Nous nous réunissons aujourd'hui en réponse à la demande que François Brottes a faite la semaine dernière en séance publique, à la suite des modifications intervenues sur le texte de la proposition de loi visant à redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques. La Commission des affaires sociales s'est en effet réunie la semaine dernière et a adopté un rapport supplémentaire portant sur la nouvelle rédaction de l'article 2 dont la Commission des affaires économiques s'était saisie pour avis.

S'il me semble légitime, eu égard à nos conditions habituelles de travail au sein de la Commission, de répondre à la demande émanant du groupe socialiste, je tiens à rappeler qu'aucune disposition du Règlement de l'Assemblée nationale n'impose la tenue de cette réunion.

Nous en profiterons pour réexaminer deux amendements du rapporteur que la Commission saisie au fond n'a pas intégrés à la nouvelle rédaction de l'article 2 de manière à ce qu'ils soient représentés ensuite en séance publique.

Je souhaiterais faire un rappel au Règlement que j'ai attentivement étudié et qui, effectivement, n'oblige pas, dans le cas de figure qui nous intéresse, à convoquer une nouvelle réunion de la Commission. Toutefois, il le permet expressément et je remercie le Président d'avoir accepté de faire application de cette disposition. Lorsque le texte qui est examiné en séance publique est le texte de la Commission saisie au fond, et lorsque celui-ci diffère notablement du texte examiné par les Commissions saisies pour avis, nous sommes en effet confrontés à un problème très important s'agissant des amendements déposés sur le texte, ceux-ci devenant alors, pour la plupart, sans objet.

Il s'agit en effet d'un point très important qu'il conviendra de régler dans la perspective de la réforme du Règlement. Le texte ne devant toutefois pas être de nouveau inscrit à l'ordre du jour avant le 15 janvier, vous aurez tout loisir de redéposer vos amendements en vue de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.

La discussion générale n'ayant pas commencé, le délai de dépôt des amendements court toujours, en effet. S'agissant des modifications introduites à l'article 2, elles sont de quatre ordres. La première mesure proposée consiste à prendre acte clairement de l'évolution des modes de vie dans les plus grandes agglomérations en substituant à la notion de « zones d'attractivité commerciale exceptionnelle » celle de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » avérés, qui permettra notamment de prendre en considération les « usages de consommation de fin de semaine », critère nouveau qui s'ajoute aux critères inchangés de l'importance de la clientèle concernée et de l'éloignement de celle-ci du périmètre en question.

Ensuite, la nouvelle rédaction de l'article 2 permet d'adapter la règle du repos dominical à certaines spécificités territoriales, en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, où il existe un usage de consommation de fin de semaine, pour l'attribution de dérogations.

Les garanties accompagnant ce régime d'autorisation sont inchangées : le conseil municipal prend l'initiative de la demande de délimitation du périmètre d'usage de consommation exceptionnel ; le préfet recueille l'avis de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée, puis fixe le périmètre du territoire concerné. Les contreparties conditionnant l'attribution de dérogations restent également inchangées : les dérogations ne pourront être attribuées par le préfet qu'au vu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum auprès des personnels concernés par la dérogation. Le principe du libre choix du salarié reste donc au coeur de ce texte, avec la consécration d'un droit de refus du travail dominical.

Conformément aux recommandations du Conseil économique et social, il est également proposé de porter de cinq à huit le nombre de dimanches qui pourraient travaillés en application des dispositions actuellement contenues à l'article L. 3132-26 du code du travail, aux termes duquel « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé (…) par décision du maire ».

Dernière modification apportée au texte de l'article 2, la procédure applicable aux dérogations accordées dans les zones touristiques est simplifiée, conformément à l'objectif général poursuivi avec la redéfinition de l'ensemble de ce régime.

Trois de nos amendements ont été repris par la commission des affaires sociales. Il s'agit d'abord de l'obligation de fonder l'autorisation d'ouverture sur une décision favorable de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée, et non sur le seul feu vert de leur Président. L'avis de la chambre des métiers devient ensuite obligatoire. Enfin, il est répondu au cas particulier des ensembles commerciaux sis sur le territoire de plusieurs communes différentes.

Il nous reste donc à défendre deux de nos amendements précédemment adoptés. Je ne les détaillerai pas, la commission ayant déjà été pleinement informée au cours de sa précédente réunion. Le premier établit un droit de réversibilité, inspiré des dispositions du code du travail relatives au travail à temps partiel, qui permet à un salarié ayant exercé un choix de revenir sur celui-ci et d'être prioritaire pour accéder à un poste ne comportant pas de travail régulier le dimanche et réciproquement. Le second impose aux entreprises de solliciter une seconde autorisation d'ouverture dominicale à la suite d'un changement d'exploitant ou de secteur d'activité, hypothèse dans laquelle les conditions de travail changeraient sensiblement et justifieraient un réexamen du dossier.

Je vais donner la parole aux membres de la commission qui souhaitent s'exprimer.

Nous sommes opposés à ce texte et à ces amendements, comme nous y étions opposés auparavant dans la précédente réunion de la commission, et comme nous y serons opposés le mois prochain lors de l'examen en séance publique. Nous prévoyons cependant de déposer près de quatre mille cinq cents amendements et, suivant le sort qui leur sera fait, nous pourrions faire évoluer notre position. En l'état, je comprends la visée de ce texte issu d'une coproduction législative entre le groupe UMP et la Présidence de la République : imposer à tous, à terme, de travailler le dimanche.

Je tiens à signaler, avant que les débats ne se poursuivent, que j'ai été relativement choqué des conditions de débat dans l'hémicycle lorsque Mme le rapporteur pour avis et moi-même sommes intervenus, même si je n'oublie pas que le climat général diffère tout à fait au sein de notre Commission.

Il n'est pas dans les intentions de la majorité de généraliser le travail le dimanche à tous et tout le temps. Vous le savez, il faudrait une nouvelle loi pour cela, et je peux vous affirmer en mon nom et même en celui de notre rapporteur que nous ne l'accepterions pas. Une telle évolution provoquerait une réaction hostile des parlementaires de l'UMP, et pas seulement de la cinquantaine de députés qui se sont exprimés cette fois par voie de presse. Cette proposition de loi permet seulement d'adapter aux changements de la société des dérogations déjà fort nombreuses et fort anciennes, puisqu'elles trouvent leur origine en 1906 et qu'elles concernent aujourd'hui sept millions de personnes. Alors certes, quelques-uns veulent une ouverture totale du travail le dimanche, quelques autres sont attachés au statu quo, c'est donc un juste milieu auquel est parvenue l'UMP à travers ce texte qui, je le pense, ne mérite pas ces réactions excessives.

Ce qui importe dans ce texte est de ne pas exposer les salariés à une dégradation de leurs conditions de travail. Or je constate avec satisfaction au quatorzième alinéa de l'article 2 que la loi établit désormais une protection du salarié au moment de son embauche et tout au long de son activité, afin qu'il ne puisse être contraint de travailler le dimanche s'il ne le souhaite pas. C'est un point essentiel de cette proposition de loi. Je considère également qu'il faut tenir compte des lieux touristiques où une fermeture le dimanche me paraît inconcevable, sur les Champs-Élysées par exemple ou encore à la Défense.

M. Brottes nous annonce plus de quatre mille amendements, voila qui nous garantit de longs débats dans l'hémicycle. Je me bornerai à constater que les deux amendements qui nous sont présentés vont dans le bon sens, et que tout ce qui va dans le bon sens devrait être bon à prendre pour tous. Pour le reste, nous aurons une discussion de fond en séance publique.

Je précise que les choix généraux de l'UMP dans l'ensemble des secteurs de l'économie suffisent à justifier notre position sur ce texte. Il s'agit là de modifications emblématiques et il suffirait de bien peu, une fois cette proposition de loi votée, pour faire facilement rompre l'ensemble des garde-fous. J'ai quelques souvenirs de l'emploi de cette méthode : un seul amendement de deux lignes a suffi à transférer la charge du service universel postal du service public vers plusieurs opérateurs ; un seul amendement de deux lignes suffit à faire passer de 80% à 35% la part de l'Etat dans Gaz de France. Vous vous défendez de vouloir tout changer, mais cette loi passée le tour est joué : il suffira d'un amendement anodin glissé dans une loi de finances ou ailleurs pour modifier fondamentalement l'équilibre actuel.

Peut-on dire d'une proposition de loi comme celle-ci qu'elle est emblématique ? Je vous renvoie à son article premier, qui pose le principe du repos dominical, et qui vous garantit qu'il faudrait plus d'un petit amendement pour révolutionner le système.

