Intervention de Lionel Tardy

Les premiers décrets concernant l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises, le relèvement de certains seuils prévus par le code des marchés publics, la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, la prorogation du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ont déjà été publiés. La circulaire du Premier ministre en date du 19 décembre 2008 donne, quant à elle, des instructions précises s'agissant des avances sur les marchés publics de l'État en 2009. Ces mesures vont déjà dans le bon sens.

Pour ma part, je déposerai sur le présent projet des loi des amendements concernant les modalités du report en arrière (carry back) de déficits d'impôt sur les sociétés qui seront remboursés par anticipation en 2009, le remboursement accéléré des excédents d'acompte d'impôt sur les sociétés et le remboursement mensuel des crédits de TVA.

J'approuve l'article 6 dans son principe mais j'aimerais connaître le contenu exact de l'ordonnance modifiant la législation relative aux installations classées. Quand disposerons-nous de ce texte ? Je suis de même d'accord sur l'article 7, déjà discuté lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais il aurait mérité un débat parlementaire et, comme M. Brottes, je me demande pourquoi il figure dans ce plan de relance.

Trois questions enfin. Les décrets d'application concernant l'extension du Pass foncier au logement locatif seront-ils rapidement publiés ? Quand sera mis en oeuvre l'éco-PTZ ? Enfin, quand sera mis en place dans les collectivités locales le dispositif d'avance forfaitaire de 20%, de nature à aider les entreprises qui devraient déjà bénéficier de la réduction prévue des délais de paiement ?