais également une reconnaissance sociale nécessaire à l'épanouissement de chacun. C'est pourquoi le retour à l'emploi pour tous ceux qui en sont éloignés constitue pour le Gouvernement et notre majorité une priorité.
Depuis 2006, grâce aux importantes réformes engagées, le marché de l'emploi a connu une amélioration sensible, qui s'est accélérée en 2007, avec 200 000 demandeurs d'emploi en moins et un taux de chômage à 7,5 %, soit son plus bas niveau depuis vingt-cinq ans – j'ai bien dit depuis vingt-cinq ans. Ces résultats montrent que l'UMP est le parti de la réforme et qu'elle obtient des résultats concrets. Ces chiffres sont très encourageants et ils montrent que l'objectif fixé par le Président de la République d'atteindre le plein emploi d'ici à 2012 est à notre portée.
En raison des tensions internationales que nous connaissons en ce début d'année, nous devons rester vigilants. Il nous faut désormais redoubler d'efforts si nous voulons nous attaquer au noyau dur du chômage. Je pense, par exemple, aux seniors, qui se retrouvent à cinquante ans exclus du marché de l'emploi et se heurtent aux plus grandes difficultés pour retrouver un travail. C'est un immense gâchis économique, social et humain, auquel nous devons mettre un terme.
S'attaquer au noyau dur, c'est également traiter la question de l'inadéquation entre l'offre et la demande de travail, qui explique en partie les problèmes récurrents de recrutement que connaissent certains secteurs économiques. On estime que plusieurs centaines de milliers d'offres d'emplois restent non pourvues à ce jour.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles actions comptez-vous engager en 2008 pour consolider les résultats déjà obtenus et aller encore plus loin pour répondre aux attentes de tous ceux qui sont exclus du marché de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation de l'emploi. Je serai clair : les derniers chiffres de l'emploi communiqués par l'ANPE sont bons : ils montrent une diminution du nombre des demandeurs d'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Concrètement, 13 700 de nos compatriotes ont retrouvé un emploi en février et j'ose espérer que tout le monde ici s'en réjouit.
D'autant que cette amélioration concerne tout le monde : les jeunes, les seniors, mais aussi les chômeurs de longue durée.
Autre bonne nouvelle : le nombre de contrats de professionnalisation a augmenté de 50 % et l'apprentissage se porte bien.
Mais, au-delà des chiffres au mois le mois, c'est la tendance longue qui importe. Vous l'avez dit, avec un taux de chômage de 7,5 %, même si cela semble pénible à certains d'entre vous (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), la situation de l'emploi est la meilleure dans ce pays depuis vingt-cinq ans. C'est un beau démenti aux prédictions d'apocalypse que font chaque jour les Cassandre politiques. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En dépit des turbulences internationales, l'économie française se porte bien. Bien sûr, ces résultats ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit de la politique voulue par le Président de la République depuis dix mois. Avant même l'émergence de la crise internationale, le gouvernement de François Fillon a, avec votre soutien, injecté plus de 9 milliards dans l'économie pour soutenir l'offre…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 14 milliards !
…et incité les entrepreneurs à créer de nouveau des emplois.
Malgré ces bons chiffres, nous restons très prudents. Nous connaissons tous les situations humaines douloureuses qui perdurent et nous obligent à aller plus loin.
Le cap et la priorité doivent rester le plein emploi à l'horizon 2012 pour effacer ces trop longues années au cours desquelles notre pays a été asphyxié par un chômage massif.
Pour y parvenir, aux côtés de Christine Lagarde, nous voulons sortir d'une gestion conjoncturelle du chômage, pour poser les fondements d'un nouveau fonctionnement du marché de l'emploi : fusion opérationnelle de l'ANPE et des ASSEDIC au service des demandeurs d'emploi, refonte de la formation professionnelle, meilleure définition des droits, mais aussi des devoirs des demandeurs d'emploi, recherche d'activité pour les seniors et pour les jeunes. Le calendrier de travail est donc chargé et nous avons besoin de toutes vos propositions. Car, j'ose l'espérer, faire de la politique, pour tous ici, ne consiste pas à prédire le pire ni à se repaître de mauvaises nouvelles (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), mais à agir pour le mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
D'abord, permettez-moi de m'étonner en voyant les députés du groupe UMP se lever comme un seul homme pour applaudir les suppressions d'emplois dans l'éducation nationale. Quelle singulière image ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur l'avenir de la sidérurgie lorraine. Elle est représentative de la cacophonie qui règne au sommet de l'État en matière de politique industrielle.
La venue du Président de la République à Gandrange a semé le trouble plus qu'elle n'a éclairci la situation. Rappelons les faits. Nicolas Sarkozy a pris trois quarts d'heure de son temps pour rassurer les salariés et annoncer des financements publics pour sauver leur usine. Le lendemain, ici même, Mme la ministre de l'économie a émis les plus grandes réserves sur cette proposition. Monsieur le Premier ministre, je vous avais alors interrogé, mais vous ne m'aviez pas répondu. Puis, il y a deux jours, vous avez donné votre aval au plan de licenciement d'Arcelor-Mittal et admis la fermeture de Gandrange…
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et Vilvorde ?
…si Arcelor-Mittal proposait des emplois de proximité. Est-ce cela que le Président de la République va dire à M. Mittal, qu'il va rencontrer à nouveau ?
Le rapport des experts mandatés par les syndicats montre pourtant que fermer l'entreprise sera plus coûteux que de la maintenir en activité. De surcroît, l'acier qui ne sera plus produit en Lorraine le sera en Allemagne, juste à côté.
En Allemagne, comme au Luxembourg ou en Belgique, les pouvoirs publics ont une stratégie industrielle, sur un marché de l'acier qui n'a jamais été aussi florissant.
Monsieur le Premier ministre, si vous revenez sur la parole du Président de la République, il faut que le Président lui-même revienne à Gandrange, car, cette fois, il y a complicité entre M. Mittal, vous-même et le Président de la République. Les emplois de reclassement dont vous avez parlé ne sont pas assurés au-delà de 2012, et vous le savez. Sinon, confirmez-nous que la filière liquide, dans la vallée de la Fensch, sera prolongée au-delà de 2012. Des emplois pour quatre ans, les gens n'en veulent pas ! De plus, vous fragilisez le laminoir, qui subsistera à Gandrange, mais qui sera approvisionné, lui aussi, par de l'acier produit en Allemagne.
J'en arrive à ma question.
En réalité, vous donnez votre aval à la disparition de 575 emplois nets, et même le double en comptant la sous-traitance et les emplois induits.
Il aurait été si simple d'investir 40 à 45 millions d'euros pour le groupe Mittal, qui a fait l'an dernier 7,5 milliards d'euros de bénéfices. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
La France est un grand pays industriel…
…qui s'appuie sur plusieurs acteurs mondiaux (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont le groupe Arcelor-Mittal. Chacun conviendra sur ces bancs que l'avenir de notre industrie sidérurgique passe par le maintien d'outils de production performants.
Le Gouvernement est totalement mobilisé pour le maintien de l'emploi sur le site de Gandrange, après l'annonce qui a été faite par la direction du groupe Arcelor-Mittal. Contrairement à ce que vous avez indiqué, à la suite de la visite du Président de la République à Gandrange en février dernier, un accord est intervenu entre la direction et les syndicats, qui porte sur la méthode et le calendrier. Une contre-expertise a été lancée, une contre-proposition envisagée, et c'est au cours de la réunion du comité d'entreprise du vendredi 4 avril que la direction d'Arcelor-Mittal devra se prononcer officiellement sur cette contre-proposition.
Vous comprendrez, monsieur le député, que le Gouvernement soit soucieux de respecter la procédure en cours. Cependant, nous pouvons d'ores et déjà, sur tous les bancs de cette assemblée, tirer un certain nombre d'enseignements de cette affaire. Si nous voulons une industrie plus performante, il nous faut anticiper davantage et mieux former nos salariés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Anticiper, cela implique, d'une part, d'engager un dialogue fructueux avec les industriels et de mettre à leur disposition des outils efficaces. Je rappelle que le Gouvernement a mis en place le crédit impôt recherche, qui est désormais le dispositif le plus performant des pays de l'OCDE, et ce depuis plusieurs mois. Il faut aussi garantir la formation des salariés de demain, afin d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bavardage ! Vous ne répondez pas à la question !
Les métiers de l'industrie ne sont pas suffisamment attractifs. Nous devons donc attirer les jeunes vers ces métiers. C'est un travail de longue haleine que nous devons entreprendre.
Pour revenir au dossier Arcelor-Mittal, monsieur le député, je vous rappelle que, compte tenu de la pyramide des âges, ce sont 800 emplois, dont 400 dans le bassin Lorraine-Luxembourg, qui seront à pourvoir prochainement, avec des personnels qualifiés. C'est cela qui doit nous mobiliser et c'est là que se situent les vrais enjeux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le 6 février dernier, le Président de la République annonçait la mise en place, dès cette année, de la cinquième branche de la protection sociale, qui sera consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. C'est une avancée considérable pour notre système de protection sociale.
L'arrivée à un âge avancé de générations de plus en plus nombreuses constitue une chance, mais aussi un défi majeur pour notre société. Cette nouvelle espérance de vie nécessite de nouveaux financements, ne serait-ce que pour conserver notre niveau de protection actuel. Nos concitoyens manifestent la volonté forte et légitime de rester chez eux le plus longtemps possible. Or les aides actuelles ne permettent pas de maintenir à domicile les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide familiale ou qui sont lourdement dépendantes. C'est pourquoi, en ce qui concerne les maisons de retraite, il faut apporter au plus vite une réponse satisfaisante aux familles. Votre projet, monsieur le ministre, répond à une forte attente.
Pourquoi, dès lors, le Gouvernement a-t-il choisi d'ajouter une branche à la protection sociale ?
Suite aux réunions que vous avez organisées sur les retraites, vous ouvrez demain une concertation sur ce sujet en recevant l'ensemble des partenaires sociaux. Pouvez-vous nous indiquer la forme que prendra cette négociation, ainsi que son programme et son calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
C'est en effet demain que nous ouvrons, avec Valérie Létard, ce chantier de la cinquième branche…
…en partant de ce constat : aujourd'hui, il y a 1 300 000 personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans en France. En 2015, c'est-à-dire demain, elles seront 2 millions.
À ce jour, quatre risques sont couverts par notre système de protection sociale : vieillesse, maladie, accidents du travail et famille. Il manque effectivement un maillon dans la chaîne : celui de la dépendance. Personne n'imaginait, en 1945, au lendemain de la guerre, que l'on vivrait si vite aussi longtemps. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'augmentation de l'espérance de vie est une bonne nouvelle pour tout le monde. Il faut simplement en tirer les conséquences, et cette exigence s'impose à tous, à gauche comme à droite.
Pourquoi une cinquième branche ? Pour permettre aux personnes âgées, même dépendantes, de demeurer le plus longtemps possible chez elles et leur laisser la possibilité de choisir. Dès lors, plusieurs questions se posent : les aides à la personne sont-elles suffisamment bien calibrées ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Peut-on rester à domicile sans une aide permanente ?
Quant à ceux qui ne peuvent rester chez eux, il faut les accueillir dans des établissements médicalisés. Nous devons donc construire davantage de places et faire en sorte que le reste à charge soit supportable. Enfin, il faut éviter que, comme dans certaines régions, les parents ou les proches ne soient obligés d'attendre des mois avant d'obtenir une inscription sur une liste d'attente, puis à nouveau plusieurs mois avant qu'une place se libère.
La concertation portera également sur les questions de financement et de gouvernance. À partir de demain, avec Valérie Létard, nous rencontrerons tous les partenaires sociaux et, dès la semaine prochaine, l'Association des départements de France ainsi que les autres acteurs représentés à la CNSA : praticiens, association d'usagers.
Nous devons relever ce défi. Les parlementaires seront naturellement saisis dans les mois qui viennent, et je sais que ce débat est très attendu. Mais ce que des millions de Français attendent avant tout, ce sont des résultats. C'est cette année que nous allons apporter des solutions à leurs inquiétudes sur le risque de dépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Christine Marin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Depuis plusieurs années, la France s'est engagée sur la voie de la résorption de la crise du logement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), grâce à la politique des gouvernements soutenus par notre majorité.
Cette crise profonde est en bonne partie celle de l'offre de logements. Les tensions sur le marché immobilier que subissent nos concitoyens tiennent notamment au fait, simple mais incontournable, qu'il n'y a pas assez de logements en France.
Pendant de trop longues années, on n'a pas assez construit. Mais l'effort soutenu par notre majorité a permis d'avoir déjà bien rattrapé le retard. Ainsi, alors qu'en l'an 2000 le nombre de nouveaux logements construits dans notre pays était de 310 000, l'année 2007 a vu 435 000 nouveaux logements sortir de terre, dont 110 000 logements sociaux – contre 42 000 en 2000.
C'est la troisième année consécutive que les chiffres sont supérieurs à 400 000 par an, et c'est un niveau jamais atteint depuis la fin des années soixante-dix.
Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, 19 000 nouveaux logements ont été construits en 2007, soit 5 % de plus qu'en 2006.
Je suis élue d'un territoire, la Sambre-Avesnois, où il y avait beaucoup à faire tant en termes de nouvelles constructions que de rénovation urbaine. Dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, qui compte 250 000 habitants, l'ANRU a signé six conventions multisites représentant 400 millions d'euros d'investissements ! Avec de tels exemples, on ne dira plus que l'État se désengage sur le front du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour autant, dans cette bataille qui ne se livre pas avec les armes de la polémique et des invectives politiciennes, mais qui se gagne sur la durée grâce à un engagement franc et massif des forces de notre pays, la France a encore beaucoup à faire pour relever le défi.
Manque de réserves foncières, cadres juridiques trop contraignants, parc existant à mobiliser… Afin de développer et d'améliorer toujours plus l'offre de logements, le devoir de l'État est d'entraîner les énergies nationales dans le même sens pour surmonter les obstacles.
Pouvez-vous m'indiquer, madame le ministre, quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour permettre à la France de poursuivre et d'intensifier son effort en matière de logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
Je ne peux naturellement qu'approuver cet état des lieux, madame la députée. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Effectivement, on n'a jamais construit autant de logements, en 2007, que depuis trente ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où ça ? À Neuilly ?
Pour poursuivre cet effort, l'État doit d'abord se montrer exemplaire. C'est notamment pourquoi le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements vient, sous la présidence du Premier ministre, d'annoncer la mobilisation de terrains publics. L'État s'est ainsi engagé à libérer, entre 2008 et 2012, 1 140 hectares pour la construction de 70 100 logements, dont 40 % de logements sociaux.
Les terrains sont identifiés, et je tiens la liste à votre disposition. Celle-ci fera l'objet chaque année d'une évaluation et d'une actualisation. Jamais l'État n'a libéré autant de ces terrains dont il est propriétaire que lors de ce CIDOL présidé par le Premier ministre.
L'État doit aussi faire preuve d'une volonté forte, ce qui passe par cinq axes : la relance de la construction, bien sûr ; l'amélioration de l'efficacité du logement social ; la relance de l'accession populaire à la propriété ; …
Une députée du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Baratin ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'est certainement pas du baratin ! (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cela passe enfin par le rétablissement de la confiance entre les propriétaires et les locataires et le renforcement de la cohésion sociale dans nos villes.
Mesdames et messieurs, il ne faut pas toujours croire les titres des quotidiens du soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – « Baratin ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Dans les tout premiers jours de février, la France, dans le cadre des accords qui la lient au Tchad, a apporté son soutien au gouvernement d'Idriss Déby pour repousser une offensive rebelle.
Quelques jours plus tard, la presse nous révélait que le Président Déby avait profité de ces troubles pour arrêter arbitrairement, et peut-être faire disparaître, plusieurs opposants à son régime qui n'étaient en rien impliqués dans la sédition.
Depuis cette date, on est sans nouvelle de plusieurs d'entre eux, à commencer par M. Oumar Mahamat Saleh, le porte-parole de la Coordination démocratique, dont le fils, Hicham, est ici dans nos tribunes.
En se rendant au Cap, le Président de la République a fait escale le 27 février à Ndjamena. Il s'est contenté de la vague promesse d'une commission d'enquête dont la communauté internationale conteste aujourd'hui la composition comme le mandat – c'est-à-dire, au fond, l'indépendance.
M. Saleh n'est, quant à lui, toujours pas reparu et le silence persistant du Gouvernement soulève bien des interrogations.
Que savez-vous, monsieur le Premier ministre, de la situation de M. Saleh ? Si vous savez quelque chose, pourquoi n'en dites-vous rien ? Et si vous n'en savez rien, pourquoi n'exigez-vous pas du gouvernement tchadien les réponses que l'on est en droit d'attendre ?
Si vous ne le faites pas, on pourrait redouter – mais je ne préfère pas y songer – qu'un sinistre marchandage a eu lieu, dont les éléments constitutifs sont le soutien militaire de la France et son silence sur la disparition des opposants d'une part, et la grâce accordée aux protagonistes de l'affaire de l'Arche de Zoé de l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Monsieur le député, vous vous inquiétez de la situation des opposants tchadiens, et vous avez raison : cette inquiétude est aussi la nôtre. Le traitement subi par ces opposants est une forte préoccupation pour la France et son règlement, un objectif clair de notre relation diplomatique avec le Tchad.
Vous le savez, et je le réaffirme ici, la défense des droits de l'homme est l'un des fondements de notre politique étrangère.
Ce sont des mots ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dès le 4 février, le ministre des affaires étrangères, alerté la veille, a pris l'attache des plus hautes autorités tchadiennes. Il a rencontré le 27 février une délégation d'opposants politiques tchadiens et s'est rendu au domicile de l'ancien chef d'État, Lol Mohamed Choua, président du comité de suivi de l'accord du 13 août, arrêté le 3 février. Désormais libre de ses mouvements, M. Choua séjourne en France, tout comme le député Yorongar dont nous avons eu des nouvelles début mars, et qui vient d'être reçu au quai d'Orsay.
La France a également apporté aide et protection à Mme Moudeina et Mme Djiraibe, défenseurs des droits de l'homme au Tchad. Exfiltrées dans le cadre de l'évacuation des ressortissants français et étrangers, elles séjournent en ce moment même en France. J'ai moi-même reçu Mme Moudeina hier.
Concernant M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, porte-parole de la coalition représentant l'opposition légale, dont nous ignorons, c'est vrai, toujours le sort, …
…nous restons extrêmement mobilisés sur son cas. À l'occasion de la visite du Président de la République au Tchad, M. Déby a confirmé la mise en place d'une commission d'enquête chargée notamment de faire la lumière sur la disparition des opposants politiques.
La France, avec ses partenaires internationaux, a travaillé étroitement sur la composition, l'objet et les modalités de fonctionnement de cette commission. Un statut d'observateur devrait être réservé à la communauté internationale, et la France en sera.
Au-delà, monsieur Gorce, la relance du dialogue politique inter-tchadien reste bien évidemment un impératif pour notre pays. Nous y travaillons avec nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Claude Gatignol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle s'associent mes collègues Guénhaël Huet et Philippe Gosselin, s'adresse à Mme la ministre de la santé.
Au moment où les problèmes énergétiques deviennent de plus en plus aigus, en Europe particulièrement, et où le Président de la République propose à juste titre, avec réalisme et courage, de développer la plus grande source non carbonée d'énergie électrique, c'est-à-dire le nucléaire, ainsi que l'hydraulique, l'émotion a été grande dans toutes les régions de France lorsque les médias, la semaine passée, ont fait état de risques importants pour la santé des populations à proximité des lignes à haute tension – une annonce largement commentée par divers responsables politiques et associatifs.
S'agissant des effets éventuels des champs électromagnétiques de basse fréquence, ce n'est pas l'écologie qui est concernée mais la santé des gens et des animaux.
