Séance en hémicycle du 6 mars 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, dans le domaine de l'environnement comme dans beaucoup d'autres – dont ceux de l'emploi, du pouvoir d'achat, ou encore de la lutte contre les excès de la finance internationale –, le Président de la République est en situation de faillite. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Un Président qui avait tout promis, mais qui n'aura rien tenu. N'annonçait-il pas, en octobre 2007, au soir du Grenelle, un New Deal écologique et un plan Marshall pour l'environnement ? Et n'hésitait-il pas à expliquer qu'assimiler la politique écologique à un retour en arrière était « une imposture » ?
Depuis cette date,…
…on ne compte plus les reculs, les renoncements et les échecs. De l'abandon de la taxe carbone et de toute fiscalité écologique au report des mesures concernant la RSE, en passant par l'autorisation de circulation des quarante-quatre tonnes et les échecs en matière de report modal du fret routier, de réduction des quantités de pesticides utilisés par l'agriculture, ou de développement de l'agriculture biologique, ce sont autant d'engagements qui n'auront pas été tenus et qui sont à l'image du bilan auquel le Président de la République ne saurait échapper. À aucun moment la majorité actuelle n'a considéré que la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement pourrait constituer un levier important de croissance. D'ailleurs, l'attitude hostile du Gouvernement français à la proposition de directive sur l'efficacité énergétique en est la meilleure preuve, alors que nombreux sont ceux qui reconnaissent qu'en arrêtant des mesures contraignantes, cette directive constituerait pour notre pays un formidable outil de relance économique, puisque peu de secteurs sont aussi créateurs d'emplois que la rénovation du bâtiment. François Hollande, lui, l'a bien compris (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),…
…puisqu'il lancera un vaste plan, qui permettra à un million de logements par an de bénéficier d'une isolation thermique de qualité.
Pour nous, la politique de l'environnement doit devenir un atout majeur pour sortir de la crise et mieux répondre aux défis auxquels devront faire face notre jeunesse et les générations futures. C'est dès maintenant qu'il faut engager cette transition écologique, qui constitue un enjeu central en termes de développement de nouvelles activités et de nouvelles filières industrielles, de création d'emplois, le plus souvent non délocalisables, et de réduction de notre dépendance à l'égard des matières premières importées.
Au terme de cette législature,…
…et après l'ultime décision de non-remplacement de Mme la ministre de l'environnement, ne pensez-vous pas que les déclarations faites (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)…
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député, vous connaissez la politique énergétique du Gouvernement. Elle est d'abord fondée sur l'efficacité énergétique. Et contrairement à ce que vous avez suggéré, les engagements du Grenelle ont été scrupuleusement respectés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez le constater dans tous les domaines : qu'il s'agisse des économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre ou du développement des énergies renouvelables, la ligne est très claire, nous sommes en avance, au moment du rapport d'étape, sur tous les objectifs du Grenelle de l'environnement. C'est particulièrement vrai pour la production éolienne, dont la puissance installée a été multipliée par quatre depuis 2007, et pour le photovoltaïque, où elle a été multipliée par 200.
Mais il est vrai, monsieur Chanteguet, que pour le reste, nous avons des divergences majeures. J'ai reçu, voici quelques semaines, le rapport Énergies 2050, qui dit que la principale dépendance dont nous devons nous abstraire, c'est la dépendance aux hydrocarbures. Il montre très clairement que la meilleure façon de réduire cette dépendance aux hydrocarbures, c'est de poursuivre l'activité de notre filière nucléaire, celle-là même qui nous permet d'avoir une électricité 40 % moins chère que la moyenne des pays européens, d'assurer des centaines de milliers d'emplois et d'offrir à nos industriels, et surtout à nos concitoyens, une électricité peu chère. Cette filière industrielle, monsieur Chanteguet, vous proposez de la battre en brèche, de la démanteler,…
…qu'il s'agisse du retraitement ou de votre proposition d'arrêter vingt-quatre réacteurs sur treize ans.
Voilà, monsieur Chanteguet, ce qui nous distingue en matière de politique énergétique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le ministre, les travaux de cette treizième législature s'achèvent aujourd'hui. En cinq ans, nous avons adopté des réformes majeures, qui ont contribué à la modernisation de notre pays et lui ont permis de mieux résister aux crises sans précédent que nous traversons. Je pense à la réforme des retraites, à l'autonomie des universités, au service minimum dans les transports, aux investissements d'avenir, à la modernisation de nos armées, de notre justice et de notre administration, à la formation professionnelle, au revenu de solidarité active. La liste est longue puisque nous avons adopté durant cette législature plus de deux cent soixante réformes.
Le quinquennat aura été aussi marqué par une modernisation de nos institutions, voulue par le Président de la République en 2008, que l'opposition s'est refusée à voter, comme toutes les autres réformes d'ailleurs, préférant comme toujours le statu quo au mouvement.
Cette réforme a pourtant donné beaucoup plus de droits aux groupes minoritaires et d'opposition. Elle a aussi redonné du sens à nos débats par l'instauration du temps législatif programmé, et renforcé le rôle du Parlement par le partage de l'ordre du jour et le développement de notre mission de contrôle, sans oublier, bien sûr, que nous avons confié à l'opposition la présidence de la commission des finances ainsi que le poste de Premier Président de la Cour des comptes.
Nous pouvons être fiers d'avoir, en renforçant le rôle du Parlement, fait progresser la démocratie, mais les lois ne sont rien si elles ne sont pas appliquées.
Pouvez-vous faire un bilan des décrets d'application de ces lois, car il semble que, grâce à des initiatives fortes en ce domaine, ils aient été publiés nettement plus rapidement que précédemment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous l'avez dit, monsieur le député, 264 lois ont été votées par notre majorité. J'en profite pour remercier l'ensemble des députés de la majorité, UMP et Nouveau Centre, d'avoir toujours été fidèles (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), ce qui a permis l'adoption sans problème de ces textes, et pour rendre aussi hommage à l'opposition, qui a défendu ses idées et ses valeurs.
Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai demandé au Premier ministre l'autorisation de créer un comité de suivi de l'application des lois, car 65 % seulement des décrets d'application des lois votées depuis six mois étaient sortis. Ce comité a bien fonctionné, avec l'ensemble des fonctionnaires de tous les ministères. Nous nous réunissons deux fois par mois, ce qui stimule la production des décrets : nous en sommes, à ce jour, à 88,2 % des décrets d'application publiés. Il reste encore trente-quatre mesures en instance, et nous aurons pris, au mois d'avril, 90 % des décrets d'application de toutes les lois votées depuis 2007.
C'est le meilleur résultat obtenu par un gouvernement depuis le début de la Ve République. À la fin du mandat de M. Jospin, seuls 60 % des décrets étaient sortis (« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un tel bilan est à l'honneur de notre majorité.
J'en profite pour remercier M. le président de l'Assemblée nationale d'avoir engagé la réforme du temps législatif programmé, qui a donné plus de sérénité à nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous remercie toutes et tous pour la manière démocratique dont ceux-ci se sont déroulés, et je remercie le Premier ministre pour avoir mis en oeuvre l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
C'est la dernière séance des questions au Gouvernement. Je m'adresse donc à tous les ministres.
Vous allez bientôt préparer vos cartons d'archives. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'heure du bilan a sonné. Cinq ans après votre arrivée au gouvernement, on compte un million de chômeurs en plus. Vrai ou faux ? (« Vrai ! » sur de nombreux bancs des groupes GDR et SRC. – « Faux ! » sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.) L'industrie a encore perdu 350 000 emplois. Vrai ou faux ? (Mêmes mouvements.) La pauvreté touche 9 millions de nos concitoyens, et vous avez offert 75 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches. Vrai ou faux ? (Mêmes mouvements.) La dette publique a augmenté de 612 milliards. Le déficit commercial a doublé, en augmentation de 36 milliards. Vrai ou faux ? (Mêmes mouvements.) Vous avez supprimé 80 000 postes d'enseignants, mettant en danger d'avenir notre jeunesse.
Comment pouvez-vous défendre avec autant d'aplomb et, pour certains d'entre vous, en pérorant un bilan aussi désastreux ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ne nous répétez pas une fois de plus que c'est la faute de la crise. La crise a été alimentée par vos choix politiques obstinément ultralibéraux. Elle s'aggravera encore avec les traités européens du MES et du 1er mars.
Quand vous aurez rempli et ficelé vos cartons, n'oubliez pas de les déposer, dans la grande salle des archives de l'État, sur les étagères réservées aux fossoyeurs de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Ce quinquennat de Nicolas Sarkozy, monsieur le député, c'est celui du courage, de la responsabilité, des engagements tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avions dit que nous protégerions le pouvoir d'achat ; nous l'avons soutenu. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le pouvoir d'achat des Français a augmenté de 6 % en moyenne sur le quinquennat. Le magazine Alternatives économiques, qui n'est pas proche de la majorité, soulignait que seule la France avait réussi à ne pas faire baisser le pouvoir d'achat pendant la crise.
Nous avons revalorisé le travail avec la défiscalisation des heures supplémentaires, qui profite à 9 millions de salariés français et que l'opposition veut remettre en cause.
Nous avons encouragé la création de richesses avec le triplement du crédit d'impôt recherche, la réforme de la taxe professionnelle, la réforme de l'université, et la TVA compétitivité que nous venons de faire voter.
Nous avons surtout sauvé notre modèle social. Oui, nous avons sauvé les retraites par répartition en faisant une réforme que vous aviez sans cesse différée. Nous avons instauré le bouclier social, le revenu de solidarité active, qui a permis de sortir 150 000 Français de la pauvreté. Nous avons augmenté de 25 % le minimum vieillesse, de 25 % l'allocation adulte handicapé. Nous avons accordé le dixième mois de bourse aux étudiants qui le réclamaient depuis vingt ans, et nous avons donné à un million de Français une mutuelle complémentaire.
Tel est le bilan social de ce gouvernement, et nous l'assumons ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le Premier ministre, depuis plus de quinze ans, le groupe centriste a toujours défendu à la fois la création d'une fédération européenne et l'inscription au niveau constitutionnel de la règle d'or. Nous sommes heureux que le Gouvernement français ait signé vendredi dernier, avec vingt-quatre des vingt-sept membres de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, car il traduit les idées qui sont les nôtres.
Cette position, ces convictions, nous les partageons avec le Gouvernement que nous avons soutenu au cours de cette XIIIe législature.
Que le Front de gauche, qui a toujours combattu l'idée de discipline budgétaire et l'idée européenne, se déclare hostile à ce traité, quoi de plus logique ? C'est avec cohérence qu'ils persistent dans leurs erreurs. Mais que le parti socialiste, qui a toujours majoritairement soutenu l'idée européenne et dont le candidat à la présidence de la République s'est déclaré favorable à la règle d'or – certes, après les élections présidentielle et législatives –, y soit également hostile, quelle tristesse ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mais aussi quelle contradiction, quand on sait qu'au Parlement européen, le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et des démocrates, à l'exception des députés socialistes européens français, a voté le 2 février une résolution soutenant ce traité !
Plusieurs députés du groupe Nouveau Centre. Mauvais élèves !
Quelle absence de solidarité internationale, alors que les sociaux-démocrates dirigent ou participent à huit des vingt-cinq gouvernements des pays signataires !
Et quelle arrogance, toute britannique, que de penser que, seule face aux vingt-quatre autres pays l'ayant signé, la France pourrait réussir à renégocier ce traité ! Mes chers collègues socialistes, souvenez-vous du pseudo « plan B » de M. Fabius : qu'est-il devenu ?
Aussi ma question est-elle la suivante, monsieur le Premier ministre : le Gouvernement entend-il mettre le parti socialiste devant ses responsabilités politiques et européennes,…
…en nous soumettant à ratification, avant la fin de la législature, le traité européen (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)…
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, votre question est assez simple : quand le Gouvernement mettra-t-il le parti socialiste devant ses responsabilités ? Le parti socialiste s'y met lui-même. Nous avons des regrets, sincères, sur la position des socialistes au sujet du Mécanisme européen de stabilité. Ce ne sont pas des larmes de crocodile : avec ce geste, avec cette abstention, au fond avec ce silence et l'affirmation d'une absence de conviction durablement ancrée sur le front européen (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le parti socialiste et son candidat tournent le dos à vingt ans de construction européenne, à laquelle ce même parti a pourtant apporté des pierres solides sous l'autorité du Président François Mitterrand.
Vous n'avez pas encore de remords, mais vous en aurez ! Nous avons des regrets, mais nous ne pouvons nous y arrêter. Pourquoi ? Souvenons-nous de la situation à la fin de l'été, au mois de septembre : une instabilité de la zone euro, une menace puissante sur la Grèce, des risques de contagion, des turbulences très sévères sur les marchés qui menaçaient même, pour la plupart des membres de la zone euro, leur capacité d'accès au financement des politiques publiques. Que de chemin parcouru depuis lors, que d'énergie, que de travail, sous l'autorité du Président de la République, du Premier ministre…
…et, plus modestement, des ministres ayant accompagné l'ensemble des acteurs dans les négociations, pour parvenir début décembre à un accord entre les chefs d'État et de Gouvernement ! Cet accord repose sur deux idées simples : tirer les leçons de cette crise inédite portant sur la dette et travailler à plus de consolidation, plus de réduction des déficits, plus de solidarité. Le tout avec un objectif : la compétitivité, la croissance.
C'est ce qui a été signé la semaine dernière par les chefs d'État et confirmé par les engagements du Gouvernement grec, qui tiendra sa parole. C'est aussi ce que nous ferons au cours des semaines et des mois qui viennent pour garantir l'unité de notre zone monétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, la précarité massive des femmes au travail explose depuis ces dernières années : contrats instables, périodes de chômage, fractionnement épuisant des journées de travail, et pas de perspective d'ascenseur social. Tous ces emplois, trop peu encadrés, quasiment pas régulés, et sous-payés, qui ne permettent pas de vivre dignement de son travail, sont laissés aux femmes.
Parce qu'elles sont entrées plus tardivement sur le marché du travail, on continue de les considérer comme des travailleurs subalternes, ou plutôt des travailleurs invisibles. Et cette précarité du travail et des salaires se prolongera, après une vie de labeur, par des retraites misérables.
La proposition de loi présentée par mon collègue Christophe Sirugue au nom du groupe socialiste en octobre dernier y remédiait, mais il vous semblait alors urgent de ne rien faire.
Je souhaite, par ma question, donner aujourd'hui la parole à ces femmes qui font preuve d'un courage immense pour affronter le quotidien. Elles n'ont bénéficié d'aucune aide, d'aucune attention, d'aucune mesure positive de votre part durant ce quinquennat.
À travers ses propositions, François Hollande s'est engagé à former un gouvernement enfin paritaire, à défendre le principe de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et à lutter contre cette précarité du travail.
Seul le changement de ce printemps donnera un espoir et un avenir à toutes ces femmes que vous ne voulez pas voir, ni entendre.
Alors, monsieur le Premier ministre, au bout de ces cinq années de faillite, qu'avez-vous fait, concrètement, pour les femmes, qui justifie d'avoir rejeté, il y a six mois, la régulation des services à la personne et du temps partiel subi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la députée, le Gouvernement s'est entièrement mobilisé pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, par le biais de nombreux textes. Les derniers chiffres européens, qui nous comparent aux autres pays à même niveau de vie, montrent que les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes sont moins fortes en France que dans la moyenne européenne.
Nous avons déployé notre action dans des textes très importants. Je pense en particulier à l'article 99 de la loi portant réforme des retraites, qui a instauré des sanctions financières extrêmement lourdes, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, pour les entreprises qui ne mèneraient pas de politiques d'égalité, avec un plan d'égalité, des objectifs et des indicateurs chiffrés.
