Intervention de Patrick Ollier

L'idée avancée me semble mériter réflexion. Elle pourra être réexaminée dans le cadre de la future loi relative au logement.

La Commission rejette l'amendement.

Puis, après avis défavorable de Mme le rapporteur, elle rejette successivement cinq amendements de M. François Brottes :

– le premier tendant à permettre à l'autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire, afin notamment de limiter l'étalement urbain ;

– le deuxième prévoyant de rendre inopposable aux tiers tout PLU ne répondant pas aux besoins en logement sur son territoire ;

– le troisième et le quatrième visant à parer, respectivement dans les zones B et C et dans la zone C d'un plan d'exposition au bruit, l'absence de phénomène de desserrement des ménages ;

– le cinquième ayant pour objectif de créer un droit de préemption urbain prioritaire pour l'État dans les communes refusant de fournir les efforts nécessaires pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux.

La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes, défendu par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant qu'à compter de 2009, les crédits de l'ANRU encore disponibles et ceux éventuellement gelés par des projets arrêtés sont réaffectés sur les programmes des quartiers désignés comme prioritaires de la politique de la ville.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, l'amendement a été rejeté.

Puis a été examiné un amendement de M. François Brottes, défendu par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, imposant au Gouvernement la présentation d'un rapport annuel faisant apparaître le coût pour l'État du dispositif de crédit d'emprunt créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard des aides publiques accordées en matière de logement.

Le rapporteur ayant fait valoir que cet amendement était satisfait par les dispositions de l'article 136 de la loi de finances pour 2008, qui contient les informations demandées, ce que M. Le Bouillonnec a contesté. L'amendement a été rejeté.

La Commission examine un amendement de M. François Brottes, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que la politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement du même auteur, disposant que l'Etat et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.