Encore une fois, il s'agit simplement de s'adapter aux modes de vie, qui ont changé, et d'éviter de contraindre des commerces existants à la fermeture, tout en offrant une protection effective aux salariés. Ce texte ne justifie pas un débat général sur la place du dimanche dans la société.

J'ajoute, pour information, que lorsque j'étais engagé en tant qu'élu de la montagne, j'ai connu de nombreux cas épineux et difficilement justifiables en dépit de la réglementation. J'ai vu, à Serre-Chevalier, deux magasins voisins dont l'un devait fermer et l'autre pouvait ouvrir le dimanche. Il me semble qu'il est temps de donner un cadre clair. Nous allons maintenant procéder au vote.

Article 2 (art. L. 3132-25, L. 3132-25-1 à L. 3132-25-4 [nouveaux] et L. 3132-26 du code du travail) : Définition des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle ; dérogations accordées par le maire.

La commission adopte deux amendements de Mme Catherine Vautrin, rapporteur pour avis, le premier visant à instituer au bénéfice des salariés un droit de réversibilité, le second imposant de renouveler l'autorisation d'ouverture en cas de changement d'exploitant ou de secteur d'activité.

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La Commission a ensuite entendu M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Je suis très heureux d'accueillir M. le ministre chargé du plan de relance, Patrick Devedjian. Monsieur le ministre, nous vous recevons pour la première fois, mais notre commission souhaite vous revoir régulièrement tout au long de l'année 2009. Vous allez nous éclairer sur le plan de relance annoncé à Douai, le 4 décembre, par le Président de la République.

Très rapidement, le Gouvernement a mis en place les textes qui sont aujourd'hui à l'étude. On nous reproche d'aller vite, mais compte tenu des difficultés, je suis heureux que le Gouvernement soit allé aussi vite qu'il l'a pu, et qu'en deux semaines deux textes aient été déposés, dont nous serons saisis en séance publique à partir du 7 janvier.

Monsieur le président, s'agissant de notre célérité, je plaide d'autant plus coupable que, samedi, le Gouvernement a publié les décrets d'application mettant en oeuvre les mesures d'ordre réglementaire sur la simplification.

Le plan de relance pour l'économie est un ensemble, puisqu'il mobilise 26 milliards d'euros, dont 11,5 milliards de soutien à la trésorerie des entreprises et 10,5 milliards d'interventions de l'État, notamment par des mesures d'investissements et de soutien à l'activité et à l'emploi, et 4 milliards d'investissements par les entreprises publiques.

La réussite de ce plan tient à notre capacité à aller vite. La crise n'attend pas : elle est grave, lourde et crée 40 000 chômeurs par mois. L'État en tire les conséquences en termes budgétaires. Ainsi, la totalité des crédits sera engagée dès 2009 et les trois quarts seront effectivement payés au cours de cette année. Tel est notre objectif. Notre action doit être massive et rapide.

Mais la clé de notre réussite est aussi notre capacité à nous mobiliser. Le plan sollicite beaucoup d'acteurs, et d'abord l'État et les entreprises, notamment publiques. Il repose sur notre aptitude à mener à bien très vite les projets. Il nous invite à anticiper. L'investissement en est le moteur ; la solidarité envers les ménages les plus défavorisés en est le complément indispensable. Certains ont plaidé pour plus de consommation, d'autres pour plus d'investissements. Notre plan donne la priorité à l'investissement, mais il comporte un volet important d'aide aux plus défavorisés.

Les collectivités territoriales seront aussi très présentes : d'abord au travers des contrats de projet, ensuite grâce à des programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui contribuent à améliorer la compétitivité de notre territoire dans des domaines aussi stratégiques que les infrastructures, les universités et la recherche.

Les collectivités qui réalisent 70 % des investissements civils publics seront les principaux vecteurs de la conduite des équipements locaux. C'est tout le sens de la mesure de remboursement anticipé de la TVA qui porte sur 2 milliards d'euros – je m'en expliquerai peut-être plus précisément.

Pour que la cohérence soit totale, il fallait empêcher que cet ensemble de mesures soit freiné par des obstacles procéduraux, parfois hérités de notre culture administrative. C'est le sens de ce projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, lui-même accompagné des premiers textes réglementaires qui vont dans le même sens. Ces textes ne prétendent pas tout régler : les dispositions soumises au Parlement s'attachent à introduire des éléments de souplesse là où les règles sont particulièrement tatillonnes, comme en matière d'urbanisme.

Le premier axe consiste à faciliter la construction de logements. Comme vous le savez, le programme est de 100 000 logements. Deux dispositions législatives sont soumises au Parlement. La première ouvre la faculté aux organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de simplifier les règles de mitoyenneté. Ainsi, les collectivités qui le souhaitent, et elles seules, pourront exploiter un potentiel plus significatif en vue de la construction ou de l'agrandissement de logements. La seconde disposition s'attache à libérer au plus vite les biens vidés par l'État ou ses établissements publics dans le périmètre des opérations d'intérêt national – OIN. Dans ce cadre juridique, l'État pourra réaliser plus rapidement ses opérations importantes d'aménagement du territoire, par exemple les zones portuaires.

Concernant l'urbanisme, un décret important vient également d'être adopté par le conseil des ministres de vendredi: l'extension de la durée de validité des permis de construire, portée de deux à trois ans. Cela évitera de bloquer certains programmes qui ont pris du retard, et qui pourront peut-être ainsi obtenir des financements. Ceci, s'ajoutant à la possibilité d'augmenter de 20 % les droits à construire sur certaines parcelles, permettra d'équilibrer des opérations qui ne l'étaient pas.

Le deuxième axe consiste à faciliter les programmes d'investissements. Une première disposition tend à améliorer les conditions de recours aux PPP – partenariats public privé – , en facilitant notamment les cessions de créance.

Une deuxième disposition précise la loi du 28 juillet sur les contrats de partenariat, en permettant aux opérateurs de réseaux – énergie, eau, transports… – de recourir à la procédure négociée pour les contrats de partenariat public privé.

Une troisième disposition s'attache à faciliter les opérations de restructuration hospitalière, en permettant aux établissements de mobiliser mieux et plus vite leurs capacités d'autofinancement. Ils pourront percevoir plus rapidement les produits de la cession d'immeubles.

Par ailleurs, deux décrets, examinés la semaine dernière, simplifient les règles des marchés publics, par exemple en relevant les seuils et en les alignant sur les seuils européens.

Enfin, ce projet de loi crée une nouvelle catégorie d'installations classées pour la protection de l'environnement, par l'instauration d'un régime plus rigoureux que la simple déclaration, mais moins exigeant que l'autorisation. Il s'agit de simplifier et d'accélérer les procédures pour nombre de projets soumis à des contraintes disproportionnées eu égard aux enjeux. Concrètement, cela signifiera huit mois de procédure en moins pour 20 % des dossiers d'autorisation et des gains de quelques dizaines de milliers d'euros pour les entreprises. Les services de l'État pourront également mieux se concentrer sur l'instruction des dossiers et le contrôle des installations qui ont un impact important. Ce sont 300 à 500 dossiers par an qui pourraient bénéficier de cette disposition.

Le projet de loi contient donc un ensemble de mesures qui peuvent apparaître ponctuelles, mais qui, combinées avec les mesures déjà adoptées par décrets au dernier conseil des ministres et publiés samedi, vont accroître l'efficacité globale de ce plan. Il s'agit avant tout d'être très réactifs par rapport la crise, et nous espérons un impact massif. Nous recherchons globalement un effet de levier qui, par rapport aux 26 milliards engagés, représenterait, si nous réussissons, un impact économique de 100 milliards.

Ce plan n'est pas isolé. Les autres pays européens ont leurs propres plans de relance. Le futur président des États-Unis, Barack Obama, a annoncé un plan de 1 000 milliards qui sera mis en oeuvre fin janvier. Toutes ces actions mises bout à bout, dans des économies qui sont liées entre elles, devraient permettre de faire face à une crise grave – et injuste, car elle nous est imposée de l'extérieur ; elle vient de loin, et nous la subissons. Mais en même temps, nous réagissons !

Actuellement on compte près de 40 000 chômeurs de plus par mois – le même chiffre qu'en 1992-1993. Mais à la différence de 1992, la nation essaie de réagir ; je pense que l'heure est à la solidarité face à cette menace.