D'autres mesures sont en cours, comme le label égalité, qui permet de récompenser des entreprises, ou encore l'accompagnement de la création d'entreprises par les femmes, à travers un fonds de garantie pour les femmes qui souhaitent créer leur propre entreprise, fonds en augmentation de 30 % et qui a permis de doubler le nombre de femmes dont les emprunts sont garantis.
Mais le Gouvernement déploie évidemment son action dans l'ensemble des secteurs. J'y reviendrai à l'occasion de questions qui vont m'être posées par d'autres députés. Je pense en particulier à l'action que nous menons en matière d'éducation, d'information et de lutte contre les violences. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement s'est entièrement mobilisé pour lutter contre ces inégalités, qui sont absolument insupportables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse au Premier ministre mais aussi, au fond, presque à l'ensemble du Gouvernement. C'est une question très embarrassante – en tout cas pour certains.
Figurez-vous, monsieur le Premier ministre, que M. Hollande, qui est un homme honorable (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) comme on dit chez Shakespeare – le vrai –, vous a accusé d'avoir mis en place un État-UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est très curieux parce que – les députés du groupe UMP ici présents peuvent en témoigner – nos électeurs ont plutôt tendance à nous dire que jamais il n'y a eu autant de socialistes et de membres de l'opposition dans la haute fonction publique ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je crois, je le répète, M. Hollande un homme honorable comme disait Shakespeare, mais j'ai regardé les choses de très près, et j'ai vu que la Cour des comptes, l'agence régionale de santé d'Île-de-France – présidée par un ancien ministre socialiste –, le cabinet du Président de la République, des radios publiques, des préfectures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), des rectorats, le Conseil constitutionnel et l'Assemblée nationale étaient peuplés de gens qui n'avaient rien à voir avec l'UMP. (Même mouvement.)
Comme M. Hollande est un homme honorable au sens que j'ai indiqué, je me suis dit qu'il y a un problème et qu'il a dû commettre une amnésie.
J'ai regardé ce qui s'est passé dans les collectivités locales – à Paris, je le sais, mon Dieu ! –, et j'ai vu qu'il avait l'amnésie solide. Car à Paris, à Dijon, dans d'autres collectivités territoriales, il ne s'agit même plus de couper les têtes, mais de vider la plupart des élus et des fonctionnaires en poste sous la majorité précédente, et qui ont été jetés sans ménagement dehors ! (« C'est vrai ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis j'énumérerai ce que les juges de toute la France disent des socialistes : « association de malfaiteurs » (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC), « trafic d'influence », « prise illégale d'intérêts »... (Même mouvement. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci, mon cher collègue. La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Goasguen, vous avez raison (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : l'accusation d'avoir mis en place un État-UMP est sans doute la plus absurde qui puisse être portée contre notre gouvernement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qui, mesdames, messieurs de l'opposition, a donné à la gauche la présidence de la commission des finances de l'Assemblée ? Ce n'est pas vous, c'est nous !
Qui a nommé à la présidence de la Cour des comptes un député socialiste ? Ce n'est pas vous, c'est nous ! Qui a nommé au Gouvernement des ministres de gauche pour faire de grandes réformes emblématiques du quinquennat ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n'est pas vous, c'est nous. Je pense à Martin Hirsch, ancien président d'Emmaüs, à Fadela Amara, ancienne présidente de « Ni putes ni soumises ». (Même mouvement.) Cela vous ennuie parce que c'est la vérité.
Nous, nous avons une idée de l'État qui est une idée de l'intérêt général, d'une République exemplaire qui soit neutre et privilégie la compétence sur les appartenances politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi nous avons nommé à la tête de grandes entreprises publiques des personnalités marquées à gauche et à la tête de chaînes de service public des personnalités qui, aujourd'hui, soutiennent ouvertement François Hollande.
Oui, nous avons privilégié la compétence et la neutralité, nous avons fait l'ouverture. Ce qui m'inquiète quand j'entends François Hollande, c'est que j'entends la fermeture, j'entends le parti socialiste des années 1980, celui du congrès de Valence…
…où Paul Quilès disait qu'il ne suffisait pas de faire tomber les têtes, mais qu'il fallait dire lesquelles et quand. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, après la disparition de France Soir et de La Tribune, les difficultés récurrentes de la presse nationale, en particulier de la presse d'opinion, et les difficultés de la distribution, aujourd'hui, ce sont Paris Normandie, Havre Libre, Havre Presse, Le progrès de Fécamp, Havre Dimanche, Liberté Dimanche – propriété du groupe Hersant – qui sont en dépôt de bilan !
En aucun cas ne sont en cause les zones de diffusion ni les qualités professionnelles des personnels. La raison du dépôt de bilan est le choix de Nicolas Sarkozy, après les états généraux de 2008, de continuer à restructurer et à concentrer la presse écrite, audiovisuelle et numérique entre les mains de grands groupes industriels et financiers. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'intervention de l'État ne saurait se cantonner à cautionner les transactions commerciales qui ont eu lieu entre les banquiers dans les locaux du ministère des finances et au Conseil interministériel de restructuration industrielle, le groupe Hersant se désengageant de France pour privilégier son groupe suisse avec le groupe Rossel, acquéreur potentiel des titres normands.
Il est donc juste que se tienne, sous l'égide de votre ministère, une négociation nationale avec la représentation syndicale des salariés, les directions de Hersant et de Rossel, afin de trouver un accord sauvegardant les titres, les emplois et l'avenir du pluralisme dans la presse d'information en Normandie, mais plus largement sur tous les territoires concernés par les restructurations en cours. En effet, la presse n'est pas une marchandise banale. La presse écrite – qui nourrit les nouveaux médias, je le rappelle – concourt à la construction citoyenne et aux droits démocratiques. Le refus de sa mise sous tutelle par la haute finance ou par le pouvoir étatique est une des conditions pour remplir cette mission d'intérêt général et républicain.
À l'opposé des choix du Président de la République en 2008, ne pensez-vous pas qu'un tel objectif appelle une loi développant les principes modernes et constitutionnels affirmés à la Libération ? C'est ce choix de gauche que nous portons avec le Front de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, revenons d'abord à quelques idées simples : aucun gouvernement n'a autant fait pour la presse que le gouvernement actuel (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), avec au moins 400 millions d'euros dépensés chaque année pour soutenir la presse, des aides directes, l'allégement des cotisations, le moratoire sur les tarifs postaux, les réformes des instances professionnelles et réglementaires, le soutien à l'édition numérique et le soutien à la formation.
Le groupe Hersant Médias, qui publie Paris Normandie, rencontre en effet de graves difficultés : le chiffre d'affaires du groupe s'est littéralement effondré et son niveau d'endettement fait encore l'objet de négociations très tendues avec le pool bancaire. Il faut rappeler qu'en Normandie, seulement 18 % des habitants achètent un journal. J'ai rencontré Philippe Hersant : je lui ai rappelé sa responsabilité sociale en tant qu'actionnaire à la suite de la mise en redressement judiciaire de ses quotidiens normands ; il m'a parlé des négociations bancaires extrêmement rudes qu'il mène, du redressement général du groupe par des cessions d'actifs et du rapprochement avec un groupe d'origine belge ; je lui ai demandé d'engager au plus vite un dialogue constructif avec les organisations syndicales et lui ai rappelé toute l'attention portée par les pouvoirs publics à l'avenir de Paris Normandie et des emplois qui y sont rattachés. Cette semaine, mon cabinet recevra des représentants du personnel,…
…dont je comprends profondément le désarroi. Ce ne sera pas la première fois, puisque j'ai reçu ceux de France Soir et ceux de La Tribune. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Dans tous les cas, le groupe Hersant Médias doit absolument préserver son activité historique en Normandie. Mais le chemin est étroit. Tout doit être mis en oeuvre pour rétablir la situation aujourd'hui dégradée et préserver ces quotidiens, symboles d'une grande presse régionale et pour la plupart issus de la Résistance. Je m'y emploie constamment ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
« La journée de la femme, c'est sympathique, il faut le faire. Enfin, parfois il faudrait qu'on se concentre sur l'essentiel » : c'est ainsi que le chef de l'État s'était exprimé l'année dernière à l'occasion de la Journée du 8 mars.
Eh bien, concentrons-nous sur l'essentiel ! Aujourd'hui les femmes gagnent 27 % de moins que leurs homologues masculins. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dans les postes de direction, les femmes restent toujours sous-représentées et sous-rémunérées. Elles exercent, dans l'ensemble, des métiers moins qualifiés, alors qu'elles sont plus diplômées. Elles connaissent des interruptions de carrière plusfréquentes, ce qui freine leur progression dans l'entreprise.
La réalité, c'est que le travail à temps partiel subi l'est à 80 % par des femmes, particulièrement les moins qualifiées d'entre elles. Et la précarité croissante, dans cette situation de crise, touche majoritairement les femmes, qui occupent 60 % des CDD et voient les contrats de moins de quinze heures par semaine se multiplier.
Cette situation est aggravée par la baisse de la dotation budgétaire consacrée à l'action relative à l'égalité professionnelle et sociale : moins un million d'euros en 2012. Quant aux subventions aux associations agissant en faveur de l'emploi, elles ont diminué de 460 000 euros cette année.
Face à cette réalité, le Sénat a adopté le 16 février une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre hommes et femmes, défendant la nécessité de passer de l'incitation à la contrainte. François Hollande qui est un homme d'honneur, comme vous l'avez dit, cher collègue Goasguen, a pris les mêmes engagements.
Madame la ministre, qu'avez-vous fait depuis cinq ans et que comptez-vous faire, dans les dernières semaines de cette mandature, pour faire appliquer enfin l'égalité salariale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la députée, le Gouvernement a aussi déployé son action sur le terrain de la coercition. Aux termes de la loi de novembre 2010, des sanctions financières très importantes peuvent être imposées aux entreprises qui ne mènent pas des politiques d'égalité, que ce soit au moyen d'objectifs ou d'indicateurs chiffrés.
Mais nous voulons aller beaucoup plus loin dans ce domaine, parce que nous ne pouvons pas nous contenter de voir les femmes cantonnées dans certains secteurs d'activité, en général les moins rémunérateurs et ceux qui procurent le moins d'avancements hiérarchiques.
C'est la raison pour laquelle, avec Luc Chatel, ministre de l'éducation, nous menons des politiques visant à améliorer la formation des maîtres dans le domaine de l'égalité, pour que les filles soient incitées à s'inscrire dans les filières les plus prometteuses. Une convention d'éducation vise également à favoriser la mixité des formations professionnelles.
Nous conduisons des politiques à travers le label égalité et nous incitons les femmes à créer leurs propres entreprises. Mais cela ne servira à rien si nous ne menons pas également, dans le domaine de l'éducation, des actions fortes en matière de lutte contre les stéréotypes de genre. C'est tout le sens de mon action aux côtés du Premier ministre, à travers la commission sur l'image des femmes dans les médias et le travail que j'ai confié à Chantal Jouanno sur les images hypersexualisées des petites filles. En effet, les politiques d'égalité ne serviront à rien si les femmes se heurtent au plafond de verre des stéréotypes de genre.
L'action du Gouvernement est donc globale, et c'est ainsi que nous réussirons à mener ces politiques d'égalité.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre chargée des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la ministre, entre 1972 et 2011, sept lois ont été votées afin d'établir une égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, mais concrètement sur le terrain, les choses n'ont pas beaucoup avancé puisque plus de la moitié des entreprises de plus de cinquante salariés continuent d'ignorer simplement la législation.
Qu'elle soit volontaire ou due à une certaine ignorance, cette méconnaissance entraîne de regrettables distorsions de carrières et de salaires entre les femmes et les hommes, et par conséquent des injustices criantes au niveau des retraites. Faut-il rappeler que la majorité des femmes toucheront une pension de retraite inférieure à celle des hommes ?
Pour remédier à l'actuelle situation préoccupante des femmes dans le monde du travail, nous avons mis en place, lors du vote de la loi sur les retraites, un dispositif de pénalité financière sanctionnant les chefs d'entreprise qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle.
Ayant légiféré le 1er mars dernier sur la fonction publique, l'État a imposé la remise annuelle d'un rapport de situation comparée, dans les trois fonctions publiques, prévoyant une sanction en cas de non-remise. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier ici M. le ministre de la fonction publique, M. François Sauvadet, qui a soutenu ces exigences de parité tout au long du débat parlementaire sur la loi.
Devant être exemplaire, l'État est en droit d'exiger des entreprises un comportement irréprochable en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. D'où ma question, madame la ministre, vous qui nous avez toujours accompagnés dans ce domaine. Le dispositif sanctionnant les entreprises défaillantes étant applicable depuis le 1er janvier 2012, quelles instructions et quels moyens ont-ils été donnés aux inspecteurs du travail pour le mettre en oeuvre ? Pouvez-vous nous faire un premier bilan des contrôles exercés au cours de ces deux premiers mois ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la députée, que cette dernière séance de questions au Gouvernement me donne l'occasion de vous rendre un hommage appuyé pour l'action que vous avez menée tout au long de cette mandature pour l'égalité entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
En effet, je n'oublie pas que c'est à votre instigation et à celle de Jean-François Copé qu'a été adoptée la mesure instaurant la parité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration.
Vous avez toujours été présente dans la discussion des textes très importants qui ont été examinés au cours de cette législature, je pense en particulier à la loi sur les violences faites aux femmes, présentée par ma collègue Nadine Morano (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), mais aussi à la loi sur les retraites. Vous avez aussi apporté votre appui à François Sauvadet pour que la parité soit appliquée dans la haute fonction publique. Notre gouvernement peut être fier du bilan législatif très important qui a été réalisé avec votre aide durant cette mandature.
Une fois les lois votées, il s'agit de les appliquer. À la demande de mon collègue Xavier Bertrand, ministre du travail, les inspecteurs du travail ont été totalement mobilisés pour que les dispositions prévues par la loi de novembre 2010 et entrées en vigueur le 1er janvier 2012 soient respectées.
Il est encore trop tôt pour dresser un bilan, mais soyez assuré de la mobilisation totale de l'inspection du travail pour faire respecter ces dispositions. Je rappelle que les sanctions peuvent atteindre 1 % de la masse salariale. Elles sont donc extrêmement fortes. Merci à vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mardi dernier à Montpellier, le président-candidat a oublié de lire la phrase suivante de son discours sur l'école : « La maternelle et le primaire, où les enseignants travaillent déjà plus longtemps que les autres, seront à l'avenir exonérés de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. »
Il faut dire que le même président-candidat avait tenu le même discours au mois de juin dernier en Lozère, promettant qu'il n'y aurait pas plus de suppression de classes que d'ouvertures en primaire et en maternelle.
La réalité est évidemment tout autre, puisque votre gouvernement inflige, pour la rentrée prochaine, 1 500 fermetures supplémentaires de classe dans les écoles élémentaires et maternelles…
Pour cette même rentrée, 5 500 suppressions de poste sont prévues dans le primaire, alors que l'on attend 8 000 élèves de plus.
Cet acte manqué du candidat Sarkozy marque l'échec du président Sarkozy et de son gouvernement en matière éducative : explosion des inégalités, accroissement de l'échec scolaire – la France est passée de 15 % à 20 % d'élèves en difficultés en dix ans –,…
…plus de 150 000 jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme, sans qualification. Vous-même, monsieur le ministre, vous ne cessez de parler d'enseignement sur mesure et de personnalisation des parcours, mais comment pourrait-il en être ainsi alors que les classes sont toujours plus surchargées ?
Votre projet n'est en réalité que la continuité en pire.
