Intervention de Jacques Remiller

Pour faire face à la pénurie d'offres de logement et pour relancer le secteur du bâtiment dans notre pays, ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l'agrandissement de logements existants. Il permettra de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Ces dispositions ne s'appliqueront donc, dans tous les cas, qu'aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Ce texte s'adresse aux communes couvertes par un PLU ou par un POS ; les autres ne sont pas concernées, puisqu'elles ont déjà la faculté d'appliquer la densification qu'elles souhaitent avec le taux qu'elles décident.

Aujourd'hui, environ 17 000 communes sont concernées par ce projet de loi qui porte à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour une durée de trois ans, sauf délibération contraire de la collectivité. Celle-ci peut d'ailleurs revenir à tout moment sur son choix initial, soit pour écarter l'application de la majoration, soit pour l'introduire. Le principe de libre administration des collectivités locales est donc totalement respecté.