Merci, monsieur le ministre. Personnellement, je suis persuadé qu'en France, contrairement à certains pays limitrophes, le vrai problème est en grande partie celui de la confiance. Et je pense que cet effet levier, fruit des décisions que vous avez prises ou que vous nous soumettez, pourra contribuer à rétablir cette confiance. Il y aura probablement des créations d'emplois au rendez-vous, qui permettront de limiter l'afflux que nous subissons en ce moment dans les maisons de l'emploi – comme celle dont je suis président.

Nommée rapporteur de ce projet mercredi dernier, Mme Laure de La Raudière a travaillé aussi vite que vous l'avez fait vous-même au Gouvernement, et je l'en félicite. Elle vous posera les premières questions.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu aussi rapidement nous présenter ce projet de loi, qui n'est qu'une partie du plan de relance du Gouvernement, auquel j'adhère pleinement. Des décrets majeurs ont déjà été pris et publiés samedi dernier, en particulier sur les marchés publics : c'est un engagement fort et rapide des mesures annoncées à Douai par le Président de la République.

Je remercie le président Patrick Ollier de m'avoir proposé la charge de rapporteur sur ce projet. Je gage que ce texte, l'un des piliers de la déclinaison législative du plan de relance, aura, au-delà de ses aspects très techniques, des effets vraiment positifs.

Pour les élus que nous sommes, la simplification des procédures doit être mise au coeur de la politique de relance, tant il est vrai que nos entreprises – en particulier les PME – souffrent quotidiennement de la lourdeur de certaines démarches et des freins à leur activité que créent certaines réglementations figées.

Mes chers collègues, les amendements que je m'apprête à défendre devant vous concernent plusieurs domaines essentiels, directement liés à l'activité des principaux acteurs économiques.

S'agissant de la construction, je vous proposerai d'activer la réflexion sur les modes de révision des documents d'urbanisme en vue de tenter de supprimer certaines lourdeurs.

Au titre de la relance économique, je défendrai un amendement tendant à suspendre pendant deux ans le privilège du Trésor afin de prévenir les faillites en chaîne.

S'agissant des marchés publics, je défendrai plusieurs amendements visant à simplifier la vie des collectivités locales et des entreprises qui veulent leur fournir des services, en simplifiant les marchés publics, et à constituer un véritable code de la commande publique.

Le texte comprend un article très intéressant tendant à créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées. Je défendrai également des amendements visant à aménager les obligations liées à l'archéologie préventive, qui sont aujourd'hui un frein à l'installation d'entreprises en France.

Puisque vous entrez, monsieur le ministre, dans la voie de l'accélération des procédures, il serait bon que cette expérience ne soit pas seulement provisoire et qu'on en tire un enseignement pour l'avenir : cela nous serait extrêmement utile, car les longueurs inacceptables de certaines procédures sont une perte de temps et d'argent.

L'essayer, c'est l'adopter, monsieur le président !

Sans vouloir faire de procès d'intention, il ne faudrait pas que la crise soit un prétexte pour régler des comptes ou favoriser quelques amitiés. En vous écoutant, monsieur le ministre, je n'ai pas le sentiment que nous ayons lu le même texte. Je n'y ai pas trouvé tout ce que vous lui faites porter. Mais, comme vous l'avez dit, de nombreuses mesures ont été prises par décrets et ce texte n'est qu'un élément parmi beaucoup d'autres ; dont acte.

Cela dit, nous ne faisons pas la moue sur le présent projet de loi. Pour une fois que le Parlement s'intéresse non à la reprise en main de l'audiovisuel ou au travail du dimanche, mais à un sujet relatif à la vie des Français, nous sommes prêts à venir travailler, même entre Noël et le Jour de l'An, sur ces questions plutôt que sur d'autres qui ont peu à voir avec la vie quotidienne des gens.

Nous avons cependant beaucoup de mal, monsieur le ministre, à mesurer l'impact des mesures que vous proposez. La modification des règles de prospect s'impose peut-être pour quelques projets bloqués mais ce n'est pas elle, vous en conviendrez, qui permettra d'accélérer la construction en France. Vous ne l'avez d'ailleurs pas prétendu ; vous avez cité cette disposition parmi d'autres, car ce texte affiche un grand nombre de thèmes.

La portée de l'article 7 nous a un peu échappé. Ce retour d'une mesure « retoquée » par le Conseil constitutionnel n'a pas grand-chose à voir avec la relance. Cette mesure enlevée, il ne reste pas grand-chose. Le débat parlementaire sera l'occasion d'avancer quelques idées complémentaires sur des dispositions qui bloquent. Mme le rapporteur a fait déjà quelques propositions.

Nous veillerons à ce qu'une frontière soit respectée dans ce débat : il ne faut pas renoncer à la transparence – sur des dossiers d'appels d'offres, de consultation ou de partenariat – ni à la responsabilité : les cessions de créances ne devront pas se transformer en cessions de responsabilité, par exemple. L'assouplissement ou la réduction des délais des opérations sur des sites aujourd'hui soumis à autorisation ou à déclaration industrielle ne doivent pas être l'occasion de déresponsabiliser les porteurs de projets et de réduire la transparence vis-à-vis des usagers.

Notre droit comporte certaines dispositions lourdes qui, en se cumulant, font perdre beaucoup de temps aux porteurs de projets. Tout le monde peut en convenir puisque chacun a ajouté sa couche à cet ensemble, dans tous les domaines. Pour autant, passer de ces lourdeurs à rien ou presque pourrait être dommageable. Sachons raison garder. Les fouilles archéologiques, par exemple, restent utiles. Il faut, certes, limiter dans le temps la capacité publique d'intervention, mais non la supprimer : notre pays recèle un patrimoine considérable auquel il serait dommage de renoncer au détour d'un amendement.

Nous abordons ce texte dans un esprit constructif. Nous ne lui trouvons pas, pour l'instant, beaucoup de matière mais le débat parlementaire devrait le nourrir. Encore une fois, nous nous réjouissons que le Parlement revienne à l'essentiel.

Je salue, tout d'abord, la priorité absolue accordée à l'investissement dans les 26 milliards engagés pour la relance et donc la décision courageuse et lucide de mettre l'accent sur le long terme tout en ayant une action vigoureuse sur le court terme.

Sur le fond, j'ai bien noté les trois têtes de chapitre des secteurs visés par le texte : l'industrie, le logement et les infrastructures.

Sur la forme, je salue le bon usage du décret et du champ réglementaire. L'une des causes des lourdeurs invraisemblables que nous subissons est l'extension bien trop grande du champ législatif, qui nous oblige à passer par la loi pour modifier la loi, alors que la voie réglementaire permet de prendre rapidement des décisions et de les appliquer tout de suite. À nous de ne pas alourdir le texte dans son champ législatif et, surtout, de plaider, chaque fois que nous le pouvons, pour le déclassement et le renvoi au règlement ce qui ne ressort pas de la loi.

Je salue également l'assouplissement des règles relatives à l'urbanisme – même s'il restera beaucoup à faire –, aux installations classées, et aux marchés publics. La disposition concernant les OIN aura, en particulier, un impact majeur.

Quant à l'effet de levier, il sera d'autant plus efficace qu'il s'appuiera sur des programmes des collectivités territoriales. Je souhaite en savoir plus à ce sujet.

En tout état de cause, le soutien très vigoureux apporté au court terme dans une perspective de long terme grâce à une politique d'offre et de structure me paraît être un excellent choix.

Le Gouvernement est-il schizophrène ? Alors que le Grenelle 1 a été voté à l'unanimité, alors qu'on parle de nouvelle société et d'une autre façon de consommer, on sort d'une discussion sur le travail du dimanche où l'on a dit exactement le contraire : à savoir qu'il n'est pas question de changer la société mais d'adapter la loi à la société de consommation. De la même manière, dans les dispositions proposées pour favoriser la relance, la crise écologique semble complètement oubliée. Il faudrait pourtant en tenir compte et, si possible, ne pas l'aggraver.

Je prends quelques exemples.

Dans le secteur de l'habitat, il n'est envisagé aucune « éco-conditionnalité » au doublement du PTZ – prêt à taux zéro. Par ailleurs, le Président Sarkozy a annoncé une augmentation de la densité de 20 %, sans faire aucune référence aux transports en commun. Si ces mesures sont mises en oeuvre, on risque d'augmenter la construction dans des zones non desservies en transports en commun ou dans des zones éloignées du centre. Dès lors, de deux choses l'une : ou le pétrole est bon marché et les gens utiliseront leurs voitures, ce qui est mauvais écologiquement ; ou le pétrole est cher et les déplacements seront difficiles socialement. Ces deux mesures ne devraient donc pas exister.