Autour de la réouverture des 60 000 postes dans l'éducation nationale, François Hollande propose, lui, un véritable pacte éducatif à la nation, qui n'oppose pas, comme vous le faites, parents et enseignants, mais qui rassemble les Français autour d'une école plus juste et plus égalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Vos propos, madame la députée, sont tellement caricaturaux que même vous n'y croyez pas. La campagne électorale n'autorise pas toutes les démagogies (Protestations sur les bancs du groupe SRC), surtout quand on parle d'école, et je crois que les Français ont droit à un vrai débat au sujet de leur école.
Ils sont très attachés à l'école de la République, madame la députée, et vous savez très bien qu'elle est aujourd'hui à un tournant parce qu'après l'école obligatoire, à la fin du XIXe siècle, après la massification du système éducatif, dans les années soixante-dix ou quatre-vingt, nous avons tous une obligation de résultat vis-à-vis des parents d'élèves.
Il nous faut trouver une solution pour chaque élève à sa sortie du système éducatif.
Je suis désolé de vous le dire, madame la députée, mais une enquête internationale qui vient d'être publiée par l'OCDE démontre qu'il n'y a aucun lien entre les moyens investis dans l'école et les résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mieux, ce sont les pays qui font du qualitatif, les pays qui font du sur-mesure qui obtiennent les meilleurs résultats en matière éducative.
Vous retournez donc à vos vieilles lunes, vous voulez à nouveau mettre davantage de moyens, en ne tirant aucune conséquence, aucune conclusion de ce qui s'est fait par le passé. La France investit aujourd'hui 80 % de plus par élève que dans les années quatre-vingt. Sommes-nous pour autant les champions du monde en termes de résultats ? La réponse est non. Cela devrait amener M. Hollande à un peu plus de réflexion sur sa vision pour l'école.
Il y a donc deux visions de l'école, une vision qualitative, selon laquelle il faut une solution pour chaque élève, et une vision comptable, qui est la vôtre : uniquement des moyens, toujours plus de moyens, sans se soucier de la réussite de chaque élève ! Eh bien, madame la députée, les Français vont trancher ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Éducation nationale
La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et prolonge les échanges qui précèdent.
L'OCDE, dont personne, je crois, ne conteste l'objectivité (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR), réalise des études, dont celle intitulée PISA, qui sont considérées comme des références pour mesurer la performance des systèmes scolaires. La dernière d'entre elles, publiée en février 2012, s'intéresse au lien qui peut exister entre les moyens affectés aux systèmes scolaires et les résultats de ceux-ci.
Pour être bref, je n'en citerai que deux extraits : « Au niveau national, l'enquête PISA montre que la taille des classes n'est pas liée à la performance […] les pays et économies les plus performants privilégient, en général, l'investissement dans le corps enseignant par rapport à la réduction des effectifs en classe. » Par ailleurs, « les pays performants […] attirent les meilleurs élèves vers la profession d'enseignant en leur offrant des salaires plus élevés et un meilleur statut professionnel ».
En d'autres termes, l'étude PISA de 2012 conclut qu'augmenter globalement le nombre de professeurs n'a pas de sens dans les pays développés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Elle justifie le choix du gouvernement de François Fillon : avoir moins de professeurs, mais mieux les rémunérer, est un gage de succès pour notre système scolaire, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il ne soit pas nécessaire de maintenir les postes dans les zones rurales. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce serait donc une erreur, sinon une faute, de promettre aux Français, comme le fait un candidat à l'élection présidentielle, d'augmenter le nombre de professeurs sans avoir les moyens d'augmenter leur traitement. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'est pas responsable de vouloir faire plaisir à des syndicats en en faisant payer le prix par les enseignants mais aussi par les familles et leurs enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, vous avez raison de faire référence à cette enquête de l'OCDE publiée il y a quelques jours. Elle démontre effectivement que, d'abord, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, le nombre d'enfants par classe n'a pas d'impact sur les résultats, bien au contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Lisez donc les enquêtes internationales, cela permet de nourrir un débat de qualité !
Elle démontre également que ce qui est important c'est de bien valoriser, de bien rémunérer le travail des enseignants. C'est le choix qu'a fait ce gouvernement.
Nous avons fait le choix de réaffecter la moitié des économies dégagées par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux à la revalorisation des enseignants. En cinq ans, c'est 1,4 milliard d'euros qui a été réinvesti en pouvoir d'achat pour nos enseignants.
Je rappelle, mesdames et messieurs les députés, qu'en cinq années, nous avons augmenté les enseignants en début de carrière de 18 %.
Le montant inscrit sur la première fiche de paie d'un enseignant est passé, le 1er février dernier, à 2 000 euros. C'est un événement qu'il convient de souligner.
Cette majorité est donc crédible, aujourd'hui, devant les Français. Montrons que nous sommes capables de revaloriser les enseignants parce que nous croyons qu'il faut que les enseignants soient mieux considérés, mieux valorisés, mieux rémunérés. Face à cela, il y a un candidat, François Hollande, qui ne voit que la quantité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : recruter 60 000 fonctionnaires de plus, tout en sachant que faire cela empêchera de mieux rémunérer les 850 000 enseignants actuellement en fonction. Il y a donc, mesdames et messieurs les députés, un candidat, François Hollande, qui s'adresse aux syndicats, et un candidat qui, par sa volonté de réforme, s'adresse aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, la série noire continue. Aujourd'hui, c'est Albany, à Saint-Junien, en Haute-Vienne : 4,6 millions d'euros de bénéfices annuels et des carnets de commande remplis – de quoi faire rêver bien des entreprises familiales. Mais pour les fonds de pension étrangers, ce n'est pas suffisant. Alors, sans concertation et sans aucun respect des lois sociales, les machines sont cadenassées, 133 salariés sont menacés, méprisés, abandonnés.
Comme le maire de Saint-Junien, j'ai alerté à plusieurs reprises la direction d'Albany : pas de réponse. Nous avons saisi le Président de la République : toujours pas de réponse. Malgré vos affirmations de la semaine dernière, monsieur le ministre, le travail n'a toujours pas repris. Pouvez-vous admettre qu'une société qui a bénéficié des aides de la communauté de communes et de l'État, et qui dégage de gros bénéfices, puisse abandonner le site et ses salariés pour aller s'installer ailleurs, alors qu'elle a coûté 70 000 heures de chômage technique à l'État ? C'est une honte. Pourquoi n'agissez-vous pas plus vite et plus fort ? Et pourquoi avez-vous enterré la proposition de loi de François Hollande, qui permettait de stopper la désindustrialisation de la France et d'éviter de nombreux drames, comme celui de Saint-Junien ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui, chers collègues de la majorité, c'est la vérité.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démago !
Monsieur le ministre, vous avez souhaité organiser une table ronde à Limoges, avec le président du groupe. Sera-t-il présent ? Et vous, serez-vous présent ?
Enfin, monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour vous opposer à ce type de capitalisme odieux qui ravage notre industrie au mépris des salariés et de l'État ? Je vous le demande au nom des salariés, des élus de la communauté de communes et de tous les habitants du bassin de Saint-Junien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur ce dossier, monsieur le député, même M. Montebourg a été mesuré, car il sait exactement ce qui a été fait. Dès le jour où la direction du groupe Albany a signifié, par mail, qu'elle fermait le site, sans aucune autre procédure, l'inspecteur du travail a rédigé un procès-verbal,…
…qui a été transmis au tribunal de grande instance. Dès le lendemain, j'ai appelé, en Suisse, le président d'Albany, M. Halftermeyer, pour lui dire que la France était un État de droit, qu'il convenait d'y suivre certaines méthodes et certaines procédures, et que, surtout, il fallait y respecter les salariés.
D'autre part, nous avons aussitôt engagé les processus pour la réouverture du site, ce que même les socialistes qui se sont rendus sur place ont confirmé.
En outre, j'ai obtenu de ce président qu'il vienne lui-même à la table ronde organisée en préfecture. Il souhaitait au départ qu'elle se déroule à Sélestat. Mais, les projets concernant l'usine de Saint-Junien, c'est dans le département de la Haute-Vienne qu'il faut s'expliquer. Et c'est là que la table ronde aura lieu cette semaine. Alors, n'allez pas dire que nous n'avons rien fait sur ce sujet, car s'il y en a qui agissent, c'est bien nous. On peut écrire, on peut manifester, mais pendant ce temps il y en a qui obtiennent de premières avancées.
Nous sommes mobilisés sur ce dossier et je serai moi-même représenté jeudi en Haute-Vienne par un membre de mon cabinet qui suit toutes les restructurations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela dit, je n'ai pas beaucoup apprécié le ton que vous avez employé pour parler de Florange et de la proposition de loi de François Hollande. Laissez-moi vous dire pourquoi vous avez déposé cette proposition de loi. Ce qui menace l'emploi, ce n'est pas le capitalisme odieux. Mais ce sont parfois les accords odieux entre les écologistes et les socialistes qui menacent les emplois dans le nucléaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est cette façon de faire de la politique qui est odieuse. Votre proposition de loi sur Florange n'a qu'un but : tenter d'effacer une tache indélébile, car ce sont les socialistes qui ont été les fossoyeurs de la sidérurgie en 1984. Voilà la vérité ! (Mêmes mouvements.) Et ce que l'on entendait à Gandrange, c'était : « Mitterrand, trahison ! » Voilà la vérité sur votre proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le ministre, certains espèrent un changement. Je parle des délinquants, qui souhaitent le retour de la gauche aux affaires (Rires sur les bancs du groupe SRC) afin de retrouver cette quasi-impunité qui leur a permis de développer leurs trafics entre 1997 et 2002.
Les Français n'oublient pas ces quartiers, transformés en zones de non-droit : la police de proximité n'était pas assez équipée ni préparée pour y pénétrer, à cause de cet angélisme qui vous caractérise chaque fois qu'il faut combattre la délinquance.
La vérité nous oblige à vous dire, mesdames et messieurs les socialistes, qu'il a fallu attendre l'arrivée de la droite au pouvoir en 2002, et de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur, pour redonner à nos forces de l'ordre les moyens de reprendre pied dans ces quartiers que vous aviez abandonnés.
Aujourd'hui, les trafiquants de drogue font à nouveau leur miel du programme socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ils attendent avec impatience la dépénalisation du cannabis souhaitée par la gauche. Nos compatriotes doivent savoir que M. Hollande a ainsi choisi la voie de l'abandon pour ne plus avoir à combattre ces dealers qui détruisent pourtant la santé des Français et la cohésion sociale de notre pays. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, face à une gauche qui insulte tous ceux qui ne sont pas de son camp – qu'on songe aux propos scandaleux de la porte-parole de François Hollande, à l'agression inqualifiable de Bayonne et aux dernières insultes proférées par Mathieu Kassovitz, qui sont une honte pour la gauche, laquelle s'est lancée depuis 2007 dans une véritable chasse à l'homme contre le Président de la République –, face à l'irresponsabilité du PS, qui expliquait aux Français, il y a moins d'un an, que Dominique Strauss-Kahn était le meilleur candidat pour représenter la France, face à François Hollande, qui n'a jamais eu la moindre responsabilité gouvernementale et qui se permet continuellement de donner des leçons à ceux qui gèrent l'État, votre sens des responsabilités et votre volonté de combattre ces trafiquants de drogue sont – heureusement pour les Français – sans faiblesse.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les Français sur la volonté du Gouvernement de ne pas suivre les propositions laxistes du PS qui n'auraient pour conséquences que d'accroître, en France, le nombre de drogués victimes de ces criminels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. (Huées prolongées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, songez à l'image que vous donnez et veuillez écouter M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le député, s'il y a une priorité en matière de sécurité, c'est bien celle de la lutte contre les trafics et la consommation de stupéfiants, qui sont à l'origine de beaucoup de crimes et de délits. C'est aussi une priorité parce que les drogues, toutes les drogues, représentent un risque sanitaire.
Notre détermination est totale. En 2011, 73 tonnes de drogue ont été saisies, 26 de plus qu'il y a quatre ans ; 37 millions d'avoirs criminels ont été confisqués ; 198 000 individus ont été mis en cause. Notre stratégie de refus est payante, puisque la dernière enquête de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies révèle que la consommation de cannabis, mais aussi de toutes les drogues, est en baisse dans notre pays.
Dans ce contexte, vous avez raison de demander quelle est la position de François Hollande à l'égard de la drogue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Certains responsables socialistes, qui se présentent comme ses porte-parole autorisés, prônent la dépénalisation et même la légalisation du cannabis. Certes, cette proposition aurait un intérêt, celle de casser le thermomètre et de faire baisser la délinquance. Cependant, elle ignore superbement deux données. La première, c'est que, si l'on veut remonter aux trafiquants, il faut avoir un cadre juridique pour interroger les consommateurs. La seconde, c'est que la légalisation n'empêche pas les trafics, comme le prouve l'exemple des Pays-Bas.
Oui, monsieur le député, les Français ont le droit de savoir, et nous devons demander à François Hollande ce qu'il pense de cette question. Nous, nous faisons un choix clair : celui de la santé de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur le devenir du site industriel Crown Emballage de Brive, en Corrèze.
Mais auparavant, je ne peux pas ne pas réagir à la mise en cause personnelle du candidat à la Présidence de la République, François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est une mise en cause permanente, des procès d'intention – on se demande qui est au Gouvernement aujourd'hui –, notamment à propos de la sécurité. Mais qui a cassé la police de proximité que nous avions mise en place ? Ce ne sont pas les socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
De la même façon, dans les semaines qui ont précédé, vous avez raconté à peu près n'importe quoi sur la gestion du conseil général de la Corrèze. Qui a fait de la Corrèze le département le plus endetté de France ? Il siège sur vos bancs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est Jean-Pierre Dupont, député UMP, qui a réussi à faire passer l'endettement du département de la Corrèze de 35 millions d'euros en 2001 à 300 millions d'euros en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
J'en viens à la question que je souhaite vous poser, monsieur le Premier ministre.
En ce début d'année, le groupe Crown Emballage, multinationale florissante dans le domaine de l'emballage alimentaire, vient d'annoncer son intention de fermer son usine de Brive avec, à la clé, la suppression d'une cinquantaine d'emplois. Or cette usine réalise une marge de 13 %. Ce sont donc bien des licenciements à seul motif financier et non économique !
Pour faire face à ce type de situation, il est important que chacun puisse se mobiliser et que des mesures adaptées, comme celles proposées par le groupe socialiste au travers de la proposition de loi initiée par François Hollande, soient mises en place.
Avec François Hollande, nous vous avions interpellé, monsieur le Premier ministre. Vous avez bien voulu nous indiquer que le ministre chargé de l'industrie devait recevoir la direction de Crown Emballage…
Je vous remercie, monsieur Nauche.
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur Nauche, vous savez ce qu'il en est : les salariés ont été reçus par Mme le préfet et, avec Xavier Bertrand, nous allons les recevoir très prochainement.
Mais, puisque vous avez voulu parler de politique industrielle, regardons vos propositions.
Vous dites qu'il faut des investissements stratégiques. C'est le Fonds stratégique d'investissement.
Vous dites qu'il faut une banque de l'industrie. C'est OSÉO Industrie.
Vous dites qu'il faut une politique de filières. Ce sont les douze filières stratégiques que nous avons créées et la médiation de la sous-traitance.
Vous dites qu'il faut aller vers les technologies du futur. Les investissements d'avenir ont consacré 17 milliards d'euros sur 35 à l'industrie.
Vous dites qu'il faut aller vers des réseaux numériques. La France est en pointe pour le déploiement de la 4G, c'est-à-dire la quatrième génération, et de la fibre optique.
Vous dites qu'il faut soutenir les investissements. C'est pour cela que nous avons supprimé la taxe professionnelle.
