Proposition de loi N° 4168

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il résulte du dernier rapport 2011 de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales que, pour certains délits de masse, comme les cambriolages ou les vols avec violences, le nombre de ressortissants étrangers mis en cause, depuis 2008, a respectivement augmenté de 40 % et de 37, 4 %. Dans ce contexte, il est opportun de renforcer la législation à l'encontre des délinquants de nationalité étrangère et plus généralement à l'encontre de ceux qui violent de manière réitérée la loi pénale.

En premier lieu, en ce qui concerne les étrangers qui soit résident irrégulièrement en France, soit y résident régulièrement mais depuis moins de trois ans, et qui se seront rendus coupables d'un crime ou d'un délit puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français doit être prononcée par principe par la juridiction, qui disposera toutefois de la possibilité d'y déroger....

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