Intervention de Patrick Ollier

Les lois Grenelle I et II s'appliqueront à l'ensemble des dispositifs en cause.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Ensuite, la Commission examine trois amendements des mêmes auteurs prévoyant :

– que l'Etat, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux ;

– qu'un rapport annexé à la loi de finances évalue chaque année l'effort financier de l'Etat, des collectivités locales, et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement ;

– que les communes visées par l'article L. 302-1du code de la construction et de l'habitation établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les trois amendements.

Elle examine un amendement des mêmes auteurs, prévoyant que toute requête tendant à l'annulation d'un permis de construire d'un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d'urbanisme et du programme local de l'habitat fait l'objet d'un dépôt de consignation à peine d'irrecevabilité de la saisine. Le montant de la consignation ainsi que les modalités de son versement et de sa restitution sont fixés par décret.