Vous dites qu'il faut soutenir l'innovation. C'est pour cela que le crédit impôt recherche a été multiplié par trois.
Vous dites qu'il n'est pas normal que les PME ne puissent pas détenir plus facilement des brevets. C'est pour cela que la France a été en pointe sur la question du brevet européen.
Vous dites qu'il faut lutter contre l'échange inégal. C'est pour cela que la France se bat pour la réciprocité.
En résumé, en matière industrielle, tout ce que vous proposez existe déjà. Tout votre programme, c'est notre bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si j'osais, je vous dirais simplement, chers ex-camarades, encore un effort pour être révolutionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Dans son livre, Rose Mafia, Gérard Dalongeville, ancien maire et notable socialiste du bassin minier du Pas-de-Calais dénonce, je le cite, « un système de corruption, d'argent sale et de pots-de-vin organisé par les élus socialistes sur le dos d'une population qui souffre ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les habitants du Pas-de-Calais ont, par exemple, découvert avec stupéfaction que des repas à 1 600 euros dans des restaurants de luxe étaient payés par les bailleurs sociaux à des élus socialistes, un montant franchement indécent, qui représente trois fois la pension mensuelle d'une veuve de mineur ! (Exclamations et huées sur les bancs du groupe UMP.)
Ces révélations, de même que la demande de levée d'immunité parlementaire de deux sénateurs socialistes, sans compter les affaires Sylvie Andrieux et Tristane Banon, touchent François Hollande, ses proches et des faits qui se sont déroulés quand il était premier secrétaire du parti socialiste. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dès lors, comment ne pas être sidéré par ses déclarations samedi dernier à Dijon ?
Comment François Hollande peut-il, décemment, promettre une République irréprochable, alors qu'il n'a rien fait pour dénoncer et lutter contre des pratiques qu'il ne pouvait ignorer, comme l'affirme Gérard Dalongeville dans Rose Mafia ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Comment a-t-il assez d'aplomb pour nous dire que, s'il était élu Président de la République, son premier devoir serait de rendre des comptes quand il est incapable, aujourd'hui, d'assumer son rôle pendant onze ans à la tête du PS ?
Monsieur Hollande, soyez enfin transparent ! Si vous voulez rendre des comptes, la vérité, c'est maintenant !
Alors, monsieur le garde des sceaux, ma question est simple, puisque François Hollande fuit ses responsabilités dans tous les domaines, que peut-on attendre de la justice afin qu'elle établisse au plus vite la réalité des faits dénoncés et qu'elle mette fin à cette hypocrisie et à cette incroyable mystification ? (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que je remercie d'avance pour sa sérénité.
Monsieur Fasquelle, je voudrais répondre au fond sur votre question.
Il y a actuellement, vous l'avez rappelé, des affaires pendantes devant les juridictions du Pas-de-Calais. La juridiction de Béthune – magistrats du siège et magistrats du parquet – instruit plusieurs affaires, de même que la juridiction interrégionale spécialisée de Lille.
Il appartient aux magistrats de faire leur travail dans le calme et la sérénité.
De la même façon, il appartient au bureau du Sénat de prendre sa décision dès lors que je l'ai saisi.
Quand il le voudra, car c'est une assemblée qui a aussi sa plénitude de pouvoir. Cela étant, monsieur Nicolin, le président du Sénat a annoncé que le Bureau se prononcerait le 15 mars.
Je voudrais profiter de la question que M. Fasquelle vient de poser pour rendre hommage à tous les magistrats de France qui font leur travail dans le calme, la sérénité et avec beaucoup de difficulté.
La justice peut faire aujourd'hui son travail dans le respect de son indépendance fonctionnelle, pour trois raisons.
Parce que le Gouvernement que préside François Fillon, sous l'autorité du Président de la République a, pendant cinq ans, chaque année, augmenté les moyens de la justice. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Parce que les nominations, et notamment les nominations des procureurs généraux, se sont toujours faites avec l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Parce qu'aucun magistrat, dans ce pays, n'a reçu la moindre instruction ni du Premier ministre ni du garde des sceaux.
C'est cela, la République irréprochable : c'est celle que nous avons construite pendant le mandat qui s'achève, et vous pourrez être fiers de porter ce résultatdevant les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
Mes chers collègues, après cette deux-cent-quatre-vingt-septième séance de questions au Gouvernement, la dernière de la législature – quelque peu passionnée –, et à quelques heures de l'interruption de nos travaux, je tiens à vous dire que présider notre assemblée au cours de cette treizième législature fut un grand honneur.
Nos échanges ont été parfois vifs, toujours nourris, le plus souvent fructueux. La vigueur de nos débats peut apparaître excessive, mais elle est la marque de la démocratie vivante, quelquefois passionnée, à laquelle nous sommes tous attachés.
Les campagnes électorales vont maintenant permettre à chacun de défendre, devant nos compatriotes, ses convictions.
Je remercie le Premier ministre, les membres du Gouvernement, et vous tous, mes chers collègues,…
…pour votre contribution au travail que nous avons accompli ensemble au service de la République et de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en cette dernière séance parlementaire du quinquennat, permettez-moi d'adresser à votre assemblée un message d'estime et de reconnaissance.
Durant cinq années intenses, le coeur de la démocratie française a battu dans cet hémicycle, qui incarne la légitimité nationale.
En démocratie, la première chose qui compte, c'est de tenir les engagements que l'on a pris. En 2007, avec le Président de la République, nous avons été élus sur un projet réformateur, que nous avons mis en oeuvre en dépit des résistances, des risques d'impopularité et, surtout, d'une crise qui a concentré toutes nos énergies.
On peut être pour ou contre les réformes que nous avons accomplies, on peut les juger trop ambitieuses ou, au contraire, trop modestes, mais personne ne peut dire que nous n'avons pas agi avec sincérité et avec la volonté de répondre à l'intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai la conviction que nous avons posé les fondations d'une France plus moderne et plus réaliste face à la mondialisation.
J'ai la conviction que, face à la crise, nos réponses ont été adaptées et justes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Ceux qui critiquent notre action ne mesurent pas toujours la puissance de cette crise, qui annonce, pour l'Europe, un monde incertain, au sein duquel nous devrons nous battre pour sauver notre mode de vie, notre influence dans le monde et notre héritage social et républicain.
Mais la démocratie commande aussi d'élargir les espaces de liberté et de dialogue. Ainsi, loin des caricatures sur la concentration des pouvoirs, nous avons donné au Parlement des pouvoirs inédits qui ont rythmé vos travaux. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Partage de l'ordre du jour, examen en séance des projets adoptés en commission, présidence de la commission des finances à l'opposition : nous avons rééquilibré les pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, nous avons incontestablement ouvert un nouveau champ dans la défense des libertés. Quant aux règles du dialogue social, nous avons tout changé, en renforçant la légitimité électorale des partenaires sociaux…
…et en affirmant le principe des accords majoritaires.
Mesdames, messieurs les députés de la majorité, je voudrais vous dire que, depuis 2007, la confiance de la majorité fut ma plus belle récompense. Issu de vos rangs, je mesure le prix de votre engagement. Vous n'avez jamais fait défaut au Gouvernement, qui n'a jamais été amené à utiliser les possibilités que lui offre la Constitution pour contraindre sa majorité à voter les textes qui lui sont soumis. Vous avez accepté souvent d'agir dans l'urgence. Vous avez su vous montrer réactifs et inventifs sur le plan législatif et combatifs face à une opposition dont l'intransigeance ne fut pas la meilleure des conseillères. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mesdames, messieurs les députés, nous allons maintenant nous retrouver sur le terrain pour le grand rendez-vous de la démocratie que sont les élections présidentielle et législatives. Permettez-moi simplement, en cet instant, de vous dire, du fond du coeur : merci. (Mmes et MM. les députés des groupes UMP et NC se lèvent et applaudissent.)
Affaires judiciaires impliquant des élus socialistes
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe du Nouveau Centre.
Comment ? Ce n'est pas Hervé Morin qui fait l'explication de vote ? J'étais venu exprès !
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l'identité est assez symbolique, pour ne pas dire symptomatique, de ce qu'a été la législature qui s'achève. Elle a en effet donné lieu à des débats entre, d'un côté, une majorité présidentielle qui s'attaque aux vrais problèmes et préoccupations de nos concitoyens et tente d'y apporter des solutions concrètes…
…et, de l'autre côté, une opposition se complaisant dans des postures politiciennes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et dans l'ambiguïté des discours – mais la vérité des actes parlera d'elle-même, notamment dans le cadre de la campagne présidentielle (Mêmes mouvements.)
Après trois lectures devant chacune des deux assemblées et la réunion d'une commission mixte paritaire, il nous revient aujourd'hui de nous prononcer définitivement sur ce texte.
Au-delà des points de divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale, nous nous sommes tous accordés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – quand je dis tous, cela comprend nos collègues de gauche – sur la nécessité de lutter contre l'usurpation d'identité, et nous avons tous évoqué les conséquences désastreuses de ce phénomène sur le quotidien des personnes qui se voient dépossédées de leur identité.
En prévoyant de créer un fichier central, la présente proposition de loi vise à mettre un terme à un véritable fléau qui touche chaque année plus de 200 000 victimes. L'existence même d'une base de données n'est plus remise en cause : c'est son architecture qui constitue le point essentiel et le coeur de la réforme. Poser la question de l'architecture d'un fichier central biométrique, c'est avant tout s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesure – et répondre, évidemment, à cette interrogation – au regard, d'une part, des exigences de sécurité envers notre société, et, d'autre part, des droits et des libertés fondamentales dont chacun de nos concitoyens est en droit d'exiger le respect – un double enjeu que chacun de nous a évidemment à coeur de préserver, des deux côtés de notre hémicycle.
Comme pour tout sujet touchant à la sécurité, il s'agit de concilier les droits et libertés avec la nécessité pour nos services de police et de renseignement de disposer d'outils, de répertoires de données leur permettant de remplir efficacement leur mission. La question qui a retenu toute notre attention était la suivante : devait-on adopter la technique du lien fort, qui permet d'associer une identité à des éléments biométriques, ou celle du lien faible, qui empêche le croisement des données biographiques et biométriques d'une personne, mais ne permet absolument pas d'identifier les auteurs d'une fraude à l'identité ?
Cette question touche à l'idée même que nous nous faisons de l'adéquation entre la préservation de la sécurité, mission régalienne de l'État, et les moyens dont nous entendons nous doter pour y parvenir.
Je me félicite, au nom des députés du groupe Nouveau Centre, que notre assemblée soit restée fidèle à la technique du lien fort, ainsi que le prévoyait le texte initial. En retenant cette position, l'Assemblée nationale a fait le choix de l'équilibre et de l'efficacité.
Le choix de l'équilibre, tout d'abord, car elle a su modifier le texte au cours des différentes lectures, en fonction des craintes qu'avait pu susciter la création de ce fichier et en prenant en compte certaines recommandations de la CNIL et du Conseil d'État. Notre assemblée a su entourer le dispositif initialement prévu des garanties juridiques nécessaires en plaçant la consultation du fichier biométrique sous le contrôle du procureur de la République – un magistrat – et en limitant la consultation judiciaire de la base centrale aux seuls cas d'infractions relatives à l'usurpation de l'identité. Par ailleurs, la reconnaissance faciale a été écartée du dispositif, et la commission des lois a tenu compte de la décision du Conseil d'État en précisant que seules deux empreintes digitales seraient recueillies pour alimenter la base centrale.
Notre assemblée a également fait le choix de l'efficacité en retenant la technique du lien fort, seul procédé véritablement à même d'identifier l'usurpateur, donc de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité.
Le texte ainsi modifié comporte toutes les garanties nécessaires au respect des droits et des libertés individuelles, sans pour autant altérer l'efficacité du dispositif. Pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte comporte des risques d'atteintes majeures aux libertés publiques. Notre rejet se fonde sur deux raisons essentielles.
Tout d'abord, nous sommes, par principe, opposés à la création d'un fichier centralisant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Réalisé pour lutter contre 14 000 fraudes, ce fichier est totalement disproportionné par rapport au but prétendument poursuivi. Les observations de la CNIL vont d'ailleurs dans ce sens : elle estime en effet que « la proportionnalité sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l'objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n'est pas à ce jour démontrée. »
C'est également l'avis des organisations de défense des droits de l'homme, du Comité consultatif national d'éthique et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la pratique du « fichage génétique » était incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme. La proposition de loi va donc exposer notre pays à des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, et le risque est grand que la France soit condamnée. En outre, l'entêtement à rétablir un lien fort entre données d'identité et données biométriques met en lumière l'intention du Gouvernement d'utiliser le fichier dans le cadre de missions de police judiciaire et non pas dans celui d'une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres.
Ensuite, nous considérons que la carte nationale d'identité ne doit pas être utilisée comme un outil au service du commerce en ligne. Nous sommes opposés à la présence – certes facultative, mais lourde de conséquences – d'une puce commerciale sur la carte nationale d'identité. Ce mélange des genres comporte en outre le risque de permettre le traçage des individus qui seront, sur Internet, totalement transparents,…
…tant pour les autorités publiques que pour les opérateurs commerciaux. Sur ce point également, la CNIL a mis en garde et indiqué que de telles fonctions électroniques appellent « des garanties particulières », car, mal utilisées, « de telles fonctionnalités ne devraient pas permettre le suivi des personnes sur Internet ou l'exploitation par l'État d'informations sur les transactions privées effectuées par les citoyens ».
C'est donc pour ces raisons absolument essentielles que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer cet après-midi vise à répondre à un problème important, celui de la sécurisation des titres d'identité, et à combattre un fléau qui a eu tendance à s'accroître au cours des dernières années, celui de l'usurpation d'identité.
Qu'est-ce qui nous prouve que vous êtes le vrai Éric Ciotti ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui est sûr, monsieur Mallot, c'est que c'est bien vous qui m'interrompez et que personne n'a usurpé votre identité : on reconnaît bien votre agressivité, qui mériterait de figurer sur votre carte d'identité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'usurpation d'identité, même si vous en contestez la gravité, est loin d'être un acte négligeable. Elle touche chaque année, mes chers collègues, plusieurs milliers de nos concitoyens qui ont vu leur vie bouleversée. Elle provoque souvent un traumatisme moral, financier ou social. Rien qu'en 2009, près de 15 000 personnes ont vu leur identité usurpée.
La proposition de loi, déposée par plusieurs de nos collègues sénateurs, notamment Jean-René Lecerf, permet de lutter efficacement et de façon très pragmatique contre ce fléau. Je veux remercier M. le ministre de l'intérieur, qui a soutenu avec beaucoup de détermination ce texte, et le rapporteur, M. Philippe Goujon, qui a permis de l'améliorer et d'apporter des garanties extrêmement importantes, notamment en matière de protection des libertés publiques. En effet, ce texte, contrairement à ce que disent nos collègues de gauche, avec la naïveté qui continue à les caractériser en matière de lutte contre la délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), est extrêmement concret et pragmatique,…
…tout en étant protecteur de nos libertés publiques – nous y avons veillé, de même que le ministre de l'intérieur.
La construction et la consultation de la base des titres électroniques sécurisés, qui comprend déjà les données biométriques liées à la fabrication des passeports, ont fait l'objet de préconisations de la CNIL et d'un décret examiné en Conseil d'État. Elles seront réalisées dans le strict respect des libertés individuelles, contrairement à ce que l'on vient d'entendre et à ce que prétend l'opposition. Grâce au travail de la commission et de son rapporteur, nous sommes parvenus à un texte équilibré et juste, permettant de combiner l'efficacité dans la lutte contre l'usurpation d'identité et le respect des libertés fondamentales.