Or l'électricité est transportée quotidiennement des lieux de production vers les territoires utilisateurs par le réseau de lignes à haute tension, couramment appelé « les autoroutes de l'électricité ». Le RTE, service public, est chargé de ces opérations avec un suivi technologique reconnu parmi les meilleurs au monde et respectant les normes les plus rigoureuses. Il est une référence internationale. Serait-il devenu subitement dangereux ?
Les élus, les administrations, les populations rurales, les agriculteurs s'interrogent sur le réseau existant et les projets à venir. Ils s'inquiètent pour la santé humaine et animale.
Madame la ministre, existe-il de vrais éléments nouveaux d'information après trente-cinq années d'études épidémiologiques poussées ? Pour faire le point sur l'ensemble des expertises, la création d'une mission d'information confiée à un parlementaire vous paraît-elle envisageable ?
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur le député Claude Gatignol, vous m'interrogez sur les risques éventuels des champs électromagnétiques de très basse fréquence sur la santé humaine. Ces champs électromagnétiques sont produits par un certain nombre d'appareils comme les ordinateurs ou les plaques à induction ainsi que par certaines structures telles que les lignes à haute ou très haute tension.
Un certain nombre d'études internationales ont été menées, qui n'ont pas établi un risque pour la santé humaine. Je pense, en particulier, aux études du Centre international de recherche sur le cancer et aux conclusions de l'OMS en 2007. En France, le Conseil supérieur d'hygiène publique n'est pas non plus parvenu à prouver ce lien. Des mesures de prévention sont toutefois à l'oeuvre. La France respecte effectivement pour les nouvelles installations la recommandation européenne de 1999 qui fixe des limites maximales pour l'exposition du public. Des servitudes d'utilité publique s'appliquent également aux lignes de 130 kilovolts ou plus.
Néanmoins, il nous faut poursuivre les études pour rassurer complètement la population. C'est ainsi que dans l'Essonne, à Champlan, une étude a été menée sur un petit échantillon par Supélec et par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail – AFSSET. J'ai, quant à moi, voulu financer une étude plus complète puisqu'elle porte sur 2 000 personnes ; je l'ai confiée à Supélec et à EDF. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont demandé à la Fondation Santé et radiofréquences de lancer des recherches complémentaires afin de mesurer l'effet de ces champs électromagnétiques de très basse fréquence sur la santé humaine.
Je ne verrais que des avantages à ce que la représentation nationale se saisisse de cette question. En tant que vice-président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, vous pourriez confier une mission à un de vos collègues sur le lien éventuel entre champs électromagnétiques de basse fréquence et santé humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nocivité des lignes à haute tension
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
Je tenais à dire, monsieur le président, combien nous avons été choqués par les propos de notre collègue Christian Jacob hier à la tribune de l'Assemblée, qui a traité les faucheurs volontaires de voyous.
Outre le fait que je suis moi-même faucheur volontaire et que je considère qu'il s'agit d'une attaque personnelle, je pense qu'on ne peut pas traiter ces hommes et ces femmes courageux de voyous alors même qu'ils s'efforcent, par la désobéissance civile et sans violence, de faire respecter le principe de précaution auquel le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a donné valeur constitutionnelle en intégrant la Charte de l'environnement dans notre Constitution.
Je voudrais aussi rafraîchir la mémoire de M. Jacob, qui est aujourd'hui député, qui a été ministre, mais qui fut aussi un responsable syndical, notamment président du Centre national des jeunes agriculteurs, et m'étonner ici avec un certain dégoût de ce que les indignations peuvent être sélectives suivant qui l'on désigne du doigt.
M. Jacob devrait se souvenir qu'en 2001, ses amis de la FNSEA, aujourd'hui réunis en congrès – et il faut voir sans doute une coïncidence troublante dans le fait que l'on examine ce projet de loi sur les OGM au moment même où s'ouvre le congrès de la FNSEA, le syndicat qui défend avec acharnement, idéologie et caricature les OGM dans l'agriculture –, avaient envoyé une équipe de gros bras s'attaquer, à Fougères, à des abattoirs appartenant à la société Vivendus.
Pas du tout, monsieur le président.
À l'époque, M. Jacob, qui était déjà député, a défendu les syndicalistes de la FNSEA…
C'est un fait personnel, cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
…qui ont fait des dégâts estimés à 12 millions d'euros. Cette somme a été payée par les contribuables puisque c'est le préfet qui, au nom de l'État, a dédommagé l'entreprise.
Si M. Mamère avait été là hier soir, il aurait pu s'adresser tout de suite à M. Jacob !
Les militants de la FNSEA n'ont pas été poursuivis. M. Jacob n'a pas ce jour-là défendu la propriété privée et ne les a pas traités de voyous.
Je voulais donc dire ici à M. Jacob, et vous me laisserez terminer, monsieur le président, car c'est un rappel au règlement,…
…qu'on ne peut pas traiter de voyous des gens qui défendent, les mains nues,…
Monsieur Mamère, vous n'avez plus la parole.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1.
Nous avons terminé nos travaux à une heure très tardive cette nuit, et Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie n'a pas eu le temps de préciser sa pensée sur un point qui me paraissait important.
Interrogée sur l'équilibre du Grenelle de l'environnement, elle a répondu qu'il reposait sur un triptyque, la recherche, la loi et la clause de sauvegarde. Je m'interroge sur la pérennité de cet équilibre puisque l'arrêté à l'origine de cette clause est valable jusqu'à ce qu'il y ait une réponse sur la demande de renouvellement de l'autorisation. Or cette demande ne dépend pas de la France mais de l'Union européenne et elle est en cours d'instruction.
Quelles assurances pouvez-vous donc nous donner, madame la secrétaire d'État, sur la pérennité de la clause de sauvegarde et donc de cet équilibre et de votre argumentaire ?
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Je vous invite, monsieur Tourtelier, à relire les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui sont extrêmement riches et cohérentes sur ce sujet.
Il est bien question d'un triptyque.
Concernant la clause de sauvegarde, s'il est avéré, et c'étaient les conclusions du comité de préfiguration de la Haute autorité, que des éléments nouveaux sont survenus depuis la date d'autorisation du Monsanto 810, la première autorisation remontant à 1998, cette clause sera activée en attendant la procédure de révision de l'Union européenne, à l'occasion de laquelle la France fera part de ses doutes.
Je précise par ailleurs que la France a fait savoir par la voix du ministre d'État, à l'occasion du conseil environnement, qu'elle n'était pas satisfaite des procédures d'évaluation au niveau européen.
Non seulement nous appliquons la clause de sauvegarde, ce qui est de notre responsabilité, mais nous faisons savoir au niveau européen, avec une bonne dizaine d'États membres, que nous ne sommes pas satisfaits des procédures européennes d'évaluation des OGM, et nous comptons mettre à profit la présidence française pour les faire évoluer dans un sens qui fera une plus grande place à des analyses de meilleure qualité et, surtout, sur une durée plus longue, puisque c'est l'une des critiques qui sont faites aux analyses menées au niveau de l'Union européenne.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si je demande au nom du parti socialiste le renvoi de l'examen du texte en commission, si je le défends, ce n'est pas parce que celui-ci n'a pas été examiné, car il l'a été pendant près de sept heures, mais parce que, manifestement, le texte gouvernemental n'a pas clarifié la législation et la réglementation sur plusieurs points fondamentaux.
Les conditions dans lesquelles on peut étiqueter un produit « sans OGM » ou « non-OGM », le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, et notamment les rôles spécifiques du comité scientifique et du comité de la société civile, les moyens de parvenir à une coexistence entre les cultures et la clarification de la responsabilité des agriculteurs sont restés dans le flou législatif. Je ne cite que quelques exemples pour montrer que ce texte est improvisé et qu'il serait donc important de le réexaminer.
Si nous demandons le renvoi en commission, c'est que l'examen de ce texte en commission nous a laissé l'impression désagréable que le rapporteur avait pour mission de n'accepter aucun amendement majeur…
…ni en effet du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ni même de sa majorité !
Il nous a donné le sentiment d'être bridé par le souci de préserver un équilibre impossible entre les arbitrages ministériels, le Gouvernement affichant d'un côté la volonté de développer les cultures commerciales et voulant faire croire de l'autre que le principe de précaution triomphe. Nous aurions donc aimé que nos amendements soient pris en compte dans le cadre de l'examen de cette loi.
Je voudrais à ce sujet, vous poser une question, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État. En 2005, le président Debré avait confié à des parlementaires la mission de réfléchir à la question des OGM. Cette mission, que j'ai eu l'honneur de présider et dont le rapporteur était Christian Ménard, a rendu un rapport voté à la quasi-unanimité…
Pas par moi !
J'y viens ! Pas de précipitation, madame la secrétaire d'État.
Ce rapport avait en effet été voté à la quasi-unanimité des membres de la mission – 28 sur 31 – à l'exception d'Yves Cochet,…
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pas étonnant !
… dont les positions sont constantes, du trublion de la majorité, François Grosdidier, et de vous-même, madame la secrétaire d'État : peut-être anticipiez-vous alors sur de futures responsabilités.
C'est gonflé !
Trouvez-vous normal que je n'aie jamais été auditionné par l'intergroupe du Grenelle dédié aux OGM, pas plus que mon collègue Ménard ou le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous prétexte que le Parlement n'était pas concerné, et qu'on nous dise aujourd'hui qu'il n'y a pas de possibilité d'amender le résultat d'un équilibre instable ? Tout est bouclé, circulez, il n'y a rien à voir.
Qui a dit qu'on n'avait pas le droit d'amender au Parlement ?
Nous verrons ! Pour l'instant nos amendements n'ont pas été votés en commission.
Cette attitude démontre le peu de cas que vous faites du Parlement. Excusez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous a donné l'impression de jouer un double jeu, flattant d'un côté, embrassant même, pour Nathalie, certains responsables radicaux, tout en fermant les yeux, avec Michel et Valérie, sur les dérives de certains agrochimistes internationaux.
C'est en tant qu'auteur, en 1998, du premier rapport au Parlement consacré aux OGM, organisateur de la première conférence des citoyens en France, membre, avec Jacques Testard, Didier Sicard, André Babuziaux, du « comité des quatre sages », chargé par le Gouvernement de Lionel Jospin, notamment Yves Cochet, cosignataire du décret de nomination…
Je m'en souviens avec émotion ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il nous arrive à tous de faire des erreurs !
…de réfléchir à l'expérimentation en plein champ et président de la mission déjà mentionnée, je n'ai dit qu'une chose : nous voulons un texte véritablement fondateur dans le domaine des biotechnologies, afin de ne pas répéter les erreurs que nous avons commises en matière d'énergie nucléaire.
Nous avons au contraire l'impression que vous voulez légiférer en catimini et a minima, sans permettre au Parlement d'en débattre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est en refusant ces débats, mes chers collègues, que vous ferez perdurer les affrontements, les controverses et les procédures.
Il est déjà incroyable qu'il ait fallu attendre sept ans pour que cette loi vienne en discussion, puisqu'elle transpose une directive de 2001. La question des OGM semble une patate chaude qu'on se repasse d'un gouvernement à l'autre. Au bout de dix ans de controverses – on se souvient que le journal Libération annonçait alors l'importation du « soja fou » –, c'est toujours camp contre camp : personne n'a cédé d'un pouce dans le débat idéologique, chaque camp tentant au contraire de faire avancer en force ses positions, à grand renfort de « coups » médiatiques. Le résultat, c'est que la controverse augmente l'incertitude, celle-ci nourrissant à son tour la controverse.
Ce débat sur les OGM a été mal engagé parce qu'un certain nombre de grandes firmes agrochimiques internationales ont voulu imposer cette technologie sans consultation préalable des citoyens. Le temps n'est plus où les technologies pouvaient être imposées par les seuls experts. Le citoyen souhaite désormais qu'un dialogue effectif précède toute décision : le rejet des OGM par le grand public européen en est la preuve. On risque d'ailleurs, monsieur le ministre, de se heurter demain aux mêmes réactions vis-à-vis des nanotechnologies.
Chacun convient pourtant que les biotechnologies sont utiles dans les domaines de la santé ou de l'énergie, et qu'elles seront utiles demain dans ceux de l'agriculture et de l'agroalimentaire. La bataille que vous avez laissé s'installer entre les faucheurs d'une part et d'autre part des chercheurs et des agriculteurs a nui globalement à la qualité de la recherche publique en France.
Il faut faire un constat préalable : dans les pays développés, les activités humaines ont endommagé la nature ; dans les pays du Sud, la démographie galopante, l'épuisement des ressources en eau ont généré la déforestation ou la désertification. L'agriculture n'est pas la seule coupable. Le mode de vie actuel des pays riches est incompatible avec le développement durable, comme l'a montré le Grenelle.
L'épuisement des énergies fossiles en quelques générations, la déforestation non maîtrisée, les pollutions, les rejets de produits chimiques et de gaz à effet de serre ont contribué à la détérioration de la planète.
Le Grenelle de l'environnement a donc été utile, mais il aurait fallu hiérarchiser les problèmes, au lieu d'exacerber cette seule question des OGM pour montrer qu'on faisait quelque chose.
L'absence de résolution de cette question en France est inquiétante, voire dangereuse, car le soutien à une société de la connaissance et du savoir doit être l'élément fondateur du principe de progrès. Tous nos concitoyens pensent bien entendu que le progrès doit être maîtrisé. Ils ne perçoivent plus toute avancée technologique comme une donnée obligée, héritée de la philosophie des Lumières. La science doit permettre à l'homme de mieux comprendre les faits sociaux et culturels, de mieux appréhender le monde dans lequel nous vivons, de créer des emplois, de parer aux crises sanitaires, financières et économiques et de préserver la planète sur laquelle nous vivons. C'est un « cahier des charges » ambitieux, qui doit nous faire réfléchir aux notions d'incertitudes et de risques, de bénéfices et d'inconvénients.
Comme c'est le cas pour la plupart des sujets complexes, il n'y a pas de réponse simpliste à la question de savoir si on est pour ou contre les OGM.
La transgenèse est une technique : elle n'est en elle-même ni bonne ni mauvaise. Elle doit être jugée à l'aune des applications proposées par les chercheurs, les ingénieurs et les médecins, et c'est au politique qu'il revient de procéder à ce jugement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.).
Dans le domaine des plantes génétiquement modifiées, le bénéfice n'apparaît pas évident pour le consommateur, l'ingénierie génétique n'ayant pour l'instant comme principale application que de limiter les pertes des récoltes, dans une période où l'Europe gère des surproductions et des excédents. Cette question ne se pose pas dans les mêmes termes en Afrique du sud, en Inde ou en Chine, et je ne partage pas l'avis de ceux qui refusent toute recherche publique et prétendent, sans le démontrer, que les OGM n'apporteront aucun bénéfice aux pays du Sud. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Le Déaut avec nous !
Attendez la suite !
La mission d'information parlementaire que j'ai présidée en 2005, et dont certains collègues ici présents ont fait partie, avait trouvé un juste équilibre, en votant à la quasi-unanimité la proposition d'un moratoire sur les cultures OGM en plein champ en attendant qu'une loi fondatrice sur les biotechnologies soit votée. Son rapport affirmait également que la recherche, y compris en plein champ, devait continuer.
La pause que nous proposions en 2005 aurait permis, à notre sens, de rétablir la paix civile. La mission parlementaire avait, grâce à un travail minutieux d'écoute, permis un rapprochement des opinions. La quasi-totalité de ses membres avait préconisé de soutenir plus fortement la recherche en biologie végétale, d'ouvrir pour la recherche publique la possibilité d'expérimenter en plein champ dans un cadre rigoureux, comme l'a rappelé Germinal Peiro, de proposer des règles de coexistence des cultures. Nous avions imaginé la création d'un régime d'indemnisation spécifique en cas de préjudice, souhaité la clarification et l'homogénéisation des procédures nationales et européennes d'autorisation et de suivi, ainsi que l'amélioration de l'information du public.
Depuis trois ans, le débat s'est enlisé, et votre gouvernement est obligé de se livrer à de véritables acrobaties réglementaires : il a ainsi créé en décembre – écoutez bien ! – un « comité de préfiguration de la Haute autorité » pour justifier…
C'est ce que préconisait le Grenelle !
Si !
Je répète qu'il s'agissait de justifier l'activation de la clause de sauvegarde, interdisant la culture du Monsanto 810. Pourtant, vous décrétez il y a quelques jours – tout le monde ne le sait peut-être pas – la création d'un comité provisoire du génie biomoléculaire pour autoriser des essais en plein champ en 2008.
Il aurait mieux valu prendre le problème par « le bon bout de la raison », pour reprendre le titre d'un livre célèbre. De qui se moque-t-on en effet ? En décembre 2007, on anticipe sur le texte de loi que nous discutons aujourd'hui, en créant ce comité de préfiguration, dans le seul but de faire cesser la grève de la faim des anti-OGM et de rester « au chaud » jusqu'aux élections municipales – on a vu le résultat ! – ; et voilà qu'on revient, il y a quelques jours, à la loi de 1991, en autorisant les recherches en plein champ pour 2008. N'aurait-il pas été plus opportun, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, de désigner en juillet 2007 les membres de ce comité provisoire en attendant que la loi soit votée ? Ce point a d'ailleurs été soulevé sur tous les bancs de l'Assemblée.
L'épisode de l'activation de la clause de sauvegarde est quant à lui rocambolesque. À ce propos, vous avez dit ce matin sur une radio que le fait que je critiquais le Président Sarkozy prouvait qu'il avait raison. S'il a raison à chaque fois qu'un député de l'opposition le critique, alors il a souvent raison ! Or c'est loin d'être le cas, monsieur le ministre.
Le comité de préfiguration de la Haute autorité a été instrumentalisé pour permettre l'activation de la clause de sauvegarde. À ce propos, la question de mon collègue Tourtelier est pertinente : quelle suite sera donnée par Bruxelles à cette demande d'activation de la clause de sauvegarde ?
En effet, le Président de la République déclarait le 5 janvier, à l'occasion de ses voeux à la nation, qu'il activerait la clause de sauvegarde si les experts lui affirmaient qu'il y avait des risques sérieux sur le maïs Monsanto 810. Or il s'est finalement appuyé sur les déclarations de celui que vous aviez mis à la tête du comité, le fameux sénateur Le Grand, celui-là même qui accuse ses collègues de l'UMP d'être tous à la solde des semenciers. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il a parlé de « certains », pas de « tous » !
Or quatorze des seize experts réfutent les termes employés par le sénateur Le Grand ! Voilà le résultat de vos acrobaties !
C'est vous qui faites le grand écart !
Vous auriez mieux fait de suivre les préconisations de la mission que je présidais et du parti socialiste : il suffisait de décréter un moratoire sur les OGM.
Vous avez ensuite essayé de modérer ces propos, dans l'idée que personne ne critiquerait une décision qui semblait, à certains du moins, aller dans le bon sens. Comment voulez-vous, après des manoeuvres aussi rocambolesques, que les Français fassent confiance à la science et à la politique !
Nous demandons le renvoi en commission pour étudier sept points principaux.
Vous verrez bien, monsieur Jacob ! Il y a au moins un point que vous aurez du mal à contester.
Premièrement, un texte fondateur doit mieux définir le terme d'organisme génétiquement modifié. D'après la loi, c'est « un organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle ». Mais que signifie le terme « naturel », quand on sait que depuis des millénaires l'homme pratique des techniques d'amélioration des plantes, telles que la sélection ou l'hybridation ?
L'exemple du maïs est éclairant. Apparu il y a sept millions d'années sur les hauts plateaux du Mexique, le théosinte présente des différences importantes par rapport au maïs actuel : des tiges ramifiées, de très petite taille, un petit nombre de grains par épis. Un épi de théosinte mesurait 2,5 centimètres il y a sept mille ans, 10 centimètres au début de l'ère chrétienne ; il peut dépasser aujourd'hui 30 centimètres.
