Intervention de Dominique Raimbourg

Par ailleurs, la convention qui devait prévoir la possibilité de reconduite des mineurs isolés en Roumanie n'a pas pu être signée car elle n'est pas conforme à notre droit interne et aucun effort n'a été fait pour élaborer un texte satisfaisant.

En conséquence, cette proposition de loi stigmatisante risque d'attiser la xénophobie déjà très présente dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et elle n'est pas acceptable en l'état.

Troisièmement, la loi ne doit prévoir que des sanctions absolument nécessaires, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme. En quoi la création d'une interdiction de séjour automatique, sauf avis contraire du juge, est-elle nécessaire ? Tout à l'heure, M. Dolez a démontré qu'elle était inconstitutionnelle, et c'est une raison supplémentaire pour laquelle nous voterons contre ce texte.

Quatrièmement, la même remarque s'applique à la création de peines plancher, c'est-à-dire de peines minimales automatiques, sauf avis contraire du juge, qui s'appliqueraient au réitérants. En quoi cela améliorerait-il la situation ?

Cinquièmement, la nécessité qui s'impose à nous, c'est de construire une filière pénale qui associe à la fois la certitude, la rapidité et la modération de la peine proportionnelle à l'infraction, mais aussi à la personnalité du délinquant. Cela n'a pas été fait dans les cinq dernières années. Il nous appartiendra de le construire dans les cinq prochaines années, et nous nous y emploierons avec la nouvelle majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)