Intervention de Jean Proriol

Et si elles désirent revenir sur cette délibération, il leur sera possible de l'annuler purement et simplement : on repartira à zéro.

Bref, l'augmentation de surface à construire est la règle, sauf délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI.

Cette loi, monsieur Dionis du Séjour, est peut-être d'inspiration jacobine…