Second exemple : le Président a demandé aux ONG de « verdir » après coup les mesures. Cela me fait penser au greenwashing des entreprises, qui est très contesté. Cela n'a rien à voir avec des mesures structurelles.

Personnellement, je plaide pour des «emplois jeunes verts ». Il y a dans le secteur de l'habitat et de l'isolation des emplois non délocalisables, de nombreux jeunes cherchent du travail, nous avons un appareil de formation et l'argent de la formation continue – et pourtant nous ne donnons pas même un début d'impulsion en ce sens !

Vous avez dit, monsieur le président, qu'il fallait rétablir la confiance. Cela avait été un des avantages des emplois jeunes. Ils étaient efficaces socialement. Les emplois jeunes verts le seraient écologiquement et économiquement.

Dans le domaine de l'habitat, il est proposé le rachat obligé des logements HLM. Mais, s'ils ne sont pas vendus, c'est peut-être parce qu'ils sont mal isolés ou mal placés. Cela renvoie aux inconvénients précédents.

Quant à la subvention de l'ANRU – agence nationale pour la rénovation urbaine – on ne peut pas dire non plus qu'elle intègre une préoccupation écologique.

Maintenant que l'on redécouvre le rôle de l'argent public, puisqu'on a garanti les banques, est-ce le moment, alors que 40 000 emplois sont détruits chaque mois, de diminuer le nombre des fonctionnaires, en particulier dans l'Éducation nationale ? Ce sont des consommateurs, qui entretiennent le pouvoir d'achat. Enfin, ne faudrait-il pas geler le bouclier fiscal et le paquet fiscal pour avoir enfin les moyens de relancer sélectivement l'économie ? Ces mesures concourraient à un véritable plan de croissance.

Les premiers décrets concernant l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises, le relèvement de certains seuils prévus par le code des marchés publics, la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, la prorogation du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ont déjà été publiés. La circulaire du Premier ministre en date du 19 décembre 2008 donne, quant à elle, des instructions précises s'agissant des avances sur les marchés publics de l'État en 2009. Ces mesures vont déjà dans le bon sens.

Pour ma part, je déposerai sur le présent projet des loi des amendements concernant les modalités du report en arrière (carry back) de déficits d'impôt sur les sociétés qui seront remboursés par anticipation en 2009, le remboursement accéléré des excédents d'acompte d'impôt sur les sociétés et le remboursement mensuel des crédits de TVA.

J'approuve l'article 6 dans son principe mais j'aimerais connaître le contenu exact de l'ordonnance modifiant la législation relative aux installations classées. Quand disposerons-nous de ce texte ? Je suis de même d'accord sur l'article 7, déjà discuté lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais il aurait mérité un débat parlementaire et, comme M. Brottes, je me demande pourquoi il figure dans ce plan de relance.

Trois questions enfin. Les décrets d'application concernant l'extension du Pass foncier au logement locatif seront-ils rapidement publiés ? Quand sera mis en oeuvre l'éco-PTZ ? Enfin, quand sera mis en place dans les collectivités locales le dispositif d'avance forfaitaire de 20%, de nature à aider les entreprises qui devraient déjà bénéficier de la réduction prévue des délais de paiement ?

On comprend mal ce que le Gouvernement a derrière la tête avec le dispositif très spécifique prévu aux articles 1 et 2. Que vise-t-il de particulier pour supprimer, jusqu'à la fin 2010 seulement, les enquêtes publiques normalement requises lors de la modification des PLU ? S'il s'agissait seulement d'accélérer certaines opérations, point n'était besoin de revenir sur la procédure générale. Il eût suffi de recourir à la modification simplifiée, qui permet de déroger à nombre des dispositions de la réglementation relative aux PLU. Modifier les règles relatives à l'alignement, et donc aux limites séparatives, pendant deux ans seulement ne suffira pas. Toutes les autres règles, notamment de prospect et de vue, étant maintenues, la modification proposée sera de peu d'efficacité, d'autant que les autorisations ne sont jamais délivrées que sous réserve des droits des tiers. Quels problèmes particuliers le Gouvernement cherche-t-il en fait à régler par ces mesures, peu satisfaisantes et porteuses de risques ?

Les dispositions de l'article 2 seront-elles immédiatement mises en oeuvre pour le plateau de Saclay ?

A la lecture du texte, on se demande quels problèmes ponctuels le Gouvernement cherche à régler. On n'a pas l'impression qu'il s'agisse d'un véritable projet de loi porteur d'une réelle ambition.

Chacun s'accorde à reconnaître la complexité des règles du code des marchés publics, qu'il n'est donc pas inopportun d'assouplir. Mais il faudra être très prudent afin d'éviter tout favoritisme, dont on sait les dégâts qu'il a occasionnés par le passé. Il faut aussi savoir exactement quelles règles de publicité préalable sont conservées, de façon que toutes les entreprises aient accès à la commande publique. Les marchés à bons de commande, même s'ils n'ont pas les faveurs de la DGCCRF, offrent déjà beaucoup de souplesse et permettent d'accélérer notablement les procédures.

S'agissant des installations classées, mieux vaut être plus rigoureux en amont que d'exposer les entreprises concernées à des contentieux ultérieurs, dont elles seraient les premières à faire les frais.

Enfin, comme d'autres collègues, je ne comprends absolument pas ce que vient faire l'article 7 dans un plan de relance puisqu'il ôte du pouvoir d'achat à 33 000 Français…

Oui, Monsieur le ministre, il faut être extrêmement réactif face à la crise actuelle. Tout plan de relance doit conjuguer des mesures d'urgence et des mesures de plus long terme. Une crise offre l'opportunité d'engager des dépenses socialement utiles impossibles ou difficiles à engager en période de croissance. Ainsi, construire des logements sociaux en période de boom immobilier accroît la demande et tire les prix vers le haut. En phase de récession en revanche, on peut à la fois satisfaire un besoin social à moindre coût et relancer l'activité du BTP, aujourd'hui particulièrement déprimée dans nos territoires. Pourquoi le Gouvernement n'est-il pas parvenu à combiner des mesures de court terme, comme l'abaissement du taux de TVA qui aurait un impact immédiat sur l'économie, et des mesures de plus long terme comme la réalisation de grandes infrastructures au bénéfice de la communauté ?

Sur les 26 milliards d'euros annoncés du plan de relance, 11,4 milliards ne consistent qu'en une aide à la trésorerie des entreprises, par le biais notamment de l'accélération du remboursement par l'État de ses dettes fiscales à l'égard des entreprises, mais ne constituent nullement un supplément de dépenses. Pour nous, l'urgence est d'endiguer le chômage, qui progresse actuellement au rythme de 40 000 chômeurs par mois, et d'assurer la protection nécessaire à ses victimes. Le plan de relance comporte des mesures comme la prime à la casse de 1 000 euros pour les véhicules de plus de dix ans ou l'octroi d'une prime de 200 euros aux ménages les plus défavorisés. Pourquoi, face à la détresse sociale, ne pas réfléchir aux moyens de rendre notre système de protection sociale beaucoup plus réactif ?

Alors que nos concitoyens vont souffrir durablement de cette crise économique, le Gouvernement continuera-t-il à faire la guerre aux personnes en recherche d'emploi ? Les droits des chômeurs seront-ils désormais « indexés » sur les cycles économiques ?

Ce plan de relance me paraît décalé. François Brottes s'est félicité que le Parlement se saisisse de ce sujet qui intéresse au plus haut point nos concitoyens, mais si la majorité des décisions est prise par décret, le débat parlementaire sera bel et bien contourné.

Madame le rapporteur a évoqué la lourdeur de certaines procédures qui entraveraient l'économie. Je ne nie pas qu'il puisse en exister mais il ne me semble pas que la crise actuelle, qui n'est pas franco-française, soit née d'un excès de réglementation…

Au contraire, elle est née de ce que certains ont fait fi de toutes règles !

En effet. Je ne suis donc pas sûre que les freins qu'on entend lever permettent de restaurer la confiance…

Comme plusieurs de mes collègues, je trouve l'article 7 totalement déplacé dans ce texte – même si la question soulevée mérite d'être traitée. Les Français attendent de ce plan des dispositions qui les concernent directement. Plusieurs personnes que j'ai rencontrées en gare ce matin en venant à cette audition étaient inquiètes de ce que le ministre allait annoncer qui pourrait améliorer leur situation, avouant ne pas comprendre ce qui se passait avec des milliards d'euros distribués çà et là, quand il semble par ailleurs que les caisses de l'État soient vides et que ni les salaires ni les retraites ne sont revalorisés. Un effort de pédagogie serait indispensable concernant ces plans de relance successifs.