D'autre part, certaines technologies de mutagénèse assistée par ordinateur, aujourd'hui autorisées, induisent des mutations, mais, bien qu'elles soient évidemment le résultat du travail de l'homme et non celui de la nature, il ne s'agit pas d'OGM. Il est donc impropre d'utiliser le mot « naturel » dans la législation.
Deuxième point : ce texte de loi aurait dû tenir compte de la question de la grande diversité des OGM. C'est là un point important qu'a démontré Germinal Peiro. Il est impropre de parler d'« organismes génétiquement modifiés » de manière générale, au pluriel. C'est une gageure de vouloir couvrir dans le même texte législatif tous les types d'OGM – bactériens, végétaux et animaux. Il y a autant d'OGM différents que d'événements transgéniques et l'on peut être favorable à certains d'entre eux tout en jugeant inutile, voire dangereux, d'en développer ou cultiver certains autres. On peut être favorable à un OGM bactérien qui fabrique de l'insuline dans un réacteur fermé ou à l'expérimentation de certaines plantes génétiquement modifiées dans des conditions très strictes en plein champ tout en étant défavorable à l'insertion d'un gène résistant à des herbicides, greffé sur du colza sans que des études préalables du croisement du transgène avec des espèces sauvages – la ravenelle ou la moutarde, par exemple – aient été réalisées.
Les dispositions que nous devrions voter concernant ces différents types d'OGM devraient bien sûr être différentes. Ce texte est confus, car il commence à traiter de manière générale des OGM pour ne plus aborder ensuite que la seule question des plantes génétiquement modifiées.
Troisième point : la réglementation de la coexistence entre cultures de plantes transgéniques et cultures traditionnelles ou biologiques ne peut être réglée que si nous avons défini au préalable la notion de seuil de dissémination fortuite autorisé. Ce seuil a été fixé au niveau européen à 0,9 %, étant stipulé qu'au-dessous de ce seuil il n'était pas obligatoire d'étiqueter la présence d'OGM. Il est important de bien définir au préalable quel niveau de seuil de contamination fortuite sera exigé dans des périmètres pour lesquels existent des appellations d'origine, des labels ou de l'agriculture biologique.
La question des semences n'a pas non plus été abordée dans le texte. Or, sans réglementation sur les semences et les seuils, le seuil auquel vous serez soumis sera, conformément à la réglementation européenne, celui qui correspondra aux techniques de détection.
La réglementation européenne est claire à cet égard, puisqu'elle considère que l'agriculture biologique a interdiction d'utiliser des OGM dans son cahier des charges, mais qu'elle ne peut être tenue pour responsable de disséminations fortuites inférieures au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Cette réglementation va être adoptée en catimini, sans la discussion que nous aurions dû avoir au sein de notre assemblée sur l'agriculture biologique. Vous devriez, monsieur le ministre, être très clair sur ce point.
Lors de son audition par la mission d'information, le représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance déclarait en effet : « Il est exact qu'à partir du moment où des seuils de tolérance sont définis et opposables, certains risques deviennent assurables, puisqu'ils sont quantifiables. » Il ajoutait qu'en matière de responsabilité civile, les assureurs n'assuraient rien de ce qui a trait au risque de développement et que le problème était que les agriculteurs biologiques contestaient ce seuil de tolérance de 0,9 %, puisqu'ils demandaient un seuil plus bas. Il concluait donc : « Tout cela doit être défini en amont plutôt que réglé devant les tribunaux. Si vous pouvez me prouver que la justice ne considérera pas que l'agriculture non-OGM a subi un préjudice, je suis d'accord », et terminait ainsi son propos : « Autant dire que cela doit être cadré dans la loi. » Or, mes chers collègues, ces cadrages, nous les attendons toujours.
Les conclusions sont claires, limpides, logiques, alors que le texte de loi reste flou et en trompe-l'oeil. Il nous paraît aberrant que vous ne précisiez pas la position du Gouvernement sur ce point avant la fin de l'examen du texte. Nous avons également été frappés par le fait que les conditions préconisées pour la coexistence entre des cultures de PGM et des cultures conventionnelles se limitent à des distances et n'évoquent ni zones tampons ni décalage des cultures dans le temps, alors que ces points, qui figuraient d'ailleurs dans notre rapport, sont d'une grande importance.
Le quatrième point est encore plus important et je vous invite, monsieur Jacob, après vos critiques, à y réfléchir : il est également nécessaire de définir dans quelles conditions un opérateur peut indiquer qu'un produit destiné au consommateur final est « sans OGM » ou « non-OGM ».
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le 16 août 2004 une note d'information sur les allégations relatives à l'absence d'OGM, qui stipule notamment que la présence de toute trace d'OGM doit être exclue, ce qui signifie que le seuil à retenir est la limite de détection à l'analyse et nullement le seuil de présence fortuite de 0,9 %.
Dans le cas des produits transformés, pour lesquels il n'existe plus d'OGM, cette garantie doit être apportée pour les matières premières. La note ajoute en deuxième lieu, et c'est plus grave – car cela signifie que ce sont des administratifs qui font la loi, et non pas le Parlement – qu'aucun OGM, aucun produit obtenu à l'aide d'OGM, comme les acides aminés, les vitamines, ou des enzymes, ne doit avoir été utilisé à un quelconque stade de l'élaboration du produit. En troisième lieu, cette règle vaut également pour les produits qui ne sont pas considérés comme des ingrédients, par exemple des auxiliaires technologiques ou des supports d'additifs ou d'arômes. Enfin, la DGCCRF définit l'agriculture biologique suivant la réglementation européenne, en fonction du seuil de 0,9 %.
Il est incroyable que les amendements que nous avons proposés sur ces questions n'aient pas été repris, car cela revient à laisser l'administration, en l'espèce la DGCCRF, rédiger la loi de notre pays. Je suis personnellement opposé – même si ce n'est peut-être pas le cas de tous mes collègues – à l'interprétation selon laquelle l'utilisation dans l'élaboration d'un produit d'enzymes ou d'acides aminés que l'on ne retrouve pas dans le produit final interdit à un opérateur d'employer la mention « sans OGM ». Il faudra en discuter au Parlement. Cela signifie – je le dis pour M. le ministre de l'agriculture, qui n'est pas là – qu'il sera impossible d'utiliser de la chymosine dans l'élaboration du lait, y compris biologique, comme c'est pourtant le cas aujourd'hui pour la totalité de la fabrication, parce que cette chymosine aura été fabriquée par des bactéries génétiquement modifiées. Il sera impossible d'obtenir un label biologique si on a utilisé de la chymosine. Il en ira de même dans l'industrie de la bière. Qu'en pensent nos collègues des régions fromagères françaises ? Nous n'en avons jamais décidé, alors que c'est au législateur qu'il revient de décider de la position de notre pays. Nous souhaiterions donc là aussi, monsieur le ministre, connaître votre position.
Cinquième point : nous souhaiterions des précisions sur la hiérarchisation des avis des deux comités prévus dans le Haut conseil des biotechnologies. Quelle sera la nature des recommandations que pourra apporter le comité « de la société civile » – que je préférerais pour ma part désigner du nom de « comité éthique, économique, écologique et social » ? Les comités étudieront-ils toutes les demandes d'autorisation au cas par cas ou se borneront-ils à juger de l'intérêt et de l'opportunité d'autoriser l'utilisation et l'expérimentation de certaines plantes ou de certains animaux transgéniques ?
Sixième point : la question de la responsabilité du préjudice en cas de dissémination fortuite n'a pas été clarifiée. Il est aberrant qu'un agriculteur qui aurait respecté les conditions techniques imposées par l'administration puisse être considéré comme responsable sans faute du préjudice causé. C'est absolument incroyable ! L'existence, prévue par le projet de loi discuté au Sénat en 2006, d'un fonds d'indemnisation financé par la filière semencière et agricole serait plus pertinent, au moins dans un premier temps.
Enfin, nous regrettons également que dans l'article 1er, le rapporteur ait cru bon de supprimer ce qui apparaissait comme l'un des points d'équilibre du texte : la nécessité d'expertiser non seulement les risques, mais aussi les bénéfices des plantes génétiquement modifiées.
Je n'ai certes pas fait plaisir à tout le monde, mais j'ai indiqué, en mon âme et conscience, des questions majeures qui militent pour un réexamen de ce texte. Si elles ne sont pas clarifiées, vous aurez la responsabilité des procès, des litiges et finalement, des batailles rangées qui ne manqueront pas de mettre le feu aux campagnes. En politique, il faut du courage et ne pas se contenter d'équilibres impossibles ou de consensus mous.
La question des OGM est bien entendu liée aux relations internationales. Comment – et c'est là un point soulevé hier par M. Chassaigne – peut-on refuser des plantations en France si nous acceptons l'importation des produits issus de ces mêmes plantes ? D'autre part, le rapport entre les cultures mondiales de plantes transgéniques, qui couvriraient, selon certains, 114 millions d'hectares, et les 100 000 hectares cultivés en Europe est de 1 000 pour 1. Devant un tel déséquilibre, on doit se poser une question : l'Europe est-elle à la traîne ou, au contraire, plus perspicace ?
C'est sans doute – réfléchissez-y, mes chers collègues, aussi honnêtement que possible – la première fois dans l'histoire des technologies qu'on observe une telle divergence entre les choix européens et ceux du reste du monde. La France et l'Europe ont sûrement été plus perspicaces en initiant des études sur l'impact des OGM pour évaluer la dissémination des gènes, pour tester la stabilité de leur expression, pour étudier les interactions agronomiques des OGM, pour vérifier, comme je le recommandais dans mon rapport de 1998, l'influence de l'insertion d'un transgène sur l'expression des gènes voisins – les gènes « dormants » – et pour apprécier les incidences de ces cultures dans la régulation des échanges internationaux. Encore faut-il pour cela accentuer nos efforts de recherche dans tous ces domaines !
La France et l'Europe auraient été encore plus perspicaces si, comme le demandaient la conférence de citoyens réunie en 1998 ou le rapport que j'avais rendu à Lionel Jospin, nous avions soutenu des recherches publiques sur des plantes transgéniques avant d'autoriser des cultures commerciales. N'avons-nous pas mis la charrue avant les boeufs ?
C'est un honneur d'être député de la République et de pouvoir s'exprimer à cette tribune de l'Assemblée nationale. Permettez-moi donc de dire pour terminer qu'en mon âme et conscience, je suis personnellement convaincu que les biotechnologies seront utiles dans le futur, y compris dans l'agriculture (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
…– à une condition toutefois.
Les deux grands problèmes de l'humanité sont aujourd'hui en effet ceux du réchauffement climatique – j'ai présidé avec Mme Kosciusko-Morizet, voilà maintenant deux ans, la mission chargée d'étudier cette question – et de la démographie galopante à l'échelle mondiale : de trois milliards d'individus en 1960, nous passerons à 8,5 milliards en 2020. Les problèmes d'alimentation ne sont pas les seuls que nous aurons à traiter. Comme André Chassaigne, j'ignore d'ailleurs si les OGM participeront à leur solution, comme l'ont affirmé plusieurs orateurs. Ce qui est certain, c'est que si nous n'avons pas suscité de recherche publique sur ces domaines, nous serons des nains et ne participerons pas à leur développement.
La surface de terre disponible par habitant, qui était de 0,45 hectare en 1960, sera de moins de 0,20 hectare en 2020. Une partie des engrais utilisés aujourd'hui s'écoule dans les nappes phréatiques. Nous aurons peut-être demain des plantes qui fixeront mieux ces engrais et nous devons travailler sur ces questions. Il ne s'agit donc pas tant des OGM d'aujourd'hui – auxquels s'opposent certains, dont je comprends les sentiments – que la possibilité de mener des travaux de recherche sur les sujets de demain.
À cet égard, ce texte aura été une occasion manquée, car tous ces points qui devraient donner lieu à débat n'auront pas été discutés. La recherche en biologie végétale est au point mort en France, comme peuvent en témoigner tous ceux de mes collègues qui sont venus visiter les laboratoires de Toulouse. De nombreux chercheurs ont aujourd'hui quitté notre pays.
Ne cherchez pas à faire peser la responsabilité sur les uns ou les autres. Ce sont des sujets sur lesquels nous devons parvenir à des consensus, ce qui signifie qu'ils doivent être discutés auparavant avec les citoyens. Même si certains fauchages ont permis de lancer des alertes, je suis en désaccord avec ceux qui ont fauché un champ de maïs à Marsat le 14 août 2004. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il s'agissait en effet d'une expérience portant sur des gènes de résistance à la sécheresse et la société qui avait lancé ces travaux n'a pas pu les poursuivre. Un brevet a aujourd'hui été déposé, mais il n'est pas français. Cette expérience de recherche aurait pu nous permettre de détecter dans le maïs des gènes…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous entendez, monsieur Mamère ?
Il ne s'agit pas de M. Mamère, avec qui j'ai déjà débattu de cette question.
Comme l'a demandé le groupe socialiste, l'expérimentation en plein champ est importante, à la condition bien sûr, comme le recommandaient les quatre sages, qu'elle s'accompagne de parcimonie, de précautions, de transparence et de recherche publique.
Bernard Chevassus-au-Louis, alors président du Muséum d'histoire naturelle, déclarait en décembre 2004 à notre commission que, même si des personnes intellectuellement honnêtes font preuve d'une certaine incompréhension, il vient un moment où la recherche en plein champ est nécessaire.
Pour terminer, je tiens à dire que la question des animaux transgéniques, qui n'est pas abordée, me semble encore plus préoccupante que celle des plantes transgéniques, comme l'a souligné hier Geneviève Gaillard.
Les États-Unis viennent déjà d'autoriser le développement de ces technologies.
Nous devons également nous poser la question de la culture de plantes transgéniques produisant des médicaments, car il n'est pas anodin de diffuser ce type de molécules dans la nature.
Enfin, la question de la propriété intellectuelle est occultée. Monsanto a engrangé en 2007 plus d'un milliard et demi de dollars sur le produit de ces licences, y compris dans des pays comme l'Afrique du Sud, où les petits paysans paient au même prix que les autres l'intégralité du prix des licences.
La mission que je présidais avait demandé de ratifier, dans les plus brefs délais, la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de promouvoir le certificat d'obtention végétale au niveau international car il limitait les dérives constatées dans le droit des brevets concernant l'association entre un gène et sa fonction. Nous proposions également de promouvoir, au niveau international, le principe de la licence gratuite à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en voie développement et d'introduire des clauses de sauvegarde en leur faveur. Pourquoi n'avez-vous pas fait avancer ces propositions ?
Enfin, nous voulons que le citoyen ait le droit de savoir et de choisir. Pour cela, il faut fixer des règles claires d'information du consommateur. Ce n'est pas en occultant les questions posées par des écologistes, par des chercheurs et par des agriculteurs que vous améliorerez les capacités de discernement du citoyen sur des sujets complexes. Il faut organiser un véritable débat entre l'expert, le politique et le citoyen. Or vous ne l'avez pas fait sur le thème des OGM lors du Grenelle de l'environnement.
Vous comprenez que mes propos ne sont pas un réquisitoire de circonstance, car de nombreux points auraient dû être tranchés avant l'examen de ce texte ! Il y a donc un flou législatif important : ce texte donne l'impression d'encadrer les cultures commerciales alors qu'il ne le fait pas réellement puisqu'il n'y a pas de garde-fous réglementaires. Il n'y a pas non plus de règlement de la coexistence des différents types de cultures parce que vous n'avez pas défini le statut des aliments qui contiennent un taux d'apports fortuits d'OGM inférieur à 0,9 %. Vous n'avez pas proposé la véritable loi fondatrice sur les biotechnologies que nous demandions.
Là où il aurait fallu faire preuve d'audace, vous avez choisi le trompe-l'oeil, le compromis et même, sur certaines affaires rocambolesques, la duplicité. C'est pourquoi le groupe socialiste pense qu'il faut absolument réexaminer ce texte en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, M. Le Déaut a fait allusion à des propos du sénateur Jean-François Le Grand qui ont été rapportés hier par un grand journal du soir.
Je vous informe que le Bureau de l'Assemblée nationale, réuni ce matin, les a condamnés à l'unanimité et a émis une protestation officielle à laquelle se sont joints tous les groupes de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur le président, je rends hommage au Bureau d'avoir pris une telle position, au nom de tous les députés, quel que soit le groupe dans lequel ils siègent, car c'est évidemment pour nous tous, particulièrement pour moi, un épisode choquant et insupportable. Ces allégations tout à mensongères et malhonnêtes portent atteinte à notre honneur.
J'ai beaucoup aimé le Le Déaut des dix dernières minutes. J'en redemandais. Je suis de ceux qui, vous le savez, mon cher collègue, reconnaissent votre compétence sur le plan scientifique. Vous avez conduit des travaux importants dans cette assemblée. C'est toujours avec beaucoup d'intérêt et d'attention que nous vous écoutons. Personnellement, je vous apprécie. Vos propos des dix dernières minutes me conviennent très bien. Quand vous déclarez que les biotechnologies vont être utiles à l'agriculture dans l'avenir, je dis « oui ».
Nous disons la même chose, vous et moi. Nous sommes d'accord. Mais je vous ferai remarquer qu'hier j'ai eu droit à une bronca lorsque j'ai évoqué les besoins alimentaires d'une population qui atteindra 9 milliards d'individus dans trente ans (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
…et que j'ai évoqué les OGM thérapeutiques. Je ne vais pas revenir sur le débat d'hier, mais j'apprécie d'autant plus votre objectivité, monsieur Le Déaut. J'apprécie que l'on puisse poser les problèmes avec objectivité et honnêteté sur le plan intellectuel.
Mais, s'agissant du Le Déaut des premières minutes,…
… je n'ai pas le même jugement. Je n'ai pas très bien compris ce que vous avez dit. Vous avez reconnu que la commission des affaires économiques avait bien travaillé. C'est en tout huit heures de travail – je vois M. Chassaigne, qui y a été présent et assidu, et il peut en témoigner. En réalité, dans cette motion de renvoi en commission, il n'y a rien qui concerne la commission ! Tout ce que vous avez dit relève du problème que vous avez avec le Gouvernement. Comme celui-ci ne siège pas dans la commission, je vous conseille de voter avec nous le rejet de votre motion de renvoi en commission pour que nous passions rapidement aux articles et que le Gouvernement puisse répondre point par point à toutes les questions que vous posez. Nous, nous ne pouvons pas répondre à la place du Gouvernement ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous avons voté un texte et nous allons le soutenir.
Je comprends bien que le problème de positionnement du Gouvernement en est un pour vous. Il en est un pour nous aussi. Seul le débat dans l'hémicycle va nous permettre de clarifier les positions des uns et des autres.
Voilà pourquoi, chers collègues de la majorité, je vous demande de rejeter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Christian Ménard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai été rapporteur de la mission parlementaire sur les OGM présidée par Jean-Yves Le Déaut. Celui-ci a été un excellent président. Je m'étonne donc quelque peu de son revirement, et je me demande s'il n'y a pas là une quelconque prévalence politique.
Mais, tout comme le président Ollier et mes collègues, j'ai entendu dans son intervention certains propos que je fais miens et que beaucoup d'entre nous font leurs eux aussi dans cette assemblée.
Nous possédons aujourd'hui un projet de loi fort et adapté.
Je savais que Jean-Yves Le Déaut serait d'accord là-dessus. Il y a eu, dans ce pays, trop de désinformation, trop de « on-dit », trop d'études reprises par certains médias sans réelle expertise. L'époque ne doit plus être celle de l'irrationnel, celle où nos plus grands savants qui souhaitaient s'exprimer sur la nécessité d'expérimenter certains OGM étaient tournés en dérision par des opposants érigeant en dogme leur façon de penser.
…en commençant par le rapport bénéfices-risques des OGM en matière sanitaire, rapport qui nous démontre qu'à l'heure actuelle aucun risque sanitaire authentifié n'a été signalé de par le monde en matière de culture OGM. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Bien sûr, et nous le savons, par souci d'honnêteté, nous sommes dans l'obligation de dire que le risque zéro n'existe pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mais nous savons aussi qu'il n'existera jamais dans tout type de procédure initiée par l'homme, et ce dans quelque domaine que ce soit.