L'opposition a, contrairement à ce que nous souhaitions, défendu la mise en place d'un lien faible qui revient tout simplement à lutter contre l'usurpation d'identité sans pouvoir identifier les usurpateurs.
Un tel parti pris est totalement irréaliste et nous nous y opposons afin de revenir au lien fort, lequel permettra de lutter contre l'usurpation d'identité en détectant, grâce aux outils désormais performants dont nous disposons, ceux qui procèdent à cette fraude majeure.
Telle est la position que le groupe UMP entend défendre en approuvant cette proposition de loi extrêmement pertinente, soutenue avec beaucoup d'efficacité par M. le ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre groupe votera naturellement contre ce texte, car nous pensons qu'il contient des dispositions qui sont inutilement attentatoires aux libertés individuelles.
Nous approuvions – qui ne l'aurait fait ? – l'objectif initial de la proposition de loi, qui visait à lutter le plus efficacement possible contre les fraudes à l'identité. Mais le texte proposé est bien éloigné de cette ambition : il contient la volonté de bâtir un fichier d'une puissance jamais atteinte dans notre pays. Il concernera en effet toute la population française, puisqu'aucune démarche un tant soit peu officielle ne peut s'effectuer sans justifier de son identité.
Il contiendra une foule de renseignements sur le demandeur : son nom de famille, son ou ses prénoms, son sexe, ses date et lieu de naissance, son adresse, la couleur de ses yeux, ses empreintes et sa photo. Cet ensemble complet de données en fait un fichier d'identité biométrique d'ampleur inégalée. Par ailleurs, chacun sait que les données en question sont intangibles, immuables et inaltérables. Nous ne pensons pas que la lutte contre la fraude à l'identité passe nécessairement par la constitution d'un tel fichier.
Les exemples étrangers le montrent à ceux qui pourraient en douter, puisqu'aucune démocratie n'a osé le pas que vous vous préparez à faire.
Nous ne croyons pas non plus à l'infaillibilité. Ainsi, l'an passé, en novembre 2011, fut volé en Israël le registre d'information de la population, qui comportait des données sur 9 millions de citoyens israéliens. Il s'est ensuite retrouvé consultable sur Internet. De même, les nombreuses dérives de notre fichier STIC, mises en lumière par le rapport de Delphine Batho, déposé en mars 2009, rappellent que les garanties juridiques ne sont jamais suffisantes. Aucun système informatique n'est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées ; ce n'est qu'une question de temps.
Nous sommes convaincus que l'existence de ce fichier est une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. Cela justifie non seulement que nous votions contre, mais aussi que nous saisissions, dès demain, le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.
Faut-il que j'insiste sur le fait que chaque député ne vote que depuis son seul pupitre ? (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 459
Nombre de suffrages exprimés 458
Majorité absolue 230
Pour l'adoption 285
Contre 173
(La proposition de loi est adoptée.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « interdiction du territoire français », « délinquants de nationalité étrangère » : certains termes suffisent en eux-mêmes à déchaîner, de part et d'autre de l'hémicycle – surtout d'une certaine part, d'ailleurs ! – des passions et des postures caricaturales. Nous l'avons encore vu ces dernières minutes.
Pour autant, il nous appartient de légiférer dans un climat serein, loin de toute polémique, dans l'intérêt des victimes et de ceux qui s'interrogent et qui s'inquiètent, jour après jour, de l'augmentation d'une certaine forme de délinquance.
Encore récemment, l'examen par nos deux assemblées du projet de loi relatif à l'exécution des peines nous aura permis de mesurer les différences d'orientation, de projet politique et, pour tout dire, de vision de la société qui opposent la majorité présidentielle et l'opposition.
Les députés centristes considèrent qu'une justice efficace implique une réponse pénale rapide, lisible et effective. En effet, si ces trois composantes – voire même l'une d'entre elles – lui font défaut, elle ne peut être comprise de nos concitoyens. De ces impératifs dépendent la crédibilité de nos institutions judiciaires et la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de notre pays. Ces exigences s'imposent à tous et nous commandent d'adapter régulièrement le dispositif à l'évolution de la délinquance, mais aussi à l'évolution de notre société et du monde qui nous entoure.
La proposition de loi soumise à notre examen vise à renforcer la législation à l'encontre des délinquants de nationalité étrangère et des délinquants réitérants. Bien loin de stigmatiser une partie de la population, il s'agit d'adapter la réponse pénale aux réalités et aux évolutions de la société. Quelle est cette réalité ?
Premier constat : la part dans les infractions commises en France des personnes de nationalité étrangère et des délinquants réitérants augmente particulièrement.
Selon le ministère de la justice, environ 13 % de l'ensemble des condamnations concernaient en 2010 des personnes de nationalité étrangère. En matière de récidive et de réitération, une grande part des personnes condamnées pour crime ou délit l'ont déjà été par le passé : le taux de condamnation en situation de récidive ou de réitération a progressé de près de 10 % entre 2004 et 2009.
Second constat : notre droit pénal ne prend pas suffisamment en compte la situation particulière de ces personnes. Concernant les délinquants de nationalité étrangère, la peine d'interdiction du territoire, prévue par l'article 131-30 du code pénal, est très rarement prononcée. En matière de réitération, les conséquences judiciaires sont limitées à l'interdiction de la confusion des peines. Ce dispositif ne permet pas de distinguer suffisamment les délinquants réitérants des primo-délinquants, bien que les uns et les autres présentent pour notre société un degré de dangerosité différent – il est plus important, bien évidemment, pour ce qui est des premiers.
En proposant de mettre en place un dispositif dissuasif invitant les magistrats à prononcer une peine d'interdiction du territoire français pour les personnes de nationalité étrangère, il n'est en aucune façon question de remettre en cause la tradition d'accueil qui caractérise notre pays. Il s'agit simplement de prendre en compte une réalité, dans un esprit de responsabilité.
En outre, une lutte efficace contre la récidive et la réitération requiert une exécution effective des peines, accompagnée d'une prise en compte de la dangerosité des détenus. Dans cette optique, nous avons instauré en 2007 les peines minimales pour les récidivistes. Il nous paraît justifié de les appliquer aux réitérants, afin de mieux sanctionner les parcours de ceux qui commettent de manière répétitive des agissements venant troubler l'ordre public et menaçant la sécurité de nos concitoyens.
Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette proposition de loi…
…qui permet de répondre à deux des problèmes que rencontre notre société en matière de délinquance. Nos concitoyens, dans la période qui s'ouvre, jugeront sur les actes et non sur les paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote de cette proposition de loi, le jour même de la clôture de nos travaux, donne un relief particulier à la fin de la législature. Son inscription à l'ordre du jour, alors qu'elle n'ira pas au bout de son parcours parlementaire, montre sans ambiguïté qu'elle n'a vocation ni à être adoptée, ni – fort heureusement – à être appliquée.
Si cette proposition de loi, qui tend à braquer de façon odieuse les projecteurs sur le binôme que forment prétendument la délinquance et les étrangers, est aujourd'hui discutée, c'est d'abord parce que le Président candidat a décidé d'emprunter, dans sa campagne, ce sillon creusé depuis de nombreuses années.
Mais ce texte a au moins un mérite, celui de pointer avec acuité l'inefficacité de la politique pénale mise en place depuis près de dix ans. Sa présentation prouve que la frénésie législative sur les questions de sécurité n'aura été d'aucun effet sur la délinquance.
Sur la double peine, il est regrettable que le Conseil d'État n'ait pas été consulté. C'est peut-être par crainte de cet avis que le Gouvernement a préféré la voie de l'initiative parlementaire. Pourtant, il aurait été utile de vérifier que les dispositions prévues sont bien conformes à nos impératifs constitutionnels et conventionnels, notamment au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
La peine d'interdiction du territoire est en effet manifestement inconstitutionnelle au regard de l'appréciation des notions de nécessité et de proportionnalité posée par ces impératifs, sans compter que les chiffres avancés par l'exposé des motifs de la proposition de loi sont erronés.
Concernant les peines plancher, je me référerai volontiers, et avec sa permission, aux propos tenus en 2004 par notre collègue Jean-Luc Warsmann, devenu depuis président de la commission des lois : « Une politique pénale efficace ne consiste pas à multiplier par sept le nombre de détenus, mais à garantir l'exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison. »
« Que gagnerait-on à augmenter d'un ou deux mois la peine d'un récidiviste ? Qu'il sorte au mois de mars ou au mois de mai, l'important est que le condamné soit suivi, c'est-à-dire suffisamment accompagné ou contrôlé afin que les risques de récidive diminuent ».
Cette analyse était juste. C'est bien pour cela que les peines plancher n'ont que peu de sens en termes d'efficacité.
Pour notre part, nous sommes attachés à l'individualisation des peines, garante de l'efficacité de la politique pénale. L'instauration de peines plancher en cas de réitération, nouvelle exception de ce principe d'individualisation qui préside à notre code pénal, est dangereuse parce qu'elle conduit à faire exploser le concept de récidive.
Comme en 2007, date à laquelle cette incohérence a été introduite dans notre droit pénal, nous réaffirmons notre ferme opposition aux peines plancher.
Bref, avec ce texte, la question pénale apparaît une fois de plus comme l'un des enjeux de la compétition politique à défaut de nourrir une politique de réforme. C'est en cela que le vote d'aujourd'hui prend un relief particulier et qu'il doit être un signal pour tous les citoyens. Souhaitent-ils que nous continuions sur ce chemin ou, au contraire, que la majorité parlementaire à venir oeuvre pour que l'État prenne sa part de responsabilité dans la lutte contre la délinquance, autrement dit qu'il accompagne son projet répressif d'une politique publique d'inspiration sociale et éducative.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mon discours ne sera pas très différent de celui que je viens de tenir sur le texte précédent.
Je veux souligner l'importance de la présente proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec Philippe Goujon et Jean-Paul Garraud, ce dernier l'ayant défendu ici avec beaucoup de talent.
Dans un contexte global de décrue de la délinquance dans notre pays depuis neuf années consécutives,...
…contrairement à ce que vient d'indiquer M. Dolez, deux phénomènes présentent aujourd'hui un caractère préoccupant : la délinquance d'origine étrangère et les délinquants réitérants.
Le texte a pour ambition de s'attaquer de façon très pragmatique et très concrète à ces deux éléments qui nourrissent aujourd'hui de façon importante la délinquance dans notre pays.
S'agissant, d'abord, de la délinquance d'origine étrangère,…
…le ministère de la justice rappelle, dans le rapport qu'il a rendu en 2011 sur les condamnations prononcées en 2010, que 76 742 personnes majeures de nationalité étrangère ont été condamnées, soit environ 13 % du total des condamnations pour une population étrangère estimée dans notre pays à un peu moins de 6 %. La surreprésentation de la délinquance d'origine étrangère dans les actes de délinquance commis dans notre pays est donc très nette.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales aboutit aux mêmes conclusions puisque les étrangers représentent plus de 17 % des 305 000 mis en cause en 2007. La proportion d'étrangers a augmenté de 40 % pour les vols à l'étalage, de 74 % pour les cambriolages et de 130 % pour les vols à la tire.
Ce texte vise à prononcer par principe la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à tout étranger présent sur notre territoire depuis moins de trois ans et condamné pour un crime ou un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision expressément motivée par le magistrat. Le principe constitutionnel d'individualisation des peines est bien entendu garanti, mais le principe de l'interdiction du territoire français à une personne d'origine étrangère qui a été condamnée à plus de cinq ans de prison est posé. C'est un principe simple, clair. Quelqu'un de nationalité étrangère qui commet des faits graves dans le pays d'accueil n'a pas de raison de rester sur le territoire national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP), hors les cas qui ont été prévus pour exempter les personnes qui ont des liens familiaux importants. Pour ceux-là, la double peine n'est pas remise en cause.
Concernant, ensuite, la question importante de la réitération, là aussi je citerai quelques chiffres : 19 000 personnes ont plus de 50 mentions dans le STIC…
…et 50 % des actes de délinquance sont commis par 5 % des délinquants. C'est ce sujet qu'il faut aborder, et c'est cette ambition que nous avons avec cette proposition de loi qui consolide les acquis de la loi du 10 août 2007 instaurant les peines plancher pour les récidivistes et étend ce dispositif aux réitérants.
En conclusion, ce texte important a le mérite d'apporter des réponses précises, concrètes, pragmatiques et équilibrées, qui permettront de lutter efficacement contre deux problèmes majeurs qui nourrissent aujourd'hui la délinquance. C'est pourquoi le groupe UMP le votera.
Je veux remercier M. le ministre de l'intérieur pour le soutien qu'il a apporté à ce texte et, plus globalement, pour l'efficacité de son action face à la délinquance et pour le courage dont il fait preuve en abordant ce sujet de façon pragmatique sans crainte du politiquement correct (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), afin d'apporter des réponses concrètes à la délinquance dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le groupe SRC votera contre ce texte pour cinq raisons.
Premièrement, il s'agit d'un texte de pur affichage qui intervient le jour de la dernière séance de l'Assemblée nationale…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et alors ?
…et qui traduit une fuite en avant dans des dispositifs répressifs qui ne parviennent pas à masquer l'échec de ce quinquennat en matière de sécurité et, au-delà, de ces dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
…alors que l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ne s'en prend pas à la totalité des étrangers. Il cible deux types de délinquance : la délinquance itinérante en provenance de l'ex-Yougoslavie, et les cambriolages commis par les populations roumaines.
S'agissant plus particulièrement des Roms, aucun effort n'a été engagé pour leur permettre de travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) A ce jour, alors qu'ils peuvent venir s'installer sur le territoire français, ils n'ont toujours pas le droit d'y travailler.
Par ailleurs, la convention qui devait prévoir la possibilité de reconduite des mineurs isolés en Roumanie n'a pas pu être signée car elle n'est pas conforme à notre droit interne et aucun effort n'a été fait pour élaborer un texte satisfaisant.
En conséquence, cette proposition de loi stigmatisante risque d'attiser la xénophobie déjà très présente dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et elle n'est pas acceptable en l'état.
Troisièmement, la loi ne doit prévoir que des sanctions absolument nécessaires, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme. En quoi la création d'une interdiction de séjour automatique, sauf avis contraire du juge, est-elle nécessaire ? Tout à l'heure, M. Dolez a démontré qu'elle était inconstitutionnelle, et c'est une raison supplémentaire pour laquelle nous voterons contre ce texte.
Quatrièmement, la même remarque s'applique à la création de peines plancher, c'est-à-dire de peines minimales automatiques, sauf avis contraire du juge, qui s'appliqueraient au réitérants. En quoi cela améliorerait-il la situation ?
Cinquièmement, la nécessité qui s'impose à nous, c'est de construire une filière pénale qui associe à la fois la certitude, la rapidité et la modération de la peine proportionnelle à l'infraction, mais aussi à la personnalité du délinquant. Cela n'a pas été fait dans les cinq dernières années. Il nous appartiendra de le construire dans les cinq prochaines années, et nous nous y emploierons avec la nouvelle majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que chacun vote exclusivement depuis son seul pupitre.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 440
Nombre de suffrages exprimés 437
Majorité absolue 219
Pour l'adoption 269
Contre 168
(La proposition de loi est adoptée.)
Mes chers collègues, compte tenu de l'état d'avancement des travaux au Séant, je vais maintenant suspendre la séance.
Nous examinerons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire dès que le Sénat aura achevé l'examen du texte, certainement aux environs de dix-huit heures.
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Christophe Lagarde.)
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (no 4447).
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc à nouveau réunis pour examiner le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, modifié, comme vous le savez, par le Sénat.