D'autre part, hormis les dix pôles universitaires du plan Campus, toutes les autres universités voient leur budget diminuer, alors même que ce sont d'une manière générale, de gros prescripteurs de commandes publiques. Vous n'avez donc pas fait le meilleur choix.

Enfin, je voudrais évoquer la situation des salariés qui ont déjà subi ou vont subir des périodes de chômage technique et auxquels leur banque refuse le rééchelonnement du remboursement de leurs prêts. J'ai signalé ces situations au préfet de mon département. M. Ricol, médiateur du crédit, nous a indiqué, lorsque nous l'avons auditionné, qu'il n'était chargé que des relations entre les banques et les entreprises. Il faudrait aussi trouver aussi une solution pour les particuliers.

Je précise que nous aurons en janvier une réunion au titre du contrôle de l'exécution de la loi, avec M. René Ricol, médiateur du crédit, et les représentants des banques, ainsi que ceux du Medef et de la CGPME. Il sera possible alors d'évoquer la dernière question de Mme Coutelle, même si elle ne concerne pas le soutien aux entreprises.

Je suis d'accord avec M. Brottes : la crise, qui frappe tous les Français, ne doit pas être le prétexte à régler des comptes. Le principe qui a guidé le Gouvernement lors de l'élaboration du plan de relance est d'ailleurs celui de l'équité, tant territoriale que sociale. C'est même pourquoi nous avons tenu à faire figurer, à l'article 7 du projet, la réforme des indemnités temporaires de retraite – un dispositif injuste, puisque l'on pouvait en bénéficier sans avoir jamais exercé dans les territoires d'outre-mer concernés. Plutôt que de contribuer à servir des rentes, les crédits correspondant pourront en effet être redéployés vers des projets structurants au bénéfice de ces territoires. De plus nous avons décidé de réformer le dispositif de façon très progressive, sur une durée de vingt ans : il n'est donc pas trop tôt pour commencer.

J'en viens au plan lui-même, et notamment à la question des infrastructures. Vous connaissez le détail du programme : 4 milliards d'investissements budgétaires directs sont apportés par l'État, et la même somme par les entreprises publiques. Quant au dispositif concernant la TVA, il représente 2,5 milliards d'euros. Au passage, je souhaite faire litière de l'argument selon lequel les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises ne seraient pas de véritables mesures de financement. En effet, alors que jusqu'à présent, le versement du crédit de TVA par le bais du FCTVA était effectué au bout de deux ans, les collectivités locales qui consentiront à investir un euro de plus que la moyenne des trois années précédentes se verront désormais rembourser ce crédit à un rythme annuel. Or cette avance sera définitive : les fonds ne seront pas restitués à l'État. Les reproches auraient été justifiés si, à l'avenir, les versements devaient être à nouveau effectués tous les deux ans. Dans un tel cas, aucun remboursement n'aurait lieu la deuxième année, et la mesure s'apparenterait alors à une simple avance de trésorerie. Mais là, il s'agit bien d'une avance en capital, donc d'une dotation.

Il en est de même s'agissant de l'apurement des soldes du crédit impôt recherche – pour 3,8 milliards d'euros –, du remboursement des reports en arrière de déficit d'impôt sur les sociétés – pour 1,8 milliard d'euros – et de la mensualisation de la TVA – pour 3,6 milliards – : toutes ces dispositions sont définitives.

M. Tourtelier m'a demandé si le Gouvernement était schizophrène. Mais face à la paranoïa dont font preuve certains de nos amis de tous bords, victimes de véritables obsessions, la schizophrénie apparaît, au fond, comme une forme d'équilibre… (Sourires.)

La loi sur le logement, qui viendra en discussion en janvier prochain, apportera des réponses à certaines questions posées par M. Tourtelier et M. Tardy au sujet de l'éco-PTZ – mis en place par la loi « Grenelle 2 » – ou du Pass foncier.

Pour les mêmes raisons que lui, je partage l'intérêt porté par M. Le Bouillonnec à l'aménagement du plateau de Saclay – une affaire qui dure depuis trente ans. Cet exemple montre que le plan de relance est non seulement une réponse à la crise, mais aussi le moyen de faire avancer certains dossiers qui tendaient à s'enliser.

Je comprends les soucis exprimés par M. Gaubert à propos des seuils à partir desquels s'appliquent les dispositions du code des marchés publics, mais je note que nous ne faisons qu'appliquer les seuils prévus par l'Union européenne. Non seulement des seuils trop bas ont pour effet de ralentir les procédures, mais en plus, il n'y a aucune raison de se montrer plus méfiants à l'égard des élus français que de leurs homologues européens.

Quant au marché à bons de commande, auquel vous suggérez de recourir, monsieur Gaubert, il n'offre pas toujours toutes les garanties nécessaires. De plus, il ne fonctionne pas pour les réseaux.

Au contraire, c'est là qu'il fonctionne le mieux !

Le marché à bons de commande vaut surtout pour les contrats à caractère répétitif.

Nous en reparlerons dans l'hémicycle, mais méfiez-vous des effets pervers de ce type de marché.

Mme Langlade a émis le voeu que ce plan de relance soit socialement utile. Elle a raison, mais la distinction est parfois arbitraire entre investissement destiné à relancer la consommation et investissement à caractère durable. En effet, lorsque vous investissez dans les infrastructures, vous créez des emplois et vous distribuez des salaires.

Par ailleurs, certaines dispositions de notre plan de relance ont un caractère d'urgence sociale, comme la prime versée aux personnes éligibles au RSA, pour un coût de 760 millions d'euros. Les exonérations de charges dont bénéficient les TPE depuis le 4 décembre contribuent à créer de l'emploi, et ont donc également une dimension sociale, de même que l'extension à dix-huit bassins d'emplois supplémentaires des contrats de transition professionnelle, qui coûtera 500 millions d'euros. Quant aux mesures en faveur du logement, elles ont non seulement une dimension sociale relative au logement même, mais un effet sur l'emploi.

Vous affirmez, madame Langlade, que l'on aurait dû réduire le taux de TVA. Mais comme vous le savez, une telle modulation ne peut être décidée qu'à l'échelle de l'Union européenne, selon une procédure qui n'est guère adaptée quand il s'agit d'agir en urgence. Face à la crise, nous devons nous montrer réactifs. C'est aussi la raison pour laquelle nous devons agir sans attendre les résultats d'une réflexion sur notre système de protection sociale. Une telle réflexion est en effet nécessaire, mais elle ne saurait constituer une réponse à la crise.

Enfin, vous avez parlé du droit des chômeurs. À mes yeux, la première des choses à faire en faveur des chômeurs, et la meilleure façon de faire preuve de solidarité à leur égard, c'est de leur trouver du travail. Or les mesures que j'ai citées vont justement dans ce sens.

Pour ce qui est des mesures de solidarité, il y aura l'an prochain 17 milliards de transferts sociaux supplémentaires. Ajoutés aux 26 milliards du plan de relance, dont certaines mesures – je l'ai dit – ont une dimension sociale, cela donne un dispositif tout à fait équilibré. Quant au choix entre le décret et la loi, Madame Coutelle, il n'est guidé par aucun autre motif que par la Constitution ! Je suis très soucieux des droits du Parlement et convaincu que l'examen des textes est toujours utile, mais il n'est pas question de ne pas respecter les articles 37 et 34.

Pour ce qui est des banques, le ministère est très attentif à la question. Elles ont bénéficié de la solidarité nationale pour éviter une catastrophe absolue, une crise systémique –si elles avaient déposé leur bilan, c'était la ruine totale de notre économie, avec les conséquences sociales qu'on peut imaginer. Elles doivent maintenant faire leur devoir. Le problème est que le taux du marché monétaire est encore très élevé. Les banques, qui empruntent à un taux élevé, ne peuvent prêter à un taux plus bas. Notre situation est très différente à cet égard de celle de l'Allemagne. Nous devons y travailler. Les marchés étant très volatils, sensibles au climat psychologique, la détermination du Gouvernement sera capitale. Ses réactions devront être particulièrement rapides.

Enfin, la mesure concernant la modification des plans locaux d'urbanisme devrait permettre de mettre 150 000 à 200 000 terrains sur le marché.