Par contre, force est de constater que des bénéfices sanitaires sont aujourd'hui attendus des OGM : l'enrichissement nutritionnel des plantes alimentaires, la réduction notable des mycotoxines au fort pouvoir cancérigène – dont on a parlé longuement hier –, ou encore la réduction de l'allergénécité, très souvent rencontrée dans certains aliments dits « naturels ».
N'oublions pas les autres bénéfices, dont le grand public ne connaît pas toujours l'origine, et qui, pourtant, ont déjà largement fait leurs preuves : les vaccins, l'hormone de croissance – cette fois sans l'intervention des prions –, l'insuline, mais aussi les anticancéreux. Aux États-Unis, savez-vous que plus de 50 % des médicaments mis sur le marché sont aujourd'hui issus du génie génétique ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
On est d'accord avec vous sur ce point, mais ça n'a rien à voir avec le débat !
Pourquoi faudrait-il que la France accuse, par soumission dogmatique, un retard sur tous les autres pays du monde ? La plus belle preuve de l'intérêt de la recherche, mes chers collègues, c'est l'augmentation de la durée de vie dont bénéficient aujourd'hui les êtres humains. C'est une évidence. À quoi serait-elle due sinon à l'évolution de la science dans nos pays modernes ? Dire le contraire relèverait d'un processus négationniste dont nous ne voulons plus ! (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les avantages que j'ai évoqués ne sont pas les seuls. Il y en a d'autres, comme ceux issus de la production de médicaments par les plantes : l'hémoglobine, le collagène, la lipase, qui sert à traiter la mucoviscidose et dont les expérimentations ont été malheureusement détruites par des « faucheurs volontaires ».
Il est inadmissible que l'obscurantisme soit à même de détruire près de vingt ans de recherche ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, mes chers collègues, qui peut nier aujourd'hui que le très net recul des pathologies enregistrées chez les agriculteurs cultivant du coton BT provient de ce qu'ils utilisent énormément moins d'insecticides ? Bien sûr, il est évident que nous ne devons pas baisser la garde, notamment en matière de surveillance et de toxicologie.
Au-delà du sanitaire, l'environnement peut, lui aussi, bénéficier de l'utilisation d'OGM – réduction de l'utilisation d'herbicides, d'insecticides, de fongicides, amélioration de la gestion de la ressource en eau, captation de l'azote de l'air par les plantes. Si beaucoup d'espoirs sont aujourd'hui attendus des OGM en matière de protection de la nature, nous sommes conscients de la nécessité de ne pas expérimenter ni de cultiver n'importe quoi. Pour y parvenir, une forte réorganisation de la gouvernance est aujourd'hui proposée…
Monsieur Ménard, je vous demande de bien vouloir conclure. Les explications de vote sont limitées à cinq minutes.
Je conclus, monsieur le président.
Quant aux enjeux économiques, ils sont aujourd'hui essentiels pour la France. Si l'enjeu économique est important pour notre pays, il l'est encore plus pour les pays en voie de développement.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire aujourd'hui. Votre choix va être crucial ; qu'il soit celui de l'avenir, de notre recherche, de notre économie. Ne ratons pas le coche et saisissons la chance de ce projet de loi pour entrer définitivement dans le XXIe siècle.
Nous avons toutes les données en main, et c'est pour cette raison que je vous demanderai de rejeter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, je vous informe que je ferai respecter les temps de parole à la seconde près. Je ne tolérerai pas les dépassements. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pourquoi maintenant, monsieur le président ?
Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Le Déaut avait, lui aussi, dépassé son temps de parole. J'ai été indulgent parce que c'était le début de la séance. À partir de maintenant, je ne le serai plus du tout. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je veux d'abord rectifier un amalgame, une confusion intellectuelle que je m'étonne de trouver dans vos propos, monsieur Ménard, entre les OGM médicaments, qui sont fabriqués dans des incubateurs en milieu fermé dans les laboratoires – il faut évidemment continuer la recherche et ce type de développement –, et les plantes génétiquement modifiées que l'on voit en plein champ. Cela n'a rien à voir ! Nous ne sommes évidemment pas contre l'insuline !
Par ailleurs, sans être d'accord avec tous les points évoqués par M. Le Déaut, je serai globalement favorable, avec mon groupe, à sa motion de renvoi. Je reviens sur certaines questions qu'elle soulève.
D'abord, qu'est-ce qu'un OGM et qu'est-ce qu'un produit sans OGM ? Pour définir ce dernier, on dispose simplement d'une note d'information de la DGCCRF assez alambiquée. De ce fait, nous proposons par amendement de mieux définir le produit qui pourrait être étiqueté « sans OGM » pour protéger des labels, des AOC ou l'agriculture biologique : un produit sans OGM doit contenir 0 % d'OGM. Le rapporteur, lui, se réfère au seuil d'étiquetage, qui est de 0,9 % : tout ce qui est en deçà est selon lui sans OGM. Non ! Vous confondez, monsieur le rapporteur, le seuil d'étiquetage, destiné aux consommateurs, et le seuil de détectabilité,…
…qui est maintenant inférieur à 0,1 %. Ça n'a rien à voir !
Qu'est-ce qu'un OGM ? Contrairement à ce que certains croient, ce n'est pas du tout le résultat d'une technique chirurgicale extrêmement précise ! En fait, c'est opéré par un canon à gènes ! La fabrication d'un OGM est extrêmement brutale et entièrement « indéterministe » : on frappe, on frappe, on frappe, et on ne sait évidemment pas ce qu'on fait ! Sauf qu'on dépose tout de même un brevet, et, une fois le brevet pris, on possède un monopole et la dépendance des agriculteurs pour toujours ! Voilà ce qu'est un OGM, à la fois du point de vue scientifique et économique.
Que se passe-t-il ensuite, une fois l'OGM dans le champ ouvert, dans les cultures en plein champ ? Je vous pose la question, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur : où sont localisés les fragments d'ADN transgéniques identifiés lors du dépôt du brevet ? Sont-ils là où le brevet les localise ? Voilà une question extrêmement objective, précise, scientifique. Ou bien alors sont-ils dans de multiples endroits de la plante, de façon complètement aléatoire ? Autrement dit : la technique OGM n'est pas du tout stable ; on observe une dérive des OGM, et M. Le Déaut le sait d'ailleurs très bien ! Vous déposez un brevet pour un OGM, et ce que vous semez l'année suivante n'est pas la plante brevetée, à cause d'une dérive. Pourquoi existe-t-il une dérive ? Parce que c'est du vivant ! Cela n'a rien à voir avec les produits chimiques, ni même avec l'amiante, ni même avec les pesticides. C'est du vivant, cela évolue tous les jours, tous les ans !
Cette plante OGM se dissémine, évidemment ! Bien sûr, il y a des millions d'hectares d'OGM en Amérique du Nord et du Sud, mais il n'existe plus de soja non transgénique.
La téosinte existe au Mexique depuis sept mille ans, et elle n'est toujours pas menacée !
Vous parlez de liberté de produire avec ou sans OGM. Mais il n'y aura plus de liberté de produire sans, puisque tout sera contaminé. C'est cela la vie ! Alors, je pose la question : une fois que l'OGM va se croiser avec d'autres plantes,…
C'est de la sexualité végétale !
..le transgène va éclater et s'insérer de manière aléatoire dans l'autre plante.
Il s'agit du fameux gène dormant. Le comportement d'un gène dépend de sa place dans le génome. L'ADN est déplacé et peut créer des effets absolument imprévisibles. C'est pourquoi nous voterons la demande de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre groupe soutiendra bien évidemment la motion de renvoi en commission défendue par Jean-Yves Le Déaut.
Chacun, dans cet hémicycle, a ses compétences. Dans ce domaine, celles de Jean-Yves Le Déaut sont particulières, reconnues.
Scientifique, il a fait partie de nombreuses commissions, du Conseil des quatre sages, et il a présidé la mission d'évaluation sur les organismes génétiquement modifiés. C'est en scientifique qu'il a construit son intervention, dominée par une préoccupation qui lui tient à coeur, comme à nous – j'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises hier soir – : la défense de la recherche. (« C'est exact ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Hier soir, j'ai moi-même dit qu'il n'était pas question d'insulter l'avenir et de prétendre que les biotechnologies n'apporteront jamais rien à l'humanité. Personne n'a jamais dit cela !
Mais, en l'état actuel des choses, le passage aux grandes cultures n'est pas acceptable. Jean-Yves Le Déaut l'a dit également, et il a souligné plusieurs points du texte sur lesquels nous avons déposé des amendements en commission, les uns et les autres – je vous le rappelle, mes chers collègues ! Aucun de ces amendements n'a été retenu, et nous avons eu véritablement l'impression que les choses étaient non pas bridées mais bouclées, et que la majorité devait rester figée sur le texte gouvernemental.
Jean-Yves Le Déaut a démontré à quel point ce texte était confus. Cher Christian Ménard, vous continuez à entretenir cette confusion. Est-ce que quelqu'un, dans cette assemblée, a contesté les bienfaits des biotechnologies en matière médicale ou pharmaceutique ?
Est-ce qu'un seul collègue, dans cet hémicycle, a contesté cela ? Aucun ! Alors, cessez de nous faire un faux procès ! Nous sommes d'accord ! Et, il faut être franc, Jean-Yves Le Déaut l'a précisé : nous sommes, dans certaines conditions extrêmement encadrées, en faveur des essais en plein champ.
Mais il a ajouté qu'il s'y opposait pour les produits pharmaceutiques, parce qu'on ne peut pas faire de la pharmacie en plein champ ! Voyez à quel point nous devons revenir à des choses très simples. Il a évoqué le problème des seuils, et celui de la responsabilité, qu'il est scandaleux de faire reposer uniquement sur les agriculteurs. Les agriculteurs ont été désignés comme les pollueurs dans notre société, au cours des dernières décennies,...
..alors que les agriculteurs ne font qu'utiliser des produits autorisés sur le marché. Ils ne font souvent que suivre les consignes données dans les chambres d'agriculture. Leurs méthodes culturales ou agronomiques leur ont été soufflées, souvent par les ministères. Avec ce texte, vous allez refaire des agriculteurs les boucs émissaires, qui seront demain montrés du doigt par la société. Parce que, pour nous, une évidence s'impose : la coexistence ne sera pas possible.
Le texte, on le voit bien, sert à légaliser les cultures de plein champ.
Comme la coexistence sera impossible, on désignera les agriculteurs du doigt, parce que c'est d'eux que la dissémination, la contamination, la pollution viendra.
Je vous invite, chers collègues, à voter la motion de renvoi en commission car le texte est, en l'état, inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer Jean-Yves Le Déaut, dont j'étais le vice-président lorsqu'il a présidé la mission d'information et d'évaluation sur les organismes génétiquement modifiés. Je tiens à dire publiquement combien j'ai eu plaisir à travailler avec lui et avec le rapporteur, Christian Ménard, et je voudrais rappeler l'importance du travail réalisé dans le cadre de cette commission. Bien sûr, certains ont participé de manière très active, d'autres peut-être un peu moins. Mais, en tout cas, nous avons essayé de travailler ensemble, en allant au-delà des positions de principe qui étaient les nôtres au départ. Nous avons tenté de faire un pas les uns vers les autres pour trouver des préconisations, des solutions, des orientations médianes, autant que possible communes et partagées. Finalement, il s'agissait de sortir d'un débat presque archaïque, médiatique, caractérisé par des positions et des affirmations figées, entre des « pour » et des « contre » ne manifestant pas de volonté d'écoute pour tenter de comprendre les enjeux complexes de ce sujet.
C'était en 2005, il y a déjà trois ans. Cela fait trois ans que nous sommes nombreux à réclamer ce débat. Enfin, nous l'avons. Il y a un instant, le président Ollier indiquait que la commission des affaires économiques s'était réunie pendant huit heures pour préparer le texte et l'amender. Il nous paraît important et essentiel de poursuivre cette discussion. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Si nous votions cette motion de renvoi en commission, le débat s'arrêterait de fait, et nous repartirions pour plusieurs mois, voire plusieurs années, dans cette incertitude où nous sommes. Quelle que soit l'opinion que nous pouvons avoir sur ce texte, dont nous connaissons les limites, nous pouvons l'utiliser comme point de départ. Le rôle et l'intérêt de la discussion parlementaire, c'est de le faire évoluer. Aussi allons-nous, les uns et les autres, essayer, au cours des prochains jours, d'améliorer ce texte, afin qu'il réponde aux attentes de nos concitoyens en la matière. Soyons logiques : nous devons rejeter cette motion de renvoi en commission, pour aller au fond du débat et discuter du texte, article par article.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Je vous informe qu'à la demande de la commission des affaires économiques, les articles 3 à 5 et les amendements portant articles additionnels s'y rattachant sont réservés jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 7.
La réserve est de droit.
Nous commençons par l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.
Je suis saisi d'un amendement n° 250 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'état de la recherche publique en biotechnologies et sur les moyens nécessaires à son développement.
Cet amendement ne posera sans doute aucun problème. Il s'agit d'y voir clair sur les moyens accordés à la recherche publique. Pour avoir été, deux ans de suite, rapporteur des budgets de divers instituts de recherche publics – notamment l'INRA, le CIRAD et le CEMAGREF –, je connais l'insuffisance des moyens accordés. Il me semble d'autant plus important de savoir à quoi s'en tenir, que beaucoup d'instituts publics deviennent dépendants d'organismes privés pour conduire leurs recherches. On le constate dans certains montages comme celui réalisé par l'INRA pour le programme Génoplantes. L'exigence de financements privés entraîne une forme de dépendance de la recherche publique, qui se traduit dans des objectifs axés sur les recherches appliquées de court terme, au détriment des recherches fondamentales.
Nous pensons que la transparence est nécessaire en matière de moyens alloués, pour éviter les effets d'annonce. En cas d'annonce de moyens supplémentaires accordés à la recherche dans le domaine des biotechnologies, il faut pouvoir s'assurer qu'ils ne financent pas la recherche privée, mais sont destinés aux instituts de recherche publics pour leur permettre de fonctionner dans de bonnes conditions.
Monsieur Chassaigne, j'ai examiné cet amendement avec beaucoup d'intérêt. Il témoigne de votre attachement, dont vous nous avez fait part à de nombreuses reprises, à ces sujets et à la promotion de la recherche. Il a cependant reçu un avis défavorable de la commission, non pas sur le fond, mais sur la forme. Vous réclamez en effet un rapport qui porte sur un sujet que nous examinons tous les ans à l'occasion de la discussion budgétaire ; vous aurez donc l'occasion, comme tous les parlementaires, de revenir sur ce point précis.
Sur le fond, je voudrais d'ores et déjà vous apporter un début de réponse en vous renvoyant à la page 23 du rapport que j'ai présenté à la commission. Il y est fait référence à l'annonce des 45 millions d'euros pour favoriser la recherche publique en biotechnologies végétales – j'ai interrogé les ministères concernés, en particulier celui de la recherche, qui n'est pas représenté aujourd'hui, et c'est pourquoi je me permets de vous transmettre sa réponse. Il s'agit d'un programme extrêmement intéressant qui sera mené en collaboration entre l'INRA et le Leibniz Gemeinschaft, un centre de recherche public allemand, permettant de mettre en commun les ressources des deux instituts afin de réaliser le criblage, c'est-à-dire le génotypage – caractérisation d'un gène – et le phénotypage – identification de sa fonction – de quelque 40 000 variétés de blé. C'est une démarche qui va tout à fait dans le sens des débats que nous avons, à savoir qu'avons-nous comme résultat lorsqu'il y a une manipulation génétique ? Pour répondre à la question, il faut commencer par regarder l'ensemble des fonctions génétiques d'une plante et la façon dont elles s'expriment lorsque cette plante est cultivée, ce qui va clairement dans le sens du progrès en matière de connaissance générale sur la génétique.
Monsieur Chassaigne, l'objectif de cet amendement est louable. Cependant, votre proposition ne relève pas du présent projet de loi, mais plutôt d'une loi de programmation sur la recherche. Le programme Génoplante, lancé en 1999, a été maintenu dans la durée et mobilise 13 millions d'euros annuels engagés par l'Agence nationale de la recherche. Le secteur va par ailleurs être doté d'une rallonge importante de crédits, comme je l'ai indiqué hier soir. S'il est utile de suivre ce qui se passe en la matière dans le secteur, il ne semble pas nécessaire de rajouter un rapport qui ne paraît pas s'inscrire dans l'objet de la présente discussion.
Naturellement, je soutiens l'amendement présenté par mon collègue André Chassaigne.
Je pense que notre rapporteur n'a pas exactement répondu à la demande exprimée par l'amendement, qui propose tout simplement de faire l'état de la recherche publique en matière de biotechnologies. Nous le savons, qu'il s'agisse de l'INRA ou du programme Génoplante, un certain nombre de recherches sont conduites avec la participation d'entreprises privées, et répondent même souvent à des commandes d'entreprises privées. Il serait donc utile et important, au moment où certains de nos collègues parlent des bienfaits des biotechnologies – que nous ne remettons d'ailleurs pas en cause, même si, comme l'a fait M. Ménard tout à l'heure, il est fait une confusion entre ce qui est de l'ordre de la recherche médicale et de l'application de la génétique aux plantes vivantes –, de faire le bilan de la part du public et de la part du privé dans les recherches sur les biotechnologies. On s'apercevrait alors que des institutions présentées comme publiques, comme l'INRA, sont aujourd'hui beaucoup plus entre les mains du privé que sous la dépendance de l'État.
Je crois d'ailleurs me souvenir que, lorsque Génoplante a été lancé à Évry, non pas par la droite mais par la gauche, un ministre, un monsieur qui nous donne beaucoup de leçons en matière d'OGM et qui a beaucoup hésité, je crois, à rejoindre le gouvernement de M. Fillon et qui s'appelle Claude Allègre, avait justifié la mise en oeuvre de ce programme par la nécessité de rattraper l'immense retard de notre pays par rapport aux États-Unis, par exemple. Il faut rattraper le retard, nous ont dit plusieurs députés depuis le début de la discussion sur ce projet. Or ce n'est pas du tout ce qui est demandé. Ce qui est demandé, c'est la possibilité pour des paysans et des agriculteurs qui n'ont pas choisi de se retrouver entre les mains des semenciers d'entreprendre librement, c'est-à-dire de cultiver sans être menacés par une contamination irréversible. Il est donc essentiel, comme le demande M. Chassaigne, que soit élaboré un rapport sur l'état de la recherche publique en matière de biotechnologies. Car, là encore, il y a une sorte d'imposture à vouloir faire croire qu'un certain nombre de nos grands instituts sont totalement publics.
En outre, il n'est pas inutile de dire ici – et je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler – que des chercheurs de grands instituts publics qui prennent des positions fortes sur l'orientation de la recherche et qui émettent des critiques sur cette loi OGM sont aujourd'hui menacés dans leur statut par des punitions et des intimidations.
Enfin, puisque l'amendement évoque également les moyens nécessaires à allouer pour le développement de la recherche, souvenons-nous de l'initiative menée par de nombreux chercheurs français du collectif « Sauvons la recherche » pour dénoncer l'état de la recherche aujourd'hui dans notre pays : elle n'est plus un moteur, elle est abandonnée, elle n'est plus une priorité nationale parce qu'on la laisse progressivement tomber entre les mains du privé. La loi sur les universités n'a-t-elle pas permis au privé d'y entrer en force ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Selon le rapporteur, cet amendement ne se justifie pas dans la mesure où nous avons, tous les ans, ce débat. Or 2008 est une année un peu particulière et je crois que le 31 juillet 2008 sera une date tout à fait opportune pour faire le point sur plusieurs questions, comme vient de nous l'expliquer M. Mamère. Qui oriente ? Vous le savez, le monde de la recherche a aujourd'hui le sentiment d'être totalement dessaisi de sa capacité à poursuivre un certain nombre de recherches amont et de recherches fondamentales. Qui est partenaire ? Dans tous les débats que nous avons eus, la question de savoir qui commande à qui entre le privé et le public est une question majeure qui touche à l'éthique de la recherche dans notre pays. Il est donc très important de faire le clair sur ces sujets.