La majorité sénatoriale a souhaité proposer de nouveau l'une des mesures figurant dans le programme de François Hollande, à savoir la cession gratuite des terrains de l'État. J'ai rappelé tout à l'heure à vos collègues sénateurs que le Gouvernement ne souhaitait évidemment pas brader les terrains de l'État, qui représentent une recette budgétaire importante : 1,15 milliard d'euros.
Je leur ai également rappelé que nous n'avons pas attendu leur proposition pour mettre en place ce type de mesure, puisque 55 000 logements ont été réalisés sur terrains publics entre 2008 et 2011 et que, pour la période 2012-2016, la construction de 100 000 logements sur du foncier public a été programmée, dont 50 000 en Île-de-France.
Ce texte de loi a pour objet d'augmenter de 30 % les droits à construire. Je reviendrai ici sur les raisons qui justifient cette idée. Traditionnellement, la politique du logement repose sur de l'investissement public et pèse donc assez lourdement sur nos finances publiques. Pèsent également sur nos finances les efforts faits pour solvabiliser les acheteurs, qu'ils s'agisse d'investisseurs ou de personnes privées, face à la montée des prix. Cette incessante course-poursuite entre hausse des prix et solvabilisation doit prendre fin, car ce n'est évidemment pas une martingale intelligente…
Pour autant, nous avons besoin de continuer à produire entre 400 000 et 500 000 logements par an. Nous sommes dans les clous cette année, puisque nous aurons construit en 2011 425 000 logements, ce qui fait de nous le premier producteur de logements en Europe, devant l'Allemagne qui en a produit 180 000 et la Grande-Bretagne, 120 000.
Pour produire plus de logements, il faut faire évoluer nos politiques publiques, ce qui exige, en premier lieu, de modifier en profondeur le droit de l'urbanisme. Je sais que le président de la commission est particulièrement attaché à cette évolution, et je le remercie ici de son soutien permanent sur cette question.
Il nous faudra également réfléchir, dans les semaines à venir, sur une aide aux maires bâtisseurs, car construire des logements a un coût pour les collectivités locales, comme a un coût l'ensemble des services à mettre en place pour accompagner les populations nouvellement installées.
Il faudra également travailler sur le contentieux, qui constitue aujourd'hui une plaie de la politique du logement. C'est pour cette raison que le Gouvernement présentera en mars un décret au Conseil d'État, permettant d'éviter des recours parfois discutables, voire mafieux.
Nous aurons également à réfléchir à l'inversion de la fiscalité foncière, afin d'éviter la rétention qui bloque aujourd'hui la mise sur le marché du foncier.
Enfin, nous sommes convaincus que, dans cette évolution du modèle économique, il faudra également agir sur les droits à construire, c'est-à-dire apprendre à mieux utiliser les terrains existants pour construire plus de logements sur chaque terrain. C'est aussi une manière de respecter nos engagements du Grenelle de l'environnement, en limitant la consommation d'espace agricole.
C'est pourquoi ce texte de loi entend relever de 30 % les droits à construire. Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de cette mesure dont nous avons déjà débattu, et souhaite bien évidemment que l'on rétablisse le texte adopté par l'Assemblée nationale. En effet, s'il ne doit pas régler toutes les questions relatives au logement, il répond en grande partie aux besoins de notre pays, en faisant évoluer notre modèle économique.
Enfin, monsieur le président, puisque nous sommes aujourd'hui dans la dernière séance de cette législature, je voudrais remercier l'ensemble des services de l'Assemblée nationale : les agents, les huissiers, les administrateurs et l'ensemble des collaborateurs de cette maison, pour le travail qu'ils nous permettent d'accomplir ensemble. Je voudrais aussi remercier l'ensemble des parlementaires, la majorité qui nous soutient sans relâche (« Merci ! » sur les bancs du groupe UMP), et l'opposition qui participe assidûment à nos débats.
Je remercie également l'ensemble des services du ministère du logement, en particulier la DHUP et la DGCS. J'ai apprécié, au cours de mes trois années passées au ministère, la formidable compétence technique des fonctionnaires de ce beau et grand ministère, qui accomplissent, au quotidien, un travail remarquable. Je rendrai également hommage à mes collaborateurs, Nadia Bouyer et Alexis Rouque, mes directeurs de cabinet, Emmanuelle Gay, ici présente, et Mickaël Brun et, au-delà d'eux, à tous les collaborateurs des cabinets ministériels, notamment à ceux du ministre des relations avec le Parlement, que je remercie de sa présence. Merci à tous pour ces cinq années passées ensemble. Nous nous retrouverons très bientôt sur ces bancs : la majorité restera la majorité et l'opposition, l'opposition… malheureusement pour elle. Nous poursuivrons ensemble le travail engagé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Monsieur le secrétaire d'État, je suis persuadé que l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale a été sensible à vos remerciements.
La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, chers collègues, ce n'est pas sans une certaine émotion que je prends la parole à mon tour, en ma qualité de rapporteur sur ce dernier texte que nous examinons.
Je voudrais également dire que c'est avec un grand honneur et un grand plaisir que j'ai travaillé à la commission, hier sous la présidence de Patrick Ollier, aujourd'hui sous celle de Serge Poignant. Les débats qui ont opposé la majorité à l'opposition ont toujours été d'une très grande qualité, ce qui est à mettre au crédit de notre assemblée.
En nouvelle lecture, les deux assemblées ont campé sur leurs positions. Le Sénat a rétabli son texte cet après-midi, alors que nous avions, la veille, maintenu nos positions arrêtées dès la première lecture. Plus que jamais, la position du Sénat et celle de l'Assemblée nationale divergent. Je demeure persuadé cependant que le texte du Gouvernement amendé par les députés permettra de relancer le secteur du logement, car il constitue un plan massif de soutien à la construction dans notre pays.
Le projet de loi vise à desserrer la contrainte pesant sur l'offre privée par le biais des règles de construction. Il s'agit d'un dispositif simple et transitoire. Les collectivités pourront cibler le dispositif sur certains territoires et consulteront leurs habitants sur le sujet.
Dans la continuité des principes posés par le Grenelle de l'environnement, ce projet de loi permettra la densification du tissu urbain, tout en dynamisant la création d'emplois dans le secteur du bâtiment.
Je rappelle en effet quelques chiffres. Notre bilan 2011 en matière de logement social peut être qualifié d'exemplaire, avec 124 000 nouveaux logements locatifs sociaux financés. Cela porte à plus de 600 000 le nombre de logements construits sur cinq ans, soit deux fois et demie plus que sous le gouvernement Jospin, qui n'avait produit que 265 000 logements sociaux.
La mesure que nous proposons aujourd'hui devrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans, grâce auxquels seront préservés des dizaine de milliers d'emplois non délocalisables. Nous aiderons ainsi nos petites entreprises du bâtiment, qui attendaient ces mesures importantes. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter définitivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d'abord m'excuser pour l'absence des centristes hier soir. Je me suis un peu perdu…
… dans les différentes lectures dont a fait l'objet ce texte.
Je voulais également dire à quel point nous étions émus, en cette dernière séance, par les mots qu'ont eu à la fois le rapporteur et le ministre pour le personnel de l'Assemblée.
Le Nouveau Centre a été heureux de participer à cette législature. Les députés centristes ont beaucoup travaillé, et essayé d'influer sur les décisions prises. Y sommes-nous parvenus ? C'est un autre débat, mais nous saurons tirer les leçons de cette expérience.
Accroître l'offre de logement en France, alors que nous vivons une grave crise du logement, voici l'objet de ce projet de loi. Après un examen « contradictoire » de ce texte au Sénat, il nous semble de bon sens de revenir à la version initiale du projet de loi qui propose une mesure pragmatique en faveur du logement. Bien sûr, il ne s'agit là que d'un outil parmi tant d'autres, mais sa modestie ne l'empêche pas de compléter efficacement le dispositif existant. Il prend la problématique par le bon bout, en ce qu'il permet d'élargir l'offre de logement.
Nous l'avons répété, depuis 1997 il se construit en moyenne 368 000 logements par an, ce qui laisse insatisfaits environ 25 % des besoins. Il faudra agir pour résoudre ce problème, notamment en créant des outils efficaces. Cette loi en offre un.
Par la suite, nous devrons nous décider pour savoir si, oui ou non, nous voulons aborder sérieusement la question de la densification urbaine.
Permettez-moi de vous citer les chiffres rendus publics voici quelques jours par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER. En quinze ans, pour étendre les villes, nous avons utilisé 75 000 hectares par an, soit 300 000 hectares tous les quatre ans, ce qui représente un département !
Bien sûr que si ! On pourrait presque illustrer le raisonnement par la loi de Mariotte : dès lors qu'il sera permis de construire en hauteur, l'on peut imaginer que tout ce qui sera gagné en hauteur ne le sera pas en largeur…
…et l'ingénieur que je suis a du mal à comprendre que vous ne nous suiviez pas sur ce point.
En parallèle, depuis 2005, les villes se sont étendues de 3,5 fois en surface. Voulons-nous consommer toujours plus de terrains agricoles ? Voulons-nous construire toujours aussi peu de logements ? Ou sommes-nous prêts à prendre des risques en créant de nouveaux outils ? Nous considérons au Nouveau Centre que les questions de la densification urbaine et de l'offre de logements doit enfin être prises au sérieux. Il est temps de faire évoluer les mentalités sur ce sujet. Je reconnais qu'il n'est pas facile pour les maires d'expliquer que la densification n'est pas synonyme de laideur.
Nous avons aujourd'hui à notre disposition ce projet de loi qui vise à renforcer de façon pragmatique les possibilités de densification, répondant ainsi à deux objectifs que nous partageons : préserver les terres agricoles et renforcer l'offre de logements.
Même si l'on ne saurait nier l'inspiration jacobine de ce projet de loi, …
…même si cette conception de la politique ne correspond pas vraiment à notre philosophie, nous le voterons car, je viens de le dire, il permet de préserver les terres agricoles tout en renforçant l'offre de logements.
N'oublions pas de surcroît que ce texte préserve trois vrais espaces de liberté pour les maires. Tout d'abord, un conseil municipal peut décider de ne pas soutenir cette loi.
Il peut par ailleurs sectoriser son approbation.
Enfin, dans les communautés d'agglomération qui ont la compétence de l'urbanisme, le maire, gardant la compétence en matière de droits du sol, peut, sur la section communale du PLU intercommunal, voter ce que souhaitera son conseil municipal.
Pour les girondins que nous sommes, voici une loi jacobine acceptable…
…parce qu'elle permet de répondre à des objectifs que nous considérons comme prioritaires, aussi la soutiendrons-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les textes examinés au cours de cette dernière journée de la législature sont finalement un échantillon représentatif de la funeste politique du Gouvernement : une proposition de loi sur l'identité, énième texte électoraliste, qui fait courir à notre société des risques majeurs d'atteintes aux libertés publiques en créant un fichier centralisé de la population, sous le prétexte de lutter contre l'usurpation d'identité ; une proposition de loi pénale qui n'est qu'un énième texte d'affichage destiné à satisfaire la droite populaire, laquelle laboure sur les terres du Front National sans apporter aucune réponse concrète et efficace à la question de la délinquance ; enfin cette discussion en lecture définitive d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, dans des conditions qui, malheureusement, furent notre lot quotidien pendant cinq ans.
Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République comme contenant des mesures spectaculaires pour le logement. Spectaculaires, elles le sont en effet, tant elles illustrent le décalage entre la politique portée par le Gouvernement et les besoins de nos concitoyennes et nos concitoyens.
En 2006, le candidat UMP à la présidentielle, M. Nicolas Sarkozy, avait déjà une belle et grande idée à nous proposer : faire de la France un pays de propriétaires grâce aux prêts hypothécaires. Une vraie grande et belle idée venue d'Outre Atlantique : les subprimes, qui furent à l'origine du fameux crash aux États-Unis !
Six ans après, quelle est donc cette fameuse nouvelle mesure censée régler le problème du logement en France ? Pour les trois prochaines années, les règles de constructibilité de tout terrain, toute maison, tout immeuble, seront majorées de 30 %.
Ce nouveau dispositif offert aux propriétaires pour capter leur électorat ne réglera en rien le sort des 3,6 millions de personnes qui sont très mal logées, voire pas logées du tout, ni celui des 10 millions de personnes qui se trouvent, comme en atteste le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement, en situation de fragilité de logement à court ou moyen terme. Il n'apportera aucune solution aux presque 70 % des ménages à bas revenus qui se logent hors du parc social.
En effet, cette possibilité d'augmenter de 30 % le coefficient d'occupation des sols ne devrait réjouir que les propriétaires, lesquels, comme nous le dit Vincent Renard, économiste spécialiste des questions d'économie foncière et immobilière, verront la valeur de leur patrimoine s'accroître sans être incités à vendre : « Ils seront plus riches, c'est tout ! ».
Concernant par ailleurs les constructions futures qui sont les premières visées, il ne fait aucun doute que cette majoration des droits à construire favorisera une hausse des prix du foncier qui se répercuteront inévitablement sur le prix de vente des logements. Le Gouvernement n'a, en effet, prévu aucune contrepartie à cette mesure comme, par exemple, un encadrement du prix de livraison des logements pour les promoteurs.
Comment ne pas voir, enfin, que cette mesure vise à faire croire que le manque de construction relève non pas de votre responsabilité mais de celle des élus locaux, à qui vous refusez les outils administratifs, juridiques, fiscaux et économiques qui leur permettraient de résorber plus vite l'habitat indigne, de bloquer la spéculation foncière et la flambée des prix de la construction et de l'immobilier. Malgré cela, nombre d'élus continuent, avec leurs faibles moyens, de s'opposer, contre vents et marées, à cette bulle spéculative.
Alors que la situation du logement social en France ne cesse d'empirer, devenant de plus en plus préoccupante année après année, et que la situation sociale des demandeurs de logements se dégrade toujours davantage, voilà ce que nous propose le candidat de la « France forte » : une mesure qui pourrait être qualifiée de ridicule si elle n'était pas porteuse de graves effets pervers.
Les sénateurs nous avaient proposé une réécriture complète et pertinente de l'article unique. Bien évidemment, vous l'avez écartée, car elle allait contre la logique même de votre politique qui vise à satisfaire, en ce domaine et en bien d'autres encore, les seuls spéculateurs. Les députés du Front de gauche prennent, eux, la question du logement social à bras le corps. Ils n'oublient pas la majorité des Français, les sept Français sur dix qui sont éligibles au logement social ! Ils ont d'ailleurs profité de plusieurs « niches parlementaires » pour vous proposer de voter des mesures en ce sens tout au long de la législature, des mesures efficaces. Malheureusement, vous n'en n'avez jamais voulu parce que vous n'avez que faire du logement social.
Pour vous, une France forte est une France de propriétaires, quitte à ce qu'ils s'endettent sur plusieurs décennies pour se loger au prix d'immenses sacrifices.
Pour les élus du Front de gauche, les mal logés et les non logés sont une priorité. Nous les soutenons dans leur combat quotidien pour un toit et ils forcent notre respect.
Nos propositions s'attachent donc à renverser cette logique et à vous opposer un plan d'urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière.
Nous assumons de faire du logement un droit et une priorité nationale. Ce ne sont pas de vains mots et la simple comparaison entre votre démagogie et notre programme le prouve.
Mes collègues du Front de gauche qui se sont succédé dans cet hémicycle vous ont déjà fait part de nos ambitions mais je ne résiste pas à l'envie de les partager une nouvelle fois avec vous – je sais d'ailleurs que vous le réclamez.
Nous abrogerons la scandaleuse loi Boutin et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé.
Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d'urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements pour les étudiants et les jeunes.
Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale.