Vous voulez supprimer l'enquête publique en cas de modification d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet de réduire les marges de construction en limite séparative. Mais en visant la première partie de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, qui concerne les cas de modification du PLU, vous n'atteindrez pas votre objectif. Il vaudrait mieux retravailler les règles de modification simplifiée que nous avions étudiées en 2003, qui aboutissaient à supprimer la quasi-totalité des formalités – l'essentiel étant de ne pas compromettre l'enjeu général du projet d'aménagement et de développement durable. Ce serait la meilleure façon d'accélérer les choses.

Il y a effectivement là un vrai problème et l'on comprend bien l'intention du texte, mais il me semble qu'une question aussi technique est à la limite du domaine réglementaire. Quoi qu'il en soit, la question que vient de poser M. Le Bouillonnec doit faire l'objet d'une étude approfondie.

Nos intentions sont les mêmes, et il va de soi que le Gouvernement va étudier ces remarques.

Je vous proposerai par ailleurs un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la simplification des PLU.

Merci, Monsieur le ministre d'avoir répondu à notre invitation. Nous allons passer à l'examen du texte et des amendements.

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Puis la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Laure de La Raudière, le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Ce rapport devrait être déposé dans les trois mois après la promulgation de la loi – et non six comme je l'avais initialement proposé – afin d'être disponible pour le Grenelle 2.

L'article premier pose une échéance – le 31 décembre 2010 – totalement illusoire.

Ce délai de trois mois non seulement convient pour le Grenelle 2, mais pousserait le Gouvernement à s'occuper enfin de la simplification de ces procédures très lourdes.

La Commission adopte cet amendement rectifié, ainsi que l'article premier ainsi modifié.

Article 2 : Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national

La Commission adopte cet article sans modification.

Avis défavorable. Cette disposition instituerait une double peine pour les communes frappées par un constat de carence.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie d'un autre amendement de M. François Brottes qui pose le principe d'une contractualisation pour l'emploi des fonds du 1 % logement.

Cet amendement précise que ces fonds ne peuvent être utilisés que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ou des engagements qu'elle a pris dans les conventions qu'elle a signées avec l'État – ces conventions obligeant l'État et l'UESL jusqu'à leur dénonciation dans les formes prévues. Mme la ministre du logement a écarté toute hypothèse de convention entre l'UESL et l'État pour ce qui est de l'utilisation des fonds, mais plusieurs problèmes juridiques se posent. D'abord, certains des actes réglementaires qu'elle a pris remettent en cause des dispositions législatives en vigueur. Ensuite, des conventions en cours vont poser problème à l'UESL, outre les remarques que la Cour des comptes avait déjà formulées. Enfin, il est inconcevable, dans cette période d'incertitude, que le conseil d'administration de l'UESL n'ait pas compétence pour ordonner, en partenariat avec l'État, les modalités d'usage des fonds.

Nous proposons donc un dispositif prévoyant des conventions entre l'État et l'UESL, ce qui permettra de simplifier les modalités de fonctionnement et rendra possible l'engagement financier, avant même l'adoption de la loi de mobilisation pour le logement.

Votre souci est louable mais ce dispositif est en contradiction avec les amendements à la loi de mobilisation pour le logement que nous avons votés en commission.

Après avis défavorable de Mme le rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement de M. Olivier Carré reprenant l'article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement tel qu'amendé par la Commission.

Il s'agit de faire en sorte que la mesure concernant les ventes en l'état futur d'achèvement soit prise le plus rapidement possible.

Je m'y associe volontiers.

Après avis favorable de Mme le rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Puis elle examine un amendement de M. François Brottes ayant pour objet de favoriser l'accès du prêt à taux zéro aux ménages disposant de revenus faibles.

Les statistiques relatives à l'accession montrent que plus les revenus sont faibles, plus les chances d'accéder à la propriété sont réduites. L'accession sociale ne jouant plus pleinement son rôle depuis quelque vingt ans, nous proposons de recentrer les conditions d'accès au PTZ sur les personnes qui en ont le plus besoin. Cela participe de la relance !

Je partage votre préoccupation. Toutefois, cet amendement me semble devoir être déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour la relance économique, qui sera discuté le 7 janvier.

J'aurais pu moi-même déposer un amendement semblable ; le problème est lié au droit d'entrée. Je propose de le soumettre à expertise, afin d'examiner si les niveaux de revenus sont significatifs.

Nous partageons tous ce souci. Mais il faut veiller à ne pas inciter des ménages à prendre des risques excessifs par rapport à leur solvabilité.

Je propose à Mme le rapporteur de se rapprocher de son homologue sur le projet de loi de finances rectificatives pour la relance économique afin d'adopter une démarche cohérente sur cette proposition d'amendement. Nous y reviendrons soit dans le cadre de l'article 88, soit dans celui du PLFR pour la relance.

Les normes votées dans le cadre du Grenelle I s'appliquent-elles à ces constructions ? Je crains sinon que ces ménages à faibles revenus aient à faire face, à terme, à des charges trop élevées.

Le projet de loi n'est pas encore adopté, en conséquence, les normes ne s'appliquent pas.

La Commission rejette l'amendement.

La Commission examine un amendement de M. François Brottes, tendant à majorer le PTZ en cas d'acquisition d'un logement répondant aux critères de haute performance énergétique.

Je propose de réserver à cet amendement le même sort qu'au précédent.

Plutôt que de renvoyer d'un texte à l'autre, trouvons le moyen de débattre conjointement de ces deux projets de loi, puisqu'il y a entre eux une cohérence.

Les critères dont vous faites état ne sont pas encore établis puisque le texte n'est pas encore voté.

Il convient peut-être en effet de ne pas tout mélanger. Les dispositions sur le PTZ relèvent en partie du champ réglementaire. Le Conseil national de l'habitat – CNH – s'est par exemple prononcé pour avis, lundi dernier, par trente-quatre voix pour et trois absentions – soit par un très large accord –, en faveur du projet de décret relatif au doublement du PTZ, qui devait être examiné par le Conseil d'État le lendemain. Sachant que 20 % des ayants droit au PTZ sont au niveau de ressources nécessaires au prêt locatif aidé d'intégration – PLAI –, la mesure revêt donc un caractère très social.

Quant à l'aspect « verdissement » du PTZ, d'autres dispositifs existent, comme l'éco-prêt, tandis que d'autres sont en cours d'évaluation, dont certains seront examinés dans le cadre du Grenelle 2.

Si la loi peut modifier un décret, peut-être faudrait-il, je le répète, éviter tout télescopage entre deux textes.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à soumettre au taux réduit de TVA à 5,5 % les acquisitions de terrains et prestations de travaux concernant les ménages ayant eu recours au prêt à taux zéro.

Avis défavorable. Cet amendement pourrait soulever un problème au niveau communautaire.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est saisie ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.

Je me félicite de cet hommage au plan de cohésion sociale, avec cette proposition qui tend à en prolonger une disposition au-delà des délais initialement prévus.

La mesure proposée ne constitue qu'un élément parmi d'autres du plan de cohésion sociale. Ce dernier constituant un tout cohérent, il ne paraît pas souhaitable d'en disjoindre ainsi l'une des mesures.

Les deux derniers amendements déposés par notre groupe prenaient justement en compte l'intégralité du plan de cohésion sociale.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement de M. François Brottes visant à augmenter le plafond du livret A.

L'argument selon lequel telle ou telle mesure ne peut être acceptée du fait de son isolement par rapport à tel ou tel plan n'est pas recevable. La finalité d'un amendement n'est-elle pas de s'attaquer à un aspect particulier, et non forcément à la globalité du texte visé ?

Avis défavorable pour ce qui concerne l'amendement. Le plafond des dépôts du livret A est fixé par décret.

C'est bien pourquoi nous proposons de retirer de l'article L.221-1 du code monétaire et financier toute référence à la voie réglementaire.

La Commission rejette l'amendement.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable de Mme le rapporteur, un amendement de M. François Brottes tendant également à augmenter le plafond du livret, mais seulement pour l'épargne collectée par la banque postale.

La Commission examine ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à centraliser intégralement les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée.

Nous considérons comme primordial, surtout compte tenu des prélèvements que l'État effectue sur la Caisse des dépôts et consignations en raison des plans de relance, que l'intégralité des fonds collectés au titre de l'épargne réglementée par les organismes bancaires à partir du 1er janvier 2009 soit centralisée à la Caisse, ce qui permettra à cette dernière d'être acteur dans le domaine concerné, ce que tout le monde souhaite.

Le dispositif proposé ne semble pas adapté à la difficulté rencontrée en matière d'accroissement de l'offre de logements. La ministre du logement a bien précisé que la situation préoccupante dans ce domaine n'est pas liée à un problème de financement, mais à une non consommation des crédits.

