Intervention de Jean Proriol

…pour répondre à un reproche que l'on nous fait souvent.

Le dispositif est applicable rapidement pour mobiliser le foncier sans empiéter sur les espaces agricoles et sans accentuer le mitage des territoires ruraux, autre reproche qui nous est fait de temps à autre.

Ensuite, ce texte laisse les mains libres aux communes et aux EPCI qui ont pris la compétence de l'urbanisme. Si ces collectivités ne veulent pas donner aux propriétaires la faculté d'augmenter de 30 % leurs droits à bâtir, qu'elles votent une délibération dans ce sens, le débat sera clos.