Je vais d'ailleurs la répéter cette phrase car elle vous plaît, à droite : « Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale ! »
Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son logement en mettant en oeuvre une sécurité locative mutualisée.
Nous instaurerons une tarification sociale garantissant le droit et l'accès de toutes et de tous à l'eau et à l'énergie.
Nous garantirons et renforcerons les moyens de l'hébergement d'urgence.
Nous revaloriserons l'aide personnalisée au logement en supprimant le mois de carence de son attribution et en indexant le forfait charges sur l'évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l'accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution.
Nous supprimerons le surloyer, nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé en plafonnant les prix à la vente et à la location, en fonction de la tension dans les territoires.
Pour garantir l'égalité d'accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l'habitat et la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous prendrons des mesures pour que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n'excède pas 20 % de leurs revenus.
Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides.
Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l'habitat et de la ville.
Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie et renforcerons les sanctions financières et pénales pour les communes qui se refusent à appliquer la loi. Comment, par exemple, ne pas rappeler le scandale qui perdure dans les Hauts-de-Seine où treize villes sur trente-cinq, toutes dirigées par la droite, refusent d'appliquer la loi SRU et ont vu, miracle, leurs pénalités réduites !
Le financement des crédits alloués au logement social sera assuré par le relèvement du plafond du Livret A, la recentralisation de sa collecte par la Caisse des dépôts et consignations, la majoration de la contribution des employeurs à l'effort de construction pour établir un véritable 1 % logement. Nous taxerons la spéculation financière et immobilière en créant une taxe « contribution logement » sur les revenus financiers et nous supprimerons la taxation des bailleurs sociaux, mesure adoptée dans le projet de loi de finances de 2011.
Nous soutiendrons les collectivités qui créeront les conditions d'une accession sociale à la propriété. Nous appuierons les projets innovants favorisant l'accompagnement des personnes en demande d'urgence.
Nous généraliserons, dans l'ensemble du parc d'habitation public et privé, les normes environnementales réduisant les factures énergétiques et les émissions de CO2 et nous favoriserons l'émergence d'une filière de l'éco-construction.
Malheureusement, nous ne discuterons pas de tout cela aujourd'hui, mais demain, soyez-en sûrs, nous continuerons à porter ce débat ici et ailleurs.
En attendant, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui est une insulte à tous ceux qui attendent, et ils sont nombreux, une vraie solution à leurs problèmes de logement.
En deux jours de débat, et en cette fin de législature forte en émotions, tout a été dit ou presque sur ce texte qui nous revient en nouvelle lecture. C'est un bon texte, pragmatique et attendu, en ce qu'il permettra d'augmenter significativement les possibilités de construction. Ce texte ne résoudra bien sûr pas tout mais il représente une avancée réelle en faveur des demandeurs de logement, encore trop nombreux malgré les efforts de construction importants que l'État a consentis tout au long de cette mandature. C'étaient là des actes, non des paroles. C'était un effort réel qui force le respect.
Je ne reviens pas sur le détail des mesures, elles ont déjà été développées. Pour sa part, le groupe UMP votera ce texte. Je l'ai dit lors de la première lecture, un vote à l'unanimité aurait été de bon aloi.
On ne peut que regretter l'obstination de la majorité socialiste du Sénat, relayée par l'opposition à l'Assemblée. En cette fin de session, c'est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cela devient donc une habitude – bis repetita – le dernier texte de la mandature concerne le logement. C'est…
Non, de l'intérêt que nous portons au sujet.
Chacun se souvient dans quelles conditions le Président de la République, lors de ses voeux aux Français fin 2006, avait annoncé ce qui devint la loi DALO. Nous l'avons vu initier une grande stratégie en matière de construction et d'offre de logement…
…pour répondre à la réalité de la crise, dont il venait de s'apercevoir tout à coup. Il a donc fait proposer ce dispositif.
Le Sénat a modifié profondément le texte, et nous souscrivons à ses propositions…
…imprégnées de ce que la gauche va proposer dans quelques semaines à nos concitoyens pour l'élection présidentielle.
Monsieur le secrétaire d'État, je l'ai dit en commission, à défaut d'avoir pu le faire hier en séance publique, votre texte est inutile et inefficace.
Dès qu'il s'agit d'urbanisme, vous le savez très bien, nulle improvisation n'est possible.
Les règles d'urbanisme et la loi sont une chose ; leurs modalités de mise en application sont bien plus compliquées. Vous savez bien que la défense des intérêts particuliers de certains vient chahuter toutes les stratégies qu'un élu tente de mettre en oeuvre sur son territoire.
Ce texte ne fera qu'accentuer les difficultés. Les élus qui ont commencé, qui achèvent parfois, la modification de leur PLU, ont dû pendant des mois discuter, négocier avec les habitants. Quel PLU n'est pas contesté ? Ceux-là, bien entendu, ne vont pas « remettre le couvert » : ils vont dire à leur conseil municipal que cela suffit et lui demander de passer à la mise en oeuvre de leur projet. Surtout s'ils ont déjà prévu une intensification de la construction, ils iront au bout du processus engagé.
Quant à ceux qui n'ont surtout pas voulu entrer dans une stratégie d'intensification, surtout pas voulu créer la possibilité de faire du logement social, ils se précipiteront également devant leur assemblée délibérante pour s'opposer à l'application de votre dispositif. Vous avez en somme créé les conditions pour que ce texte ne soit pas appliqué. Nous nous reverrons pour faire le point, monsieur le ministre – en fait, vous ne serez plus ministre, je le souhaite ardemment…
Ce n'est pas gentil !
Des collègues de l'UMP ont dit croire que cette majorité demeurerait. Pour nous, vous avez fait assez de temps au ministère. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais lorsqu'on a discuté pendant des mois avec un ministre, il est capable de prendre avec le sourire cette situation, où nous convoquons simplement les citoyens dans le cadre de la démocratie.
Sur le fond, dans la grave crise du logement que nous traversons, il est incongru d'offrir comme ultime solution une technique d'urbanisme inappropriée et inefficace. C'est même un aveu d'échec que de se limiter, dans la gamme des instruments pour lutter contre la crise, à un dispositif visant à densifier la construction que les élus ont utilisé depuis longtemps.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis : ce dispositif inapplicable et inutile ne sera pas appliqué.
D'une certaine manière, il est regrettable que la majorité n'ait pas exprimé ce qu'elle avait à l'esprit. Nous savons très bien qu'une grande majorité de ceux qui connaissent ces questions ont estimé que ce dispositif n'avait aucun intérêt.
Que n'avez vous tiré parti, monsieur le secrétaire d'État, de la belle boîte à outils que vous avez constituée, et c'est tout à votre honneur, en organisant la concertation, pendant des mois, avec les acteurs, les experts, les professionnels du secteur. Ils vous on proposé qui la réduction des COS, qui la simplification des procédures des PLU, qui la purge ou la facilitation des contentieux. C'était là la une vraie manière d'agir pour que les règles d'urbanisme servent la construction de logements. Vous ne l'avez pas fait, et nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je me concentrerai sur les quelques points clé de ce texte relatif à l'augmentation des droits à construire.
L'article unique, que nous allons rétablir dans la version de l'Assemblée, et c'est une bonne chose, augmente de 30 % les droits à construire pour trois ans. Ce n'est pas une loi bavarde…
…pour répondre à un reproche que l'on nous fait souvent.
Le dispositif est applicable rapidement pour mobiliser le foncier sans empiéter sur les espaces agricoles et sans accentuer le mitage des territoires ruraux, autre reproche qui nous est fait de temps à autre.
Ensuite, ce texte laisse les mains libres aux communes et aux EPCI qui ont pris la compétence de l'urbanisme. Si ces collectivités ne veulent pas donner aux propriétaires la faculté d'augmenter de 30 % leurs droits à bâtir, qu'elles votent une délibération dans ce sens, le débat sera clos.
Et si elles désirent revenir sur cette délibération, il leur sera possible de l'annuler purement et simplement : on repartira à zéro.
Bref, l'augmentation de surface à construire est la règle, sauf délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI.
Cette loi, monsieur Dionis du Séjour, est peut-être d'inspiration jacobine…
…mais elle est d'application girondine. (Rires.)
La commune a toujours le dernier mot, même si l'EPCI auquel elle appartient est favorable à l'augmentation du droit à construction. Elle peut délibérer pour le refuser sur son territoire, ou inversement l'accepter.
Chaque commune ou organe délibérant d'EPCI doit informer les familles qui peuvent être intéressées, soit en mettant en ligne le dossier de consultation, soit en organisant une réunion publique. La commune doit ensuite faire une synthèse ou une note d'information des observations recueillies auprès de la population au cours de cette phase. Sur ce point, le Gouvernement a cédé au Conseil d'État qui avait demandé des évaluations initiales afin de permettre ensuite un suivi sur cette base.
La majoration de 20 % à 30 % des surfaces consacrées à l'habitation va donc apporter à des familles qui se trouvaient à l'étroit une solution à leur problème de logement – et cela devrait conduire à un vote unanime –qu'elles aient à accueillir un enfant, un aïeul ou un parent…
…ou pour tout autre motif.
Cette loi se veut donc pragmatique. On peut aussi penser que ces travaux offriront aux familles l'occasion d'isoler leur logement et de faire des économies d'énergie. Elles feront ainsi d'une pierre deux coups.
Cette mesure est transitoire. On peut regretter qu'elle ne concerne que les communes qui possèdent un PLU ou un POS. Mais les objectifs de la réforme sont clairs : augmenter l'offre de logement sans accroître la dépense publique, densifier les constructions et éviter l'éparpillement, favoriser les économies d'échelle, car elle permet de construire aussi plus de logements neufs, par des sociétés de HLM ou des promoteurs privés. Le texte permet même de surélever les immeubles collectifs existants et les maisons individuelles. Il va dans la bonne direction, et dans trois ans, nous en ferons le bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, on le lit dans la presse : 73 % des Français considèrent qu'on ne parle pas assez du logement dans la campagne présidentielle. C'est qu'en fait, ce gouvernement n'a rien fait pour le logement pour tous (Protestations sur les bancs du groupe UMP.). On parle de spéculation et de loyers inaccessibles, avec le dispositif Scellier. On parle des loyers qui flambent partout, même sous les combles sans toilettes.
On parle du droit au logement opposable, mais il est inapplicable dans un grand nombre de villes. Mais on ne parle plus de la maison à 100 000 euros – elle n'a été construite qu'en Lego ! On parle du siphonage des fonds propres des organismes HLM par l'État, du pillage du 1 % logement, cette contribution des entreprises en faveur de leurs salariés.
On parle de l'augmentation de la TVA sur les travaux, qui va aggraver celle des loyers dans les HLM. On parle de la facture énergétique, qui fait de huit millions de Français des exclus du chauffage. On parle des 20 % de logements sociaux au coeur de la loi SRU que nous avons fait voter…
…et sur laquelle nous reviendrons. Malheureusement ce droit au logement pour tous n'est pas applicable dans les villes, Neuilly et autres, qui préfèrent payer les pénalités plutôt que d'observer la loi.
Le président candidat nous parle du « tous propriétaires » alors qu'il a ouvert un droit universel au « tous précaires ». Le bilan de votre Gouvernement en matière de logement est à taux zéro ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Venons-en à cet article unique, dont l'ambition serait de permettre à chaque propriétaire de construire une pièce en plus, une grande pièce.
Imposer, pratiquement, 30 % de droits à construire en plus aux communes, c'est autre chose. Cet article, c'est d'abord celui de la pièce rapportée, pas toujours bienvenue dans le paysage et pour le vivre ensemble.
Instaurer de façon systématique plus de droit à construire parcelle par parcelle, ce n'est pas favoriser la maîtrise de l'étalement urbain. En effet, ce n'est pas du tout une manière de réguler la localisation du droit à construire.
A l'inverse de M. Dionis du Séjour, j'ai toujours été mauvais en physique. J'ai donc regardé en quoi consistait la loi de Mariotte dont il a parlé. Elle concerne la thermodynamique du gaz : quand on réduit la pression du gaz, cela augmente son volume, quand on augmente la pression, cela diminue le volume. Dans notre cas, on va augmenter la pression sur un foncier déjà cher et qui le deviendra plus encore : cela va réduire le volume de logement accessibles à tous, partout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mais j'ai bien compris que la loi à laquelle vous faisiez allusion, c'est plutôt la loi des hôtels Marriott, qui sont loin d'être des hôtels pour tous ! Chacun ses valeurs !
Retournez donc à l'école !
Cet article est aussi celui de la monnaie d'une pièce, qu'il fallait bien vous rendre, monsieur le secrétaire d'État. Il ne crée pas forcément de logements mais il donne, partout, plus de valeur au foncier qui deviendra donc encore plus inaccessible : nous nous éloignons décidément du logement pour tous.
Cet article est celui de la pièce montée, une sorte de cerise sur le gâteau qui prolonge, en quelque sorte, le bouclier fiscal.
C'est celui de l'enrichissement sans cause au bénéfice de quelques-uns et au mépris de l'intérêt général comme des conseils municipaux, de tous les bords d'ailleurs, qui ont oeuvré en concertation avec les populations pour élaborer méticuleusement leurs plans locaux d'urbanisme. Vous passez tout ce travail par-dessus bord en imposant une disposition qui s'applique de façon homogène.
Vous nous proposez de voter en faveur du fait du prince au mépris de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce soir s'achèvent les travaux de la XIIIe législature, et nous sommes tous très heureux d'avoir pu terminer l'examen de ce texte important pour nos concitoyens. Je regrette que les sénateurs aient cru bon de faire traîner les choses alors que les logements manquent partout : c'était une perte de temps inutile. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Même si, comme députés et comme maires, François Brottes et moi sommes élus dans le même département – nos deux communes ont approximativement la même dimension – je ne vous tiendrai pas le même discours que lui. Il faut dire que si je comprends le discours du député François Brottes, je ne comprends pas celui du maire de Crolles : entre ce que l'on entend ici et ce que l'on entend dans l'Isère, le discours, j'en suis sûr, est complètement différent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le maire, votre commune est très belle – je m'y trouvais il y a un mois –, même si elle est loin de Vienne.
Mais comment avez-vous pu la développer durant ces cinq dernières années, comment avez-vous construit des logements ? C'est grâce à l'action menée en la matière par le Gouvernement et, en particulier, par le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, protestations sur les bancs du groupe SRC.) Grâce à cette politique vous avez pu construire un plus grand nombre de logements locatifs privés. Aujourd'hui, vous ne pouvez pas tenir un discours à Paris et un autre à Crolles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour faire face à la pénurie d'offres de logement et pour relancer le secteur du bâtiment dans notre pays, ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l'agrandissement de logements existants. Il permettra de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Ces dispositions ne s'appliqueront donc, dans tous les cas, qu'aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
Ce texte s'adresse aux communes couvertes par un PLU ou par un POS ; les autres ne sont pas concernées, puisqu'elles ont déjà la faculté d'appliquer la densification qu'elles souhaitent avec le taux qu'elles décident.
Aujourd'hui, environ 17 000 communes sont concernées par ce projet de loi qui porte à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour une durée de trois ans, sauf délibération contraire de la collectivité. Celle-ci peut d'ailleurs revenir à tout moment sur son choix initial, soit pour écarter l'application de la majoration, soit pour l'introduire. Le principe de libre administration des collectivités locales est donc totalement respecté.
Cela fait un mois que nous travaillons dessus ! Moi je l'ai lu, mais je ne suis pas certaine que ce soit votre cas !