Nous faisons allusion en l'occurrence non pas aux crédits, mais aux prêts qui financent la construction du logement social. En effet, certains organismes de logements sociaux rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations du fait de la prudence de gestion régissant, au niveau régional, la délivrance des prêts.

C'est pourquoi nous souhaitons la centralisation de l'intégralité des fonds recueillis par tous les collecteurs du 1 % logement. Il faut savoir en effet que, contrairement à ce qui a pu nous être répondu lors de précédents débats avec Mme Lagarde sur le montant effectivement centralisé, ce dernier ne l'est pas à 70 % mais aux alentours de 60 %, ce qui est donc un manquement par rapport à ce qui avait été avancé devant le Parlement, notamment en réponse à Jean-Pierre Balligand,

La Commission rejette l'amendement.

Puis, après avis défavorable de Mme le rapporteur, elle rejette successivement trois amendements de M. François Brottes, le premier tendant à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne ; le deuxième visant à augmenter le coefficient permettant de déterminer le niveau plancher de centralisation des sommes collectées ; le troisième prévoyant un taux de centralisation de l'ensemble formé par le livret A et le livret de développement durable ne pouvant être inférieur à 70 %.

Mme le rapporteur retire ensuite un amendement tendant à concilier l'impact de l'archéologie préventive avec les impératifs de la vie économique.

La Commission examine alors un amendement de Mme le rapporteur ramenant d'un mois à vingt et un jours le délai imparti à l'administration pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique, et de trois mois à deux mois celui assigné pour décider la réalisation de fouilles.

Sans remettre en cause le principe de la procédure prévue en matière d'archéologie préventive, l'amendement tend à réduire la durée totale d'instruction du dossier. Il s'agit d'accélérer l'installation des entreprises ou la livraison des logements.

Je suis personnellement choqué par les délais pratiqués, en matière d'archéologie préventive, par les administrations concernées. Cet amendement – qui sera cosigné par M. Lionel Tardy – doit les conduire à accélérer le processus.

La Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Michel Piron visant à étendre les dispositions relatives aux opérations d'archéologie préventive à l'ensemble des opérations d'aménagement.

Lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, il a été fixé des délais pour l'engagement des opérations d'archéologie préventive, lorsque ces opérations portent sur des terrains destinés à la construction de logements. Il est proposé d'étendre ces différents délais à l'ensemble des opérations d'aménagement.

Il s'agit de prendre en compte toute activité économique.

À cet égard, peut-être conviendrait-il, pour éviter une opposition entre économie et culture, de faire référence à des « activités d'utilité publique » plutôt qu'au seul développement économique.

Cette proposition, qui me semble intéressante, portait plutôt sur l'amendement qui vient d'être retiré ; elle pourra être réexaminée en article 88.

La Commission adopte l'amendement.

Après avis défavorable de Mme le Rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. François Brottes visant à pouvoir imposer, dans des secteurs définis au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété en complément, et non en substitution, du locatif social.

La Commission examine ensuite un amendement de M. François Brottes prévoyant que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

Lorsque l'on veut fixer une obligation de logements sociaux dans un PLU, il convient de créer une servitude de logements sociaux. Or les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Aussi proposons-nous par cet amendement que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

Si l'objectif est excellent, l'amendement risque de nuire à la lisibilité de l'article visé du code de l'urbanisme, déjà complexe.

L'idée avancée me semble mériter réflexion. Elle pourra être réexaminée dans le cadre de la future loi relative au logement.

La Commission rejette l'amendement.

Puis, après avis défavorable de Mme le rapporteur, elle rejette successivement cinq amendements de M. François Brottes :

– le premier tendant à permettre à l'autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire, afin notamment de limiter l'étalement urbain ;

– le deuxième prévoyant de rendre inopposable aux tiers tout PLU ne répondant pas aux besoins en logement sur son territoire ;

– le troisième et le quatrième visant à parer, respectivement dans les zones B et C et dans la zone C d'un plan d'exposition au bruit, l'absence de phénomène de desserrement des ménages ;

– le cinquième ayant pour objectif de créer un droit de préemption urbain prioritaire pour l'État dans les communes refusant de fournir les efforts nécessaires pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux.

La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes, défendu par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant qu'à compter de 2009, les crédits de l'ANRU encore disponibles et ceux éventuellement gelés par des projets arrêtés sont réaffectés sur les programmes des quartiers désignés comme prioritaires de la politique de la ville.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, l'amendement a été rejeté.

Puis a été examiné un amendement de M. François Brottes, défendu par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, imposant au Gouvernement la présentation d'un rapport annuel faisant apparaître le coût pour l'État du dispositif de crédit d'emprunt créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard des aides publiques accordées en matière de logement.

Le rapporteur ayant fait valoir que cet amendement était satisfait par les dispositions de l'article 136 de la loi de finances pour 2008, qui contient les informations demandées, ce que M. Le Bouillonnec a contesté. L'amendement a été rejeté.

La Commission examine un amendement de M. François Brottes, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que la politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement du même auteur, disposant que l'Etat et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.

Il s'agit d'un projet de loi de relance.

Il faut que les autres processus intègrent le Grenelle I et le Grenelle II.

Les lois Grenelle I et II s'appliqueront à l'ensemble des dispositifs en cause.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Ensuite, la Commission examine trois amendements des mêmes auteurs prévoyant :

– que l'Etat, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux ;

– qu'un rapport annexé à la loi de finances évalue chaque année l'effort financier de l'Etat, des collectivités locales, et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement ;

– que les communes visées par l'article L. 302-1du code de la construction et de l'habitation établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les trois amendements.

Elle examine un amendement des mêmes auteurs, prévoyant que toute requête tendant à l'annulation d'un permis de construire d'un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d'urbanisme et du programme local de l'habitat fait l'objet d'un dépôt de consignation à peine d'irrecevabilité de la saisine. Le montant de la consignation ainsi que les modalités de son versement et de sa restitution sont fixés par décret.

Il s'agit de traiter des retards sur les opérations victimes de contentieux dilatoires.

Cela est réducteur. La proposition vaudrait pour toutes les opérations publiques en effet. La question posée est celle de la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers des associations, notamment dans le cadre des déclarations d'utilité publique (DUP). Il conviendrait de revoir toute la procédure de DUP.

Il convient de trouver un équilibre entre concertation, que d'aucuns appellent démocratie participative, et volonté d'agir des élus.

Après l'intervention de Mme Catherine Coutelle, et suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement

La Commission examine un amendement du même auteur, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité avec les termes de ce jugement ne pourrait faire l'objet d'un quelconque recours.

Ce n'est pas le rôle de la juridiction administrative.

Ce dispositif rejoint la réforme récente du permis de construire, notamment la notion de permis de réserve. L'amendement me paraît être une mesure de simplification du contentieux.

Le rapporteur maintenant son avis, estimant que cela n'est pas le rôle du juge, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement du même auteur, prévoyant que tout jugement validant un permis de construire peut être assorti de sanctions civiles contre les requérants.

Cela existe déjà, le juge pouvant sanctionner les cas de recours abusif.

Je retire cet amendement.

C'est la commission des finances qui a traité cette question dans le passé. Il ne faut pas vider les collectivités de la capacité de faire jouer la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de défaillance. La collectivité doit garder la main sur 50 % de la cessibilité.

Cet article corrige une erreur de la loi de modernisation de l'économie et je rappelle que, dans le droit commun, ce taux s'élève à 100 %. J'émets donc un avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement du même auteur, prévoyant que le contrat de partenariat peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des dispositions du code monétaire et financier.

Le relèvement du taux à 100 % permet de diminuer les coûts et de favoriser les contrats de partenariat public-privé, tout en gardant une sécurité pour la collectivité.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle rejette un amendement du même auteur, supprimant la mention de frais financiers intercalaires dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la créance pouvant être cédée.

La Commission adopte l'article 3 sans modification.

Je ne suis pas d'accord avec l'exposé sommaire qui précise que les collectivités locales sont de plus en plus sollicitées pour combler le désengagement de l'Etat, ce n'est pas le cas. En outre, je rappelle que la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de M. Jean-Luc Warsmann habilite le Gouvernement à répondre par ordonnance à certaines de ces questions.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Article 5 : Déclassement par anticipation du domaine public hospitalier

La Commission adopte l'article 5 sans modification.

