Intervention de Rudy Salles

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Je vous informe qu'à la demande de la commission des affaires économiques, les articles 3 à 5 et les amendements portant articles additionnels s'y rattachant sont réservés jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 7.

La réserve est de droit.

Nous commençons par l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.