Il est bien entendu que la majoration ne sera applicable que dans les zones constructibles où les autorisations d'urbanisme devront toujours être sollicitées et où elles seront délivrées selon les mêmes règles. Les zones agricoles ou naturelles, les secteurs sauvegardés et les territoires couverts par un plan de prévention des risques ou un plan d'exposition au bruit sont donc exclus du dispositif
Cette mesure est particulièrement intéressante, puisqu'elle s'adresse aussi bien au particulier qui souhaite agrandir sa maison qu'à la collectivité qui développe un programme de logements sur son territoire, à Crolles par exemple, ou au professionnel de l'immobilier.
Concrètement, les particuliers souhaitant construire ou agrandir leur maison pourront bénéficier, à Crolles et ailleurs, de la majoration à hauteur de 30 % sur les droits à construire. Cette mesure permettra aux propriétaires de terrain de gagner en espace constructible. Par exemple, si l'on pouvait précédemment uniquement construire une superficie de 400 mètres carrés sur un terrain de 1 000 mètres carrés, demain, la surface à bâtir sera de 520 mètres carrés. Le propriétaire devra se rendre à la mairie, fût-ce celle de Crolles, pour obtenir le coefficient d'occupation des sols. La majoration de 30 % sera appliquée sur ce dernier.
Les copropriétaires auront aussi la possibilité de surélever leur immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces permettant la création de logements supplémentaires.
La majoration de constructibilité va bénéficier à toutes les catégories de Français. Pour les maisons individuelles cela pourra se faire par l'ajout de surfaces, je pense par exemple aux familles recomposées qui sont de plus en plus nombreuses et qui sont souvent à l'étroit, ou à la création de petits logements indépendants accueillant une personne âgée ou un jeune actif. Par la division d'un terrain, cette mesure pourra aussi permettre la construction d'un nouveau logement.
Ce texte que nous voterons va dans le bon sens. Il aidera non seulement à augmenter le nombre de logements offerts, mais aussi à diversifier l'offre, entre neuf et ancien, petits et grands logements, que ce soit pour les familles, les personnes âgées ou dépendantes, les jeunes actifs ou encore les étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Chers collègues, il eût vraiment été dommage que l'Isère ne fût pas représentée dans l'hémicycle cet après-midi. La même ambiance prévaudra-t-elle avec un élu du Nord ?
Nous allons le savoir puisque la parole est à M. Alain Cacheux.
Monsieur le président, mes chers collègues, je suis donc le dernier orateur inscrit sur le dernier texte de la législature.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu attentivement la tribune que vous avez fait paraître dans le journal Le Monde du vendredi 3 mars pour plaider en faveur de la mesure gadget soumise à notre discussion ce soir – je pense en effet qu'elle aura les mêmes conséquences sur le terrain que la maison à 15 euros par jour de Mme Boutin.
Comme à votre habitude, et comme le rapporteur vient encore de le faire, vous rappelez que le nombre de logements sociaux construits durant ce quinquennat est supérieur de 300 000 à ceux réalisés par le gouvernement Jospin…
Enfin, vous reconnaissez les faits !
…créés par la loi SRU !
…qui sont plus des logements intermédiaires et qui n'existaient pas à l'époque Jospin.
Vous comptez même les 25 000 logements vendus par ICADE à des organismes d'HLM, opération qui ne s'est traduite par aucune offre nouvelle puisque ces logements étaient déjà occupés.
En revanche, vous oubliez de préciser non seulement que vous n'êtes pas pour grand-chose dans cette augmentation mais encore que cette dernière n'a pu se faire que contre la politique du Gouvernement.
En effet, durant cette période vous avez réduit de 50 % les crédits budgétaires des aides à la pierre ; vous avez pillé le 1 % logement pour récupérer 850 millions d'euros de crédits budgétaires à destination de l'ANRU et de l'ANAH, interdisant à Action logement de financer le logement social ; vous avez augmenté la TVA à taux réduit, ce qui représente un coût de 225 millions d'euros pour les organismes d'HLM, et vous avez instauré un prélèvement de 245 millions d'euros sur ces mêmes organismes.
Si la production a augmenté, on le doit aux collectivités locales. Puisque la commune de Crolles a été citée, je veux, au passage, rappeler son engagement pour contribuer au financement de la construction de logements locatifs sociaux qui n'existeraient pas sans cela. La production de logement a augmenté parce que les collectivités ont compensé le désengagement de l'État, et parce que les organismes d'HLM ont mobilisé leurs fonds propres.
Je voudrais revenir en quelques mots sur deux arguments que vous évoquez dans cette tribune, arguments vous avez repris ce matin sur l'antenne de RMC info.
Selon le premier de ces arguments, il y aurait trop d'argent public dans le secteur du logement, soit environ 40 milliards d'euros.
Constatons d'abord que vous additionnez des carottes et des navets : par exemple, le taux réduit de la TVA applicable aux travaux d'entretien des habitations privées sert plus la politique de l'emploi, le développement de l'artisanat et la lutte contre le travail au noir que l'accroissement de l'offre de logements.
Ensuite, il ne paraît pas excessif de consacrer 2 % de la richesse nationale à un secteur qui pèse plus de 25 % du budget des ménages et représente près de 15 % du PIB.
Enfin, c'est surtout le mauvais usage de cet argent qu'il faut remettre en cause. Il y a le gaspillage de la déduction des intérêts d'emprunt, décidée dans la loi TEPA, supprimée depuis. La mesure a coûté 4,5 milliards d'euros aux finances publiques sans entraîner la construction d'un logement de plus. Il y a l'excessif, avec le dispositif Scellier, qui a poussé à la hausse des loyers et qui coûte chaque année plus de 500 millions d'euros au budget de l'État. Il pèsera encore de nombreuses années sur les finances publiques.
Il en est de même de l'extension sans conditions de ressources du prêt à taux zéro à l'habitat privé existant, sur lequel vous êtes, une fois encore, revenus, mais bien après que nous vous avons alertés.
Ce qu'il faut, c'est utiliser tout autrement l'argent public et c'est ce que propose François Hollande. Nous y reviendrons dans les semaines qui viennent.
Selon votre deuxième argument, monsieur le secrétaire d'État, il faut un nouveau modèle économique et social dans le logement. C'est votre leitmotiv qui semble surtout viser le logement social.
Notamment, mais pas seulement !
Pourtant le modèle du logement social, fait d'aides à la pierre, subventions et prêts, conduisant à des loyers abordables pour nos concitoyens, et d'aides à la personne pour les plus modestes, est un modèle très solide.
Il permet de loger onze millions de personnes à des prix raisonnables, de conserver un patrimoine de près de cinq millions de logements pour les générations futures et il ne coûte que moins d'un tiers de vos fameux 40 milliards, au bénéfice d'une fonction sociale évidente. En la matière, les exemples de nos voisins européens, qui ont massivement vendu leur parc social, sont édifiants sur le chemin qu'il ne faut pas suivre.
En conclusion, votre seul argument pour plaider l'augmentation des droits à construire, c'est qu'elle ne coûte rien aux finances publiques. On donne, à peu de frais, l'impression de s'occuper d'un problème majeur pour les Français en mettant en cause les maires sur lesquels on essaie de faire porter la responsabilité de la crise du logement, avec le renversement de la charge de la preuve.
Mais, vous le savez parfaitement, on sera au final bien loin des milliers de logements supplémentaires annoncés, d'autant que vous mettez en place une mesure pour une durée limitée à trois ans alors que, dans ce secteur, il faut plusieurs années pour monter des projets.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue, M. Jacques Remiller. J'ai pour le maire de Vienne et pour le théâtre antique de cette ville beaucoup de respect mais ce qui se joue pour le logement social relève malheureusement de la dramaturgie.
Est-ce vraiment un rappel au règlement ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd'hui, si les collectivités locales ne participent pas au moins à la hauteur du tiers à la construction des logements sociaux, les opérations ne se font pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans ma commune, il a fallu ce financement pour que la dernière opération ait lieu
Si le prix du foncier continue d'augmenter, les préemptions ne seront plus possibles. La situation rend aujourd'hui impossible la construction de logements sociaux, et ce texte ne fait qu'aggraver les choses.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir permis de faire ce rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi a été pour les députés de l'opposition, en cette période électorale, l'occasion de présenter le programme de leur candidat. Soit !
Mais, monsieur Muzeau, ce texte n'est une insulte pour personne. Au contraire, c'est une opportunité qui permet de répondre à un besoin et qui permet de laisser les élus locaux décider.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour l'écoute dont vous avez fait preuve, ainsi que vos services, auprès des députés de la majorité.
Comme d'autres l'ont fait avant moi, je veux aussi remercier les services de l'Assemblée nationale.
Je remercie également M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pour son écoute et son action, forte de son expérience – et je sais de quoi je parle car j'ai travaillé avec lui durant de nombreuses années.
Mes chers collègues, je n'ai pu résister à l'envie de prendre une dernière fois la parole car ce moment constitue pour moi l'ultime occasion de vous dire, en ce lieu, toute ma fierté d'avoir légiféré dans l'intérêt général de nos concitoyens…
Et, monsieur Brottes, cela est vrai en particulier en matière de logement et de logement social.
…j'ai vécu une expérience extraordinaire, à la suite de mon prédécesseur Patrick Ollier. Je remercie tous mes collègues, de la majorité comme de l'opposition, pour le travail serein effectué dans le respect de chacun et de chacune au sein de la commission… Nous avons ainsi pu effectuer dans notre commission un travail qui, je le pense, honore le Parlement.
Permettez-moi, enfin, de remercier M. le directeur et les administrateurs de cette commission.
Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, je garderai un souvenir plein d'émotion de cette ultime séance de la législature, de cette ultime séance, pour ce qui me concerne. Nous avons tous, au-delà de nos différences, la chance de contribuer au débat démocratique pour l'avenir de notre pays et de nos concitoyens. (Mmes et MM. les députés des groupes UMP et NC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe UMP.
M. Gaudron me fait signe qu'il renonce à prendre la parole.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe SRC.
Si je voulais abuser de votre bonne volonté, monsieur le président, je dirais que nous pourrions faire cette explication de vote à deux !
Si Jean-Yves Le Bouillonnec a proposé que j'explique le vote du groupe SRC, c'est, tout d'abord, pour me permettre de dire à Serge Poignant que nous avons, nous aussi, été tout à fait satisfaits et heureux de travailler au sein de cette commission présidée auparavant par Patrick Ollier. Nos débats ont été, certes, vifs et les confrontations parfois extrêmement tendues, mais la démocratie a toujours été respectée par celui qui présidait la commission. Je tenais donc, au nom du groupe socialiste et parce que j'exerce quelques responsabilités au sein de cette commission, à le souligner à l'occasion de cette explication de vote.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Comme je sais que Serge Poignant va faire autre chose, non parce que ses électeurs en décideraient ainsi, mais parce que, lui, l'a voulu, je tenais à lui souhaiter bon vent pour la suite de son parcours. Je sais effectivement que le technicien qu'il est connaît très bien un certain nombre de sujets et qu'il est très pointu notamment, mais pas seulement, en matière d'énergie. Il aura été un président qui aura fait respecter toutes les sensibilités à l'occasion de nos multiples débats. Il est fondamental que dans une Assemblée comme la nôtre, ceux qui président – n'est-ce pas, monsieur le président ? – soient effectivement en mesure de veiller au respect des droits de tous, afin que chacun puisse s'exprimer quelle que soit sa position, et ce pour une bonne compréhension des votes.
Jean-Yves Le Bouillonnec tenait, quant à lui, à dire que ce texte méprise malheureusement les élus locaux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela avait pourtant bien commencé !
En effet, lesdits élus ont travaillé sur des plans locaux d'urbanisme. Ils ont accompli, après enquête publique et après concertation, une tâche considérable qui est aujourd'hui bafouée par le fait du prince.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Mais non !
De plus, ce texte portera préjudice au logement pour tous. Il accroîtra en effet la spéculation foncière qui n'en avait pas besoin. Parce qu'il faut le partager avec la nature, avec l'agriculture et avec les équipements publics, l'espace à construire se raréfie, de sorte qu'il y a déjà un peu partout une tendance à l'augmentation. Mais pour le coup, l'augmentation de 30 % des droits à construire en tous lieux, sans concertation, entraînera forcément une spéculation supplémentaire.
Nous voterons donc contre ce texte pour ces deux raisons.
Je conclurai mon propos en une phrase, monsieur le président. Je voudrais, à mon tour et au nom de mon groupe, remercier les administrateurs de la commission des affaires économiques qui ont travaillé à nos côtés, qui nous ont supportés, et remercier également tous les fonctionnaires de cette belle maison qui oeuvrent dans l'intérêt de la démocratie jour après jour, nuit après nuit. Donc, un grand merci à tous ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je veux également, au nom des centristes, dire avec quelle émotion nous avons entendu Serge Poignant. Je le remercie pour avoir fait, avec Patrick Ollier, de la commission des affaires économiques un lieu de réflexion et aussi d'influence. Je crois que cela compte. Nous avons construit une commission qui travaille, qui réfléchit et qui a du poids. Je tiens également à le saluer pour avoir porté attention aux deux groupes minoritaires ; ce n'était pas seulement une affaire entre UMP et SRC.
J'expliquerai d'un mot le vote du groupe Nouveau Centre. Les socialistes sont fâchés avec la thermodynamique ! (Rires.) Je le répète : pV = constante. C'est la loi de Mariotte : quand on augmente la pression, on diminue le volume. Le logement est un gaz rare. Mais les socialistes ont du mal avec les chiffres et avec la thermodynamique ! Pour notre part, nous croyons modestement à la loi de Mariotte. Grâce à ce texte, nous donnerons un outil pour produire des logements et nous lutterons contre l'étalement l'urbain. Nous sommes, par conséquent, contents de voter ce projet de loi. Mon ami Benoit me dit que c'est tout de même un texte un peu jacobin !
Mais, allez, un dernier geste, nous allons le voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
À l'issue des cinq années de cette treizième législature, je tiens à remercier, au nom de la présidence, le personnel de l'Assemblée nationale.
Je vous remercie tous d'avoir participé à cette dernière séance. Je remercie, à titre plus personnel pour avoir présidé des séances, tous mes collègues qui ont contribué, en dépit de l'ambiance parfois agitée ou tendue, à nos débats et qui ont toujours respecté l'institution de la présidence. Je le dis parce que d'autres collègues, parmi lesquels M. Mallot présent tout à l'heure, savent que ce n'est pas toujours simple quand les esprits s'échauffent. Je m'adresse ici à la majorité comme à l'opposition.
La parole est à M. le ministre.
Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre vote de ce soir. Je remercierai, surtout, en cette fin de législature, au nom du Gouvernement, les services de l'Assemblée nationale, les huissiers, les personnels des commissions et tous ceux qui concourent au bon fonctionnement de cette institution.
Je remercie, également au nom du Gouvernement, les parlementaires de la majorité comme de l'opposition ici présents et ceux qui n'ont pas pu nous rejoindre cet après-midi pour le travail accompli au cours de ces cinq années. Je remercie essentiellement, bien évidemment, les parlementaires de la majorité qui nous ont permis de porter des réformes fortes et ambitieuses tout au long de cette législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je dirai surtout un mot à Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques. Je suis, comme vous tous, très ému de son départ. Il nous manquera dans les cinq années à venir en tant que président de commission ; il nous manquera surtout comme ami et comme législateur. Nous avons besoin, dans une démocratie comme la nôtre, de parlementaires qui, à son image, s'engagent fortement. Merci, monsieur le président ! (« Bravo ! » et applaudissements sur tous les bancs.)
Nous avons achevé l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour.
Conformément à l'usage, l'Assemblée voudra sans doute laisser à son président le soin de la convoquer si les circonstances le justifient, ce que, je l'imagine, personne ne souhaite réellement ici.
Ainsi s'achève la treizième législature.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron