Intervention de Jean Proriol

Chaque commune ou organe délibérant d'EPCI doit informer les familles qui peuvent être intéressées, soit en mettant en ligne le dossier de consultation, soit en organisant une réunion publique. La commune doit ensuite faire une synthèse ou une note d'information des observations recueillies auprès de la population au cours de cette phase. Sur ce point, le Gouvernement a cédé au Conseil d'État qui avait demandé des évaluations initiales afin de permettre ensuite un suivi sur cette base.

La majoration de 20 % à 30 % des surfaces consacrées à l'habitation va donc apporter à des familles qui se trouvaient à l'étroit une solution à leur problème de logement – et cela devrait conduire à un vote unanime –qu'elles aient à accueillir un enfant, un aïeul ou un parent…