Quant à Mme la secrétaire d'État, elle s'est parfois permis hier soir – je lui fais la remarque amicalement – de faire sur nos propos des commentaires non pas sur le fond, mais sur la forme. Je pense que nous avons encore, dans cet hémicycle, une liberté d'expression qui nous permet d'utiliser la forme qui nous convient. Pour ce qui est du fond, les réponses, nous les attendons toujours. En tout cas, Mme la secrétaire d'État a fait allusion au fait que des budgets étaient engagés dans un plan pluriannuel – dont acte –, et que d'autres le seraient dans le cadre des conclusions du Grenelle. Si nous n'avons aucune raison de faire un procès d'intention à l'avance pour dire que le Gouvernement ne tiendra pas ses engagements, il sera par contre opportun de mesurer si les engagements annoncés aujourd'hui en matière de moyens pour la recherche auront été tenus à la date en question.
Monsieur le rapporteur, 2008 est une année un peu exceptionnelle puisque la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle en matière de moyens financiers, c'est cette année et pas l'année prochaine ! Il serait donc judicieux que vous révisiez votre position de ce point de vue-là et que vous encouragiez notre assemblée à voter l'amendement.
Monsieur Chassaigne, je ne vous redonne pas la parole car deux orateurs se sont exprimés pour répondre, l'un à la commission, l'autre au Gouvernement. De toute façon, vous vous apprêtez à défendre l'amendement suivant, n° 251.
Je voulais m'adresser à mes collègues pour leur dire de bien réfléchir, avant de voter, à la valeur symbolique de notre proposition !
Je suis saisi d'un amendement n° 251 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Sans doute, chers collègues de la majorité, êtes-vous allés au théâtre pour voir la pièce de Musset « Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée » ! Je constate en effet que cette discussion commence bien avec une fermeture définitive aux amendements que nous présentons ! Pour notre part, nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, dans un esprit constructif afin de faire propositions ! Vos intentions à vous, nous l'avons immédiatement compris, sont de baisser systématiquement le rideau ! Eh bien ! Nous nous comporterons en conséquence durant la discussion du projet de loi !
Ce deuxième amendement avant l'article 1er, qui, j'en suis certain, recueille l'assentiment de nombreux députés dans cette assemblée, reprend la proposition n° 19 du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale dont nous avons parlé tout à l'heure. Il prévoit que « le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur ».
En fait, cet amendement a été écrit et déposé avant les interventions d'hier. Mais de nombreux intervenants, en particulier dans les rangs de la majorité, ont souligné qu'en aucun cas le développement des plantes génétiquement modifiées ne pouvait avoir un effet négatif sur les pays en développement et que, bien au contraire, il y avait là une chance pour l'agriculture de ces pays de se développer ! Plusieurs d'entre vous ont dit qu'il ne s'agit pas, aujourd'hui, de confondre une technologie et l'utilisation qui en est faite. Il y a cette sensibilité-là que vous manifestez, et que vous avez manifestée pour ces pays qui sont souvent en difficulté et qui ont besoin de faire des progrès dans le domaine agronomique, lesquels ne sont pas liés mécaniquement à la transgenèse. Pour ces pays-là, il faut que notre recherche publique, je pense en particulier au CIRAD, puisse mettre à disposition des licences gratuites afin que leur agriculture se développe dans de bonnes conditions.
Cette volonté était sous-tendue dans notre amendement précédent. Non seulement, il s'agit d'avoir un bilan en termes de résultat et de financement des recherches, mais il s'agit aussi d'affirmer l'utilité de la recherche publique, pas seulement pour les agriculteurs de notre pays, mais aussi, si cette recherche n'est pas monopolisée par la transgenèse, pour les progrès qui sont à faire en particulier au niveau agronomique, progrès dont nous savons qu'ils seront déterminants demain lorsqu'il faudra essayer de résoudre le problème de la fracture alimentaire.
La commission a également repoussé cet amendement pour le même motif que le précédent : elle a estimé qu'un rapport sur ce sujet n'était pas la réponse appropriée au problème que vous soulevez et qui a été évoqué tout à l'heure par M. Le Déaut.
Plus généralement, se pose la question de la brevetabilité du vivant et de l'accès qui serait réservé aux licences gratuites telles que vous les avez évoquées.
La réponse n'est pas à chercher du côté d'un rapport. Comme je l'ai annoncé dans mon intervention liminaire, elle est, d'abord, dans un texte de loi traitant des obtentions végétales et qui, comme je le souhaite, sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; elle est, ensuite, selon les recommandations issues du Grenelle de l'environnement, dans un sommet international du gène qui nous permettrait de poser la question à l'échelle mondiale, car c'est bien à ce niveau-là qu'elle se pose.
Enfin, la question du brevet ne nous exonère pas non plus d'une réflexion sur la préservation des semences traditionnelles, qui n'ont absolument pas besoin d'être brevetées et doivent rester libres d'accès pour tous les agriculteurs de la planète.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Certes, le problème soulevé est très grave et bien connu : je vous invite à lire, sur le sujet, les conclusions extrêmement riches du Grenelle de l'environnement, qui en a abondamment discuté. Mais ce n'est pas un rapport qui réglera le problème. Les positions de la France sont constantes. Elle défend, en la matière, des outils originaux, tel le certificat d'obtention végétale. Il nous faut maintenant aller plus loin dans les instances internationales, entraîner l'Europe et le monde avec nous : ce sera l'objet du sommet international du gène. Un rapport n'ajoutera rien à la dynamique que nous essayons de créer autour de cette question.
Pour une fois, je ne suis pas favorable à cet amendement du camarade Chassaigne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il n'est pas interdit de débattre entre nous.
C'est la démocratie. Deux raisons justifient mon désaccord. D'une part, cet amendement a beau prévoir un rapport – ce qui est euphémisant –, il laisse entendre que, pour résoudre les problèmes de la faim dans le monde, notamment dans les pays du Sud, moins riches, moins développés et où, soit dit en passant, les cultures vivrières ont cédé la place à des cultures d'exportation destinées à nourrir nos animaux, on pourrait utiliser des OGM sans licence, par exemple des céréales dont le brevet a été retiré, et ne pas payer de licence à Monsanto ou à qui que ce soit. Je n'y crois pas, car ce serait laisser entendre que ces pays ont la possibilité de se doter de réglementations, de mener des études toxicologiques, épidémiologiques, écologiques aussi satisfaisantes que celles que nous réclamons chez nous. Je ne suis pas sûr que tous les pays du tiers monde, en raison des difficultés économiques et sociales qu'ils connaissent, auraient les moyens technologiques, financiers, de recherche, pour satisfaire des exigences de contrôle strict des OGM. Si nous-mêmes avons du mal à les contrôler, qu'en sera-t-il pour des gens qui ont de moindres capacités scientifiques ou financières ?
D'autre part, non seulement il y a OGM et OGM, ce qui nous oblige à les examiner tous un par un, mais il y a écosystème et écosystème. Le même brevet, le même OGM – à supposer que cette notion ait un sens, car c'est de vie que nous parlons, et la vie dérive, se multiplie, se croise – ne donnera pas le même résultat au Burkina Faso et dans la plaine picarde, car ce n'est ni le même écosystème, ni le même climat, ni le même sol, ni le même humus, ni les mêmes micro-organismes. On ne sait pas ce que cela deviendra, mais il est bien certain que ce ne sera pas forcément la même chose dans la plaine picarde et au Burkina Faso.
Pour ces deux raisons, je ne suis pas favorable à l'amendement de l'excellent camarade Chassaigne.
Monsieur Cochet, dans cet hémicycle, le mot « camarade » se traduit habituellement par « collègue ». (Sourires.)
Pour ma part, je soutiens cet amendement. Certes, notre collègue Yves Cochet a raison, avec les OGM, on ne peut jamais être sûr qu'un même brevet donnera le même développement. Toutefois, si la mission à laquelle j'ai participé a fait cette proposition, c'est parce qu'un vrai problème se pose à nous. L'amendement de M. Chassaigne ne parle pas seulement des OGM, mais de « licences gratuites ». Nous retrouvons là la question du médicament, que nous avons traitée en d'autres lieux. Nous le savons tous, certains brevets ayant été déposés, des pays en voie de développement se font déposséder de savoirs traditionnels qui leur permettaient de vivre depuis des millénaires. Ainsi, les Indiens ont vu déposer un brevet sur l'huile de margousier, un arbuste qui produit des fongicides. Ils se sont défendus en produisant un texte datant de l'an mille. Un juge a tranché, considérant que le brevet était une copie, et les Indiens ont obtenu gain de cause, mais ils ont dû se bagarrer. En l'absence de textes antérieurs, des brevets peuvent être déposés. Il est très important de lutter contre cette dépossession de la culture traditionnelle.
Quant aux OGM, j'ai dit, après d'autres, que je ne savais pas s'ils étaient nécessaires pour des cultures en milieu salin ou aride. Toutefois, prenons l'exemple du riz doré, que tout le monde connaît. Il supporte actuellement soixante-douze brevets. Cela signifie qu'il y a autant de brevets à rémunérer. On atteint là les limites économiques de l'utilisation du riz doré, à supposer que son efficacité soit démontrée. À l'évidence, dans les pays en voie de développement qui pourraient en avoir besoin, les paysans ne pourront pas acquérir des semences.
Dans les deux cas de figure, il est très important d'adopter cet amendement. Le rapport demandé, madame la secrétaire d'État, peut constituer le premier pas de la dynamique que vous appelez de vos voeux.
Je suis saisi d'un amendement n° 340 .
La parole est à M. Jean-Jack Queyranne, pour le soutenir.
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la production de protéines végétales pour l'alimentation du bétail. Notre pays importe 5 millions de tonnes de tourteaux de soja, dont la grande majorité – 4,5 millions de tonnes – sont issus de soja transgénique. Cela est d'ailleurs conforme à la situation générale en Europe, puisque 80 % du soja importé pour l'alimentation du bétail y est de type transgénique.
C'est pourquoi il paraît utile d'essayer de faire évoluer les choses et, en particulier, de s'efforcer de développer, dans notre pays et dans le reste de l'Europe, la production de protéines végétales. C'est possible. Dans la région Rhône-Alpes, nous avons réuni, avec l'ensemble de la profession agricole, un groupe de travail dont les propositions vont entrer en application dès cette année pour développer les surfaces nécessaires à la production de fourrage.
Mme Kosciusko-Morizet me dira que le rapport ne changera rien. Certes, mais il faut souligner le caractère déterminant de cette question. Hier, M. Sauvadet demandait : « À quoi bon s'opposer à la légalisation des OGM puisqu'ils sont déjà là, notamment dans l'alimentation du bétail ? » Il faut essayer d'inverser la tendance. Comment s'y prendre ? En produisant dans notre pays. Cette démarche doit être aidée au niveau de la politique agricole, au niveau européen.
En ce qui concerne l'Europe, je veux expliquer très simplement pourquoi nous fixons un délai de six mois. C'est la durée de la présidence française de l'Union européenne. À cet égard, j'ai retenu deux éléments que le Président de la République a développés. D'une part, cette présidence devrait avoir principalement une dimension environnementale et écologique. D'autre part, nous entrons dans le bilan à mi-mandat de la politique agricole commune. Devant la FNSEA, le Président de la République a fait, ce matin, des propositions concernant la politique agricole. La nôtre permettrait de lever les limitations, résultant d'un accord européen des années 90, sur les terres cultivées pour la production de fourrage. Il y a là une piste qui répond à l'attente de nombre d'agriculteurs, d'éleveurs, de producteurs, qui veulent ne plus être dépendants du soja extérieur et, en particulier, du soja transgénique. Le rapport qui vous est demandé permettrait de faire progresser ce dossier, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Je ne peux que vous féliciter, monsieur Queyranne, pour votre excellent exposé des motifs. Vous avez posé les termes du débat et déjà apporté plusieurs pistes de réponse. Je ne puis qu'abonder dans votre sens : en effet, les réponses sont à chercher au niveau de l'Union européenne. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire : une obligation de diversité des assolements a été introduite dans la politique agricole commune, il y a quelques années, au titre de l'écoconditionnalité ; elle va dans le sens d'une diversification des cultures et est utilisée en faveur des productions de protéines et d'oléagineux, qui permettent de répondre à cette demande. Les travaux engagés par le ministère de l'agriculture, dans le prolongement des réflexions du Grenelle, mais, aussi, comme vous l'avez très justement souligné, en vue de la préparation de la présidence française, vont dans cette direction, de même que la réflexion sur la haute valeur environnementale, grille de notation des activités agricoles qui est à l'étude au ministère de l'agriculture et qui devrait contribuer à la réflexion sur l'autonomie accrue des systèmes de production que nous connaissons en France.
Toutefois, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Ce n'est pas qu'elle méconnaisse l'intérêt du sujet, mais, comme vous l'avez suggéré vous-même, elle trouve inutile de produire un rapport spécifique, dans la mesure où de nombreux travaux sont déjà en cours par ailleurs.
En effet, notre système agricole est très déficitaire en protéines végétales et un rééquilibrage est régulièrement évoqué dans le cadre des politiques agricoles. Toutefois, cela relève plutôt d'une réforme de nos politiques agricoles et de la politique agricole commune. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.
Cet amendement extrêmement important pose toute la question de l'insuffisance d'oléoprotéagineux dans notre pays. C'est la conséquence de choix qui ont été faits par l'OMC, qu'a accompagnés la politique agricole commune et qui ont pratiquement entraîné la disparition de la production de protéines végétales en Europe et, plus particulièrement, dans notre pays. Cette production est pourtant indispensable à l'alimentation animale. Nous nous trouvons donc dans une situation extrêmement fragile, terriblement dépendants des importations d'oléoprotéagineux qui, dans leur quasi-totalité, proviennent d'Amérique du Sud, sous forme de soja transgénique.
Nous devons également nous demander si nos choix politiques agricoles ne peuvent pas nous offrir un levier afin d'apporter une aide à ces pays d'Amérique du Sud qui sont littéralement ligotés, placés sous la dépendance des grands groupes semenciers d'Amérique du Nord, et qui ont besoin d'un accompagnement et d'accords de coopération pour produire, chez eux, du soja qui ne soit pas transgénique.
Nous devons donc permettre aux éleveurs français de donner à leurs animaux une alimentation qui ne soit pas transgénique. Certains, qui ont signé, par exemple, la charte de la « Filière qualité Carrefour », qui sont soumis à un cahier des charges extrêmement contraignant et ne doivent pas donner d'OGM à leur bétail, ont les plus grandes difficultés à trouver du soja qui ne soit pas transgénique, au point que, quelquefois, m'ont-ils dit, ils sont obligés de tricher pour pouvoir respecter le cahier des charges. C'est un problème d'une extrême gravité, que nous devons prendre à bras-le-corps. Un tel rapport ira dans le sens de ce qui est demandé par les régions d'Europe qui se veulent libres d'OGM – elles sont au moins 53 – et par la grande majorité des régions françaises. C'est un enjeu très important pour l'indépendance de notre production alimentaire, si nous voulons nous libérer de l'obligation d'utiliser des produits OGM, et c'est aussi, par articulation, par effet de levier, un enjeu très important pour ces pays d'Amérique du Sud placés sous la dépendance des grands groupes semenciers américains.
Puisque Mme la secrétaire d'État s'en remet à la sagesse de notre assemblée, il me semble que nous pourrions, sur cet amendement, nous retrouver unis sur tous les bancs de cet hémicycle.
Le sujet évoqué par Jean-Jacques Queyranne et par André Chassaigne est particulièrement important puisqu'il concerne la dépendance de la France et de l'Europe en matière d'importations de protéines végétales. Chacun est bien conscient que les accords de Blair House mériteraient d'être rediscutés. Nous nous en étions en effet alors remis au continent américain pour l'alimentation de nos animaux. Or, aujourd'hui, 80 % du soja importé est du soja OMG. Nous avons tous relevé l'incohérence qu'il y a à vouloir préserver des cultures OGM en plein champ sur notre territoire et à accepter les importations de soja OGM.
Mais je voudrais aborder un autre point. Le Président de la République, d'abord en tant que candidat – c'était un slogan de l'UMP –, puis à plusieurs reprises devant les agriculteurs, aussi bien à Rennes que lors du Salon de l'agriculture ou aujourd'hui même, devant l'assemblée générale de la FNSEA, a évoqué la préférence communautaire. J'ai moi-même demandé en commission au ministre de l'agriculture, M. Barnier, il y a quelques jours à quel moment on allait mettre en place la préférence communautaire. La réponse tarde. Pourquoi ? Parce que la mise en place d'une préférence communautaire se heurte, vous le savez bien, aux règles libérales de l'OMC, règles que nous avons acceptées.
De quelles marges de manoeuvre disposons-nous aujourd'hui ? Aucune marge sur le plan économique, car nous aurons l'OMC contre nous et nous n'aurons pas le droit de favoriser nos propres productions par rapport à des importations. Très peu de marge en matière environnementale, puisque l'OMC refuse d'appliquer une surtaxe aux pays qui ne respectent pas, par exemple, le protocole de Kyoto. La seule marge de manoeuvre que nous ayons est d'ordre sanitaire, et je peux vous assurer que les États-Unis savent se servir de cette marge de manoeuvre sanitaire quand il s'agit de limiter les importations de fromages ou de foie gras – l'élu du Périgord que je suis le sait bien.
Nous pourrions utiliser l'argument des OGM pour limiter ces importations, à condition que notre pays et l'Europe se dotent d'un plan de réinstallation des protéines végétales. Sincèrement, mes chers collègues, sur ce sujet, je crois que nous pourrions trouver un accord.
Cet amendement me paraît intéressant à bien des égards. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Tout d'abord, il permet de remettre en perspective un des points que j'ai développés hier dans la discussion générale, à savoir la dénonciation d'un certain nombre d'hypocrisies dont nous faisons preuve sur ce dossier, particulièrement à propos du moratoire sur le maïs Monsanto. En effet, ce moratoire concerne la culture de maïs transgénique dans notre pays, pas les importations.
On ne peut pas continuer à se préoccuper de la production en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur notre territoire sans se poser, en parallèle, la question des importations. C'est intenable !
Qu'est-ce qui différencie, en termes de risques putatifs, une plante génétiquement modifiée produite sur le sol national d'une plante génétiquement modifiée produite à l'étranger ? Nous avons un devoir de cohérence. Or la réalité économique veut qu'aujourd'hui, comme cela a été souligné par nombre de collègues, nous soyons très dépendants de l'étranger pour les oléoprotéagineux et que, pour le soja, près de 80 % soient transgéniques. Le problème de fond n'est pas tant que les oléoprotéagineux soient transgéniques ou pas, mais que notre approvisionnement pour la nourriture de notre bétail dépende autant de l'étranger. Le fait de réfléchir pour essayer d'établir un plan afin de relancer un certain nombre de cultures au niveau national et pouvoir mieux répondre à nos besoins me paraît donc a priori une démarche tout à fait intéressante.
Nous défendrons un amendement à l'article 2 pour mieux poser cette question relative aux importations. Pour le moment, dans un souci de cohérence, le groupe Nouveau Centre est tout à fait favorable à l'amendement n° 340 .
Je suis surpris par l'argumentation de M. Chassaigne. Il nous dit, et cela part d'un très bon sentiment, qu'il faut aider les Argentins qui produisent 100 % de colza OGM à revenir en arrière en refusant de leur acheter leurs produits. C'est donc que la réversibilité des cultures est possible ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourtant, il refuse tout OGM au prétexte qu'on ne pourrait pas revenir en arrière ! C'est totalement incohérent !
