Intervention de Laure de La Raudière

Le relèvement du taux à 100 % permet de diminuer les coûts et de favoriser les contrats de partenariat public-privé, tout en gardant une sécurité pour la collectivité.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle rejette un amendement du même auteur, supprimant la mention de frais financiers intercalaires dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la créance pouvant être cédée.

La Commission adopte l'article 3 sans modification.