Il convient de mettre fin à la situation actuelle où les marchés publics sont régis par un règlement et non par la loi, ce qui me paraît contraire à la Constitution. Par ailleurs, je proposerai dans l'amendement suivant que soit également créé un code de la commande publique qui permettra d'harmoniser les diverses procédures en vigueur, afin de constituer un socle commun. En revanche, pour les points ne relavant pas de ce socle, une plus grande liberté serait laissée au domaine contractuel.

Si j'adhère totalement à l'objectif poursuivi par votre deuxième amendement, je m'interroge sur la portée du premier. En effet, en transférant les dispositions régissant les marchés publics dans la loi, on rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle loi à chaque fois que l'on souhaite introduire la moindre modification.

Une grande partie des contrats sont déjà d'ordre législatif. Mais je comprends le sens de votre remarque et je retire cet amendement.

Article additionnel après l'article 5 : Création d'un code de la commande publique

La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique.

Article additionnel après l'article 5 : Demande de rapport gouvernemental sur la publicité des appels publics à la concurrence

La Commission adopte un amendement de Mme Laure de La Raudière, rapporteur, visant à demander au gouvernement d'adresser au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics ; ce rapport comprendra une évaluation des inconvénients que pourraient présenter les réformes envisagées pour la presse quotidienne.

Article additionnel après l'article 5 : Suspension provisoire du privilège du Trésor

La Commission examine un amendement de Mme Laure de La Raudière, rapporteur et MM. Olivier Carré et Jean-Charles Taugourdeau visant à suspendre pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'application du privilège dont l'Etat bénéficie sur les créances d'une entreprise lorsque celle-ci fait faillite.

L'existence du privilège de l'Etat sur les créances des entreprises en faillite contribue à fragiliser la situation des autres créanciers, et singulièrement des fournisseurs. En outre, l'application de ce privilège entraîne bien souvent des réactions en chaîne en déstabilisant la situation financière de ces entreprises qui, elles, ne sont pas remboursées.

Il s'agit là de la reprise d'un amendement déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par M. Nicolas Forissier. J'y suis favorable et souhaite le cosigner.

Je soutiens également cet amendement même si j'estime qu'il faudrait aller plus loin qu'une simple suspension temporaire. Il conviendrait de ne plus privilégier un créancier aux dépens des autres mais de mettre en place une véritable proratisation permettant à chacun des créanciers de recevoir au moins une part de ce qui lui est dû. Dans le cas des fournisseurs, il ne s'agit pas en effet d'un simple problème de trésorerie mais bien d'une dépense effectuée et donc au final d'un réel manque à gagner pour l'entreprise. Par ailleurs, l'Etat, en se servant le premier, aggrave sa propre situation puisque cette mesure a un « effet domino » susceptible d'aggraver la situation financière d'autres entreprises qui elles-mêmes risquent de se retrouver ensuite en faillite.

La Commission adopte à l'unanimité cet amendement.

Les fluctuations du coût de la construction ont des effets négatifs sur la réalisation de logements sociaux. Or, ces fluctuations, qui varient en fonction de l'activité dans le secteur du bâtiment, peuvent affecter des constructions quasi identiques mais situées dans des quartiers différents. Il conviendrait alors de permettre aux collectivités territoriales de jouer sur l'effet volume en leur donnant la possibilité de passer des appels d'offres leur garantissant certains éléments du prix – hors ceux soumis de fait à la conjoncture comme le prix des matière premières – et donc, au final, un prix moyen au mètre carré. Je sais qu'il existe déjà la formule du groupement d'achat mais elle ne vaut que pour des opérations déjà bien définies.

Cette proposition est intéressante et j'ai moi-même essayé de la mettre en oeuvre sur le terrain dans le cadre de la VEFA. On m'a toutefois opposé le droit communautaire, au motif qu'en l'absence de programme prédéfini, un tel système s'opposait à une libre mise en concurrence et à l'application du code des marchés publics.

Je propose que vous retiriez votre amendement afin d'en améliorer la rédaction et que nous en rediscutions lors la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.

Je veux bien le retirer, Monsieur le Président, mais je tiens à souligner que dans le cadre de l'amendement, la liste des opérations programmées existe bel et bien, pas dans le détail certes, mais suffisamment pour permettre de fixer, comme dans le cadre des marchés à commande, un volume à réaliser dans le cadre d'un plafond budgétaire.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite un amendement de M. François Brottes visant à exonérer expressément des procédures de publicité et de mise en concurrence les relations fonctionnelles entre les communes et les structures intercommunales dont elles sont membres.

Je suis opposé au recours à des ordonnances.

Je ne suis moi-même pas très favorable aux ordonnances, mais j'ai déposé plusieurs amendements visant à encadrer le champ de ces ordonnances, c'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La Commission rejette l'amendement.

Au-delà de la simple question du recours aux ordonnances, il convient également d'étudier leur contenu. Or, les simplifications proposées me semblent se résumer à un simple abandon des procédures existantes. Cette mesure risque de se traduire par une moindre transparence et donc plus de défiance du public vis-à-vis des projets industriels. Le principal problème auquel doivent faire face les entreprises, c'est un empilement des délais afférents à chacune des procédures. Il conviendrait donc d'imposer un délai final valant globalement pour toutes ces procédures. En revanche, les supprimer purement et simplement risque, non pas de faire gagner du temps aux entreprises, mais de susciter l'hostilité de la société civile.

C'est là un raisonnement très cohérent.

Dans le cadre du régime d'autorisation simplifiée, une information obligatoire du public est prévue. Par ailleurs, je propose dans l'amendement suivant un encadrement de ce nouveau régime d'autorisation.

L'autre défaut du texte est de raisonner entreprise par entreprise alors même que c'est la zone géographique dans laquelle ces entreprises, dans leur ensemble, se situent, qui doit être prise en compte dans le cadre du périmètre de protection.

C'est la raison pour laquelle je propose également un amendement visant à permettre au préfet de soumettre au régime normal d'autorisation une installation, si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers.

La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant les objectifs poursuivis à travers la création d'un régime d'autorisation simplifiée.

La Commission examine trois autres amendements du rapporteur. L'amendement précisant que la nouvelle procédure s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement pouvant relever de prescriptions standardisées, fait l'objet d'une adoption à l'unanimité des votants, les commissaires du groupe SRC s'abstenant. Un amendement rédactionnel est également adopté.

Le dernier amendement, enfin, donne au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier dans le cadre du régime simplifié fait apparaître des risques cumulés.

Cet amendement me conviendrait s'il envisageait les risques cumulés en sus des risques particuliers.

Cette précision est déjà présente dans l'article 6 en ce qui concerne les cumuls d'impacts.

C'est certes un peu redondant mais néanmoins un ajout intéressant. Les cumuls de risques et d'impacts ne se recouvrent pas mutuellement.

En effet, les effets cumulés ne sont pas tous supportés par des entreprises classées.

La Commission prononce alors l'adoption de l'amendement ainsi sous-amendé.

L'article 6 est ensuite adopté ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 6 : Information de la commune par l'autorité préfectorale d'une demande d'autorisation d'installations classées

La commission examine un amendement de M. François Brottes requérant du préfet qu'il informe le maire de la commune concernée de l'ouverture d'une procédure d'autorisation d'installations classées.

Cet amendement me semble de bon sens. Ne serait-il toutefois pas préférable de faire porter la charge de cette information sur le demandeur plutôt que sur le représentant de l'Etat ?

Ce n'est pas aussi efficace. En effet, le demandeur ignore si l'enquête publique est réellement sur le point de démarrer ou si son dossier souffre d'un vice dans sa constitution. En revanche, le préfet sait quand les opérations d'instruction de la demande commencent, si elles commencent.

Je suis d'accord avec l'argument de M. François Brottes, néanmoins la rédaction de l'amendement me semble imparfaite : le dépôt d'une demande, justement, ne préjuge en rien de sa recevabilité. Je suggère que nous modifions le texte en ce sens.

Les commissaires acquiescent à la proposition du Président Patrick Ollier et adoptent l'amendement ainsi sous-amendé.

Article 7 : Réforme par voie d'ordonnance de l'indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l'État résidant en outre-mer

La Commission se penche sur un amendement de suppression de Mme Annick Girardin défendu par M. François Brottes, lequel estime que l'article 7 n'est pas à sa place dans le texte examiné. Suite à l'avis défavorable du rapporteur, les commissaires prononcent le rejet de cette suggestion. Un amendement rédactionnel du rapporteur est en revanche adopté.

L'article 7 est ensuite adopté ainsi modifié à l'unanimité des votants, le groupe SRC s'abstenant.

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission des affaires économiques adopte le texte ainsi modifié à l'unanimité des votants, le groupe SRC s'abstenant.