Intervention de Marc Dolez

Mais ce texte a au moins un mérite, celui de pointer avec acuité l'inefficacité de la politique pénale mise en place depuis près de dix ans. Sa présentation prouve que la frénésie législative sur les questions de sécurité n'aura été d'aucun effet sur la délinquance.

Sur la double peine, il est regrettable que le Conseil d'État n'ait pas été consulté. C'est peut-être par crainte de cet avis que le Gouvernement a préféré la voie de l'initiative parlementaire. Pourtant, il aurait été utile de vérifier que les dispositions prévues sont bien conformes à nos impératifs constitutionnels et conventionnels, notamment au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

La peine d'interdiction du territoire est en effet manifestement inconstitutionnelle au regard de l'appréciation des notions de nécessité et de proportionnalité posée par ces impératifs, sans compter que les chiffres avancés par l'exposé des motifs de la proposition de loi sont erronés.