Le compagnon Grosdidier vote pour ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
(L'amendement est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 341 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le soutenir.
Non mais cela pourrait le devenir. (Sourires.)
Au-delà de la plaisanterie, le sujet est très grave. Cet amendement propose que le gène et donc la totalité du génome de la biosphère fasse partie du patrimoine commun de l'humanité.
D'ailleurs, nous avons déjà adopté dans la loi de bioéthique une disposition identique pour le patrimoine génétique humain. Il s'agit de l'élargir aux organismes génétiquement modifiés.
Il y a quelques années, alors que nous commencions à travailler sur le séquençage du génome, la société privée américaine Celera Genetics, avec à sa tête Craig Venter, a commencé à breveter les gènes en tant que tels, en se disant qu'un jour, ces gènes serviraient certainement. Et comme il était le premier à les connaître…
Il a donc breveté de manière séquentielle la totalité des gènes. Jusqu'au moment où les Européens se sont quand même inquiétés de cette dérive et ont introduit une modification à l'Office européen des brevets. Dorénavant, on ne peut plus breveter un gène en tant que tel : il faut associer une fonction à un gène.
Si nous voulons rédiger une loi fondatrice, nous devons affirmer que la totalité du génome fait partie du patrimoine commun de l'humanité. Cela n'empêchera pas le dépôt de brevets liés à une fonction.
Le problème de la propriété intellectuelle est un des problèmes majeurs. Or il n'est pas suffisamment abordé dans ce texte de loi. Nous avions un excellent système européen, le certificat d'obtention végétale. On pouvait continuer de travailler, transformer le végétal et obtenir, à condition que la nouvelle variété présente un caractère stable, une licence. Si par exemple M. Debré avait inventé une tulipe noire, j'avais le droit d'utiliser sa tulipe noire pour en faire une tulipe rayée noire et orange et, si le caractère était stable, j'avais le certificat d'obtention végétale. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Ceux qui ont breveté quelque chose s'en servent non pas pour faire progresser la science, mais pour empêcher le développement de la recherche.
Intégrer la totalité du génome de la biosphère dans le patrimoine commun de l'humanité serait une excellente occasion de montrer que nous réfléchissons à cette question de la propriété intellectuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Non, monsieur Brottes, c'est, au contraire, de la clairvoyance.
En effet, comme l'a rappelé M. Le Déaut, il existe déjà aujourd'hui les conventions d'obtention végétale.
Ce qu'il faut faire, c'est mettre à jour notre législation nationale au regard de l'évolution des textes européens.
Par ailleurs, je rappelle, sans esprit de polémique, que, depuis des années, nous vilipendons certains États, en particulier une nation qui organise cette année les Jeux olympiques, leur reprochant de prendre quelques libertés avec les brevets et le respect de la propriété intellectuelle.
Il faut donc bien affiner notre propos pour qu'il puisse être entendu au niveau international. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la recommandation du Grenelle de l'environnement, à savoir l'organisation d'un sommet international sur le gène afin que nous puissions poser le problème à l'échelle internationale.
Le sujet est important mais il nous semble qu'un tel amendement relève non pas d'une loi particulière comme celle dont nous discutons aujourd'hui, mais des lois de bioéthique. Celles-ci doivent être révisées avant 2011, et le Premier ministre vient d'annoncer que les états généraux de la bioéthique devraient se tenir en janvier 2009. Ce sera l'occasion de débattre de ce type de sujet.
Je voudrais apporter quelques arguments supplémentaires en faveur de cet amendement qui a été déposé par M. Le Déaut et ses collègues socialistes.
D'abord, je me souviens avec une certaine émotion, c'était au xxe siècle, qu'une convention sur la biodiversité avait été adoptée à Rio en 1992, qui abordait les notions de propriété intellectuelle et de patrimoine commun de l'humanité, dont relèvent les richesses qui n'appartiennent à personne – je pense à l'atmosphère. Au prétexte que l'atmosphère n'appartient à personne, tout le monde y dépose CO2 ou autre méthane. Il faut bien des organisations internationales comme l'ONU pour essayer de régler le sort du bien commun de l'humanité.
Le patrimoine génétique ainsi que le code génétique s'appliquent à l'ensemble du vivant, c'est pour cela qu'il y a des recombinaisons possibles et que le gène appartient au patrimoine commun de l'humanité et ne peut pas être approprié par je ne sais quel groupe privé.
Dès 1992, nous avions dénoncé à Rio la biopiraterie, qui touchait particulièrement le Brésil : certaines entreprises transnationales profitaient du savoir vernaculaire des peuples indigènes de la forêt amazonienne pour s'approprier des vertus médicales, médicinales ou autres, de certains gènes et les faire breveter, bien évidemment sans en faire profiter les peuples indigènes, qui n'en pouvaient mais.
Ensuite, selon une dépêche AFP de Washington, le groupe agrochimique Monsanto, dopé par le succès de ses semences génétiquement modifiées, a plus que doublé son bénéfice en 2007-2008, année exceptionnelle. Selon un communiqué du groupe diffusé mercredi, son bénéfice net a atteint 1,129 milliard de dollars, en hausse de 107 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le bénéfice par action s'élève à 2,02 dollars par action, soit nettement plus que les prévisions des analystes qui tablaient sur 1,72 dollar par action. Le PDG Hugh Grant – à ne pas confondre avec l'acteur de cinéma ! – a déclaré : « la performance de notre activité “semences” nous met sur la voie d'une nouvelle année exceptionnelle. »
M. Cochet vient de répondre à la commission.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour répondre au Gouvernement.
Il faut essayer de dépassionner les choses. Comme l'a fort bien dit Mme la secrétaire d'État, cet amendement n'a peut-être pas idéalement sa place dans ce texte, mais il me paraît intéressant de le voter pour affirmer ce principe de la non-brevetabilité du vivant. Je suis donc favorable à son adoption.
La brevetabilité du vivant est une vraie question que l'on doit se poser, mais pas ici, pas aujourd'hui, et cela pour deux raisons.
D'abord, c'est un sujet qui relève davantage de la loi de bioéthique, que nous devrions réexaminer prochainement. Ensuite, quelle serait l'influence d'un vote sur la non-brevetabilité du vivant par rapport à ce qui se passe dans le monde entier ? Nous fermerions la porte à toute commercialisation nationale – les plantes hybrides, brevetées, résultent bien d'une manipulation du génome – tout en l'ouvrant plus grand encore à Monsanto et à son impérialisme, contre lequel je lutte, quoi qu'en disent certains.
Donc, prenez garde ! Voter cet amendement, ce serait s'enfermer dans un système et laisser la porte ouverte à toutes les grandes multinationales.
Sur le vote de l'amendement n° 341 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, vous avez appliqué le règlement en ne donnant la parole qu'à un orateur de l'opposition et à un de la majorité, pour et contre l'amendement, mais vous avez aussi permis à M. Debré de s'exprimer en plus.
Vouloir ainsi faire cesser le débat sur un sujet aussi important n'est pas une bonne manière de légiférer !
J'ajoute, en réponse à M. Debré, que la loi de bioéthique s'appliquera uniquement à l'homme, pas au règne végétal et à celui des micro-organismes.
Monsieur Le Déaut, nous avons plus de 460 amendements à examiner. Chacun aura l'occasion de s'exprimer très largement, comme cela a été le cas depuis le début de cette séance, mais il faut respecter le règlement. J'ai donné la parole à un orateur pour répondre au Gouvernement, à un autre pour répondre à la commission, et à un orateur contre l'amendement. Vous ne pouvez donc me faire le procès de ne pas permettre le débat ! Je vous remercie d'en prendre acte.
Avant de procéder au scrutin annoncé, nous devons attendre que soient écoulées les cinq minutes réglementaires.
……………………………………………………………..
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 341 .
(Il est procédé au scrutin.)
Cet amendement vise à interdire, sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné. Dans ce domaine, nous avons encore moins de recul que dans celui des plantes génétiquement modifiées. L'autorité de sécurité européenne a d'ailleurs engagé des recherches en la matière et prépare un avis scientifique. Elle parle pour l'instant de données disponibles « très limitées », ce qui signifie que nous ne savons pas grand-chose, mis à part le fait que le taux de mortalité parmi ces animaux est extrêmement élevé. Cet amendement à donc pour objet d'imposer le principe de précaution dans l'attente de l'avis scientifique que prépare l'autorité de sécurité européenne. Il n'y a en effet aucune urgence à mettre de tels animaux sur le marché.
Monsieur Gaubert, vous soulevez une question très intéressante, que les médias évoquent sur la base d'exemples américains. Or, nous ne sommes pas aux États-Unis. Cela dit, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car elle estime qu'il n'a pas sa place avant l'article 1er et que le sujet pourrait être débattu à l'article 2, qui porte sur les missions du Haut conseil des biotechnologies.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, d'une part, ne relève pas de la législation relative aux OGM et qui, d'autre part, ne serait pas compatible avec le droit communautaire.
Monsieur le rapporteur, si votre opposition ne porte que sur la place de l'amendement dans le texte, l'argument est un peu court. Le problème est de savoir si notre proposition a un intérêt. Si tel est le cas, on peut toujours trouver un autre endroit pour l'intégrer.
Quant à vous, madame la secrétaire d'État, votre argumentation me semble également faible. Une telle mesure ne saurait être anti-européenne, puisque l'Europe n'a pas encore pris position, comme je l'ai rappelé tout à l'heure. De ce fait, pour l'instant, on ne saurait rien proposer d'anti-européen.
J'ajoute que l'amendement porte sur les animaux transgéniques ou clonés. Or le projet de loi traite justement de la transgenèse. Je ne vois donc pas en quoi il pourrait y avoir de notre part un détournement de procédure, ce que vous avez, semble-t-il, suggéré.
Pour ma part, je considère que cet amendement n'a rien à voir avec le projet de loi en discussion. Nous glissons tout à coup sur un autre sujet : celui des animaux clonés. Or, dans le texte, il s'agit non du clonage, mais du transgénique.
Quant à savoir s'il est bon de manger des animaux clonés, je vous rappelle que, scientifiquement, le clonage est une réplication à l'identique d'un individu. On ne voit donc pas pourquoi, si celui-ci est propre à la consommation, celle-là ne le serait pas. Savoir s'il faut cloner ou non est hors sujet.
Enfin, toute production d'animal transgénique est mise sur le marché. L'amendement est donc paradoxal, puisque la situation actuelle permet d'obtenir des productions utiles à la santé. Je vous rappelle en effet que, en Argentine, une trentaine de vaches, auxquelles on a adjoint un gène, sécrètent suffisamment d'insuline pour traiter la totalité des diabétiques…
…pour un coût inférieur de 50 % à 70 % à celui des techniques de fabrication traditionnelles.
Je ne vois donc pas pourquoi on interdirait toute production d'animaux transgéniques. Une telle mesure serait impossible, puisqu'elle irait à l'encontre de tous les apports des OGM en matière de santé.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Il a été fait état, dans cette enceinte, d'une position prise ce matin par le Bureau de l'Assemblée nationale. Le sujet interférant dans les débats, je tiens à rappeler certains faits.
Nous avons indiqué ce matin, lorsqu'on nous a interrogés, que nous ne supportions pas les déclarations selon lesquelles certains parlementaires pouvaient être sous influence ou corrompus. Notre réponse va de soi. Non seulement nous ne supportons pas ce type d'accusation,…
…mais, si des faits étaient connus, en matière de corruption, il serait bon de saisir l'autorité judiciaire, pour rechercher des preuves.
Ce n'est que dans un second temps que j'ai pris connaissance de l'article de presse qui justifiait la position du Bureau. Il s'avère que le parlementaire en cause ne parlait pas de corruption.
Je crois donc que nous devons retrouver notre sérénité. Certaines influences peuvent en effet peser sur nous, comme nous le savons tous. Vous étiez présent à la réunion du Bureau, monsieur le président, quand il a été dit que des forces extérieures pouvaient influencer les parlementaires.
Nous devons essayer d'être rationnels. Entre les termes du communiqué de presse et ceux de la réunion du Bureau, il y avait un petit écart, que j'ai tenu à réduire. Nous ne supportons pas que les parlementaires soient accusés de corruption, sans aucune preuve. En revanche, si l'un d'eux pense que des influences ont fortement pesé sur un débat, il faut…
Pour l'heure, il n'y a pas lieu de s'appuyer sur la position du Bureau – plusieurs d'entre nous ont assisté, ce matin, à sa réunion – pour perturber le débat sur le sujet des OGM, qui doit rester serein.
M. le président n'a pas du tout « perturbé » les débats. Il a simplement rappelé la position prise par le Bureau de façon unanime au sujet d'un article de presse.
Un parlementaire a porté des accusations indirectes, sous-entendant que le président de l'Assemblée nationale…
…et de nombreux députés pourraient être sous influence et manquer d'objectivité en adoptant telle ou telle décision.
La position du Bureau ne comporte donc aucune ambiguïté. (M.François Goulard applaudit.)
Pour terminer sur le sujet, je précise que nous n'avions pas été prévenus, avant la réunion, que l'affaire serait à l'ordre du jour. Il nous a seulement été demandé si nous approuvions ou non un communiqué préparé par le président de l'Assemblée nationale. Il est donc abusif d'invoquer sur ce point l'unanimité des groupes politiques.
Chacun a réagi à une information qui lui était donnée. Pour ma part, je n'avais pas lu l'article incriminé. En outre, des rapprochements ont été établis au cours de la réunion. Quoi qu'il en soit, ce ne sont pas les groupes politiques mais les membres du Bureau qui ont indiqué, en réponse au président, qu'ils ne supportaient pas de telles accusations de corruption. Ceux qui se sont exprimés ainsi l'ont fait à titre personnel. Ils n'étaient pas mandatés pour prendre cette position.
Madame Lebranchu, je rappelle que le projet de communiqué de presse a été lu au Bureau et que personne n'a émis la moindre protestation. L'unanimité a été totale. Nous appartenons tous à des groupes politiques différents, et nul n'a entendu la moindre note dissonante.
Évidemment, puisque ce ne sont pas les groupes politiques qui se sont exprimés !
Puis-je conserver la parole, monsieur le président ?
Pour l'instant, nous sommes toujours dans le cadre d'un rappel au règlement qui porte sur une réunion à laquelle vous n'avez pas assisté.
De nombreux orateurs sont inscrits sur l'article 1er.
La parole est à M. Philippe Martin.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entrons dans le coeur du sujet. L'article 1er du texte est emblématique, à bien des égards, de notre désaccord. En effet, qu'on le veuille ou non, il représente un véritable bras d'honneur au Grenelle de l'environnement et à tous ceux qui y ont cru. J'affirme que si, lors de cette manifestation, les associations et les ONG avaient eu connaissance du projet de loi sur les OGM, elles auraient sans doute quitté la table, scellant l'échec du Grenelle. Dès lors, le Président de la République n'aurait pas pu se livrer au show nobélisé qu'il nous a infligé. Ainsi, les mesures prévues dans le texte relèvent d'une escroquerie intellectuelle. Elles font du Grenelle une sorte d'appartement témoin, un peu plus confortable, un peu moins cher et un peu mieux organisé que celui que l'on possédera vraiment.
Aujourd'hui, nous sommes au coeur du projet. En tant qu'élu du Gers, terre de rugby, je sais que, si l'on recule à la première mêlée, on le fait généralement pendant tout le match. C'est pourquoi le texte sur les OGM est emblématique : si, par rapport à l'esprit du Grenelle de l'environnement, nous renonçons sur ce sujet, ce sera sur tous les autres – la biodiversité, les pesticides, le transport, l'énergie – une succession de reculades.
Au fond, on a le sentiment que les députés de l'UMP sont en train de prendre une revanche sur le Grenelle, comme s'ils n'avaient pas été assez écoutés, assez associés, et qu'ils veuillent se venger d'un seul coup de tout : des ministres d'ouverture, du rapport Attali et de toutes les mesures qui ont été prises.
Allons, monsieur Debré, vous n'êtes pas obligé de rester interdit ! J'ai le droit de parler et de vous dire ce que je pense, même si je ne suis pas médecin, parce que, dans mon département,…
…il y a 1 400 hectares d'OGM en plein champ. Je sais de quoi je parle. Je n'ai pas envie, moi, monsieur Debré, de participer à une telle loi.
Il faut reconnaître qu'il n'y a pas beaucoup d'OGM dans le 16e arrondissement !
Puis-je répondre, monsieur le président ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il est vrai, en tout cas, qu'il n'y a pas beaucoup d'OGM dans le 16e arrondissement !
Monsieur Martin, ce n'est pas une tare d'être député de cet arrondissement !
Non, monsieur Debré, vous n'avez pas la parole. On ne répond à un fait personnel qu'en fin de séance.
Pour en revenir à l'article 1er, je veux dire explicitement que garantir la liberté de consommer et de produire « avec ou sans OGM », c'est en réalité proscrire à tout jamais la liberté de consommer et de produire sans OGM. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Et je refuserai toujours, avec mes amis, de participer à cette loi qui… (M. Christian Jacob se lève et s'apprête à quitter l'hémicycle.) Monsieur Jacob, franchement,…
Ses amis et lui ont participé à la faillite des agriculteurs en défendant des politiques impossibles et improbables !
Il a approuvé l'accord de Blair House, source de tant de problèmes pour la production de soja !
Monsieur Martin, vous devez vous exprimer sur l'article 1er. Le nom de M. Jacob n'y figure pas. Continuez donc !
En tout cas, s'il fallait décider de légiférer avec ou sans M. Jacob, pour moi, ce serait sans ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
L'article 1er me semble essentiel. Si vous le votez, mes chers collègues, il ne sera plus temps, ensuite, de vous interroger sur ses conséquences à long terme. Pour l'heure, je pense aux problèmes que pose le coton transgénique qui, en Inde, pousse certains producteurs à se suicider.
Je pense aux champs de soja transgénique qui, au Paraguay, rendent malades les enfants qui les traversent. Tel est le vrai sujet du texte et le problème qui nous sépare.
Jamais nous ne voterons ni l'article 1er ni aucun article d'un projet de loi qui aliène les peuples pour ouvrir des profits aux multinationales semencières. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, mes chers collègues, comme j'ai eu l'occasion de le signifier hier, et dans la ligne de ce que vient de déclarer notre collègue Philippe Martin, je dois avouer que je plains Mme la secrétaire d'État, comme je l'ai plainte lorsqu'elle était devant le Sénat. En effet, le texte qu'elle lui a présenté, comme celui qui arrive devant l'Assemblée nationale, ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, en l'occurrence par le ministre d'État et par elle-même.
Avant d'être secrétaire d'État, Mme Kosciusko-Morizet avait été députée, comme l'a rappelé M. Le Déaut. Elle a su prendre alors des décisions courageuses, si l'on songe au parti auquel elle appartient et dont elle est devenue la secrétaire générale adjointe, ce qui lui impose une double responsabilité vis-à-vis des députés ici présents. Avec mon collègue Yves Cochet et le député du groupe UMP François Grosdidier, elle avait refusé de voter le rapport de la mission d'information sur les OGM. En cela, elle défendait à juste titre une certaine conception de la recherche, de l'agriculture et, au-delà de ces questions – pourquoi ne pas le reconnaître ? –, un certain mode de vie et de consommation.
Par la suite, elle a beaucoup oeuvré, avec le ministre d'État, à la mise en place du Grenelle de l'environnement auquel ont participé des organisations non gouvernementales, des associations, ainsi que des représentants de l'État et des collectivités. Elle a montré à cette occasion un grand espoir et une grande sincérité. Mais la vérité nous oblige à reconnaître aujourd'hui qu'ils ont été trahis, car il n'y a pas d'autre mot si l'on songe au projet qui nous est soumis.
Oui, l'article 1er est emblématique d'une trahison, pour ne pas parler d'une imposture politique. Le Grenelle de l'environnement prescrivait clairement de fixer le droit de produire et de consommer sans OGM.
Résultat : un article 1er qui, à la faveur d'une espèce de traficotage du vocabulaire, garantit « la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié ».
Or des paysans militants syndicalistes – je pense à la courageuse Confédération paysanne – l'ont bien souligné : s'il est vrai qu'une culture conventionnelle ou biologique ne risque pas de contaminer une culture OGM, l'inverse est faux. Et, comme nous l'a montré Philippe Martin, cela s'est vérifié dans différents pays.
Il suffit de prendre le cas de l'Afrique où les grandes compagnies semencières et des agences américaines mènent leur offensive. À l'époque de la colonisation française, le Mali est, par exemple, devenu le premier producteur de coton du continent et les petits producteurs y vivent encore du coton pluvial cultivé sans OGM. Aujourd'hui, la société Syngenta conduit sur place une action extrêmement combative et s'est même permis d'« acheter » le directeur de l'école d'agriculture, devenu le directeur de la fondation Syngenta. Quant à l'agence américaine USAID, que connaissent bien ceux qui ont parcouru le monde et qui savent comment les États-Unis s'y prennent pour y implanter par la force leurs grandes multinationales, son principal conseiller au Mali occupait le même poste chez Monsanto !
Aujourd'hui, alors que le Burkina Faso a cédé et cultive du coton OGM, la société civile du Mali et ses chercheurs résistent bien : le coton OGM n'est toujours pas entré dans le pays. Je voudrais rappeler que la France joue un rôle détestable dans cette affaire puisque l'ancienne société nationale des cotons maliens, devenue la DAGRIS – il faut maintenant des noms qui passent partout –, détenue à 40 % par la France, tente aujourd'hui de favoriser le coton OGM au Mali.
On pourrait citer d'autres exemples.
Nous ne pourrons pas voter cet article 1er. Très sincèrement, madame la secrétaire d'État et chers collègues, nous aurions préféré pouvoir vous dire tout le bien que nous pensions de votre projet de loi. Mais il est passé par la machine à concasser du Sénat et il subira sans doute le même sort ici ce soir, demain et lors de nos débats ultérieurs. Nous le regrettons parce que vous avez manqué une occasion de faire adopter dans notre pays, comme l'ont fait chez eux les Allemands, les Hongrois ou les Autrichiens, une transposition de la directive européenne dont nous aurions pu être fiers. Au lieu de cela, nous sommes face à un grand scandale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dès l'article 1er de ce projet de loi, contre l'avis des citoyens consommateurs français et européens, le Gouvernement renie allégrement les conclusions du Grenelle de l'environnement. Pourquoi vouloir inscrire dans cette loi une liberté factice aussi bien pour les consommateurs que pour les producteurs ? Sans doute est-ce pour se donner bonne conscience.
En effet, cette liberté est factice parce que la pollution génétique ne peut se définir avec des seuils « acceptables » ; parce que la pollution génétique est programmée dès lors qu'existent des cultures OGM en plein champ. « La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié » est sans nul doute un abus sémantique. L'article 1er du projet de loi doit donc d'abord être réécrit sur la forme, et nous avons déposé des amendements en ce sens.
La juxtaposition des deux prépositions « avec » et « sans » laissera, de toute façon, toujours planer un doute sur la nature réelle du produit consommé. Aujourd'hui nous pouvons consommer une bière avec ou sans alcool, un yaourt avec ou sans colorant, une confiture avec ou sans sucre ajouté. Avec cet article 1er, qui pourra nous dire demain s'il consomme une farine de maïs avec OGM ou une farine de maïs sans OGM ?
En légalisant une coexistence impossible, cet article a pour conséquence de priver le producteur de la liberté de cultiver des espèces traditionnelles sans OGM.
Ne faisons pas de catastrophisme, même si les exemples sont nombreux. Ainsi, en Espagne, pays européen qui cultive les plus grandes surfaces OGM, en particulier dans les plaines d'Aragon et de Catalogne, de multiples témoignages de producteurs, d'exploitants de coopératives et d'éleveurs mettent en évidence l'impossibilité de séparer les filières avec et sans OGM. La contamination est avérée. Et, si elle est réelle, cela n'est sans doute pas pour déplaire aux semenciers, dont une part de la stratégie s'appuie justement sur une contamination de l'environnement qui crée une situation irréversible et élimine l'alternative des cultures non-OGM. Finalement, ce sont bien les semenciers qui ont gagné !
Le libellé « avec ou sans OGM » signe sans doute la condamnation de ces labels de qualité et appellations d'origines diverses, certification « bio » comprise, qui couvrent nos territoires. Cette coexistence impossible est synonyme de péril pour une agriculture durable, respectueuse de l'environnement – celle que, je suppose, nous souhaitons tous et toutes ici.
L'agriculture durable, dont nous aurons finalement assez peu parlé depuis le début de ce débat, est sans doute une solution d'avenir, tant pour ce qui concerne la demande alimentaire croissante de la planète que pour l'économie de nos territoires. Ainsi, dans mon département, mais la Dordogne et le Périgord ne sont pas des cas isolés, le soutien aux filières de qualité nous permet d'installer de jeunes agriculteurs, de gagner des parts de marché et de pratiquer des conversions en agriculture biologique avec des réussites économiques et environnementales. C'est sur ces expériences que nous devons nous appuyer.
Lors de la discussion générale, les défenseurs du projet de loi sont revenus à plusieurs reprises sur les aspects quantitatifs assignés à la fonction agricole. Nous le savons bien, les plantes génétiquement modifiées ne régleront en rien les problèmes de faim dans le monde car ce problème est essentiellement politique.
Nous avons l'ambition de faire de la France un réservoir de biodiversité et un fournisseur mondial de qualité toujours plus attrayant. Cet objectif pourrait être partagé par tous.
Nos idées ne sont ni moyenâgeuses ni hermétiques au progrès scientifique ; elles ne sont ni un combat d'arrière-garde, ni inféodées à des groupes de pression. Peut-être relèvent-elles tout simplement du bon sens paysan, qui n'a pas encore été évoqué ici !
Et c'est bien parce que les OGM ne peuvent coexister avec d'autres formes d'agriculture, parce que la pollution transgénique est incontrôlable, irréversible, diffuse et donc privative de liberté, que nous ne voterons pas l'article 1er du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pour éclairer le quatrième alinéa de l'article 1er du projet de loi – alinéa qui prétend garantir simultanément la liberté de produire avec et sans OGM –, je souhaite vous renvoyer à l'article IV de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. En effet, l'alinéa en question fait se confronter deux libertés qui sont naturellement inconciliables. Comme l'a démontré une récente étude de l'INRA dont les résultats ont été publiés au début de l'année : « La coexistence à l'échelle locale est dans la majorité des cas techniquement impossible si l'on veut garantir l'absence de contamination. »
Personne dans cet hémicycle ni durant les huit heures de travail de la commission des affaires économique n'a été capable de prouver ou de garantir l'absence de contamination. Personne n'est capable d'assurer simultanément la liberté de la production avec OGM et de la production sans OGM. Ce quatrième alinéa se révèle être l'épitaphe qui figurera sur la pierre tombale du Grenelle de l'environnement et de l'agriculture sans OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je pense que, dès son article 1er, ce projet de loi tourne le dos à l'engagement fort, pris lors du Grenelle de l'environnement, de préserver et de garantir la possibilité de produire et de consommer sans OGM.
Notre discussion le montre, vous pouvez certes inscrire la notion de coexistence dans le premier article de ce projet de loi mais, dès que vous permettrez, dans les articles suivants, les cultures OGM en plein champ, vous aurez de fait autorisé la contamination. Et ce n'est pas en imposant des distances de 20, 50 ou 100 mètres entre les cultures que vous l'arrêterez car vous n'empêcherez pas le pollen d'être transporté par l'air ou par les abeilles, ni les oiseaux de déplacer des graines, ni les pertes qui pourraient se produire lors des transports des produits cultivés avec OGM. Nous allons progressivement assister à la disparition d'une agriculture sans OGM en France, et je pense que ce choix est grave et irréversible.
Pour ce qui concerne l'argument selon lequel la production d'une agriculture avec OGM serait nécessaire pour lutter contre la faim dans le monde, je vous invite, mes chers collègues, à vous pencher sur les travaux sérieux effectués sur le sujet. Un des plus grands économistes de l'après-guerre, Amartya Sen, a étudié, de façon approfondie, les famines qui se sont développées sur la planète et en a conclu qu'elles n'avaient jamais eu pour origine une insuffisance de la production agricole mondiale, mais plutôt des problèmes politiques et des problèmes de répartition. Il a même montré que jamais aucun pays démocratique en temps de paix n'avait connu de famine : le phénomène est bien un problème politique.
Malgré vos bonnes intentions, en permettant à l'agriculture et aux produits OGM de se généraliser partout, vous risquez de créer un monde où ces problèmes seront aggravés.
En conclusion, je dirais que cet article n'est pas l'article 1er d'une loi comme les autres car nous ne discutons pas d'un texte ordinaire. En effet, il ne s'agit pas d'une loi qu'une loi ultérieure pourrait modifier ou défaire. Les mesures dont nous débattons risquent d'être irréversibles car ce projet de loi entérine l'existence, à terme, d'une agriculture française dépendante des OGM. C'est pourquoi nous sommes opposés à cet article 1er, comme à l'ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je ne suivrai pas mes nombreux collègues dans le procès qu'ils font à l'article 1er car j'en partage les principes. Ils correspondent, selon moi, à la philosophie du Grenelle de l'environnement. Je crois, en revanche, que le problème vient des autres articles du projet de loi.
Le Grenelle posait le principe de l'expertise indépendante et du droit de produire ou de consommer « avec ou sans OGM » : c'est sur ce dernier point que le bât blesse. Certes, le droit de produire sans OGM est antérieur et prime. Mais, parce que les semences peuvent traverser les montagnes ou les mers, nous savons, d'ores et déjà, qu'il ne peut s'agir d'un droit réel dans l'absolu – pour reprendre le débat que nous avions sur les droits virtuels et les droits réels qui, d'ailleurs, n'existent pas.
Je partage aujourd'hui beaucoup des inquiétudes de ceux qui s'opposent au texte tel qu'il a été revu par le Sénat. Les articles qui suivent l'article 1er ouvrent la voie à une agriculture globalement contaminée et assez mal indemnisée. La bataille ne porte donc pas sur les principes qui, tels qu'ils sont affirmés dans l'article 1er, reprennent la philosophie du Grenelle. Le problème est de savoir quel est le bon seuil entre 0,9 et 0,1 % – ce que l'on peut aujourd'hui quantifier grâce aux instruments de mesures. Il serait ainsi quasiment possible, si on le souhaite, de garantir des productions sans OGM.
La question porterait alors sur la responsabilité. En cas de contamination, qui sera responsable, l'agriculteur voisin ou l'ensemble de la filière ? Les carences du texte sont là, et pas du tout dans l'article 1er, dont je partage totalement les principes. Je crains fort de devoir me limiter à ne voter que ce seul article. Je suis plus inquiet pour le reste du texte, mais nous verrons ce que nous réserve la suite du débat.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'article 1er contienne les principes fondamentaux du projet de loi desquels, hélas ! tout découlera.
Je voudrais m'adresser en particulier à Mme la secrétaire d'État, car je souhaiterais insister sur un principe qui, grâce à elle, a valeur constitutionnelle : je veux parler du principe de précaution. Ce principe a été porté sur la scène internationale pour la première fois en 1992, lors du sommet de Rio, puisqu'il figurait dans l'une des nombreuses conventions internationales qui ont été adoptées à cette occasion. Il a ensuite été traduit dans le droit français par la loi Barnier de 1995, mais il fallait l'améliorer et lui donner une portée constitutionnelle. C'est ce que vous avez fait, madame la secrétaire d'État, en oeuvrant pour que la charte de l'environnement, dont vous êtes en quelque sorte la mère et qui comprend notamment le principe de précaution – nous aborderons plus tard le droit à l'information à propos de la convention d'Aarhus –, soit adoptée par le Congrès et adossée à la Constitution. Je rappelle, d'ailleurs, que nous avions voté pour.
Toutefois, il ne suffit pas d'énoncer des principes, encore faut-il faut les appliquer. Je rappelle que, en vertu du principe de précaution, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures – il s'agit donc d'un principe d'action – pour parer à des dommages éventuels lorsqu'une incertitude scientifique pèse sur une technologie nouvelle et que l'on ignore si ses effets seront bénéfiques ou dangereux pour l'humanité. Or, s'il est un sujet qui peut servir d'exemple pour l'application du principe de précaution, c'est bien les OGM. En effet, aucun scientifique au monde – pas même M. Bernard Debré ici présent – ne peut affirmer que ceux-ci ne présentent aucun danger pour la santé humaine ou, au contraire, que leur nocivité pour la santé ou les écosystèmes a été démontrée. Compte tenu de ces débats et de cette incertitude scientifique, il convient donc de poursuivre la recherche sur les biotechnologies, notamment les OGM, sans autoriser leur culture en plein champ, puisque l'on ignore quels seront leurs effets, directs ou indirects, à court ou à long terme.
Faut-il rappeler qu'il y a une trentaine d'années on prétendait que l'utilisation de l'amiante ne posait aucun problème ? Aujourd'hui, on entreprend des travaux pour désamianter certains bâtiments de l'Assemblée nationale, notamment le 101, rue de l'Université, et je ne parle pas de la faculté de Jussieu. À l'époque, on ignorait les effets de l'amiante sur la santé humaine ; maintenant on les connaît, grâce aux recherches. Il en ira de même pour les OGM. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous ne sommes pas opposés par principe aux OGM, prisonniers d'une ontologie extrémiste. Ce n'est pas du tout notre position.
Simplement, nous soulignons qu'il existe une incertitude, des controverses, des risques…
J'ajoute que les scientifiques ne sont pas les seuls à être prudents : les assureurs eux-mêmes n'acceptent pas de garantir des risques qui ne peuvent être décrits. Au nom du principe de précaution, il ne faut donc pas voter l'article 1er.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, l'article 1er est au coeur de la question de la culture en plein champ des OGM. Or on ne pourra pas régler le problème par quelques phrases très générales, floues et contradictoires.
Au mieux, cet article est hypocrite, car on veut donner l'impression – et c'est ainsi qu'il est présenté dans certains médias – de donner raison à tout le monde. Au pire, et c'est ce que je crois, il est mensonger car, en faisant référence notamment au principe de précaution, on fait mine de s'entourer de garanties et l'on met en avant de grands principes – suffisamment importants pour que l'on ait jugé utile de les constitutionnaliser –, mais qui ne seront pas appliqués, puisque cette disposition permettra la culture des OGM en plein champ. Ainsi que le disait Philippe Martin, cet article est, à l'instar du Grenelle de l'environnement, une affirmation de principe non suivie d'effets.
Or c'est grave, car c'est la légitimité même de la politique qui est ainsi sapée. En effet, à quoi bon inscrire le principe de précaution dans la Charte de l'environnement, elle-même adossée à la Constitution, et organiser un Grenelle de l'environnement si l'on finit par prendre des décisions qui portent gravement atteinte à l'environnement ? Si l'on voulait vraiment mettre en oeuvre le principe de précaution, on s'en tiendrait à la culture en laboratoire ou en milieu confiné, car la recherche scientifique n'a nul besoin de cultures en plein champ.
Par ailleurs, dès lors que nous sommes dans une économie libre, concurrentielle, la liberté de produire avec ou sans OGM est la question-clé du projet de loi. Or, dans la mesure où l'on ignore le niveau de contamination dans le cadre de cultures en plein champ, on ne peut pas garantir, contrairement à ce qui est écrit dans l'article 1er, le droit de produire sans OGM.
Orvault, dans ma circonscription, compte beaucoup d'agriculteurs, notamment des producteurs laitiers. Pour les avoir consultés, je puis vous dire qu'ils ne voient absolument pas l'intérêt que présentent, pour leur production, les cultures d'OGM en plein champ. Quant à ceux qui se sont mis à l'agriculture biologique, ils sont extrêmement inquiets, car ils craignent la contamination, laquelle risque de leur faire perdre le label biologique, donc leurs revenus et leur outil de travail, puisqu'ils n'auront plus de terres sans OGM. Au-delà de la liberté de conscience, il y va de leur liberté économique, et je ne parle pas de la liberté des consommateurs, qui sont en droit de choisir ce qu'ils mangent.
Si l'on vote ce texte tel quel, on consacrera, sous couvert de consensus – et c'est ce que nous voulons dénoncer avec force –, la loi du plus fort.
Une fois que certains agriculteurs auront fait le choix des OGM, les autres seront contraints de suivre ou de fermer boutique. Or le principe de précaution exige que ce soit à ceux qui veulent introduire une innovation d'apporter la preuve irréfutable que celle-ci ne portera pas atteinte à l'environnement ni à la liberté des autres producteurs. C'est pourquoi les Verts voteront contre l'article 1er.
Si l'article 1er consacre un droit, c'est celui de polluer (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), puisqu'il permet la coexistence des cultures avec et sans OGM. Il est ainsi totalement contraire aux conclusions du Grenelle de l'environnement et aux principes énoncés lors du sommet de Rio, notamment au principe du développement durable. Je rappelle que celui-ci consiste à concilier les intérêts écologiques, économiques et sociaux. Or, sous ces trois aspects, la coexistence des cultures avec et sans OGM est extrêmement dangereuse.
Sur le plan écologique, cela a été longuement rappelé, la contamination des cultures sans OGM est évidente et ne pourra jamais être contrôlée. Les scientifiques indiquent que l'étanchéité est impossible en cas de coexistence des cultures. À cet égard, je voudrais attirer l'attention sur la situation des apiculteurs, qui sont très menacés en France.
Sur le plan économique, les OGM n'apportent aucun progrès à nos agriculteurs, aussi bien en France que dans le reste du monde. Certes, ils pourront, dans un premier temps, produire plus à moindre coût. Mais, une fois que 10 %, 20 % ou 30 % des champs auront été contaminés, ils seront sous la dépendance économique des multinationales, qui réalisent des profits faramineux. En ouvrant la porte aux OGM, on n'aide ni les paysans français ni ceux des pays du Sud : ils seront au contraire dans les mains des lobbies.
Par ailleurs, on entend dire depuis longtemps que les OGM résoudront le problème de la faim dans le monde. Or, comme l'a dit Pierre-Alain Muet, les famines sont moins dues à une production insuffisante qu'à un partage des ressources inégal ou à la guerre.
En outre, l'introduction des OGM ne manquera pas de provoquer une diminution de la biodiversité, qui fragilisera les écosystèmes, donc des agricultures des pays du Sud. En effet, s'il n'existe plus, comme c'est le cas pour le riz, que quelques variétés de plantes, lesquelles seront génétiquement modifiées, si l'une d'entre elles a une maladie, c'est toute une production qui sera contaminée.
Et prétendre que les OGM permettront aux agriculteurs français de s'en sortir économiquement est un mensonge. Ce qui fait la valeur de l'agriculture française, c'est sa qualité : les consommateurs ne recherchent pas des produits sans saveur présentant des dangers potentiels pour leur santé.
C'est par le développement des labels et d'une agriculture de qualité, d'une agriculture biologique, que l'on pourra soutenir les paysans de nos régions. Or, ce texte signifie la mort de l'agriculture biologique.
Enfin, du point de vue social, nous allons vers un système où seuls ceux qui ont les moyens de se payer des produits issus d'une agriculture de qualité et ont accès à l'information pourront consommer sans OGM, tandis que ceux qui se trouvent déjà dans les situations sociales les plus précaires seront condamnés à la « malbouffe », avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la santé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Se complaire à prolonger cette discussion oiseuse sur le seuil de 0,9 % et à entretenir la confusion sur le seuil d'étiquetage et le seuil de présence des OGM me paraît extrêmement dangereux d'un point de vue social, car il n'est pas acceptable que les plus pauvres soient condamnés à manger des OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Attention, M. Le Déaut défend les 0,9 % ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis atterré par ce que je viens d'entendre.
Cela fait douze ans que les OGM sont cultivés, près de 600 millions d'hectares ont été plantés, et selon les études menées par l'OMS sur les personnes consommant des OGM, aucune maladie n'a jamais pu être attribuée à ces produits.
Certains affirment qu'il faut encore attendre vingt, trente ou quarante ans…
Pour l'amiante, il n'y avait pas eu d'études aussi sérieuses que celles qui ont été menées au sujet des OGM. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Actuellement, 114 millions d'hectares sont plantés en OGM, et aucune anomalie ou maladie n'a été détectée. Par ailleurs, alors qu'il y a sur notre planète 800 millions d'êtres humains qui ont faim tous les jours, on vient nous dire que ce n'est certainement pas la production de céréales qui les nourrira, mais plutôt la politique ! Les 800 millions de personnes concernées seront sans doute ravies d'apprendre la bonne nouvelle : ce qui va leur permettre de se remplir le ventre, c'est une idéologie politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous rappelle que les réserves céréalières mondiales n'excèdent pas 60 jours. Heureusement que nous allons pouvoir nourrir tout le monde avec de la politique !
C'est sans doute la difficulté à trouver des arguments qui vous amène à dire un peu n'importe quoi, sans même craindre de vous contredire. Ainsi, vous affirmez que la contamination empêchera la production simultanée de produits OGM et non-OGM. Dans ce cas, pouvez-vous m'expliquer comment font les Mexicains, qui cultivent côte à côte du maïs OGM et du maïs naturel ?
On a étudié 153 740 grains de ce maïs naturel planté à côté du maïs OGM et, contrairement à ce que certains prétendent, on n'a pas trouvé de contamination significative.
Je vous signale par ailleurs qu'il existe en Australie un maïs naturellement OGM qui, utilisé depuis vingt ans, n'a jamais envahi les autres cultures.
Je vais vous le dire, monsieur Cochet. Ne savez-vous pas que, dans les années 1830 à 1860, le phylloxéra a failli anéantir la totalité de la vigne française, et qu'il a alors fallu aller chercher un cep de vigne américain naturellement résistant à cette maladie ? Les techniques OGM sont basées sur le même principe, à la différence près que le processus est aujourd'hui beaucoup plus rapide et plus maîtrisé et que, contrairement à M. Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, nous savons aujourd'hui ce que nous faisons.
Non, justement ! Personne ne peut affirmer que ce n'est pas dangereux !
Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous parliez, monsieur Cochet !
Je n'irai pas jusqu'à vous traiter d'ayatollahs, mais je regrette que vous considériez d'emblée que nous avons tort, et que la position que nous défendons nous est dictée par les semenciers !
Je le répète, la contamination n'existe pas – ou peu – au Mexique, et je ne comprends pas que vous puissiez invoquer l'argument d'une contamination irréversible, alors que M. Chassaigne reconnaissait lui-même le principe de la réversibilité.
Messieurs les censeurs, oubliez un peu l'idéologie et aidez la science à se développer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est heureux que ce débat, qui était parti sur de mauvaises bases, retrouve un peu de modération. La plupart d'entre nous n'étant pas des spécialistes, je voudrais poser à Mme la secrétaire d'État quelques questions de néophyte dans l'espoir d'éclairer le débat. Je ne reviendrai pas sur l'aspect scientifique du débat – étant entendu que, si certaines autorités du monde scientifique ont publié des études de nature à nous rassurer quant aux effets des OGM, cela ne nous donne aucune garantie sur ce qui se passera dans trente ou quarante ans, dans une biosphère à laquelle la main de l'homme aura sans doute fait subir d'importantes transformations. Cette incertitude ne doit pas motiver une absence de décision de notre part : elle est au contraire ce qui fait la noblesse du politique.
Je souhaiterais vous poser trois questions, madame la secrétaire d'État.
D'abord, en quoi est-il justifié de poser la question de l'indépendance alimentaire de notre pays au cours de ce débat ? D'aucuns soutiennent que le vote du texte renforcerait cette indépendance pour les années à venir, d'autres qu'il nous mettra sous la coupe d'organismes à caractère lucratif, dont les motivations ne sont évidemment pas d'ordre philanthropique et qui ne se soucient guère de la préservation de l'indépendance d'États souverains. Qu'en penser ?
Ensuite, est-il vrai que, si nous ne votons pas ce texte, nous affaiblissons la position de nos entreprises et ouvrons des autoroutes aux semenciers étrangers ? En quoi l'adoption de ce projet de loi permettrait-il, au contraire, de sauver un pan de notre économie et de valoriser notre recherche ? Bref, quel est le bénéfice réel de ce texte pour notre pays sur le plan économique et scientifique ?
Enfin, qu'en est-il de la responsabilité finale des agriculteurs ? Certes, le mésusage de produits que l'on a achetés constitue une faute contractuelle qui engage la responsabilité de celui qui la commet mais, s'il peut y avoir dissémination autrement que par intervention humaine, il me paraît difficile de rechercher exclusivement la responsabilité de l'agriculteur !
J'espère, madame la secrétaire d'État, que le débat qui s'annonce apportera des réponses à ces questions.
Avant de m'exprimer sur l'article 1er, je veux tout d'abord répondre à M. Debré. Le principe d'équivalence substantielle interdisant la traçabilité sur la plupart des cultures OGM, on ne peut rien conclure au niveau épidémiologique – ce que vous devriez savoir, monsieur Debré, car cela a déjà été dit à de nombreuses reprises. C'est d'ailleurs l'un de vos collègues qui a souligné, dans le cadre de la mission OGM, qu'on ne pouvait prétendre à aucune étude épidémiologique sérieuse avec seulement quinze années de recul, et qu'« aucune prédiction concernant les effets à long terme sur les services vitaux, notamment immunitaires, hormonaux et reproducteurs, ne pouvait être faite ».
Pour en revenir à l'article 1er, il est évident que l'ajout des deux petits mots « avec ou » change complètement la donne et aboutit à un véritable reniement du Grenelle de l'environnement, lors duquel il n'a été question que de produire et consommer sans OGM. Même si la synthèse de l'intergroupe s'intitule « Produire ou consommer avec ou sans OGM », il n'a jamais été question d'autre chose que de produire et consommer « sans OGM ».
Je l'ai vérifié en me reportant au compte rendu de cette réunion, où il est dit que, dans une future loi traitant des OGM, le double principe suivant s'imposerait : libre choix de produire sans OGM en vertu de la règle de coexistence, libre choix de consommer sans OGM grâce aux mesures de traçabilité, étiquetage et seuil. Voilà ce qui a réellement été dit lors du Grenelle de l'environnement !
Votre prudence lors de ce débat prend alors tout son sens : alors que le ministre avait parlé, dans sa première présentation, de produire et consommer sans OGM, Mme la secrétaire d'État – à qui rien n'échappe – a très vite rectifié : « avec ou sans », ce qui a suscité des protestations.
Quant au rapporteur, il s'est prudemment contenté de parler de « produire ou consommer », sans préciser « avec ou sans OGM », car ces petits mots constituent un reniement fondamental : alors que le Grenelle de l'environnement avait défendu l'idée de la liberté de produire ou consommer sans OGM, vous introduisez la possibilité de produire avec OGM, ce qui annihile toute possibilité de consommer sans.
Le reste n'est que de l'habillage : vous essayez de nous faire croire que 0,8 % d'OGM équivaut à l'absence d'OGM, et de nous faire confondre le seuil d'étiquetage et le seuil de détection. Plus qu'un reniement, c'est une véritable trahison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il est étonnant de constater qu'il est parfois nécessaire de redire cent fois la même chose dans cet hémicycle, tant la faculté d'écoute de certains paraît limitée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On a tout de même le droit d'avoir une opinion différente de la vôtre !
Les procès d'intention ne font guère avancer le débat, monsieur Gaubert !
Si chacun avait écouté attentivement ce qu'a dit M. Le Déaut à propos de l'alimentation mondiale, nous n'en serions pas à entendre encore l'argument selon lequel la seule solution pour nourrir le monde est de cultiver des OGM ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne suis pas professeur de sciences, mais en ma qualité de paysan j'ai une certaine expérience du travail de la terre, ce qui me donne le droit de faire connaître mon point de vue sur la question.
S'il est vrai que la surface agricole par habitant a diminué dans une proportion importante, il est tout aussi vrai que beaucoup de terres sont mal mises en valeur et que les pratiques culturales pourraient être améliorées sur les deux tiers de la planète, indépendamment de la question des OGM.
Ainsi, les procédés que sont le couvert végétal, l'utilisation du compost, l'amendement, ne sont pas connus de la majorité des paysans de cette planète.
Il faut peut-être commencer par là avant d'en arriver à la fin, si telle était la fin – peut-être la fin du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut commencer par régler toutes ces questions avant de présenter les OGM comme la seule solution.
Comme je l'ai déjà dit, nous faisons la même erreur qu'avec le nucléaire : hier, nous avons confondu recherche sur l'énergie en général et sur le nucléaire. Aujourd'hui, nous centrons la recherche sur les OGM – recherche sur laquelle nous sommes d'ailleurs d'accord – au lieu de l'appliquer aux pratiques culturales dans leur ensemble.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
Chers collègues, veillons à intégrer tous les aspects du problème qui nous est posé. N'occultons aucun volet : les systèmes d'irrigation ne sont pas au point, les circuits de distribution sont défaillants. Ne regardons donc pas le problème par le petit bout de la lorgnette. Si vous souhaitez que nous ayons un débat sur l'alimentation mondiale, engageons-le sereinement et en en examinant tous les aspects. N'imaginez pas que vous allez tout régler à partir d'un seul élément, fût-il intéressant.
Deuxièmement, il est très déplaisant de se faire traiter d' « idéologue » au seul motif que l'on ne partage pas les mêmes idées que la majorité de l'UMP – vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur Debré. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous reprendrez le compte rendu. À moins que vous ne vous soyez mal exprimé…
Par définition, les idéologues, ce sont surtout les autres. Pour détendre l'atmosphère, je dirai que les lobbies sont constitués de ceux qui ne pensent pas comme nous, et que ceux qui pensent comme nous appartiennent à des associations citoyennes.
En fait, il faut accepter de s'écouter les uns les autres. Chacun essaiera de se faire une opinion.
C'est un problème de raison. Ce qui nous oppose, c'est le doute. Si certains ont des doutes, d'autres n'en ont aucun, en effet.
Or, sur ce sujet comme sur d'autres, ceux qui ne doutent pas me font peur. Plus nombreux seront les gens qui ne doutent pas, plus grandes seront mes craintes.
Troisièmement, l'article 1er pose le problème de la liberté. Il est en effet impossible de concilier liberté de produire – et donc de consommer – avec OGM ou sans OGM. Nous le savons tous, la liberté de produire avec OGM condamne celle de produire, ou de consommer, sans OGM. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aucun scientifique n'est en mesure de donner les distances de dissémination, produit par produit. Dès lors qu'on ne peut répondre à cette question, on est incapable de protéger la liberté de produire et de consommer sans OGM. M. Borloo n'a pas dit autre chose ce matin sur France Inter.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Je suis chargé par mon groupe, et particulièrement par notre président, M. Jean-Marc Ayrault, de faire un rappel au règlement sur l'intervention du sénateur UMP Jean-François Le Grand, qui présidait le comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM. Il a tenu des propos courageux (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), libres et d'une puissance si particulière qu'ils ont conduit certaines des personnes mises en cause à utiliser les institutions qu'elles ont entre les mains pour le faire condamner.
C'est scandaleux ! Ce n'est pas ce qui a été dit ce matin en réunion de Bureau !
Le groupe socialiste exprime ici solennellement sa solidarité intellectuelle à l'égard du sénateur UMP Jean-François Le Grand lorsqu'il déclare : « Certains ont fait main basse sur l'UMP afin de défendre des intérêts mercantiles “ ripolinés ” pour les rendre sympathiques. » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il a ajouté encore, et cela répond d'une certaine manière à Bernard Debré : « On ne peut pas affirmer, par exemple, qu'il n'existe pas de risque de dissémination des OGM. » « J'ai été approché par Monsanto, et j'ai refusé de leur parler. Je veux rester libre. »
Ces déclarations, qui figurent dans un journal diffusé à 500 000 exemplaires, peuvent être heureusement lues dans cet hémicycle sans susciter le moindre tressaillement de la part de ceux qui se sentent mal à l'aise. En tout cas, les socialistes sont solidaires de la liberté avec laquelle le sénateur Le Grand s'est exprimé, pour les bienfaits de notre démocratie et face aux choix stratégiques que nous avons à faire, ici, dans le cadre de l'examen de ce texte. Avec Jean-Marc Ayrault, nous tenions à ce que cela soit dit, nonobstant quelque décision prise par le Bureau qui n'engage personne (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et certainement pas le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le groupe GDR n'était pas présent lorsque le Bureau a, paraît-il, condamné à l'unanimité les propos du sénateur Le Grand. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous nous désolidarisons donc, si nous y avons été associés contre notre gré, de cette déclaration du Bureau.
Nous saluons le courage et la liberté du sénateur Le Grand. D'ailleurs, ses propos ont trouvé un écho ce matin, lors d'une conférence de presse, par la voix de notre collègue Grosdidier, qui pourra s'en expliquer s'il le souhaite. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je profite de cette occasion pour vous annoncer que les Verts, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, vont déposer une demande de constitution de commission d'enquête parlementaire pour faire toute la vérité sur ces déclarations très importantes et très graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, permettez-moi de prendre la parole, ayant été personnellement mis en cause, hier, dans cet hémicycle, par M. Martin à propos de l'article mettant lui-même en cause le sénateur Le Grand.
Monsieur Montebourg, je suis choqué…
Je suis choqué par la manière dont vous avez abordé le problème. Je n'ai pas de leçon de morale à recevoir de vous. Je vous le dis les yeux dans les yeux : je n'accepte pas que quelqu'un, pour des intérêts purement politiciens, dans le cadre d'un débat qui mérite mieux que ce genre de déclarations, et uniquement pour appeler l'attention des caméras ou de l'Agence France- Presse,…
…porte atteinte à l'honneur des députés. Je me sens tout autant concerné que celles et ceux qui défendent ce point de vue, M. Debré, M. Accoyer.
Je me suis limité à citer les propos d'un de vos amis politiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Montebourg, je vous ai écouté presque religieusement : ayez la gentillesse de supporter que je parle. Je le répète avec calme et sérénité, je n'ai pas de leçon à recevoir de vous.
Lorsque le sénateur Le Grand explique que nous défendons des intérêts mercantiles, que les semenciers ont une force de frappe phénoménale et que nous avons été « actionnés », cela sous-entend autre chose qu'une simple accusation de parti pris. Cela sous-entend, en effet, que nous pourrions être sous l'emprise d'une pression qui pourrait être financière. Cela s'appelle de la corruption.
Vous nous dites que nous sommes sous l'emprise de semenciers qui nous actionnent. Mais comment ceux-ci pourraient-ils nous actionner si ce n'est à travers des intérêts éventuellement financiers ? Monsieur Montebourg, je n'accepte pas qu'on puisse imaginer que nous puissions être sous la pression de qui que ce soit.
Si M. Le Grand est libre, je le suis aussi et je m'exprime ici librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je n'accepte pas qu'on porte atteinte à mon honneur, pas plus qu'à celui des députés qui, ici, font un choix de société librement. Certes, vous n'êtes pas d'accord avec nous sur la mise en culture des OGM, mais ce n'est pas une raison pour nous donner des leçons de morale. Ce n'est pas une raison non plus pour laisser suspecter l'honnêteté de certains d'entre nous.
Monsieur Montebourg, votre mise au point est inacceptable. Et, puisqu'elle est inacceptable, je ne l'accepte pas. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je précise à M. Montebourg et à M. Mamère que, ce matin, à propos de cet article de presse, une protestation de l'ensemble des membres du Bureau, à l'unanimité, a été adoptée.
Contrairement à vos allégations, monsieur Mamère, tous les groupes étaient représentés.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
Le projet de communiqué de presse a été lu par le président de l'Assemblée nationale devant le Bureau et il n'y a eu aucune remarque de la part d'aucun de ses membres.
En tout cas, ce matin, les membres du groupe socialiste qui participaient au Bureau ont fait partie de celles et ceux qui ont voté en faveur de cette protestation. Vous pouvez dire ce soir le contraire de ce qui a été dit ce matin. Mais, ce matin, le Bureau a été unanime et tous les groupes étaient représentés.
Nous poursuivons la discussion de l'article 1er.
La parole est à M. François Brottes.
Chacun l'aura compris, l'article 1er consacre une coexistence impossible entre les OGM et les non-OGM.
Cela étant, monsieur le président, permettez-moi de vous le dire de façon extrêmement courtoise, votre prise de position, à l'instant, semble ignorer la déclaration de Mme Lebranchu, qui a pris la peine d'expliquer que ce qui avait été décidé au Bureau ce matin n'engageait nullement les groupes auxquels appartenaient les membres du Bureau.
Nous n'avons pas dit que les groupes étaient engagés. Mais tous étaient présents ce matin à la réunion du Bureau.
Je vous remercie de prendre acte de la mise au point de Mme Lebranchu, monsieur le président.
S'agissant de l'article 1er, le président de la commission vient de nous dire à l'instant, avec un peu de véhémence, que ce qui nous oppose, c'est que la majorité souhaite mettre en culture les OGM. Je le remercie de l'avoir dit. Mme la secrétaire d'État, hier soir, nous a indiqué, en effet, que ce texte n'avait en aucun cas cet objectif, que la mise en culture des OGM pouvait être hypothétiquement envisagée mais que telle n'était pas la raison première de ce projet. Or, vous venez de nous dire le contraire, monsieur Ollier. C'est un point de clarification important du débat.
Je veux également remercier notre collègue Poisson, même s'il ne me le demande pas. Les questions qu'il a posées montre en effet que tout n'est pas noir ou blanc, que des interrogations se font jour sur tous ces bancs. Elles sont légitimes et le débat devrait permettre d'y répondre.
Avec beaucoup de déférence et d'égards, je veux dire à M. Debré, qui a traité de censeurs certains d'entre nous – il l'a dit à la cantonade –, que je lui accorde le droit d'avoir des doutes.
Monsieur Debré, le fait que vous soyez rempli de certitudes me dérange parfois. Vous avez le droit d'avoir des doutes, personne ne vous en voudra. Cela ne nuira pas à votre réputation. Au détour de cette remarque, je voudrais défendre le rapporteur, que vous avez mis en cause.
Le rapporteur est plein de doutes, lui, à l'inverse de ce que vous avez affirmé tout à l'heure. À la page 37 de son rapport, il nous explique que « la question des “gènes dormants” reste effectivement un mystère que la science ne peut expliquer ». Il poursuit en précisant qu'il « a pu d'ailleurs observer, lors de ses déplacements sur le terrain, que les plantes n'utilisent parfois, par exemple, qu'une partie de leur génome ». Il ajoute que le problème de l'agriculture biologique – abordé notamment tout à l'heure par Aurélie Filippetti – et celui de l'apiculture « ne doivent pas être sous-estimés » et que « la création d'un Institut technique de l'abeille apparaît à cet égard comme une urgence », ce qui est bien la preuve qu'il n'a pas que des certitudes.
Pour terminer par un troisième exemple, il écrit enfin que « l'absence de garantie de réversibilité pose effectivement problème ». Quand vous nous affirmez donc, monsieur Debré, que la question de la réversibilité ne se pose pas, vous contredisez le rapporteur.
Voilà pourquoi je souhaitais lui apporter mon soutien, alors que sa majorité fait peu de cas des doutes qu'il exprime et dont je le remercie, pour ma part, de faire état. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma